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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 37 2eme partie
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DE
>
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
099/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
dénommées
« Finale
du
championnat
de
Vendée
de
VTT
x-country
»
Le
dimanche
09 juillet
2017
à Saint
Maixent
sur Vie,
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
Ia route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
la demande
présentée
par
M.
Freddy
RABILLER,
président
de
La
Roue
Libre
St Maixentaise,
dont
le
siège
social
est
à
Saint
Maïxent
sur
Vie,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
dénommées
«Finale
du
Championnat
de
Vendée
de
VTT
x-country
»,
le
dimanche
09
juillet
2017
sur
la
commune
de
Saint
Maixent
sur
Vie
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
06/04/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ; ARRETE
Article
1 :
M.
Freddy
RABILLER,
président
de
La
Roue
Libre
St
Maixentaise,
dont
le
siège
social
est
à
Saint
Maixent
sur
Vie,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
dénommées
« Finale
du
championnat
de
Vendée
de
VTT
x-country
»,
le dimanche
9 juillet
2017,
sur
la commune
de
Saint
Maixent
sur Vie.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54, Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr La
manifestation
débutera
à
09
heures
30
et
se
terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de
concurrents
attendus
est
de
150
coureurs.
Article
2 :
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l’intégralité :
—
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
—
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur,
—
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme
—
du
règlement
VTT
UFOLEP
2017.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
Avant
le signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article 4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
Ia route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le
passage
de
la course
et
la priorité
qui
s’y rattache. Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—- modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance. Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article 8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public. Sécurité
des
concurrents
Article
9 :
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 :
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 :
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Atticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
organisateur.
Article
13 :
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale. Article
14 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint
Maixent
sur Vie,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- M.
le Président
de
l’'UFOLEP
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
de
La
Roue
Libre
St Maixentaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
19 juin
2017
Pour
le secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et par
délégation,
Le
sou#préfet,
Jacky/HAUTIER TOUS LES SPORTS AUTRE
Effectifs des « signaleurs » prévus pour assurer la sécurité de 1 ‘épreuve
Nom du Club : LA ROUE LIBRE ST MAIXENTAISE
Date de l’épreuve : le 09 / 07 / 2017
Lieu : ST MAIXENT SUR VIE
Nom et Prénom Date Naissance N° Permis Conduire Adresse Profession
AURIEUX BERNARD 164897 ST MAIXENT SUR VIE RETRAITE
GAZEAUX CLOBERT 198085 ST MAIXENT SUR VIE RETRAITE
RICHARD SEBASTIEN T6AEGO0218 ST REVEREND ROUTIER
RABILLER FREDDY 911085210163 ST MAIXENT SUR VIE OUVRIER
DEZAUTEZ BRUNO 880879200581 GIVRAND OUVRIER
SEGUINEAU ALAIN 370494 ST MAIXENT SUR VIE RETRAITE
MICHAUD EMMANUEL 871285200756 ST REVEREND ENTREPRENEUR ie tenue EL: À ; nee
CartoËxploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert 1 étendu / NTF - Echeile 1:5500
nn ED 5 & FFRP pour les ifniéraires et sentiers de randonnées GR@. GRP®, PRE DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
Æ&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
100/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
(trails)
dénommées
« Enduro
de
la Forêt
»
le dimanche
9 juillet
2017
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christophe
MOREAU,
président
du
Jogging
Club
de
Saint-Hilaire-de-
Riez,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
(trails)
dénommées
« Enduro
de
la Forêt
»,
le dimanche
9 juillet
2017,
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
13/04/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1:
M.
Christophe
MOREAU,
président
du
Jogging
Club
de
Saint-Hilaire-de-Riez
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
(trails)
dénommées
« Enduro
de
la
Forêt
»,
le dimanche
9 juillet
2017,
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
;
La
manifestation
débutera
à 08h30
et se terminera
vers
12h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
500
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne,
organisateur
ou
participant
, qui
agirait
en
infraction
à la réglementation,
le ferait
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 :
Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
5 :
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Celui-ci
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
tiers. Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement. Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
douze
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premiers
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Article 6 : Sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente.
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et à leurs
accompagnateurs
de
se conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
7 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
8
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
l’organisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée. 4
Article
9
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
10 :
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
l'épreuve. Article
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
12 :
- M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
—
Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Jogging
Club
de
Saint-Hilaire-de-Riez.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
19
juin
2017
Pour
le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
soug-préfet
Jack
UTIER .
Ps
0
PT,
+
Ru
4
Si
—
Ghost
débdereve
QE
STADE
a He
“i
CE
E
4
\‘endée
ë
A
Latigee
5Kbathiétisme
Fan Pays
de la Lolre
Nom
de
l'épreuve
Date
Liste
des
commissaires
ENDURO
DE
LA
FORET
09
JUILLET
2017
N°
Permis
N° Téléphone
Nom
Prénom
Date
de
naissance
MOSSARD
Dominique
1960
78045200993
CAIVEAU
Martial
1940
91057
HEROU
Alain
760296
L
HUILLIER
Paul
1950
85723763
GUVYON
Jean
1952
8573782
PASQUIER
Gerard
152490
CHAUVIN
Raymond
1942
122894
EVENOT
Yannick
1952
7006543
PAPON
Fabrice
1966
840985200849
RABILLE
Jean-Claude
1959
790685200453
TENAILLEAU
Michel
1946
156586
MOIZEAU
Bernard
1952
85748432
BRELET
Yvon
1944
306022
NAULLEAU
Jean-Claude
1943
164912
THIBAUD
Pinatel
1974
Liste
des
motos
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis | dE Baisse
rene
FI
© Tele Atlas 200:
S& IGN Paris 2008
© FFRP 2008
Ca EE
+
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
OS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
Æ&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee
gouv.fr
ARRETE
n°
101/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
à la Soupe
de
Poissons
»
le
samedi
15 juillet
2017
sur
la commune
de
Notre-Dame-de-Monts
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’Administration
de
Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Franck
MANDIN,
président
de
la
«
Course
Pédestre
Notre-Dame-
de-Monts
»
(C.P.N.D.M.),
dont
le
siège
social
est
à
Notre-Dame-de-Monts,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
à la
Soupe
de
Poissons
»,
le
samedi
15
juillet
2017,
sur
la
commune
de
Notre-Dame-de-Monts
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
03/04/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
lépreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
:
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www. vendee.gouv.fr ARRETE
Article
L:
M.
Franck
MANDIN,
président
de
la
« Course
Pédestre
Notre-Dame-de-Monts
»
(C.P.N.D.M.),
est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Course
à la
Soupe
de
Poissons
» le
samedi
15
juillet
2017
sur
la
commune
de
Notre-Dame-de-Monts.
Le
premier
départ
des
courses
aura
lieu
à 16
heures
30.
La
fin
des
épreuves
est
prévue
vers
19h30.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 500
coureurs.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics. Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 :
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route. Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
lobligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la
sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police
et
ne
peuvent,
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière,
s’opposer
à
la
circulation
ou
le
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie.
Article
6
:Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article 7
:
me
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra.
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Il
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et
des
tiers.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSC1
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
x
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l'épreuve. Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
se
charge
de
désigner
le
personnel
pour
accueillir
et
guider
les
secours
à l’entrée
du
site. Signalisation
et publicité
Article
8 :
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Dispositions
générales
Article
9
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
11 :
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
12
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
13 :
- M.
le
Maire
de
Notre-Dame-de-Monts,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’ Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
M.
le Président
de
la « Course
Pédestre
Notre-Dame-de-Monts
(C.P.N.D.M)
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le 22 juin
2017
P/le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
et par
délégation, in
COURSE
ORS
ra
délnnes
POISSONS
Date Nom
de
l'épreuve
15
JUILLET
2017
Liste
des
commissaires
COURSE
A
LA
SOUPE
DE
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
N°
Téléphone
ARNAUD
René
29/07/1963
820485201235
0251595150
AUGEREAU
Georges
4/11/1945
325431
0618702375
AURY
Bernard
30/09/1951
856914135
0686408131
AURY
Jean-Vves
6/12/1946
155
548
0251588103
BARRE
Louis-Marie
13/10/1949
800449100149
0637951911
BARRETEAU
Philippe
10/08/1966
AD41257
0251595262
BAUD
Jean-Philippe
31/08/1953
8571177884
0251590154
BERNARD
Chantal
19/06/1952
791069110974
0244366752
BERTHOME
Joël
2/04/1954
760585201288
0688527967
BILLON
Bernard
14/09/1960
Pas
de
permis
0288527967
BUCHOU
Jacky
7/02/1948
173908
0251591799
BURGAUD
Claude
18/10/1961
Pas
de
permis
0251596644
CHESNEAU
Jacques
4/03/1955
518556
0617222104
CHEVRIER
Pascal
21/12/1969
870685200673
0672088765
CROCHET
Jacky
31/10/1968
761085200633
0678309481
DELCOURT
Marcel
8/05/1954
139334
0629173380
DESMARS
Jean-Pierre
14/08/1948
318173
0615920913
DEMIT
Dominique
15/05/1958
781189120004
0228112296
DEMIT
Patricia
31/03/1955
28486
0228112296
DESNOS
Denis
9/10/1946
7752000170
0953596089
DUGAST
Jean-Claude
10/05/1935
129942
0251588393
DUC
Christian
21/04/1952
2170773
0607420497
GABORIT
Herve
14/03/1962
820285200238
0632281001
GAUDICHEAU
Antoine
30/08/1978
961049100566
.|
0650347850
GEAY
Bernard
23/05/1969
870985201270
0251597792
HERVE
Nicolas
9/01/1968
DIFRA13BF70
0672191150
HERY
Dominique
30/06/0965
830385200516
0680052264
HUBERT
Christian
18/11/50
726213
0251586808
JALOUNEIX
André
24/01/1938
754494105912
0613654769
JOLLY
Christian
4/10/1959
771085200070
0607110377
JUMELLE
Christiane
8/04/1936
41665
0688227010
LANGEO
Roland
770357905653
0251596556
LARONDE
Jean-Pierre
10/09/1949
566910
0636575635
LEONARD
Yves
13/10/1946
907075
0241659049
LUX
Stéphane
28/04/1969
permis
provisoire
|
0608334198
LUXEREAU
Didier
16/03/1967
850477300067
0614156549
MASSE
Patrick
22/03/1956
9047406237
0228116497
METAIS
Louis
30/10/1950
187428
0683514315
MILCENT
Jean-Luc
17/10/1948
177528
0251588761
MILHIET
Jacky
12/10/1948
159283
0228112206
MILHIET
Marlène
28/10/1948
165758
0228112206
MILLET
Jean-Marc
12/02/1949
17335M
022/8112928
MUCHA
Jean-Pierre
26/08/1948
151465
0613298474
NAULLEAU
Michel
5/06/1967
850685200971
0251592417
NEAU
Jean-Yves
11/08/1953
85717622
0662531036
NICOLLEAU
Hervé
11/02/1971
Pas
de
permis
0770521750 PEGE
Claude
13/04/1947
242680
0688334391
PELLOQUIN
Jean-Paul
15/05/1949
184504
0251588049
PABOEUF
Josette
17/09/1945
304239
0235772910
POUVREAU
Francis
2/07/1943
124922
0251588618
POUVREAU
Yvon
11/10/1945
143953
0677663397
RIVALIN
Jean-Jacques
10/11/1962
830445200461
0251586883
RIVALIN
Jocelyne
20/01/1963
820925110899
0251586883
RIVALIN
Olivier
3/02/1969
861185200343
0626920408
RIVALIN
Jacky
9/06/1952
85712005
0251586957
RUCHAUD
Dominique
18/01/1965
16AD54479
0609654703
SERGETIER
Daniel
15/04/1947
9322948
0251586957
TENAUD
Bernard
20/09/1952
0251686866
TIREAU
Marcel
25/12/1943
126688
0675597607
Liste
des
motos
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
N°
Téléphone
CERISIER
Tristan
29/04/1964
820185200706
0251597730
REGNAULT
Pierre
19/09/1950
703057
0251597730
LELIEVRE
Jean-Pierre
3/10/1947
308229
0251597730
BRETEL
Alain
0251597730
MOREAU
Claude
0251597730 DE
>
"
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
102/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
16 juillet
2017
sur
la commune
de Notre-Dame-de-Riez
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Quentin
LUCAS,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à Saint-Hilaire-de-Riez,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de Notre-Dame-de-Riez
le dimanche
16 juillet
2017
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournies
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne :
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Quentin
LUCAS,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
16
juillet
2017
sur
la
commune
de
Notre-Dame-de-Riez.
La
manifestation
débutera
à
13
heures
45
et
se
terminera
vers
18
heures
30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
600
coureurs.
Article 2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Is
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
I
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
larrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7 : L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
|
|
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
mm
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSC1
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur. Article
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Notre-Dame-de-Riez,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le 21
juin
2017
Pour
le secrétaire
général,
préfet
par
intérim, LISTE
DES
SIGNALEURS
NOTRE
DAME
de
RIEZ
Dimanche
16
Juillet
2017
NOM
Prénom
Ce
Téléphone
Nalsgance
Numéro
"Date
"Dépt.
4
IBURGAUD
Jean-Paul
SÉDO
ST
LIL
IRE
DE
RIEZ
02
51
64
60
56
02/06/1946
151
003]
07/08/1964)
85
2
ICLEMENCEAU
Michel
Lerueau
de
RIEZ
œ
s
5
du
ue
20/05/1949
185
603]
25/09/1967)
85
3
[GUIGUES
Patrice
26270
NOTRE
DAME
de
AI Ez
0689498
56 |
0077
|
060 504 300
003!
11/03/1907
| 4
4
|JAULIN
Jean-Michel
28070
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
0251550837
|
soooupso
|
811285
200
148]
ovrosrto82l
85
5
[LOGEAIS
Jean-Claude
NOT
DAME
DE
RIEZ
01121972
920
685
200
510]
19/03/1993]
85
6 |PAPON
Michel
200
NOTRE
DAME
Ez
[004978
|
zones
154
505!
1371111064!
85
7 |PENISSON
Claude
ES0
NORD
AME
de
RIEZ
02
51
56
81
38
26/06/1937
110087]
13/07/1860|
85
8
|PEYNET
Jean-Claude
Se
Ones
DAME
de
RIEZ
02
51
55 66
15
22/09/1939
7727|
19/06/1961]
95
9
|PONTHOREAU
Eric
ne
es
de
RIEZ
06 80
06
55
02
|
14/06/1966
860
885
200
302/11/08/1986
|85
10|PONTOIZEAU
Mickaël
SP
NOTE
UE
de
RIEZ
oso8/1982
|
000 285
200
325/20/11/2000
les
41
RICHARD
Albert
SB270
NOTRE
DAME
DS
REZ
|
02
51
54
10 54
|
2501846
8 aos/1205/1967
|6s
12
ROPITAL
Jean-Pierre
pimpasee
qu
Mars
Banc
Ez
02
51
54
85
63
16/06/1946
165
0621]
17/03/1993]
75
13]SAMAIN
Daniel
270
NOTRE
DAME
de
RIEZ
ge
5
6
5
ie
27/09/1949
1 508
ax]
16/03/1971|
83
14
TANGUY
Jean
OT
AE
de
RIEZ
0228103266!
,551044
751316
231|
11/08/1964|
75
15
|VRIGNAUD
Patrice
200
NOTRE
SE
de
RIEZ
02
51
54
38
98
|
19/02/1966
841
019
200
133/15/11/1984
|19
16/SORET
Aymeric
DO
NO
DANIE
DE
RIEZ
07/011982
|
980
185
200
292]
28/08/2003]
85 CYCLI
-
N.D
Les
Garateries
—
16
Juillet
2017
ITINERAIRE
:
5m
Chemin
de
Pas
Martin
—
Route
des
Garateries
— Chemin
des
Landes
— Chemin
du
Bot
-
Route
de
Commequiers
- Rue
du
Ligneron
- Chemin
de
Pas
Martin.
SENS
DE
LACQOURSE:
=
POSTES
DES SIGNALEURS :
01
nn
—
=
les Borderies
londes
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—
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A
nl
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|
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Les Trois
Le Clou
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Chemin
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|
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|
La Fonteclose
|
CON
«mp.
des Gilons 108!
Durscucière
Rue
du
=
La
Fonteciose
di
Le Cloudy
Le Bois Billon
|
Friée
Gañne
Le Pré Doux
|
La
Rivière
L'Engibaudière
Saint
Ambroise
|
Heure
Départ
D3-D4
: 14h00
Heure
Départ
D1-D2:
16h00 DE
a À
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 103/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le département
Chevalier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
le
bon
de
commande
du
10
mai
2017,
adressé
le
20
juin
2017
par
Madame
Elodie
PETCHIKOWSKY,
gérante
de
la société
VENDEE
PRO
SECURITE,
sise
41
rue
Jean
Bouhier,
85000
La
Roche-sur-Yon,
tendant
à
assurer,
pour
le
compte
de
l'Institut
Sports
Océan,
une
mission
de
surveillance
et de
gardiennage
à l'occasion
du
concert
FUN
RADIO,
organisé
sur
la
Grande
Plage
des
Sables
d'Olonne,
le dimanche
25 juin
2017 ;
VU
l'avis
favorable,
sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation,
du
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
20 juin
2017
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
20 juin
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d'éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1
: La
Société
VENDEE
PRO
SECURITE
—
SIRET
n°
81282769900016
— AUT-085-
2114-08-12-20150495115
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
l'occasion
du
concert
FUN
RADIO,
organisé
sur
la
Grande
Plage,
à
proximité
de
la
cale
de
la
base
nautique
et de
la Petite
Jetée,
sur
la commune
des
Sables
d'Olonne
:
du
dimanche
25
juin
2017
à
18h00
au
lundi
26
juin
2017
à 01h30
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
dans
le tableau
ci-
dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
ABDELWAHID
Embarek
N°
049-2020-08-13-20150194324
M.
ABDI
Ibrahim
N°
085-2020-09-07-20150024124
M.
ADELETTE
Noury
N°
049-2019-05-06-20140071078
Mme
AUNEY
Evelyne
N°
049-2021-04-22-20160145914
M.
BAMBA
Abdoul
Karim
N°
053-2019-10-13-20140385294
M.
BORDERIEUX
Jérôme
N°
049-2017-12-05-20120147945
M.
BOULINGUEZ
Cédric
N°
085-2020-03-04-20140091512
M.
BUSGUTH
Heetnarain
N°
085-2019-04-13-20140023157
M.
COULIBALY
Boubacar
N°
049-2021-11-04-20160551000
M.
DADE
Amadou
N°
085-2020-09-18-20150186896
M.
DESSOMME
Alexis
N°
049-2021-02-11-20160216356
M.
DUBOIS
Joffrey
N°
049-2020-10-27-20150488101
M.
HADJI-POGHOSSIAN
Sarguis
N°
049-2020-06-11-20150464998
M.
HIMEDA
Abdellatif
N°
085-2020-04-07-20150162392
M.
LONGCOTE
Martial
N°
049-2021-12-14-20160010195
M.
MADI
Saïndou
N°
085-2019-06-04-20140025325
M.
MAINGUENEAU
Patrick
N°
085-2018-12-29-20130335615
M.
MERY
Fabrice
N°
085-2020-06-25-20150135959
M.
MOINET
Guillaume
N°
085-2019-03-10-20140025360
M.
OTELO
Wiuss
N°
049-2022-01-18-20170285248
M.
PERCEVAULT
Pascal
N°
049-2021-08-03-20160504994
M.
PETCHIKOWSKY
Bernard
N°
085-2018-02-13-20130000790
Mme
RADO
TIANA
Landisoa
N°
049-2020-04-15-20150152529
M.
RAIMBERT
Sébastien
N°
085-2020-05-20-20140030761
Mme
RENAUD
Elodie
AGD
085-2114-08-12-20150295337
épouse
PETCHIKOWSK
Y
N°
085-2020-08-10-20150295337
M.
RIVALLIN
Alain
N°
085-2020-07-30-20150025940
M.
SY Amadou
N°
091-2020-10-20-20150183914
M.
TRAORE
Abdoul
N°
049-2022-01-12-20170526626
M.
TRAORE
Fodé
N°
085-2020-10-23-20150191027
M.
YODO
Franck
N°
085-2019-12-12-20140395499
Article
4
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
5:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www. vendee.gouv.fr Article
6
: M
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et
M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Madame
Elodie
PETCHIKOWSKY
gérante
de
la
société
VENDEE
PRO
SECURITE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 22 juin
2017
Pour
le
Secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
/1 f
ie
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr BE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 104/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
VU
la
demande
présentée
le
2 juin
2017
par
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la
société
privée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
la
mairie
d'Olonne-
sur-Mer,
à
l'effet
d’obtenir
l’autorisation
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à l’occasion
des
manifestations
estivales
organisées
sur
la
commune
d'Olonne-sur-Mer,
entre
le
5 juillet
et
le
13
août
2017
:
VU
l’avis
favorable,
sous
réserve
de
l'application
stricte
de
la
réglementation
en
vigueur,
du
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
20
juin
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
:
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1
: La
Société
GPS
SECURITE
(n°
SIRET
51106890000022,
AUT-085-2112-08-25-
20130344257)
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
lors
des
manifestations
organisées
par
la
commune
d'Olonne-sur-Mer,
aux
dates
suivantes
:
>
du
mercredi
5
au
lundi
10
juillet
2017,
chaque
nuit
de
22h00
à
7h00
(Olonne
à vélo,
site
du
Havre
d'Olonne)
>
du
jeudi
20
au
vendredi
21
juillet
2017
de
22h00
à
7h00
(cinéma
de
plein
air)
>
du
jeudi
10
au
vendredi
11
août
2017
de
22h00
à
7h00
(cinéma
de
plein
air)
>
du
mardi
18
au
mercredi
19
juillet
2017
de
22h00
à
7h00
(marché
nocturne)
>
du
mardi
25
au
mercredi
26
juillet
2017
de
22h00
à
7h00
(marché
nocturne)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.
vendee.gouv.fr >
du
mardi
1°
au
mercredi
2
août
2017
de
22h00
à
7h00
(marché
nocturne)
>
du
mardi
8
au
mercredi
9
août
2017
de
22h00
à
7h00
(marché
nocturne)
>
du
samedi
22
au
dimanche
23
juillet
2017
de
22h00
à
7h00
(Fête
de
la
moule
et
de
la
sardine) >
du
samedi
12
au
dimanche
13
août
2017
de
22h00
à
7h00
(Fête
de
la
moule
et
de
la
sardine)
>
Article
2
:Cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
des
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante
: PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Gilles
BARRIERE
N°
085-2018-07-08-20130314688
M.
Yves
BEAUCHAMP
N°
085-2020-01-30-20150065408
M.
Eric
BERKOVITS
N°
047-2017-04-22-20120011756
M.
Walid
BOUTMOUMA
N°
085-2018-03-13-20130299418
M.
Jérôme
BUNEL
N°
085-2018-07-16-20130313627
M.
Yohann
COLIN
N°
085-2017-07-11-20120264804
M.
Damien
DAUPHIN
N°
085-2019-05-06-20140012581
M.
Allan
DAVAL
N°
085-2019-01-30-20140007114
M.
Sébastien
DELVAUX
N°
059-2016-08-30-20110112925
Mme
Windy
EXILUS
N°
085-2020-02-20-20150122067
Mme
Samuela
FAURE
N°
085-2016-07-17-20110047657
M.
Grégory
GAIGNER
N°
085-2022-02-08-20170314127
M.
Jean
Paul
GALLET
N°
085-2015-11-17-20100197002
Mme
Valérie
GARANDEAU
N°
085-2020-07-15-20150186908
M.
Didier
GARREC
N°
085-2020-04-30-20150408549
M.
Didier
GINO
N°
085-2019-01-28-20140344256
M.
Anthony
GREFF
N°
085-2019-01-30-20140007166
Mme
Nadia
INIDJEL
N°
085-2018-03-20-20130290793
M.
Grégory
JACOB
N°
085-2021-04-06-20160165901
M.
Romain
JAUFFRIT
N°
085-2021-03-21-20160218119
M.
Thomas
JAULIN
N°
085-2020-03-23-20150402067
M.
Edouard
LABOUX
MACE
N°
085-2021-09-01-20160325944
M.
Matthieu
LAGRANGE
N°
085-2020-01-30-20150081881
M.
Jonathan
LEONARD
N°
085-2020-02-20-20150156066
M.
Saindou
MADI
N°
085-2019-06-04-20140025325
M.
Ali
MEKEFFES
N°
085-2021-06-03-20160522895
M.
Nicolas
MORIN
N°
092-2019-01-14-20140054763
M.
Kévin
NOWIASZ
N°
059-2016-08-24-20110217760
Mme
Marine
OHETIX
N°
085-2020-02-13-20150395875
M.
Patrick
PACHOLSKI
N°
035-2019-03-02-20140354384
M.
Antonio
PASCUAL
Y RODRIGUEZ
N°
085-2020-05-07-20150286419
M.
Jean
Michel
PENARD
N°
085-2019-01-30-20140025786
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr M.
Nicolas
PETIT
N°
085-2020-03-05-20150144061
M.
Geoffrey
PETITOT
N°
085-2019-06-12-20140360004
M.
Anthony
RAMON
N°
085-2018-02-13-20130188269
M.
Pierre
RAMON
N°
085-2019-03-12-20140025924
M.
Alain
RIVALLIN
N°
085-2015-12-16-20100025940
M.
Jacques
ROUX
N°
085-2018-03-13-20130040852
Mme
Sylvie
ROUX
N°
085-2020-02-13-20150112220
M.
Matthieu
SCHWARZ
N°
085-2021-05-20-20160209059
M.
Zelkif
SIMSEK
N°
085-2018-03-13-20130305068
M.
Romain
THEL
N°
049-2020-09-28-20150501710
M.
Franck
TRICOIRE
N°
085-2019-03-06-20140019038
M.
Jean
Pierre
TRUCHOT
N°
006-2019-03-09-20140354605
M.
Sébastien
VOYER
N°
085-2019-02-24-20140352461
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
Article
5
: Mme
le
Maire
d'Olonne-sur-Mer
et
M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la société
GPS
Sécurité.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 22 juin
2017
Pour
le Secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
/]
JackŸ-HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
— 54
avenue
du
Général
de Gaulle
— CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE”
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 17/SPF/50 autorisant une course pédestre hors stade dénommée
"Les Foulées de St Hilaire", organisée par
le "Sport Athlétique Fontenaisien" et l’association "Fest‘Hilaire"
le dimanche 25 juin 2017, sur le territoire de la commune de ST HILAIRE DES LOGES
Le Secrétaire Général chargé
de l’ Administration de l’Etat dans le Département
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Ia route ;
VU le code du sport ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations ,
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par le "Sport Athlétique Fontenaisien" (Mme NIVET Valérie, 6 chemin des Trois Lumas — 85200 Pissotte) et l’association "Fest‘Hilaire" (M. LARDY Alain, 2 rue du Ruisseau —
85240 Saint-Hilaire-des-Loges), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Les Foulées de St Hilaire", sur le territoire de la commune de ST- HILAIRE-DES-
LOGES, le dimanche 25 juin 2017 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française
d’Athlétisme ;
VU l’avis du Maire de la commune concernée ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades, Comité de Vendée d’ Athlétisme ;
VU l'arrêté du maire de Saint-Hilaire-des-Loges portant réglementation temporaire du stationnement en
date du 15 mars 2017 ;
VU l’attestation d’assurance en date du 23 mars 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent
NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI ;
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 — DRCTAJ/2-342 en date du 26 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
17/SPF/50 ARRETE.
Article 1 : Le "Sport Athlétique Fontenaisien" et l’association "Fest‘Hilaire" sont autorisés, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Les Foulées de St Hilaire", le dimanche 25 juin 2017, sur le territoire de la commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES, selon l’itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 10H00 et se terminera aux environs de 11H15.
Départ/arrivée : Place de la Halle à St-Hilaire-des-Loges.
Catégories : Cadets à Masters
Distance : Circuit de 10 km
Le nombre de participants attendu est de 150.
Le nombre de spectateurs attendu est de 30.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’ Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession : - du présent arrêté d’autorisation,
- de l’arrêté municipal portant réglementation temporaire du stationnement,
- de la police d’assurance.
Article 3 : Pendant la durée de la manifestation, le stationnement sera réglementé par l’arrêté municipal
joint en annexe. à
Le déroulement de la course ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs,
l’obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation,
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 4 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le
départ. Dès lors qu’un doute subsistera, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, 1l sera de la responsabilité de l’organisateur d’annuler la
manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté.L’organisateur devra aussi interrompre la course en cas d’intervention des secours (pompiers, gendarmerie) sur l’itinéraire. Le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils devront porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être identifiables au moyen d’un brassard
marqué "COURSE". Ils devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
17/SPF/50 Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services
de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
présents sur les lieux.
Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture pilote" qui assurera le rôle d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription d’un panneau très
lisible "ATTENTION, COURSE PEDESTRE". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à
l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai” suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible "FIN DE COURSE" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du ,
passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 7: Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 8 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre par la Protection Civile de
Vendée — Antenne de St-Hilaire-des-Loges et comportera les moyens suivants :
- 4 secouristes
- 1 véhicule de premier secours
Article 9 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur
17/SPF/50 concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une
convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 10 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 11 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement
interdit. ”
Article 12 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfèt de
Fontenay-le-Comte, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau — 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée Gloriette — 44041 Nantes Cédex), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Départemental — (DIRM), le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de St-Hilaires-des-Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.
Un exemplaire de présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 juin 2017
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim
Pour le Préfet par intérim et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Jr’
Sébastien ABDUL
17/SPF/50 Département de la Vendée - Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
Canton de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT PLACE DES HALLES LE DIMANCHE 25 JUIN 2017
en raison des épreuves « Les Foulées de St Hilaire »
Le Maire de la Commune de SAINT HILAIRE DES LOGES (Vendée),
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411. 5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12,
Vu le décret n° 86.475 du 4 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de cireulâtion | _ routière, : |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (et notamment son livre , 4ème partie, . _ signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977, L
Considérant que pour le bon déroulement des épreuves « Les Foulées de St Hilaire » (course pédestre . hors stade) qui se déroulera le 25 juin 2017 sur la commune de SAINT HILAIRE DES LOGES, il y a lieu d'interdire le stationnement Place des Halles afin d'y installer l'emplacement pour la sécurité, les couloirs Foi d'arrivée et le ravitaillement des concurrents, Du . D ce dote
| ARRÊTE
_ Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit Place des Halles le dimanche 25 juin 2017, de 7 heures à 13 heures, en raison du déroulement dés épreuves « Les Foulées de St Hilaire »: C6 ème : édition).
Article 2 : A cette occasion, l'association FEST'HILAIRE, organisatrice des épreuves ««Les Foulées de St Hilaire », est autorisée à utiliser une animation sonore dans le bourg de SAINT HILAIRE DES LOGES. Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs de la course pédestre. Article 4 : Ces dispositions entreront en vigueur dès affichage du présent arrêté et sont prises vniquement - pour la journée du dimanche 25 juin 2017. Pa
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux. ‘lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : |
-. Le Secrétaire Général de la mairie de SAINT HILAIRE DES LOGES, :
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT HILAIRE DES LOGES, | D Li - Mine LEBON Elisabeth, Présidente de l’association FEST'HILAIRE (domiciliée 46 rue Léon Bienvenü &t SAINT HILAIRE DES LOGES) et M. LARDY Alain, Vice-Président de FEST” HILAIRE (domicilié 2 rue du Ruisseau - SAINT HILAIRE DES LOGES), organisateurs des épreuves « Les Foulées de St Hilaire » au sein de l’association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. dont une amphation leur sera adressée.
. Faità SAINT HILAIRE DES LOGES, Île 15 mars 2017.
Pour le Maire, absent
L’Adjoint délégué,
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Certifié exécutoire compte tenu de la Dublication et de la notification le . À 0. (YYMEUA. Dan... sensseecesee 4 ° \F-
CÉMMISSION DÉPARTEMENT'ALI QE STADE *’ Nom de l'épreuve
LES FOULÉES DE SAINT-HILAIRE ND,
Ç } à OUR une Le 25 juin 2017 ri) “endée Er A bsys de Li uaire
Liste des commissaires
Nom Prénom Date de naissance N° Permis N° Portable
GUILLEMOTEAU René | 12 avril 1945 138759 | 06 58 11 48 49 JAULIN Yves 16 mai 1950 180711 06 74 84 31 10 PETIT. Yvon 5 août 1950 181874 | 06 63 55 26 15 MERCIER Jean-Christophe 8 octobre 1970 881279200271 06 22 19 17 86 GIRAUD Gilbert 2 février 1946 174155 06 71 86 85 76 BONNET Mario | 7 janvier 1958 77018520030 | 06 83 44 37 60 GUERIN Louis 26 août 1953 752223755 06 17 26 47 97 AUGER Lionel 27 novembre 1954 | 211839 07 82 63 41 54 CHOUC Didier 26mai1958 760779200102 06 09 63 44 61 COUDRONNIERE Noël 25 décembre 1954 | 228361 06 66 80 99 85 DE BRUN Bertrand [13 septembre 1963 | 870785200835 06 87 19 36 74 FALLOURD François 20 août 1963 | 811079200705 06 03 85 34 65 JAULIN Philippe 28 février 1964 | 820985200019 06 81 83 00 32 RONDARD Guy 1% mai1959 781085200237 06 42 67 71 00 TALON Stéphane /8 décembre 1964 | 830185200142 06-13 72 46 50 JUCQUIN Dany 11 mai 1949 897576 06 89 55 05 66 | GRIVAUD Christian 5 avril 1955 857302456 06 64 91 93 53 | GRIVAUD Maryse 19 avril 1956 857403014 06 68 01 60 22 MATHÉ Pierre-Jean 2 mai 1961 790179200703 06 19 25 97 03 ARNAULT Christophe 2 mai 1968 860285200054 06 03 36 90 78 PLANCHET Bruno 27 septembre 1964 | 20679200529 06 71 57 82 68 PIAIA André 12 mai 1956 770485200348 06 60 47 03 16 TARDIVEL Yannick 22 mai 1972 15A003017 06 47 69 58 05 DUTEAU Benoît 24 juin 1973 920179200086 06 82 04 34 26
Prénom Date de naissance N° Permis . . 72 4 x | | | > à . ee |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais
Poitevin
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie livre II Titre Ier du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion et à l'action de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre — Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23.0306 du 29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-préfectoral du 27 avril 2012;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du canton de Celles sur Belle, du Coeur du Poitou, du Mellois et du Val de Boutonne dénommé Communauté de Communes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des commnautés de communes Gâtine Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine dénommé Communauté de Communes Val de Gâtine;
VU la désignation de l'association des maires des Deux-Sèvres en date du 8 juin 2017;
Considérant que les représentants de la CC du Mellois et de la CC du Val d'Egray ont perdu les fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) 2/4
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
Article 1er - Composition de la Commission Locale de l'Eau
La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fixée à l’article ler de l’arrêté préfectoral susvisé du 2 novembre 2016 est modifiée ainsi qu’il suit (les modifications figurent en
gras):
I — Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRE, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseiller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du Conseil Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux- Sèvres :
Monsieur Jean-François FERRON, Maire de Champdeniers-saint-Denis Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon 3/4
Monsieur François MARTIN, Adjoint au maire de Prahecq
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au maire de St Gelais
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller CA du Niortais
Monsieur Philippe CACLIN, Conseiller CC du Cellois, Coeur de Poitou, Mellois et Val de
Boutonne
Monsieur Bernard BERNIER, Conseiller CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime : Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saint Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président CC Aunis Atlantique et Maire de La Ronde Monsieur Jean GORIOU, Président CC Aunis Sud
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée : Monsieur Pierre GELLÉ, Maire-délégué de Benet
Monsieur Denis BASSAND, Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Nalliers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise
Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine : Monsieur Régis BILLEROT, Président
Représentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué de la Ville de Niort
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des Autizes: Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur Jean-Pierre JOLY, Vice-Président
Le reste sans changement.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet
désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr. AI4
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
membres de la Commission Locale de l'Eau.
NIORT, le {5 JUIN 2017
Le Préfet, Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 JUN 2017
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Composition consolidée de la CLE du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRÉ, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseiller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du Conseil Départemental Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise :
Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Pare Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association Dép: artementale des Maires des Deux-Sèvres : Monsieur Jean-François FERRON, Maire de Champdeniers-saint-Denis
Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon
Monsieur François MARTIN, Adjoint au maire de Prahecq
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au maire de St Gelais
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller CA du Niortais
Monsieur Philippe CACLIN, Conseiller CC du Cellois, Coeur de Poitou, Mellois et Val de Boutonne Monsieur Bernard BERNIER, Conseiller CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime : Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saint Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la CC Aunis Atlantique
Monsieur Jean GORIOU, Président de la CC Aunis Sud
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :
Monsieur Pierre GELLÉ, Maire-délégué de Benet
Monsieur Denis BASSAND, Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Nailiers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise
Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Régis BILLEROT, Président
Revrésentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué de la Ville de Niort Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des Autizes: Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur Jean-Pierre JOLY, Vice-Président
1 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
- Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de l'ASA des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président de la Section Régionale Conchylicole Poitou-Charentes ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Association de Concertation pour l'Irrigation et la Maîtrise de l'Eau de Charente- Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Irrigants des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de Nature Environnement 17 ou son représentant,
- Madame la Présidente de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou son représentant, - Monsieur le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée ou son représentant, - Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Deux-Sèvres ou son représentant.
- Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant,
- Madame la Préfète de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin "estuaire de la Gironde et mer des Pertuis" ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public du Marais Poitevin ou son représentant, - Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Centre Poitou- Charentes ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant. Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone: 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 3348
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTMS85-399
portant autorisation de stockage d’eau dans le
département de la Vendée et de limitation de restitution
en aval des barrages
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DD'TM85-330 du 15 mai 2017 portant autorisation de stockage d’eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages, CONSIDERANT le déficit hydrique cumulé depuis l’automne 2016, les chaleurs importantes à venir et l’absence de pluviométrie significative annoncée dans les 10 prochains jours,
CONSIDERANT que le déstockage de plusieurs retenues d’eau potable a débuté et qu’il va s’accentuer dans les prochaines semaines ;
CONSIDERANT que les capacités des barrages d’Apremont, du Graon, du Jaunay, de la Vouraie et de la Bultière pourraient atteindre des seuils critiques en l’absence de pluies significatives cet été ;
ARRETE:
Article 1 : Autorisation de stockage d’eau
Le SIAEP Plaine et Graon est autorisé à transférer de l’eau du cours d’eau le Lay (commune de Champ-Saint-Père) vers la retenue d’eau potable du Graon (commune de Saint-Vincent-sur-Graon).
Le débit maximum de transfert est de 2 000 m‘/h.
La période de prélèvement démarre à partir de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 30 juin 2017.
Le SIAEP de l’Angle Guignard est autorisé à transférer de l’eau de la retenue d’eau potable de l’Angle Guignard (commune de Chantonnay) vers la retenue d’eau potable de la Vouraie (commune de Saint-Hilaire-le-Vouhis).
Le débit maximum de transfert est de 1 000 m‘/h.
La période de prélèvement démarre à partir de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 30 juin 2017.
Article 2 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Le SIAEP de l’Angle Guignard peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Vouraie : 20 litres/seconde.
Le SIAEP des Deux Maines peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Bultière : 40 litres/seconde. En parallèle, l'importation d’eau en provenance de Loire Atlantique (Basse Goulaïne) est mise en service.
Le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage d’Apremont : 30 litres/seconde.
Le SIAEP de la Vallée du Jaunay peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage du Jaunay : 15 litres/seconde.
Article 3 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s’écouler en tout temps dans le cours d’eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Arrêté préfectoral portant autorisation de stockage d’eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages (2/3) Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-330 du 15 mai 2017 portant autorisation de stockage d’eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages est abrogé. Les mesures de limitation du présent arrêté resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2017.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Ii sera affiché dès réception dans toutes les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau du SAGE du bassin du Lay, du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise et du SAGE Vie Jaunay.
6n, le à & JUIN 2017 Fait à La Roche-sur:
Le Secrétaire général, préfet par intérim,
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral portant autorisation de stockage d'eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages (3/3) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et
Nature
Unité Politique et Gestion de
l'Eau
EE =
Liberté » Égelité e Frorsrafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTM85-400
- délimitant les zones d'alerte dans le département de la
Vendée (hors marais poitevin),
- définissant les seuils et les mesures de vigilance, de
limitation ou d'interdiction provisoire des usages de
l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
- définissant les mesures de restriction spécifiques pour
le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout
le département de la Vendée.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loiïre-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment la disposition 7E, VU l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 1% mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Vie et du Jaunay,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-297 du 16 mai 2014 approuvant le SAGE du Marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015/BPUP/029 du 17 avril 2015 approuvant le SAGE du bassin versant Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre nantaise,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-559 du 18 décembre 2015 approuvant le SAGE du bassin versant de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
VU l'arrêté inter-départemental du 21 avril 2017 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-171 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU la participation du public qui s’est déroulée du 10 au 31 mai 2017,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes à l'environnement, conformément à l'article L. 110-1-II-2° du code de l'environnement,
CONSIDERANT que des mesures de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection des ressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol,
CONSIDERANT que sur le bassin du Marais Poitevin, les zones d'alerte,
seuils de référence, et règles de gestion des usages de l’eau sont définis par l'arrêté inter-départemental du 21 avril 2017,
CONSIDERANT qu’une connaissance permanente des débits des cours d’eau et du niveau des nappes souterraines est rendue possible par les suivis du niveau des nappes souterraines de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, de l’Observatoire départemental de l’eau, et par le suivi départemental de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l’ Agence française pour la biodiversité.
ARRETE:
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de :
- délimiter les zones d'alerte (bassins hydrographiques ou nappes) dans lesquelles sont susceptibles de s'appliquer des mesures provisoires de vigilance, de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau,
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Arrêté cadre sécheresse 2017 - fixer pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence applicables entre le 01 avril et le 31 octobre (débit des cours d’eau, niveau d’eau dans le marais et niveau des nappes) en dessous desquels des mesures de vigilance, de limitation ou d’interdiction peuvent s’appliquer,
- définir les règles de gestion des usages de l’eau lorsque les seuils d’alerte sont franchis.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas sur le territoire du bassin du Marais poitevin hormis pour les prélèvements liés au remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique.
Article 2 : Délimitation des zones d'alerte
Le territoire est découpé en 5 zones d'alerte pour les eaux superficielles et en 2 zones d'alerte pour les eaux souterraines. L'annexe 4 permet de faire la correspondance entre les communes et les zones d'alerte.
2.1 - Les zones d'alerte pour les eaux superficielles
Les 5 zones d’alerte superficielles sont définies comme suit, et cartographiées en annexe 1.
Numéro de zone d'alerte | Dénomination de la zone d'alerte
SUP la et SUP 1b Sèvre nantaise
SUP 2 Boulogne
SUP 3 Marais breton
SUP 4 Vie et Jaunay
SUP 5 Côtiers vendéens
2.2 - Les zones d'alerte pour les eaux souterraines
Les zones d’alerte sont constituées de 2 zones ; l’île d’Yeu d’une part, et le reste du département d’autre part (hors Marais Poitevin).
Numéro de zone d'alerte | Dénomination de la zone d'alerte
SOUT 1 Autres nappes d’eaux douces
SOUT 2 Nappes de l'Ile d'Yeu
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements
3.1 - Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prélèvements réalisés :
- dans les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau, etc...)
- dans les eaux souterraines (nappes du socle, nappes sédimentaires du jurassique, etc..),
- au titre du remplissage des plans d'eau,
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Arrêté cadre sécheresse 2017 - dans le réseau public d'alimentation en eau potable, pour certains usages jugés non prioritaires.
En revanche, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1*novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées.
Des mesures de gestion plus restrictives peuvent néanmoins être prises pour toutes les catégories de prélèvements ci-dessus, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige.
3.2 - Définition des niveaux d'alerte
Trois niveaux sont définis :
- un niveau d'alerte : l'atteinte de ce niveau active le comité de gestion de l'eau défini à l'article 9 du présent arrêté, et l'information du public sur l'état des ressources.
- un niveau d'alerte renforcée : l'atteinte de ce niveau met en place une restriction horaire avec interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 b, et/ou une restriction volumétrique sur les secteurs ou l'irrigation est gérée de manière collective,
- un niveau de coupure : l'atteinte de ce niveau met en place une interdiction totale de prélèvement.
En outre, des mesures de restriction spécifiques sont définies pour les prélèvements destinés au remplissage des mares à vocation cynégétique (voir article 3.3).
De même, les mesures de restriction générales définies ci-dessus peuvent être adaptées si nécessaire pour ce qui concerne les prélèvements :
effectués dans des plans d'eau connectés au milieu (nappe
d'accompagnement, cours d'eau, source),
- faisant l'objet d'une compensation volumétrique, qu'elle soit totale ou partielle,
- effectués dans des cours d'eau situés à l'aval de retenues.
Pour ces trois types de prélèvements, les mesures particulières seront étudiées au cas par cas puis mises en œuvre, après concertation préalable avec les acteurs concernés, et si l'état du milieu le permet.
Ces mesures de restriction définies ci-dessus (générales ou particulières) peuvent faire l'objet si nécessaire de mesures complémentaires (voir article 8.1), et le cas échéant de mesures dérogatoires (voir article 8.2).
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Arrêté cadre sécheresse 2017 La levée des mesures de restrictions s’effectue 7 jours après le franchissement du seuil d’alerte renforcé ou de coupure.
3.3 - Mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique
Le remplissage des mares à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie.
Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de /a Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu.
De même, dans le Marais poitevin et le Marais breton non réalimenté, le remplissage sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.
3.4- Mesures de restriction spécifique pour le secteur Vie-aval
Les prélèvements réalisés pour l'irrigation dans la Vie et le Ligneron par l'association syndicale des marais de la Vie sont gérés spécifiquement selon un protocole de gestion établi entre les différents partenaires. En l'absence de protocole validé, les outils de mesure utilisés pour la zone d'alerte SUP 4 (Vie et Jaunay) sont applicables.
Article 4 : Outils de mesure pour les zones d'alerte
4.1 - Cas des eaux superficielles
Pour chaque zone d'alerte relative à une eau superficielle définie à l'article 2.1 du présent arrêté, les règles suivantes sont mises en œuvre :
- dans la zone SUP 1 (Sèvre nantaise/Maines) :
Les mesures de limitation sont prises par le département de la Vendée en relation avec les départements de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire et des Deux-Sèvres, au vu des débits relevés à la station hydrométrique de Tiffauges (Sèvre nantaise).
Les informations recueillies aux stations de Saint-Georges-de-Montaigu (Petite Maine), de Remouillé (Maine) et de Saint-Mesmin (Sèvre nantaise), permettent si besoin de renforcer ces mesures sur le département de la Vendée.
- dans la zone SUP 2 (Boulogne) :
Les mesures de limitation sont prises par le département de la Vendée en relation avec le département de la Loire-Atlantique en ce qui concerne la Boulogne, au vu des débits relevés à la station hydrométrique de Saint- Colomban (Logne).
- dans la zone SUP 3 (Marais breton) :
En ce qui concerne le secteur réalimenté par /a Loire, les mesures de limitation sont prises par le département de la Vendée en relation avec le département de la Loire-Atlantique ; lorsque le prélèvement à la station de la Pommeraie dans le Tenu à Saint-Même-le-Tenu est interrompu, les prélèvements sont interdits sur le département de la Vendée ;
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Arrêté cadre sécheresse 2017 Concernant le secteur non réalimenté, il est géré au vu des observations de terrain (réseau ONDE et niveau d’eau au pont des bouillères à Sallertaine).
- dans la zone SUP 4 (Vie et Jaunay) :
Les mesures de limitation sont prises au vu des débits relevés à la station de la Chapelle-Hermier (Jaunay).
- dans la zone SUP 5 (Côtiers vendéens) :
Les mesures de limitation sont prises au vu des débits relevés à la station de la Chapelle-Achard (Ciboule).
Dans les zones d'alerte interdépartementales (zones SUP 1, SUP 2, SUP 3), il est nécessaire d’assurer une cohérence entre les mesures prises par les départements concernés, comme le demande le SDAGE. Ainsi, dans ces zones, les limitations horaires pourront être adaptées si nécessaire.
Les observations de terrain, et notamment celles fournies par le réseau ONDE départemental et par la fédération de pêche de Vendée, sont prises en compte pour renforcer les mesures de limitation prises, si la situation le justifie. L’annexe 2 récapitule l'ensemble des réseaux de mesure existants.
4.2 - Cas des eaux souterraines
Les zones d’alerte relatives aux eaux souterraines définies à l'article 2.2 sont suivies selon les modalités suivantes :
- Autres nappes d'eau douce (zone SOUT 1)
Les nappes du socle, qui s'étendent sur une grande partie du département de la Vendée, sont suivies à partir du piézomètre situé aux Ajoncs à la Roche- sur-Yon.
- Nappe d'eau douce de l'Ile d'Yeu (zone SOUT 2)
Le piézomètre utilisé est situé à Ker Bossy.
Ce piézomètre disposant d'un historique de suivi limité (depuis fin 2010), les seuils d'alerte renforcée et de coupure restent expérimentaux et sont donc susceptibles d'évoluer dans les années à venir en fonction des constats réalisés.
Article 5 : Niveaux de référence pour les prélèvements dans le milieu naturel
5.1 — Niveaux de référence dans les eaux superficielles
Le niveau d'alerte visé à l'article 3.2 est atteint dès que plusieurs indicateurs montrent que le milieu ou les ressources en eau sont soumis à un stress ou à une pression trop importants (pluviométrie faible et/ou températures élevées par rapport aux normales saisonnières, arrêt du déversement à la mer au niveau de la porte de Moricq, écoulements critiques ou ruptures d'écoulement observés, observations relevées par la fédération de pêche, etc..),
Les niveaux d'alerte renforcée et de coupure visés à l’article 3.2 sont déclenchés sur la base des indicateurs définis ci-après :
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Arrêté cadre sécheresse 2017 Seuil
Zone d'alerte Station ou réseau de d'alerte Seuil de référence renforcé | coupure
e
Tiffauges (Sèvre nantaise) | 330 1l/s 200 ls
SUP 1a - Sèvre
nantaise Saint-Mesmin (Sèvre nantaise) 300 ls 150 Vs
Saint-Georges-de- : 50 L's 10 Vs
SUP1b - Maines Montaigu
Remouillé (Maine) 270 ls 90 Vs
SUP 2 - Boulogne PE (Loge, | 15014 30 L/s
Arrêt du
SUP 3 - (marais Observations de terrain 5: pompage de breton réalimenté) ONDE la _ Pommeraie
SUP 3 - (marais Observations de terrain reton non (ONDE) - :
réalimenté)
SUP 4 - Vie et Jaunay Ganpelie Hermier 120 L/s 35 1/s
SUP 5 - Côtiers La Chapelle-Achard
vendéens (Ciboule) 50 Vs BIS
5.2 - Niveaux de référence dans les eaux souterraines
Les niveaux d’alerte, d'alerte renforcée et de coupure visés aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessus sont déclenchés sur la base des indicateurs suivants :
‘6 Seuil . Piézomètre de Seuil
Nappe FA d'alerte référence renforcée de coupure
Autres nappes d'eau douce | les Ajoncs (la Roche- 81,5m
(SOUT 1) sur-Yon) NGF 80,0 m NGF
Nappe de l'île d'Yeu
(SOUT 2) Ker Bossy 25 mNGF P4,5 m NGF
Article 6 : Mesures spécifiques à la gestion des retenues destinées à la production d'eau potable
6.1 - Retenues d'Apremont et du Jaunay
Un seuil d'alerte et un seuil de crise sont définis sur la courbe en annexe 3.1. Ils sont variables dans le temps en fonction du volume restant dans les barrages côtiers d'Apremont et du Jaunay.
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Arrêté cadre sécheresse 2017 6.1.1 - Franchissement du seuil d'alerte
Lorsque le seuil d'alerte est franchi, le préfet demande aux collectivités distributrices d'eau de mettre en œuvre les solutions techniques pour renforcer l'approvisionnement des secteurs les plus sensibles: transferts d'eau brute ou d'eau traitée, achat d'eau traitée aux collectivités voisines, communication aux abonnés ou au grand public, etc.
Le préfet demande également à ces collectivités de réfléchir aux mesures complémentaires envisageables en prévision d'un risque d'atteinte du seuil de crise.
6.1.2 - Franchissement du seuil de crise
Dès le franchissement du niveau de crise, le préfet demande aux collectivités distributrices d'eau de mettre en œuvre les mesures envisagées, que ce soit au niveau de la ressource (transferts d'eau brute entre bassins, réquisition de réserves privées, vidange des plans d'eau sur cours d'eau, etc...) ou de l'eau distribuée (restrictions horaires d'utilisation de l'eau du réseau, interdiction d'utilisation pour les professionnels et/ou les collectivités, etc).
Le préfet peut accompagner ces mesures par une réduction progressive des débits restitués en aval des retenues présentant les taux de remplissage les plus inquiétants au regard des besoins à satisfaire.
6.2 - Retenue de la Bultière
Dans le cas spécifique de la retenue de la Bultière, la réduction du débit relâché en aval du barrage est déterminé par le franchissement de trois seuils variables (voir courbe en annexe 3.2).
6.2.1 - Franchissement du premier seuil
Le premier seuil est franchi lorsque le niveau du plan d'eau commence sa décroissance post-hivernale.
La collectivité distributrice d'eau met alors en place des mesures permettant de renforcer l'approvisionnement de la retenue.
Parallèlement, le préfet peut limiter le débit restitué en aval de la retenue à 120 L’s, au lieu de 160 L/s, sans toutefois être inférieur au débit entrant dans la retenue.
6.2.2 - Franchissement du seuil d'alerte
Le second seuil correspond au seuil d'alerte. Lorsque ce seuil est franchi, le préfet demande aux collectivités distributrices d'eau de mettre en œuvre toutes les solutions techniques pour renforcer l'approvisionnement des secteurs les plus sensibles (transferts d'eau brute ou d'eau traitée, achat d'eau traitée aux collectivités voisines, etc...) et soulager les prélèvements (communication aux abonnés ou au grand public, etc... ).
Le préfet demande également à ces collectivités de réfléchir aux mesures complémentaires envisageables en prévision d'un risque de dépassement du seuil de crise.
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Arrêté cadre sécheresse 2017 6.2.3 - Franchissement du seuil de crise
Dès le franchissement du niveau de crise, le préfet demande aux collectivités distributrices d'eau de mettre en œuvre les mesures envisagées, que ce soit au niveau de la ressource (transferts d'eau brute entre bassins, réquisition de réserves privées, vidange des plans d'eau sur cours d'eau, etc...) ou de l'eau distribuée (restrictions horaires d'utilisation de l'eau du réseau, interdiction d'utilisation pour les professionnels et/ou les collectivités, etc….).
Le préfet limite alors le débit restitué en aval de la retenue à 80 1/s, voire 40 1/s en cas de situation extrême.
Article 7 : Mesures spécifiques aux usages effectués à partir du réseau de desserte en eau potable
En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones géographiques, des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département.
Article 8 : Mesures particulières
8.1 - Mesures complémentaires
En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones d'alertes, des mesures complémentaires peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département:
-La manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, bondes de marais ..…) situés sur les cours d'eau et les réseaux de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, peut être réglementée ou interdite par arrêté préfectoral.
- Il pourra être demandé aux industriels de limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et de renforcer les contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles. Si la situation de la ressource le justifie, il pourra également leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires des mesures de réduction des volumes prélevés et une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Enfin, des mesures exceptionnelles, allant au-delà des dispositions du présent arrêté-cadre et concernant également les prélèvements visés à l'article 3.1, peuvent être prises si la situation le justifie.
8.2 - Mesures dérogatoires
En cas de restrictions ou d'interdictions, les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM ; le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
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Arrêté cadre sécheresse 2017 Des dérogations pourront notamment être envisagées au titre de la sécurité civile, de la salubrité publique, au profit d'activités économiques (irrigation de certaines cultures …) ou pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
Les cultures susceptibles d'être concernées par ces éventuelles dérogations sont principalement les cultures fourragères, les cultures maraîchères (légumières), les cultures fruitières, l'arboriculture, les pépinières, les cultures ornementales (florales, horticoles), les plantes médicinales, le tabac, les semences porte- graines, le maïs semence et les îlots d'expérimentation.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne seront analysées que si elles respectent les principes suivants :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer le bénéficiaire et la localisation de chaque plan d’eau ainsi qu’une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage. Le service police de l'eau consultera les organismes associés (Syndicat Hydraulique Sud Loire, EPMP, ASA dans le cadre de contrats de marais signés avec l'EPMP).
Article 9 : Modalités d’application et comité de suivi
L'état de la ressource fait l’objet d’un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'Etat, les organismes publics et par l’observatoire départemental de l’eau. Au vu de l’évolution de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesures complémentaires éventuelles.
Un comité de gestion de l'eau est réuni à l'initiative du préfet.
Les membres de ce comité apportent leur expertise au préfet, afin de l'éclairer sur les mesures de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau ainsi que pour la levée des restrictions à prendre. Ce comité réunit les structures suivantes :
- Services de l'État et opérateurs : Préfecture et sous-préfectures, DDTM, DDPP, ARS, DREAL, Météo France,
Agence française pour la biodiversité,
ONCFS, gendarmerie nationale, police
nationale, agence de l'eau Loire Bretagne,
établissement public du Marais poitevin,
chambre d'agriculture, chambre de
commerce et d'industrie, chambre des
métiers et de l'artisanat.
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Arrêté cadre sécheresse 2017 - Collectivités territoriales et ses EPCI : association des maires et présidents de Communautés de Vendée, Conseil
départemental, Vendée Eau, ville de la
Roche-sur-Yon, service départemental
d'incendie et de secours, syndicats mixtes
de marais.
- Autres usagers de l'eau : comité départemental du tourisme, fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, Ligue
pour la protection des oiseaux de Vendée,
coordination pour la défense du marais
poitevin, association terres et rivières,
comité régional de la conchyliculture des
Pays de la Loire, syndicat
d'aménagement hydraulique, bateliers..
En tant que de besoin, le préfet pourra y associer des experts.
Article 10 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-171 du 15 avril 2016, définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vendée, est abrogé.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et
Page 11/13
Arrêté cadre sécheresse 2017 de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
À la Roche-sur-Yon, le 16 JUIN 2817
Le Secrétaire général, préfet par intérim,
incent NIQUET
Page 12/13
Arrêté cadre sécheresse 2017 Liste des pièces annexes
Annexe 1 - Les zones d'alerte "eaux superficielles"
Annexe 2 - Les réseaux de mesure
Annexe 3 - Les seuils de référence pour les retenues eau potable
Annexe 3.1 - Les seuils pour les retenues d'Apremont et du Jaunay
Annexe 3.2 - Les seuils pour la retenue de la Bultière
Annexe 4 - Correspondance entre les communes et les zones d'alerte
Page 13/13
Arrêté cadre sécheresse 2017 SNDLEN
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n89,p sinco sep JANS ep UogeyS
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S Y © * ANNEXE
3.1
Seuils
de
référence
pour
les
retenues
d'Apremont
et
du
Jaunay
SAAUS99P 19T
Barrage
plein
:7
500
000
m°
î
91quades 187
ÉTANIRS
TT
Un ST À
UT 40T
dune ST |
Volume (Mré)
Barrage
plein
Seuil
d'alertes
Seuil
de
crise ANNEXE
3.2
Seuils
de
référence
pour
la
retenue
de
la
Bultière
Volume (Mn)
Barrage
plein
:5
000
000
ms!
r 2
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®
81qu898p 187 |
314020 ÆT|
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“BAR ST |
Ci SRW8T|
Barrage
plein
==
Seuil
d'alerte
mms
Seuil
de
crise
2005
2003 Annexe 4 : zonages par commune Page 1/9
INSEE Nom Zone d'alerte Zone d'alerte ___
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 10 Lay 85001 L'Aiguillon-sur-Mer MP 12.2 Ni du Lay Est La ù MP 5.1 Marais Lay sppe y ÿ 85002 L'Aiguiflon-sur-Vie SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay 85003 Aizenay SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay MP 10 Lay
85004 Angles MP11 Lay réalimenté MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5.1 Marais Lay
. Vendée 85005 Antigny MP 3 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce y
85006 Apremont SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
Auzance Vertonne et
MP 10 Lay cours d'eau côtiers
Lay 85008 Aubigny - Les Clouzeaux SOUT 1] Autres nappes d'eau douce
ny SUP 4 Vie et Jaunay ere Vie et Jaunay
SUP5 Côtiers Vendéens LS M
MP 5.2 Marais Vendée MP13.2| Nappe de la Vendée Centre Vendée
85009 AUZa] ortai 2 MP 9 Vendée MP13.3| Nappe de la Vendée Est |Sêvre Nrae et Mara
85010 Avrillé SUPS Côtiers Vendéens MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Re ee
85011 Barbâtre SUP 3 Marais Breton SOUT1| Autres nappes d'eau douce | Pie de Bourgneuf et
85012 La Barre-de-Monts SUP 3 Marais Breton SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce ECO LE st
85013 Bazoges-en-Paillers SUP 1b Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85014 Bazoges-en-Pared: Le = SOUT1]| Autres nappes d'eau douce La, -Pareds o MPIL Lay réalimenté E :
SUP 2 Boulogne 85015 Beaufou SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
SUP 4 Vie et Jaunay
85016 Beaulieu-sous-la-Roche SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
86017 Beaurepaire SUP 1b Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85018 Beauvoir-sur-Mer SUP 3 Marais Breton SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Bale de Pourgneut et
MP 10 Lay Lay
85019 Bellevigny SUP 2 Boulogne SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Ce
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
MP 5.3 Marais Sèvre Niortalse . Sèvre Niortaise et Marais 85020 Benet MP 14 Nappe des Autises ï
MP 8 Autizes superficiel PP Poitevin
SUP 1a Sèvre Nantaise 85021 La Bernardière : SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
SUP 1b Maines
MP 10 Lay : Lay
85022 Le Berard LEE Marais Lay MP 12.1 Nappe du Lay Ouest SUP 5 Câtiers Vendéens RL
MP 10 Lay
2 Bess: MP 122 Nappe du Lay Est L 55028 su MP 11 Lay réalimenté a u ul
85024 Bois-de-Céné SUP 3 Marais Breton SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Eas 9e Pourgneut Gi
85025 La Boissière-de-Montaigu SUP 1b Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 Lay Lay
85026 La Boïissière-des-Landes SOUT1]| Autres n: s d'eau douce SUP 5 Cütiers Vendéens FPPe An annee
85027 Boufféré SUP 1b Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise iortai ï 85028 Bouillé-Courdault “ — MP 14 Nappe des Autises Sèvre Niortaise et Marais
MP8 Autizes superficiel Poitevin
85029 Bouin SUP 3 Marais Breton SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Bale de Bourgmeut :
85031 Le Boupère MP 10 Lay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay Lay 85033 Bourneau MP13.2| Nappe de la Vendée Centre
MP 9 Vendée PP Vendée
MP 10 Lay
85034 Bournézeau SOUT1]| Autres nappes d'eau douce La où MP1 Lay réallmenté in y
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85035 Brétignolles-sur-Mer SOUT1] Autres n: s d'eau douce 3 sUPs Côtiers Vencéens LE ren Annexe 4 : zonages par commune Page 2/9
Zone d'alerte Zone d'alerte INSEE NOM SAGE
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 19 Ley
85036 La Bretonnière-la-Claye MP Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
. Vendée 85037 Breuil-Barret MP 9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau doute : Sèvre Nantaise
SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85038 Les Brouzils SOUT 1| Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon sue Boulogne et Lac de Grand Lieu
SUP 1a Sèvre Nantai
85039 La Bruffère = SOUT:| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
85049 La Calllère-Saint-Hilaire MP 10 Lay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Lay
85041 Cezais MP 9 Vendée SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Vendée
85042 Chaillé-les-Marais MP 5.2 Marais Vendée MP 13.1 | Nappe de la Vendée Ouest | Sèvre Morale et Marsis . MP 5,2 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85044 Chaix PS Vendée MP 13.3 Nappe de la Vendée Est Poitevin
SUP 4 Vie et Jaune; 85045 La Chalze-Giraud É F SOUT 1! Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
SUP 5 Côtiers Vendéens
85046 La Chaize-le-Vicomte MP 10 Lay SOUT 1} Autres nappes d'eau douce Lay
« Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton
85047 Challans SOUT 1] Autres nappes d'eau douce marais breton SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay SUP la Sèvre Nantaise 85048 Chambretaud = SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
Lay
85049 Champagné:-les-Marais MP 5.2 Marais Vendée MP 13.1 Nappe de la Vendée Ouest |Savre Niortaise et Marais
Poitevin
MP 10 Lay
85050 Le Champ-Saint-Père MP 11 Lay réalimenté MP 121 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5.1 Marais Lay
MP 10 La 85051 Chantonnay u SOUT1| Autres nappes d'eau douce Lay
MP Lay réalimenté
85052 La Chapelle-Achard SUP 5 Cêtiers Vendéens souT2| Autres nappes d'eau douce | ANZance Veronne et
85053 La Chapelle-aux-Lys MP 9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée
85054 La Chapelle-Hermier SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85055 La Chapelle-Palluau SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Me et Jaunay
MP 10 Lay 85056 La Chapelle-Thémer MP 122 Ni du Lay Est La; ÉTAPE MP 11 Lay réalimenté sed u MP 10 Lay 85058 Chasnals = u MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay MP5.1 Marais Lay
MP 10 Lay Lay 85059 La Châtaigneraie SOUT1| Autesn: s d'eau douce ù MP9 Vendée Hs Vendée
1 . u Auzance Vertonne et 85060 Château-d'Olonne SUP5 Côtiers Vendéens SOUT1| Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers
85061 Château-Gulbert MP 10 Lay SOUT1| Autres nappes d'eau douce Lay
85062 Châteauneuf SUP 3 Marais Breton SOUT1 | Autres nappes d'eau douce | Fais de Bourgneuf et SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85064 Chauché SOUT 1| Autres nappes d'eau douce SUP 2 Boulogne He de Grand eue
85065 Chavagnes-en-Paillers SUP 1b Maines SOUT1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85066 Chavagnes4es-Redoux MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85067 Cheffois MP 10 Lay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay Lay
85069 Les Clouzeaux Sup 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jauney
SUP 5 Côtiers Vendéens Ra M En :
85070 Coex SUP 4 Vie et Jaunay SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85071 Commequiers SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85072 La Copechagnière SOUT1] Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon Da Boulogne et Lac de Grand Lieu Annexe 4 : zonages par commune Page 3/9
Zone d'alerte Zone d'alerte INSEE NOM SAGE
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
85073 Corpe LE EL MP 12.2 Nappe du Lay Est La e MP Lay réalimenté ” EEE !
MP 10 Lay
85074 La Couture MP 11 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
85076 Cugand SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 Lay
85077 Curzon MP 11 Lay réalimenté MP 12.1 Nappe du Lay Quest Lay
MP 5.1 Marais Lay
MP 5.3 Marais Sèvre Niortalse : Sèvre Niortaise et Marais 85078 Damvix MP 14 Nappe des Autises Fe
MP 8 Autizes superficiel se Poitevin
MP 5.2 Marais Vendée .
85080 Doix lès Fontaines MP53] Marais Sèvre Nonase | mP13.3| Nappe dela vendée st | Sèvre Niorialse et Marais MP 9 Vendée
MP 10 Lay Lay
= sur ue, Logne, Boulogne, Ognon 85081 Dompierre-sur-Yon SUP 2 Boulogne SOUT 1 Autres nappes d'eau douce et Lac de Grand Lieu
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
MP 10 Lay Ley 85082 Les Epesses — SOUT 1 Autres nappes d'eau douce -
SUP 1a Sèvre Nantaise Sèvre Nantaise
% ï Baie de Bourgneuf et 85083 L'Épine SUP 3 Marais Breton SOUT 1] Autres nappes d'eau douce marais breton
MP 10 Lay Lay
SUP 1b Maines Sèvre Nantaise 85084 Éssarts en Bocage SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Logne, Boulagne, Ognon
SR Boulogne et Lac de Grand Lieu
SUP 3 Marais Breton s Baie de Bourgneuf et 85086 Falleron SUP4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce marais breton
85087 Faymoreau MP 9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée
85088 Le Fenouiller SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85089 La Ferriè MP 10 Lay souT1| Aur d'eau di La a Ferrière es nappes d'eau douce SUP 2 Boulogne °pPe »
MP 10 Lay La) 85090 Sèvremont L = SOUT 1| Autres nappes d'eau douce ù SUP la Sèvre Nantaise Sèvre Nantaise
: Sèvre Niortaise et Marais ne Fontenay-le-Comte MP 52 Marais Vendée MP 13.2 Nappe de la Vendée Centre Poitevin
MPS Vendée MP 13.3 Nappe de la Vendée Est Vendée
85093 Fougeré MP 10 Lay SOUT 1] Autres nappes d'eau douce Lay
85094 Foussals-Payré MP 9 Vendée MP:13.2| Nappe de la Vendée Centre Vendée
SUP 5 Marais Breton Baie de Bourgneuf et 85095 Froidtond SOUT1]| Autres nappes d'eau douce L SUP 4 Vie et Jaunay nue marais breton . Baie de Bourgneuf et 85096 La Gamache SUP 3 Marais Breton SOUT1| Autres nappes d'eau douce marais breton
SUP La Sèvre Nantaise . 85097 La Gaubretière = SOUT1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
MP 10 La Li 85098 La Génétouze y SOUT 1 Autres nappes d'eau douce 2y
SUP 4 Vie et Jauray Vie et Jaunay
à ï Auzance Vertonne et 85099 Le Girouard SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT 1 Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers
85100 Givrand SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1] Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
MP 10 Lay 85101 Le Givre = MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5.1 Marais Lay
Logne, Boulogne, Ognon
AS Boulogne et Lac de Grand Lieu
85102 Grand'Landes SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Bail : aie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton marais breton
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
s Auzance Vertonne et 85103 Grosbreull SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT 1 Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers Annexe 4 : zonages par commune Page 4/9
INSEE NOM Zone d'alérte Zone d'alerte SACE
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 10 Lay
85104 Grues MP 11 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
MP 5.2 Marais Vendée ï 85105 Le Gué-de-Velluire MP133| Neppe dela Vendée Est | Sèvre Niortalse et Marais
MP 9 Vendée Poitevin su: n n Baie de Bourgneuf et 85106 La Guérinière SUP 3 Marais Breton SOUT1| Autres nappes d'eau douce marais breton
85107 La Guyonnière SUP 1b Maires SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85108 L'Herbergement SOUT1| Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon
SuP2 Boulogne et Lac de Grand Lieu
MP 10 Lay Lay 85109 Les Herbiers SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce . 5 Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
MP 10 Lay Sèvre Niortaise et Marais
85110 L'Hermenault MP13.2| Nappe de la Vendée Centre Poitevin
MP 9 Vendée Vendée
MP 52 Marais Vendée iortais j 85111 L'Île-d'Elle - MP133| Neppedela Vendée Est | Sèvre Niortaise et Marais
MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise Poitevin
85112 L'Île-d'Olonne SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Ne el
85113 L'Île-d'Yeu ee SOUT 2 Nappe de l'Île d'Yeu ee
85114 Jard-sur-Mer SUP 5 Côtiers Vendéens MP 12.1 Nappe du Lay Ouest eh
85115 La Jaudonnière MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85116 La Jonchère HE Lay MP 12.1 Nappe du Lay Ouest La " MPSL Marais Lay " PPS Cu ay y
MP 10 Lay
85317 Lairoux MPU Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marals Lay
MP 10 Lay Lay
85118 Landeronde SUP 4 Mieretieuneÿ, SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay SUP 5 Cêtiers Vendéens a Pre
SUP 1a Sèvre Nantaise
85119 Les Landes-Genusson E SOUT1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85120 Landevieille SOUT 1 Autres nappes d'eau douce SUP 5 Côtiers Vendéens RFP ne MECS
MP 5,2 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85121 Le Langon MP13.2| Nappe de la Vendée Centre FR
L MPS Vendée *PP Poitevin MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise iortai: js 85123 Liez — — MP 14 Nappe des Autises Sèvre Nioriaise et Marais MP 8 Autizes superficiel Poitevin
85125 Loge-Fougereuse MP9 Vendée SOUT1| Autres nappes d'eau douce Vendée
85126 Longèves MP 9 Vendée MP 13.2 Nappe de la Vendée Centre Vendée
MP 10 Lay Lay
85127 Longeville-sur-Mer MES Marley MP 12.1 Nappe du Lay Ouest
SUP5 Cétiers Vendéens ne)
MP 10 Lay
= Lay
85128 Luçon LES Marais Lay MP 12.2 Nappe du Lay Est MP 52 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais MP 9 Vendée Poitevin
Logne, Boulogne, Ognon SUP 2 Boulogne
85129 Les Lucs-sur-Boulogne 9 SOUT 1| Autres nappes d'eau douce et Lac de Grand Lieu
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85130 Maché SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85181 Les Magnils-Reigniers = 1 MP 122 Nappe du Lay Est La 3 : MPS.1 Marais Lay ‘ D fe :
MP 5.2 Marais Vendée .
85132 Maillé MP5.3 | Marais Sèvre Nicrtaise MP 14 Nappe des Autises D CLS MP 8 Autizes superficiel Annexe 4 : zonages par commune Page 5/9
Zone d'alerte Zone d'alerte
INSEE NOM SAGE « Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 52 Marais Vendée ne | 85133 Maillezals MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise MP 14 Nappe des Autises e M LS MP8 Autizes superficie!
85134 Mallièvre SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 Lay
85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais MP 11 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
85136 Marillet MP9 Vendée SOUT 1] Autres nappes d'eau douce Vendée
85137 Marsais-Sainte-Radégonde _ = MP 12.2 | Nappe de la Vendée Centre — é MP 5 Vendée nas Vendée
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay 85138 Martinet SOUT1]| Autres n s d'eau douce SUP5 Côtiers Vendéens 2PPe Re
MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise . Sèvre Niortaise et Marais 85139 Le Mazeau MP 14 Nappe des Autises É MP8 Autizes superficiel co Poitevin
85149 La Meilleraie-Tillay MP 10 Lay SOUT 1}, Autres nappes d'eau douce Lay
85141 Menomblet MR:19 Ley SOUT 1 Autres d'eau douce Ley SUP la Sèvre Nantaise " Sèvre Nantaise
MP 10 Lay Lay
85142 La Merlatière SOUT1| Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon ÉtRE Boulogne et Läc de Grand Lieu
85143 Mervent MP 9 Vendée MP 13.2 Nappe de la Vendée Centre Vendée
85144 Mesnard-[a-Barotière SUP 1b Maines SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85145 Monsireigne MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85146 Montaigu SUP 1b Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85147 Montournais ME, Le SOUT1]| Autresn s d'eau douce Ley SUP 1a Sèvre Nantaise us Sèvre Nantaise
: MP 5.2 Marais Vendée Sèvre Nicrtalse et Marais 85148 Montreuil MP 13.3 Nappe de la Vendée Est ras
ontreu MP 9 Vendée ee Poitevin
85149 Moreilles MP 5.2 Marais Vendée MP 13.1 | Nappe de la Vendée Ouest | Sèvre Nionalse et Marais
85150 Mormaison SUP 2 Boulogne SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce Lagre, Beubgne. Dgnon
85151 Mortagne-sur-Sèvre SUP la Sèvre Nantaise SOUT1]| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85152 La Mothe-Achard SUP 5 Cêtiers Vendéens SOUT1| Autres nappes d'eau douce ee re
85153 Mouchamps ME:19 Le SOUT1]| Autres d'eau douce y : SUP 1b Maines " Sèvre Nantaise
85154 Mouilleron-Saint-Germain MP 10 Lay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Lay
85155 Mouiïlleron-le-Captif MP 10 Lay SOUT 1 Autres ni s d'eau douce La api SUP 4 Vie et Jaunay _e Ù
MP 19 Lay Lay 85156 Moutiers-les-Mauxfaits SOUT 1 Autres nappes d'eau douce SUP 5 Côtiers Vendéens SPP rest
85157 Moutlers-sur-le-L a = MP 122 Nappe du Lay Est La) ÿ MP 11 Lay réalimenté ” ae u U
re | MP 5.2 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85158 Mouzeuil-Saint-Martin Fo Vendée MP 18,1 Nappe de la Vendée Ouest Poitevin
MP 5.2 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85159 Nalliers MP131| N de la Vendée Ouest ee
MPS Vendée Lis Poitevin
85160 Nesmy MP 10 Lay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay Lay 85161 Nieul-le-Dolent SOUT1| Autres nappes d'eau douce SUP 5 Côtiers Vendéens de so erreel
MP53 Marais Sèvre Niortaise ; Sèvre Niortaise et Marais 85162 Nieul-sur-l'Autise MP 14 Nappe des Autises Es MP8 Autizes superficiel ne Poitevin
85163 Noirmoutler-en-fÎle SUP 3 Marais Breton SOUT1| Auïres nappes d'eau douce | Fele de Bourgneu et
85164 Notre-Dame-de-Monts SUP 3 Marais Breton SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce | F*ié de Bourgneutet
85166 Olonne-sur-Mer SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT1| Autres nappes d'eau douce | Auris Verne et
85167 L'Orbrie MP39 Vendée MP 13,3 Nappe de la Vendée Est Vendée Annexe 4 : zonages par commune Page 6/9
Zone d'alerte Zone d'alerte
INSEE NOM SAGE « Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 53 Marais Sèvre Niortaise iortai: i 85168 Oulmes ; _ MP 14 Nappe des Autises EXO QUES
MP8 Autizes superficiel Poitevin
85169 Palluau SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
MP 19 Lay
85171 Péault MP 1 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
à Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Bretoi Es 85172 Le Perrier . SOUT1]| Autres nappes d'eau douce marais breton
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jauray
Sèvre Niortaise et Marais
85174 Petosse MP9 Vendée MP 13.2 | Nappe de la Vendée Centre Poitevin Vendée
85175 Les Pineaux MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85176 Pissotte MP 9 Vendée MP13.2| Nappe de la Vendée Centre Vendée
. . MP 52 Marais Vendée Sèvre Niortalse et Marais 177 Le Poiré-sur-Veiluire MP 13,2 Nappe de là Vendée Centre Er 55 MP9 Vendée sn ” Poitevin . MP 10 Lay Lay 85178 Le Poiré-sur-Vie SOUT 1 Autres nappes d'eau douce SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85179 Poiroux SUP 5 Câtiers Vendéens SOUT1]| Autres nappes d'eau douce pre enomnee)
MP 10 Lay Lay
85181 Pouillé MP 13.1 | Nappe de la Vendée Ouest RD MP 9 Vendée Sèvre Niortaise et Marals
Poitevin
MP 10 Lay Lay 85182 Pouzauges SOUT 1 Autres nappes d'eau douce 3 SUP 1a Sèvre Nantaise pl Sèvre Nantaise
85184 Puy-de-Serre MP9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée
85185 Puyravault MP 5.2 Marais Vendée MP 13.1 |: Nappe de la Vendée ouest | Sèvre Niortaise et Marais
85186 La Rabatelière SUP 15 Maines SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85187 Réaumur MP 10 Lay SOUT 1] Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay 88 éorth MP 12.2 N du Lay Est Lay
Su ne MP 11 Lay réalimenté pps y y
85189 Notre-Dame-de-Riez SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85190 Rocheservière SUP 2 Boulogne SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce ||-9gne. Eouibgne, Ogron
85191 La Roche-sur-Yon MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85192 Rochetrejoux MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay
85193 Rosnay MP 11 Lay réalimenté SOUT 1} Autres nappes d'eau douce Lay
MP 5.1 Marais Lay
85194 Les Sables-d'Olonne SUP 5 Cêtiers Vendéens SOUT1]| Autres nappes d'eau douce rene
85196 Saint-André-Goule-d'Oie SUP 1b Maines SOUT 1} Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85197 Montréverd SOUT 1]| Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon SUR ns et Lac de Grand Lieu
85198 Saint-Aubin-des-Ormeaux SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Séèvre Nantaise
MP 10 Lay Lay
85199 Saint-Aubin-la-Plaine re Vendée MP13.1| Nappe de la Vendée Ouest [Savre Niortaise et Marais Poitevin
MP 10 Lay Lay
85200 Saint-Avaugourd-des-Landes SOUT 1 Autres nappes d'eau douce $ suPs Côtiers Vendéens ee des
MP 10 Lay
85201 Saint-Benoist-sur-Mer MP 11 Lay réalimenté MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5.1 Marais Lay
85202 Sainte-Cécile MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
. Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton c
85204 Saint-Christophe-du-Ligneron SOUT 1 Autres nappes d'eau douce marais breton SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85205 Saint: des-Gâts en — SOUT 1 Autres ni s d'eau douce y nt-Cyr- _ MP9 Vendée °pPe Vendée Annexe 4 : zonages par Commune Page 7/9
=== NOM Zone d'alerte Zone d'alerte E
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 10 Lay
85206 Salnt-Cyr-en-Talmondais MP Lay réalimenté MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5.1 Marais Lay
MP 10 Lay
85207 Saint-Denis-du-Payré MP 11 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 5.1 Marais Lay
SUP 1b Maires Sèvre Nantaise
85208 Saint-Denis-la-Chevasse SOUT 1] Autres nappes d'eau douce | Logne, Boulogne, Ognon Se Boulogne et Lac de Grand Lieu
MP 10 Lay Lay 85209 Saint-Étienne-de-Brillouet R Vendée MP 13.1 Nappe de la Vendée Ouest |sèvre DR et Marais 'oitevin
Logne, Boulogne, Ognon SUP 2 Boulogne É
85210 Saint-Étlenne-du-Bois g SOUT 1 | Autres nappes d'eau douce et Lac de Grand Lieu
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
MP 10 Lay Lay
85211 Sainte-Flaive-des-Loups SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay SUP 5 Cêtiers Vendéens ee
85213 Rives-de-PYon MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85214 Sainte-Foy SUP 5 Cêtiers Vendéens SOUT1| Autres nappes d'eau douce pes Jess
85215 Saint-Fulgent SUP 1b Maines SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 Lay Lay 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine MP 5.2 Marais Vendée MP 13.1 Nappe de la Vendée Ouest | Sèvre Niortaise et Marais MP 9 Vendée Poitevin 85217 Saint-Georges-de-Montaigu SUP 1b Maines SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay 85218 Saint-Georges-de-Pointindoux SOUT 1] Autresn ss d'eau douce ue SUP 5 Côtiers Vendéens se one dererreel
85220 Saint-Germain-de-Prinçay MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85221 Saint-Gervais SUP 3 Marais Breton SOUT1| Autres nappes d'eau douce Fosdpc sors et
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie SOUT1]| Autres nappes d'eau douce SUP5 Cêtiers Vendéens nu AVES RCE
MP 10 Lay 223 Sainte-Hermine MP 122 N du Lay Est
S MPU Lay réalimenté Se nl Lay
85224 Saint-Hilaire-de-Loulay SUP 1b Maines SOUT 1}! Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
… Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton .
