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Déliberation - 3828632715 19 25 tfpnb exoneration pour terrains agri exploites en bio
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3828632715 19 25 tfpnb exoneration pour terrains agri exploites en bio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
il DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
=) DE LA COMMUNE DE PERREUX =
MAIRIE DE PERREUX Séance du 25 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal, dûment NOMBRE DE MEMBRES convoqué le dix-huit avril deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, PRESENTS 11 Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
VOTANTS 16
Absents avec excuse: Christian MATRAS donne pouvoir à Bernard
DATE DE PLACE (jusqu’à 20h40)
CONVOCATION Yvette HILMEYER-JOBERT-POLETTE
18 avril 2019 donne pouvoir à Christine VALADE - Sylvie RENARD donne pouvoir à Marcel
| DUMAS
DATE D’AFFICHAGE Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne -ñ MAI 010 pouvoir à Patricia PERRET
Julia WILMET donne pouvoir à André ALEX
Codification : 7.2 Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Jérôme RACINE Samuel CATELAND Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous- préfecture de Roanne le Secrétaire élu pour la durée de la séance : Antoine DUPIN
- $ MAI 2018
et publication du
7 MATE OBJET: 2019-025 : taxe foncière sur les propriétés non bâties —
Le Maire exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production
Jean-Yves BOIRE biologique A
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
__afprouver l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties 7 pour les terrains agricoles exploités en agriculture biologique au sens du règlement européen du 28 juin 2007.
Cette exonération sera valable à partir de 2020 pour une durée de 5 ans et
ne concerne que la part communale. En aucun cas elle ne peut avoir un
effet rétroactif.
cusé de récepilon - Ministère de l'intérieur
42-214201709-20190425-2018-025-DE |
cusé certifié exécutolre
éception par le prélet : 05/05/2019
fichage : 06/05/2019
Page 1 sur 3 Vu l’article 1395 G I du Code Général des Impôts selon lequel « les
conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 »,
Considérant que, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire où,
si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1% janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé (obligation déclarative),
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité :
- D’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les
propriétés non bâties :
o classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième,
cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31
décembre 1908
o et exploitées selon le mode de production biologique prévu
au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin
2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
2092 /91
- D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et donc à signer tous documents et actes afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
Page 2 sur 3 À PERREUX, le 2 mai 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Page 3 sur 3