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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 12 Exoneration TF terrains agricoles bio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_12-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
c contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224_ 12
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE {conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 7.2.5 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU,
Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMWY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : EXONERATION TAXE FONCIERE EN FAVEUR DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON
UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
En vertu de la loin°2008-1425 du 27 décembre 2008, article 113, les Conseils Municipaux peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_12-DE
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Vu l’article 1395 G du code général des impôts,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie lundi 17 février 2025,
CONSIDÉRANT que la Municipalité souhaite favoriser la transition écologique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d’exonérer de la taxe foncière, pour une durée de 5 ans, les terrains agricoles non bâtis
exploités selon le mode de production biologique.
PRÉCISE que, pour bénéficier de l'exonération, les propriétaires de ces terrains devront fournir aux
services des impôts une attestation d'exploitation biologique certifié par un organisme agréé tous les
ans pendant 5 ans,
CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE.