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Déliberation - Exoneration DES Terrains Agricoles Exploites Selon un Mode de Production Biologique
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Exoneration DES Terrains Agricoles Exploites Selon un Mode de Production Biologique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 14
• votants 14
• absents 0
• exclus 0
Objet
EXONERATION DES
TERRAINS
AGRICOLES
EXPLOITES SELON
UN MODE DE
PRODUCTION
BIOLOGIQUE
du 02 février 2021 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
26 janvier 2021
Date d'affichage :
26 janvier 2021
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme
GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mme CLAMENS Lydie, Mr ESTANOVE Philippe, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mme CARRARA Virginie, Mr THOMAS Frank, Mme LE NAY-MOUTON Géraldine, Mr ROUS Gilles, Mme TASTAVIN Corinne, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme VAN RELL Laurence.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de
production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du
Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 pendant une durée de cinq ans.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un
organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production
biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés
concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des
impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles
concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Vu l’article 1395 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :
- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième,
cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,
- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au
règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 04 février 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture MONTAUBAN le 04
février 2021.
Publié ou notifié le 04 février 2021.