85226 Saint-Hilaire-de-Riez SOUT1]| Autres nappes d'eau douce marais breton
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
; j Sèvre Niortaise et Marais MP 8 Autizes superficiel Fr 85227 Saint-Hilaire-des-Loges 2 MP 14 Nappe des Autises Poitevin MP9 Vendée Vendée
85229 Saint-Hilaire-de-Voust MPS Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée
85231 Saint-Hitaire-la-Forêt SUP 5 Cêtiers Vendéens MP 12.4 Nappe du Lay Ouest pures VoNpre et
85232 Saint-Hltalre-le-Vouhis MP 10 y SOUT1]) Autres nappes d'eau douce La MP 11 Lay réalimenté ee y
MP 10 Lay
éalmenté El 85238 Salnt-Jean-de-Beugné MP 11 Lay réaliment MP 12.2 Nappe du Lay Est Sèvre Niortaise et Marais MP9 Vendée Poitevin
85234 Saint-Jean-de-Monts SUP 3 Marais Breton SOUT 2 | Autres nappes d'eau douce | Fais de Bourgneut et
85235 Saint-Juire-Champgillon = 1 MP 12.2 Nappe du Lay Est La où MP 11 Lay réalimenté ” ie : u
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay 85236 Saint-Julien-des-Landes . SOUT 1} Autres nappes d'eau douce Auzance Vertonne et SUP 5 Cêtiers Vendéens cours d'eau côtiers
. MP 10 Lay 85237 Saint-Laurent-de-la-Salle — SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay MP 11 Lay réalimenté Annexe 4 : zonages par Commune Paye 8/9
Zone d'alerte Zone d'alerte
INSEE NOM : = SAGE « Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
85238 Saint-Laurent-sur-Sèvre SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85239 Saint-Malxkent-sur-Vie SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay
85240 Saint-Malô-du-Bois SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 La La) 85242 Saint-Mars-la-Réorthe : e e SOUT 1! Autres nappes d'eau douce u . SUP 1a Sèvre Nantaise Sèvre Nantaise
; e Auzance Vertonne et 85243 Brem-sur-Mer SUP5 Côtiers Vendéens SOUT1| Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers
: : Sèvre Niortaise et Marais MP 8 Autizes superficiel ee
85244 Saint-Martin-de-Fraigneau E MP 14 Nappe des Autises Poitevin MP9 Vendée Vendée
MP 10 Lay Lay 85245 Salnt-Martin-des-Fontaines MP 13.2 Nappe de la Vendée Centre MP 9 Vendée Vendée MP 10 Lay Lay
85246 Saint-Martin-des-Noyers SOUTI| Autres nappes d'eau douce | Lagne, Boulogne, Ognon Coe Boulogne et Lac de Grand Lieu
85247 Saint-Martin-des:-Tilleuls SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1] Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85248 | Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine | MP 10 Lay MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
_ - ; F Auzance Vertonne et 85250 Saint-Mathurin SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT1]| Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers
85251 Saint-Maurice-des-Noues MP9 Vendée SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Vendée
MP 10 La) La; 85252 Saint-Maurice-le-Girard a SOUT1]| Autres nappes d'eau douce : MP9 Vendée Vendée
85254 Saint-Mesmin SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
85255 Salnt-Michel-en-l'Herm MP 5.1 Marais Lay MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay MP 13.2 Nappe de la Vendée Centre 85256 Saint-Michel-le-Ciloucq MP 9 Vendée Vendée MP 13.3 Nappe de la Vendée Est
85259 Salnt-Paul-en-Pareds MP 10 Lay SOUT1| Autres nappes d'eau douce Lay
- Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton ñ
85260 Saint-Paul-Mont-Penit SOUT1]| Autres nappes d'eau douce marais breton SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85261 Sainte-Pexine MP 10 Le MP 12.2 N du Lay Est La MP Lay réalimenté " appe ou Lay y
int-Philbert- j ” Logne, Boulogne, Ognon 85262 Saint-Philbert-de-Bouaine SUP 2 Boulogne SOUT 1 Autres nappes d'eau douce et Lac de Grand Lieu
MP 10 Lay Lay 85264 Saint-Pierre-du-Chemin MP 9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée SUP la Sèvre Nantaise Sèvre Nantaise MP 5.2 Marais Vendée : 85265 Saint-Pierre-le-Vieux MP5.3 | Marais Sèvre Niortaise MP 14 Nappe des Autises RERO MP8 Autizes superficiel
85266 Saint-Prouant MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
, 9 Sèvre Niortaise et affluents Sud Sèvre Niortaise et Marais 85267 Sai de-des-Noyers MP 13.1 Nappe de la Vendée Ouest Fe
inte:Radégonde:sles-Moyei MP 5.2 Marais Vendée 2e de Poitevin 85268 Saint-Révérend SUP 4 Vie et Jaunay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vie et Jaunay — MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise . Sèvre Niortaise et Marals t-Si di MP 14 Nappe des Auti Fes Es, Saint-Sigismon MP 8 Autizes superficiel = Poitevin MP 19 La, Lay 85271 Saint-Sulpice-en-Pareds ÿ sour 1 | Autres nappes d'eau douce D MP9 Vendée Vendée
85273 Saint-Urbain SUP 3 Marais Breton SOUT:| Autres nappes d'eau douce | Sais de Bourgneuf et MP 10 Lay Las
85274 Saint-Valérien MP 11 Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est ù
MP 9 Vendée Vendée
85276 Saint-Vincent-Sterlanges MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
MP 10 Lay
MP 11 Lay réalimenté Lay
85277 Saint-Vincent-sur-Graon MP 5.1 Marais Lay MP121 Nappe du Lay Quest
: Auzance Vertonne et SUP 5 Côtiers Vendéens cours d'eau côtiers Annexe 4 : zonages par commune Page 9/9
Zone d'alerte Zone d'alerte INSEE NOM P " SAGE
« Eaux superficielles » « Eaux souterraines »
MP 10 Lay Auzance Vertonne et 85278 Salnt-Vincent-sur-Jard MP 12.1 N: du Lay Ouest 5 SUP5 Côtiers Vendéens ae u cours d'eau côtiers . s Baie de Bourgneuf et 85280 Sallertalne SUP 3 Marais Breton SOUT1| Autres nappes d'eau douce marais breton
85281 Sérigné MP9 Vendée MP13.2| Nappe de la Vendée Centre Vendée
85282 Sigournals MP 10 Le SOUT1| Autres n d'eau douce La, : MP 11 Lay réalimenté Re y
. Baie de Bourgneuf et SUP 3 Marais Breton =
85284 Soullans SOUT 1] Autres nappes d'eau douce marais breton
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
85285 Le Tablier MP 19 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85286 La Taillée MP 62 Marais Vendée MP 13.2 | Neppe de la Vendée Centre | Sèvre Nionaise et Marais 85287 Tallud-Sainte-Gemme MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay LL : Auzance Vertonne et 85288 Talmont-Saint-Hilaire SUP 5 Côtiers Vendéens MP 12.1 Nappe du Lay Ouest cours d'eau côtiers
85289 La Tardière MEL10 Lay SOUT1]| Autesn: s d'eau douce Ley are MP 9 Vendée ME Vendée
MP 10 Lay
85290 Thiré MP Lay réalimenté MP 12.2 Nappe du Lay Est Lay
MP 9 Vendée
85251 Thorigny MP 10 Lay SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Lay
85292 Thouarsais-Bouildroux Le = SOUT1] Autres ni :s d'eau douce Er MP 9 Vendée SPPe Vendée
85293 Tiffauges SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 10 Lay
85294 La Tranche-sur-Mer MP 11 Lay réalimenté MP 12.1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP 5,1 Marals Lay
x x SUP la Sèvre Nantaise x 85295 Treize-Septiers = SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise SUP 1b Maines
85296 Treize-Vents SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1| Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 5.1 Marais Lay Lay 12.2 N: d Est iortai: ï 85297 Trlalze ren Marais Vendée MP lappe du Lay Sèvre Niortaise et Marais
Poitevin
à Auzance Vertanne et 85298 Vairé SUP 5 Côtiers Vendéens SOUT 1 Autres nappes d'eau douce cours d'eau côtiers
pu MP 52 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85299 Velluire MPS Vendée MP 13.3 Nappe de la Vendée Est Poitevin
MP 10 Ley Lay 85300 Venansault SOUT1| Autres nappes d'eau douce
SUP 4 Vie et Jaunay Vie et Jaunay
MP 10 Lay Lay 85301 Vendrennes = SOUT 1 Autres nappes d'eau douce = = SUP 1b Maines Sèvre Nantaise
85302 La Verrie SUP 1a Sèvre Nantaise SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Sèvre Nantaise
MP 5.2 Marais Vendée Sèvre Niortaise et Marais 85303 Vi MP 13.3 Nappe de la Vendée Est Due re MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise En Poitevin
85304 Vouillé-les-Marais MP 5.2 Marais Vendée MP 13.2 | Nappe de la Vendée Centre | Sèvre Niotaise et Marais 85305 Vouvant MP 9 Vendée SOUT 1 Autres nappes d'eau douce Vendée . _ Sèvre Niortaise et Marais MP 8 Autizes superficiel F 85306 Xanton-Chassenon vis MP 14 Nappe des Autises Poitevin MPS Vendée Vendée
MP 10 Lay
85307 La Faute-sur-Mer MP 11 Lay réalimenté MP 12,1 Nappe du Lay Ouest Lay
MP5.1 Marais Lay Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
35021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
Idim-sern@vendee.gouv.fr
Liberté « Liberté » Égal » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTMS85-404
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté inter-départemental du 21 avril 2017 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2017. VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-367 du 02 juin 2017, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée, VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017, portant délégation générale à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines, avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
, Niveau de | Mesures de restriction! Date d’entrée en Zones d'alerte Re re : restriction _ | associée vigueur
SUP la - Sèvre nantaise - - -
Alerte Interdiction de
SUP1b - Maines renforcée prélèvement tous Les| Lundi 19 juin 2017 jours de8hà20h
SUP 2 - Boulogne Coupure = rdiction CORRE Lundi 19 juin 2017 prélèvement
SUP 3 - Marais breton - - -
: Interdiction totale de : toi SUP 4 - Vie et Jaunay Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
pue £ Interdiction totale de : toi SUP 5 - Côtiers vendéens Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
MP 8 - Autize superficiel Coupure Henaieron le Lundi 19 juin 2017 prélèvement
: Interdiction totale de mo MP 9 - Vendée Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
| Interdiction totale de RO ee, MP 10 -— Lay superficiel Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
Arrêté préfectoral portant imitation ou interdiction provisaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/6) MP 11 - Lay réalimenté
MP 5.1 - Marais Lay
MP 52 - Marais Vendée
MP 53 - Marais Sèvre Niortaise Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation
via les protocoles de
gestion de l’'EPMP
Lundi 19 juin 2017
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
. Niveau de | Mesures de restriction| Date d’entrée en Zoues d'alerte ae VA a restriction | associée vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux _ _ _ douces
SOUT 2 - Nappes de l'Île d'Yeu - = -
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest - - -
MP 122 - Nappes Lay Est L L -
Gestion collective des
prélèvements irrigation
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Alerte via les protocoles de| Lundi 05 juin 2017 gestion de l’EPMP:
non report des volumes
Gestion collective des
prélèvements irrigation
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Alerte via les protocoles de! Lundi 19 juin 2017 gestion de l’EPMP:
non report des volumes
Gestion collective des
prélèvements irrigation
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Alerte via les protocoles de! Lundi 05 juin 2017 gestion de l’EPMP :
non report des volumes
Gestion collective des
prélèvements irrigation
MP 14 - Nappes Autizes Alerte via les protocoles de! Lundi 05 juin 2017 gestion de l’EPMP :
non report des volumes
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/6) PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1* novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …} situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maïntenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton réalimenté et sur le Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/6) Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, Le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans Le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, son emplacement, le volume demandé, le débit associé et Les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 19 juin 2017 à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-367 du 02 juin 2017, qui sont abrogées à compter du lundi 19 juin 2017 à 12 heures.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/6) Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2017.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'aux Préfets de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (6/6) Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires et de la mer Arrêté n° 2017 - DDTM 85 —- DML- 4 0 du 2 { JUN 2017 de la Vendée
portant autorisation d’occupation du domaine public Délégation à la mer et au littoral . LÉ 4 . maritime naturel de l’État au lieu-dit « la Grande Plage »
See Re ton dure et cale de la base nautique près de la Petite Jetée aux Unité gestion patrimoniale Sables d'Olonne, au bénéfice de la commune des Sables du domaine public maritime d'Olonne, pour l’organisation d’un concert gratuit le dimanche 25 juin 2017.
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Vendée Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, et vu notamment l’article R.2124-15,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2008-024 du 30 avril 2008 réglementant la navigation dans les eaux maritimes baignant la grande plage des Sables d’Olonne, Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1976 portant autorisation d’une concession à la ville des Sables d'Olonne de l’établissement et de l’exploitation d’une base de dériveurs selon les clauses et conditions du cahier des charges annexé,
p.1/6 Vu l’arrêté n°84-dde-283 du 16 septembre 1984 modifiant le cahier des charges de la concession de la base des dériveurs des Sables d'Olonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DDTM/DML/SGDML/574 du 14 décembre 2012 autorisant la superposition d'affectation de dépendances du domaine public maritime de l’État au lieu-dit «remblai des Sables d'Olonne » au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne selon les clauses et conditions de la convention annexée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la petite jetée de la Grande Plage jusqu’à la plage de Tanchet au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-357 du 30 mai 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu la demande du 13 juin 2017 par laquelle M. Daniel SHAFFHAUSER, directeur de l’Institut Sport Océan, et M. Lionel PARISET, conseiller municipal, sollicitent pour le compte de la Ville des Sables d’Olonne, l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la Grande Plage » à proximité de la cale de la base nautique et de la Petite Jetée sur le littoral de la commune des Sables d'Olonne, afin d’organiser un concert gratuit pour le public,
Vu l’avis du 19 juin 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 20 juin 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant la compatibilité du projet avec les autres activités de la concession des plages, Considérant, qu’en l’absence de lien direct de cette manifestation avec l’exploitation de la plage concédée, une autorisation d’occupation du DPM peut être délivrée,
Arrête
Article 1 — Objet
Par le présent arrêté, la commune des Sables d'Olonne, représentée par son maire, ayant siège
social : 21, place du Poilu de France — BP 30386 — 85108 LES SABLES D'OLONNE, ci-après
désigné(e) « titulaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, au lieu-dit «la Grande Plage », à proximité de la cale de la base nautique et de la Petite Jetée sur le littoral de la commune des Sables d’Olonne, afin d’organiser un concert gratuit pour le public dans le cadre de la manifestation dite « Océan Festival » des Sables d'Olonne, en partenariat avec la SA Radio Chic-SERC dirigée par M. Claude SERTORIO et ayant pour numéro SIRET B 341 103 117.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel au titulaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
p.2/6 Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour la période de 3 jours allant du samedi 24 juin 2017 à7h jusqu’au lundi 26 juin 2017 à 20 h.
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 26 juin 2017 sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d'environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières : gratuité
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 6 - Conditions techniques
Le titulaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et de tout autre arrêté préfectoral ou municipal concernant cette manifestation sur la commune des Sables d'Olonne. Il incombe à l’organisateur d’informer les baigneurs, les plongeurs, les navigateurs et tout autre usager concerné des interdictions édictées dans le cadre de cette manifestation, notamment pour la fermeture de l’accès à la Petite Jetée.
Concernant les éclairages nocturnes, une déclaration de phénomène côtier lumineux insolite doit être effectuée auprès du CROSS ÉTEL (croset-telec@developpement-durable.gouv.fr ou cross- etel.dosm.dirm-namo(@developpement-durable.gouv.fr) et au Service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires (ddtm-dml-sramp@vendee.gouv.fr) au minimum 48 heures avant le début du concert, avec un extrait de carte précisant la zone d’emprise.
Les animations réalisées sur le DPM doivent être gratuites pour le public estimé de 8000 à 10 000 personnes à l’instant T à mi-marée sur la plage pendant le concert prévu de 21h00 le 25/06/2017 à 00h30 le 26/06/2017.
p.3/6 Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.
Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Le périmètre occupé s’étend sur 600 mètres en linéaire et représente environ 20000 m°. Comme figuré au plan annexé au dossier, peuvent y être installés les éléments suivants : - une scène de 80 m?°,
+ 2 tours de son en métal de 4 m? chacune, de 50000 watts et des projecteurs LED + 1 zone avec des barrières pour le filtrage et la sécurité du public avec un contrôle effectué par 13 agents de sécurité, des secouristes de la SNSM, 40 bénévoles, etc + __ 1 « fosse spectateurs » de 2000 m°? à 20000 m?
+ des bouées de balisage signalant la limite des eaux en bordure du périmètre occupée par le concert
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.
Article 6.4 — Sécurité des usagers de la plage
L’organisateur de la manifestation est responsable de la sécurisation de la plage. A ce titre, il a la charge de prendre toutes les mesures utiles pour la prévention de tout accident dû à la manifestation.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —- Renouvellement de l’autorisation
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
p.4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du titulaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la manifestation, tous les équipements sur la plage doivent être démontés, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux. De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Article 11.1 — Révocation par l’État
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
- au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, - au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur notamment pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation,
- en cas de condamnation pénale mettant le titulaire dans l’incapacité de poursuivre l'exploitation.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du titulaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du titulaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du titulaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux »
s’appliquent.
p.5/6 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur le Maire des Sables d'Olonne. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 1 LUN 207
Pour secrétaire général chargé de l’administration de
l’État dans le département de la Vendée,
préfet par intérim, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
la responsable du service gestion durable de la mer
et du littoral,
Florence Fr
p.6/6 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ,
départementale ARRETE N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° L À 3 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'ORGANISATION D’UNE JOURNÉE D D’INITIATION À DIFFÉRENTS SPORTS NAUTIQUES ET AUTRES SUR & BA MOR ANNE LA COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage de Ker Châlon
… . Commune de L’île d’Yeu Unité gestion
RE mhaoubiie OCCUPANT du DPM
matibirne Monsieur FICHOU Erwan
Association « Les Zéfous »
Chemin des Eleres
85 350 L'ÎLE D'YEU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu lParrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2017/017 modifiant l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-357 et l’annexe jointe du 6 juin 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 16 mai 2017 par lesquel Monsieur FICHOU Erwan, président de l’association « Les Zéfous » sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’organisation d’une journée d’initiation à différents sports nautiques et autres sur la plage de Ker Châlon à l’île d’Yeu,
p.1/5 Vu l’avis conforme favorable du 18 mai 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 17 mai 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 22 mai 2017 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu l’avis favorable du 24 mai 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement,
Vu l’avis favorable du 16 juin 2017 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 13 juin 2017,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur FICHOU Erwan, président de l’association « Les Zéfous », ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé à occuper un emplacement de 1 000 m2 situé sur la plage de Ker Châlon à l’Île d’Yeu faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’organisation d’une journée d'initiation au kitesurf, windsurf et cerf-volant.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour la seule journée du 8 juillet de 10h00 à 23h00.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
L'environnement naturel du site devra être préservé.
Pour les activités en mer, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises sur l’accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique correspondante.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
I prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
P:345 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d°’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux mille six cent soixante-huit euros (2 668 €). Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/5 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur FICHOU Erwan.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de
la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Mme. le Maire de l’Île d’Yeu,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 2 2 JUIN 2917
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patyi
du Domaine P itime
Jean-Philippe} ORNIERE
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction LL,
départementale ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 44l des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE RESTAURATION SUR LE ad LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage Centrale
du littoral Commune de Notre Dame de Monts
HRHS sain à OCCUPANT du DPM Dee
Madame HEDOUIN Heïdi domaine public
maritime 22, La Martelière
37 140 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2017/017 modifiant l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-357 et l’annexe jointe du 6 juin 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 7 mars 2017 complété le 28 mars 2017 par lesquel Madame HEDOUIN Heïdi sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un bungalow destiné à une activité de vente à emporter sur la plage Centrale de la commune de Notre Dame de Monts,
p.1/5 Vu l’avis conforme favorable du 4 avril 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 24 avril 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l’avis favorable du 12 avril 2017 de la commune de Notre Dame de Monts,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 21 avril 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 7 juin 2017,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’ AUTORISATION
Madame HEDOUIN Heïdi ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 10 m°, situé sur la plage Centrale à Notre Dame de Monts faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’un bungalow destiné à la vente à emporter. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2017.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations. le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p: 375 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à quatre cent trente-six euros (436 €).
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
p.4/5 Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame HEDOUIN Heïdi.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Notre Dame de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 2 2 JUIN 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
p. 5/5 PSS Commune de Notre Dame de Monts À
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel de l'état au bénéfice de Mme HEDOUIN Heïdi pour
l'emplacement d'un bungalow de 10 m2 au lieu dit "Plage Centrale"
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de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° AS
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’IMPLANTATION DE DEUX TERRAINS DE VOLLEY-BALL SUR LA COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sapins
Commune de L’île d’Yeu
OCCUPANT du DPM
Monsieur CERTAIN Laurent
Association « Cercle Paul Bert »
30, bis rue de Paris
BP 60401
35 704 RENNES CEDEX 7
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2017/017 modifiant l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-357 et l’annexe jointe du 6 juin 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 17 mars 2017, complété les 2 et 17 mai, par lesquel Monsieur CERTAIN Laurent, représentant de l’association «Cercle Paul Bert » sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’implantation de terrains de volley-ball sur la plage des Sapins à l’île d’Yeu,
bp: 175 Vu l’avis conforme favorable du 18 mai 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis favorable du 19 mai 2017 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 22 mai 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 31 mai 2017 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 14 juin 2017 assorti de plusieurs prescriptions de la commune de l'Île d’Yeu,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur CERTAIN Laurent, représentant l’association « Cercle Paul Bert », ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime de l’État sur la plage des Sapins à l’Île d’Yeu pour l’implantation de deux terrains de volley-ball.
Comme figuré sur les documents annexés, il s’agit d’un espace d’une largeur de 9 m sur un linéaire de 36 m soit une surface totale de 324 m2 occupée sur le domaine public maritime naturel.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour la période allant du 7 au 15 juillet 2017.
L'autorisation est accordée uniquement pour cette période en raison des conflits d’usages recensés par la commune de l’Île d’Yeu.
Elle cessera de plein droit le 15 juillet 2017 et ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que si les prescriptions de l’arrêté sont respectées.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’'OCCUPATION
L’environnement naturel du site devra être préservé.
Le comportement des utilisateurs devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer de débordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations. le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la
mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
p.4/5 Article 16 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur CERTAIN Laurent.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Mme. le Maire de l’Île d’Yeu,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 2 2 JUIN 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Publjÿo Maritime
Jean-Philippe IERE
p. 5/5 Commune
de
l'Ile
d'Yeu
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
de
l'état
accordée
au
représentant
de
l'association
"Cercle
Paul
Bert"
pour
l'implantation
de
deux
terrains
de
volley
du
07
au
15
juillet
2017
sur
la
plage
des
Sapins
- Localisation
Emplacement
2 terrains
de
volley
C1
Source(s) : BDOrtho
2013
©
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Source(s) : Scan
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CL
Le
Chef
de
l'Unité
Gestion
Patrimoniale
du
Domâfñe\Public
Maritime
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+Égal
+Fraeruns
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Jean-Philippe
VORNIERE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
—=
Sd
un
ns
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—————————
=
——— Liberté « Liberté « Égalié + Fraternité Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-32
agréant Madame BULTEAU Murielle pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 :
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 20 mars 2017 présenté par Madame BULTEAU Murielle, domiciliée 43 rue de Nantes, 85190 AIZENAY, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté 2017-DDCS-001 du 10 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'avis très favorable en date du 27 avril 2017 de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le classement et la sélection des candidats en date du 3 mai 2017 par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement ;
29, rue Delille CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex ‘Lél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06
Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.ddces85.fr Vu lavis favorable en date du 2 juin 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la ROCHE SUR YON ;
Considérant que Madame BULTEAU Murielle satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame BULTEAU Murielle justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE
Article 1°
L'’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BULTEAU Murielle, 43 rue de Nantes, 85190 AIZENAY, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance des Sables d'Olonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2
Donne lieu à un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. Donnent lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d’appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES cedex 1.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Vinceñt NIQUET EX =
Liberté « Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-33
agréant Madame GUILBAUD Marthe pour exercer à titre individuel Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1,
L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée :
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTIN] ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 23 mars 2017 présenté par Madame GUILBAUD
Marthe, domiciliée 48 rue Maurice Fillonneau, 85300 CHALLANS, tendant à l’agrément pour lPexercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans
les ressorts des tribunaux d’instance des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté 2017-DDCS-001 du 10 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
Vu lavis très favorable en date du 27 avril 2017 de la commission départementale
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;
Vu le classement et la sélection des candidats en date du 3 mai 2017 par le représentant de
l'Etat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement ;
29, rue Delille CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06 Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.ddes85.fr Vu l'avis favorable en date du 7 avril 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la ROCHE SUR YON ;
Considérant que Madame GUILBAUD Marthe satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame GUILBAUD Marthe justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE
Article 1°
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame GUILBAUD Marthe, 48 rue Maurice Fillonneau, 85300 CHALLANS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance des Sables d'Olonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2
Donne lieu à un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. Donnent lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d’appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES cedex 1.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f & JUS 9847 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-34
agréant Madame JACQUET Sylvie pour exercer à titre individuel Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1,
L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-3 ;
Vu Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 31 mars 2017 présenté par Madame JACQUET Sylvie,
domiciliée L'Oisellerie, 85310 SAINT FLORENT DES BOIS, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans les ressorts des
tribunaux d’instance de la Roche sur Yon ;
Vu Parrêté 2017-DDCS-001 du 10 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
Vu l'avis très favorable en date du 27 avril 2017 de la commission départementale
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le classement et la sélection des candidats en date du 3 mai 2017 par le représentant de
l'Etat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement ;
29, rue Delille CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06 Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.ddes85.fr Vu l'avis favorable en date du 2 juin 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la ROCHE SUR YON ;
Considérant que Madame JACQUET Sylvie satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame JACQUET Sylvie justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE
Article 1°
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame JACQUET Sylvie, L'Oisellerie, 85310 SAINT FLORENT DES BOIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de la Roche sur Yon.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2
Donne lieu à un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. Donnent lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d’appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES cedex 1.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Rochkt-sur-Yon, le Î & JUIN
2017 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-35
agréant Monsieur PAJOT Maxime pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1,
L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 4723 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 23 mars 2017 présenté par Monsieur PAJOT Maxime,
domiciliée 3 rue Mérimée, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans
les ressorts des tribunaux d’instance des Sables d'Olonne :
Vu l'arrêté 2017-DDCS-001 du 10 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
Vu l'avis très favorable en date du 27 avril 2017 de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le classement et la sélection des candidats en date du 3 mai 2017 par le représentant de
PEtat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement ;
29, rue Delille CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06 Courriel : ddes@vendee.gouv.fr - site Web : www.ddcs85.fr Vu l'avis favorable en date du 17 février 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la ROCHE SUR YON ;
Considérant que Monsieur PAJOT Maxime satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Monsieur PAJOT Maxime justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité.
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
ARRETE
Article 1°
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur PAJOT Maxime, 3 rue Mérimée, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance des Sables d'Olonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2
Donne lieu à un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. Donnent lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d’appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES cedex 1.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Che-sur-Yon, le 1 4 JUIN 2017
général, préfet par intérim,
NIQUET Er =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-36
agréant Madame RENAUD Sabine pour exercer à titre individuel
lactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1,
L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, notamment son article 34 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 31 mars 2017 présenté par Madame RENAUD Sabine,
domiciliée 75 quater rue du Péré, 17180 PERIGNY, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans les ressorts des
tribunaux d’instance de Fontenay le Comte ;
Vu l'arrêté 2017-DDCS-001 du 10 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
Vu l'avis très favorable en date du 27 avril 2017 de la commission départementale
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le classement et la sélection des candidats en date du 3 mai 2017 par le représentant de
l'Etat dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement ;
29, rue Delilie CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 07 00 06 Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www.ddes85.fr Vu l’avis favorable en date du 2 juin 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la ROCHE SUR YON ;
Considérant que Madame RENAUD Sabine satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame RENAUD Sabine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE
Article 1°"
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame RENAUD Sabine, 75 quater rue du Péré, 17180 PERIGNY, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Fontenay le Comte.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2
Donne lieu à un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. Donnent lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d’appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES cedex 1.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roghe-sur-Yon, le À # JUIN 2917 +
Es ‘4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’état dans le département
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-17-0415 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU le décret du Président de la République du 19/02/2016 portant nomination de M. Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
VU le décret du 24/05/2017 portant cessation de fonctions du Préfet de la Vendée de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 30 Mai 2017 :
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié ÿ
Büection Départementale de ta Protection des Fopulations 185,
Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 CONSIDERANT qu’une présentation avicole est organisée lors de la fête du cheval, du chien, du chat et de l’aviculture le 16 Juillet 2017 à Phippodrome des encloses à LUCON (85 400) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
ARRETE:
Article 1: -une présentation avicole se déroulant lors de la fête du cheval, du chien, du chat et de
Paviculture le 16 Juillet 2017 à l’hippodrome des encloses à LUCON (85 400) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr Claire BURNICHON, Vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance
sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr Claire BURNICHON, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr Claire BURNICHON, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
Duection Départementale de ta Protection des Populatione
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'Union Européenne {annexe 6 de la note de service N2003-8175 ).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, caïilles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Büection Départementale de ta Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans lPexposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LUCON (85 400). le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Le Dr Claire BURNICHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/06/2017
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE PROTECTION DES POPULATIONS j i É ntation et protection animales
Düection Départementale de la Protection des Pepuiatione
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 DÉPARTIENENT
DE
LA
VENDET
æ
N°
17/024
DECISION
DU
DIRECTEUR
GENERAL
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE
AU
DIRECTEUR
EN
CHARGE
DES
ACHATS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
HOSPITALIER
DE
LA
DIRECTION
COMMUNE
CHD
VENDEE
pote
ge
omis
CH
FONTENAY-LE-COMTE-
CH
COTE
DE
LUMIERE
CH
LES
COLLINES
VENDEENNES
“Le
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Départemental
La
Roche-sur-Yon
/ Montaigu
/ Luçon,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière
aux
Sables
d'Olonne
et
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
de
La
Châtaigneraie,
Yvon
RICHIR,
"
Vulaloi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitahère,
“Vu
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
droits
des
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires,
“
Vu
le
code
des
Marchés
Publics,
"Vu
le
décret
n°92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le
code
de
la
Santé
Publique,
"Vu
l’article
L6143-7
(alinéa
5)
du
code
de
la Santé
Publique
fixant
les
dispositions
réglementaires
de
délégation
de
signature
du
directeur,
“Vu
les
articles
D6143-33
à 36
du
code
de
la
Santé
Publique,
“Vu
la
convention
de
Direction
Commune
du
21
novembre
2014
entre
le
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte
et
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes,
”
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
janvier
2015,
portant
nomination
de
Monsieur
Yvon
RICHIR,
directeur
du
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée
à La
Roche
sur
Yon,
également
directeur
à
compter
du
1
décembre
2014,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière
aux
Sables
d'Olonne,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte
et
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
à La
Châtaigneraie,
"VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
janvier
2017,
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BRUEL,
Directrice
des
Achats
et de
la Logistique
de
la Direction
Commune
CHD
VENDEE
- CH
Fontenay-
le-Comte
- CH
Côte
de
Lumière
- CH
Les
Collines
Vendéennes.
DECIDE
"
ARTICLE
1 —
Champ
de
la
délégation
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Sophie
BRUFI,
Directrice
des
Achats
et
de
la Logistique
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
tout
acte,
décision
relevant
des
domaines
suivants,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à l’article 2 :
—
la
conclusion
de
contrats
pour
un
montant
inférieur
à 25.000
€
HT,
—
les
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Achats
et
de
la
Logistique,
—
les
certificats
administratifs
relatifs
aux
contrats
et
marchés
publics,
certificats
de
cession
de
biens
meubles,
—
les
engagements
de
dépenses,
constatations
de
services
faits
et
liquidation
de
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d’investissement
suivants
: 203,
205,
208,
21,23
et
26.
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex ARTICLE
2 — Exclusions
La
présente
délégation
de
signature
s’exerce
à l'exclusion
:
—
des
marchés
publics,
contrats
de
maintenance,
et
tout
contrat
ou
convention
dont
le
montant
est
supérieur
à 25.000
€ HT,
pour
les
pièces
suivantes
:
actes
d'engagement,
avenants
et
décisions
de
poursuivre
rapports
de
présentation
décision
de
réception
résiliation
des
marchés
KKSKSK
—
de
tous
les
courriers
adressés
aux
autorités
judiciaires,
civiles
et
militaires
de
l'Etat,
Ministres,
Préfets,
Directeurs
Régionaux
et
Départementaux
des
services
extérieurs,
Magistrats,
Elus
nationaux
et
des
collectivités
territoriales,
autorités
de
tutelle,
et
notamment
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
3 -— Autres
délégations
La
présente
délégation
autorise
Madame
Sophie
BRUEL,
Directrice
des
Achats
et
de
la
Logistique
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
à
certifier
le
caractère
exécutoire
des
marchés
passés
au
nom
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière.
Elle
désigne
Madame
Sophie
BRUEL
en
qualité
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
suppléant
en
l'absence
du
Directeur
de
site.
À
titre
exceptionnel,
et
en
l’absence
du
Directeur
de
site,
délégation
est
donnée
à Madame
Sophie
BRUEL
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à l’article
2
de
la
présente
délégation.
ARTICLE
4 — Absence
ou
empêchement
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
ZAMORA,
Responsable
Achat
et
Logistique
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
à
l’effet
de
signer,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Sophie
BRUEL
:
—
les
engagements
de
dépenses
pour
des
montants
inférieurs
à 15
000
€ HT,
constatations
de
services
faits
et
liquidation
de
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d'investissement
suivants
: 203,
205,
208,
21,
23
et
26,
—
la
conclusion
de
contrats
pour
un
montant
inférieur
à 25.000
€
HT.
ARTICLE
5
—
Abrogation
de
décisions
antérieures
portant
délégations
de
signature
Cette
décision
abroge
les
délégations
de
signature
suivantes
:
—
Décision
n°
16/003
—
Décision
n°
16/006
—
Décision
n°
16/012
ARTICLE
6 — Date
d’effet,
notification
et publication
La
présente
décision
prendra
effet
à compter
du
11
mai
2017.
Elle
est
notifiée
à
l’intéressé
et
publiée
en
interne
sous
la
forme
d’une
rubrique
de
réseau
et
par
voie
d’affichage
;
elle
est
transmise
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
et
transmise
à Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
».
ARTICLE
7
—
Recours
La
présente
délégation
s'exerce
dans
le respect
de
la législation
et de
la réglementation
en
vigueur.
Cet
acte
peut,
conformément
au
Code
de
la Justice
Administrative,
être
contesté
soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Directeur,
soit
par
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa publication. »
Article
8 —- Forme
des
signatures
La
forme
des
signatures
et
des
paraphes
de
Madame
Sophie
BRUEL
et
de
la
personne
désignée
ayant
délégation
de
signature
en
son
absence
sont
désignées
ci-dessous
:
Prénom
- NOM
Signature
Paraphe
Madame
Sophie
BRUEL
CE
4
S
Ê
(titulaire de la délégation)
LT
(6
a
Monsieur
Thierry
ZAMORA
-
PA
(en
cas
d’absence
du
titulaire)
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
11
mai
2017.
Le
Directeur
Général,
NME,
Ce
205;
A
NNÈV
SGTN
Yvon
RICHIR
Destinataires
:
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
«
Publication
au
RAA
Vendée
"Madame
Sophie
BRUEL
»
Directions
fonctionnelles
“
Monsieur
Thierry
ZAMORA
“
Affichage
établissement
"
Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
“"
Minute
Direction
"
Délégation
Territoriale
ARS
Vendée
"
Dossier
Thierry
ZAMORA
(DRH) DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEL
N°
17/043
L, 4
DECISION
DU
DIRECTEUR
GENERAL
BE.
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR
EN
CHARGE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
CENTRE
ET
DE
LA
CONSTRUCTION
HOSPITALIER
DE
LA
DIRECTION
COMMUNE
CHD
VENDEE
Côte
de
Lumière
CH
FONTENAY-LE-COMTE-
CH
COTE
DE
LUMIERE
CH
LES
COLLINES
VENDEENNES
Le
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte
et du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes,
Yvon
RICHIR,
Vu
la
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière,
Vu
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
droits
des
Patients,
à la
Santé
et
aux
Territoires,
Vu
le
code
des
Marchés
Publics,
Vu
le décret
n°
92-783
du
6 août
1992
relatif à la délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le
code
de
la
Santé
Publique, Vu
l'article
L.6143-7
(alinéa
5)
du
code
de
la
Santé
Publique
fixant
les
dispositions
réglementaires
de
délégation
de
signature
du
directeur,
Vu
les
articles
D.6143-33
à 36
du
code
de
la Santé
Publique,
VU
la
décision
n°
1400134423
du
08
janvier
2014,
portant
sur
recrutement
par
voie
de
mutation,
de
Monsieur
Yvan
HAMARD
en
qualité
de
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
la
Construction
au
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée, Vu
la
convention
de
Direction
Commune
du
21
novembre
2014
entre
le
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte
et
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
19
janvier
2015,
portant
nomination
de
Monsieur
Yvon
RICHIR,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée
à
La
Roche
sur
Von,
également
directeur
à
compter
du
1%
décembre
2014,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière
aux
Sables
d'Olonne,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte
et
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
à La
Châtaigneraie,
Vu
la
délégation
de
signature
du
3
avril
2017,
N°
17/022,
à
Monsieur
Samuel
FROGER,
Directeur
de
site
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
VU
la
décision
n°
2016-04
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Yvan
HAMARD
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
la
Construction
de
la
Direction
Commune
CHD
VENDEE
- CH
Fontenay-le-Comte
- CH
Côte
de
Lumière
- CH
Les
Collines
Vendéennes,
DECIDE
"
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yvan
HAMARD,
Directeur
chargé
des
services
techniques
et
de
la
Construction
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
de
site
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions
tout
acte,
décision
relevant
des
domaines
suivants,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à l’article
2 :
—
les
engagements
de
dépenses,
constatations
de
services
faits
et
liquidations
de
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d'investissement
et d’exploitation
suivants
:
Ÿ7
2125,
2131,
2135,
2154,
2313,
2382
Ÿ_
6026,
6061,
6062,
6152,
626,
628,
—
la
conclusion
de
contrats
pour
un
montant
inférieur
à
25
000€
HT,
—
les
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Services
techniques
et
de
la
Construction,
—
les
certificats
administratifs
relatifs
aux
contrats
et marchés
publics,
certificats
de
cession
de
biens
meubles.
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
— 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex Article
2
La
présente
délégation
de
signature
s’exerce
à l'exclusion :
—
des
marchés
publics,
contrats
de
maintenance,
et
tout
contrat
ou
convention
dont
le
montant
est
supérieur
à
25
000€
HT,
pour
les
pièces
suivantes :
Ÿ_
actes
d'engagement,
avenants
et décisions
de
poursuivre,
Ÿ”_
rapports
de
présentation,
Ÿ
décision
de
réception,
Ÿ
résiliation
des
marchés,
—
de
tous
les
courriers
adressés
aux
autorités
judiciaires,
civiles
et
militaires
de
l’Etat,
Ministres,
Préfets,
Directeurs
Régionaux
et
Départementaux
des
services
extérieurs,
Magistrats,
Elus
nationaux
et
des
collectivités
ternitoriales,
autorités
de
tutelle,
et notamment
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
3
La
présente
délégation
autorise
Monsieur
Yvan
HAMARD,
Directeur
chargé
des
services
techniques
et
de
la
Construction
au
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
à certifier
le
caractère
exécutoire
des
marchés
passés
au
nom
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière.
Elle
désigne
Monsieur
Yvan
HAMARD
en
qualité
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
suppléant
en
l'absence
du
Directeur
de
site.
À
titre
exceptionnel,
et
en
l'absence
du
Directeur
de
site,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Yvan
HAMARD
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à l’article
2 de
la présente
délégation.
Article
4
La
présente
décision
prendra
effet
à compter
du
13
juin
2017.
Elle
est
notifiée
à l'intéressé
et
publiée
en
interne
sous
la
forme
d’une
rubrique
de
réseau
et
par
voie
d'affichage
; elle
est
transmise
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
et
transmise
à Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière.
Article
5
La
présente
délégation
s'exerce
dans
le respect
de
la législation
et de
la réglementation
en
vigueur.
Cet
acte
peut,
conformément
au
Code
de
la Justice
Administrative,
être
contesté
soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Directeur,
soit
par
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa publication.
Article
6
La
forme
de
signature
et du
paraphe
de
Monsieur
Yvan
HAMARD
sont
désignées
ci-dessous
:
Prénom
- NOM
Signature
Paraphe
Monsieur
Yvan
HAMARD
\
|
CAE
S
(titulaire de la délégation)
_
R
Ce
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 13
juin
2017
4%
DtLe
Directe
Le
Va
Pn
5
LS
cent
S{#oSPITAUE 2
CÔTÉ
DE
\
NN
LUMIERE
Ta
Destinataires
:
SYSTTONS
»
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“
Monsieur
Yvan
HAMARD
“
Directions
fonctionnelles
"
Publication
au
RAA
Vendée
“Affichage
établissement
"
Minute
Direction
"
Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
"
Délégation
Territoriale
ARS
Vendée #
Es
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE modificatif n°3
N° //73
-2017
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Vendée
La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfète
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
211-2,
R.
211-1,
D.
231-4
et
D.
2315
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
n°2017/SGAR/240
du
16
mai
2017
nommant
Benoît
JACQUEMIN,
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la Vendée :
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
3 juin
2015
et
5 février
2016 ;
Vu
la
proposition
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC)
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit :
Dans
la
liste
des
représentants
des
assurés
sociaux
désignés
au
titre
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC),
remplace
Monsieur
Yann
BESSON
en
tant
que
membre
suppléant
:
Monsieur
Patrick
KOCHER
— 64
avenue
du
bocage
—
85000
La
Roche-sur-Yon
Article
2
Le
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
par
intérim,
le
Préfet
du
département
de
la
Vendée,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
à
JU
207
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
par
intérim,
DR “Benoît JACQUEMIN RAS
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
modificatif
n°11
N°
bob
- 2017
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfète
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
212-2
et
D.231-1
à
D.231-5 :
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
n°2017/SGAR/240
du
16
mai
2017
nommant
Benoît
JACQUEMIN,
secrétaire
générai
pour
les
affaires
régionales
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
:
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
1*
février,
4
mai
2012,
28
février,
15
avril
2013,
3
mars
2014,
26
janvier,
13
août
2015,
24
mars,
5
septembre
et
14
décembre
2016
:
Vu
la
proposition
de
la
Confédération
générale
des
petites
et
moyennes
entreprises
(CGPME)
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
; ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit
:
Dans
le
tableau
des
représentants
des
employeurs
désignés
au
titre
de
la
Confédération
générale
des
petites
et
moyennes
entreprises
(CGPME)
:
- remplace
Monsieur
Teddy
VEZIN
en
tant
que
membre
titulaire
:
Madame
Sofi
LEROY
—
1 impasse
buissonnière
—
85600
Boufféré
- remplace
Monsieur
Alain
BOUTON
en
tant
que
membre
suppléant
:
Monsieur
Fabien
PASQUERAULT
—
9
rue
des
iris —
85270
Notre-Dame-de-Riez Article
2
Le
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
par
intérim,
le
Préfet
du
département
de
la
Vendée,
le
Chef
de
l’antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
22
HN
204/
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
par
intérim,
»)
-Bernoît
JACQU