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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 20 juin 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 20 juin 2023)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
sur sarthe
Mis en ligne le:
23 juin 2023
Date de convocation :
13 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 17
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°078/2023 — ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
DAHLIERES-Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-—Rhiispe, ALINE BOLCHEROMHiatbion, Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, RRQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUX-Guillaume, REQUENA-CARRE
Maïté, RARIS-Emmanuele, MOREAL-Nicoles, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
Mikaël, HENRI Vesnn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LUSSEAU 2 été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°078/2023 :
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes
Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023.
Le Conseil municipal.
À l'unanimité,
PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 juin 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick LUSSEAU
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20230621-078 2023-DE
078 2023 sur sarthe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°079/2023 — LIGNE DE TRESORERIE
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal. légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AMLLIERES-ERmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, BAGES-—Rhiippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAIS-Ssphie, BOUGHERONMathiou, RIQUET
Date de convocation :
13 juin 2023
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guillauyme, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-Emmanuele, MOREALL Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYYoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés_: Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°079/2023 :
Vu les projets d'investissement de la Commune de La Suze sur Sarthe.
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire (ci-après « la Caisse d'Epargne »)
Après avoir entendu le rapport de Jean-Marc COYEAUD),
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
À pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 300 000 euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur. dans les conditions indiquées au contrat. d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dvsfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages. effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
1. Montant : 300 000 Euros
2: Durée : un an maximum
3. Taux d'intérêt applicable à un tirage EURIBOR 1 semaine + marge de 0,31%
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20230621-079 2023-DE
079 2023 Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 450.00 Euros
- Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre l'encours moyen des
tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne et donne le cas échéant délégation à Mr Jean-Marc COYEAUD en sa qualité d'adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.
Article-3
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat et donne le cas échéant délégation à Mr Jean-Marc COYEAUD en sa qualité d'adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. |
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-079 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 079 2023 sur sarthe
Mis en ligne le :
23 juin 2023
Date de convocation :
13 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 17
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°080/2023 — CREATION D'UN POSTE D'’ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
L ‘an deux mil vingt trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe en
l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AHLIERES-Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-—Rhiippe, ALINE
BOUCHERON Matbhiou, RIQUET Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, , Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY-Guillaume, REQUENA-CARRE
Maïté, RARIS Emmanuelle, MOREALL- Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY esna, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°080/2023 :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Vu le tableau des effectifs de la Commune.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 16 mai 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de,
A l'unanimité,
PCréer un poste d'Adjoint technique territorial à compter du 1° septembre 2023. PSupprimer un poste d'Agent de maîtrise principal.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick LUSSEAU
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20230621-080 2023-DE
080 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°081/2023 — CESSION DE LA PARCELLE AB166 AU CCAS
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRE TON, première adjointe en
l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES. Maire.
sur sarthe
D'AHLLIBRES-Enmmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, BAGES-—Phjlippe, ALINE Mis en ligne le : Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS-Sophie, BOUGHERON-Mathiou, RIQUET 23 juin 2023 Béatrice, HONORE
Benoit, VHEL Bruno, DURUY- Guillaume, REQUENA-CARRE
Maïté, RARIS-Emmonuelle, MOREALL Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Date de convocation : Mikaël, HENRY-Vesrs, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux. 13 juin 2023
Membres excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
Nombre de Conseillers PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice En exercice : 26
Présents : 17 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Votants : 21 Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°081/2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-2] et
L.2241-1,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Vu l'avis du pôle domanial en date du 30 mai 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal.
Par 20 voix pour et 1 abstention,
Complète la délibération n° 075/2022 en date du 4 juillet 2022
À Décide d'aliéner au Centre Communal d'Action Social la parcelle cadastrée section AB 166 sise « 9 rue d'Angleterre », d'une superficie d'environ 193 m°. au prix de 87 000€
FDésigne Maître GAGNEBIEN Solenne et Maitre Lucie GALLIEN notaires à l'Office
Notariale de La Milesse (Sarthe) 2 rue de la Terroirie pour établir l'acte de vente correspondant. FAutorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de celte propriété et à signer toutes les pièces du dossier y compris le compromis de vente et l'acte
définitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIERES
Al
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-081 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 081 2023 F EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°082/2023 — COMITE CONSULTATIF PRO DE RESTR RATION ET
DE RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE LA RENARDIERE
L'an deux mil vingt trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué. s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON. première adjointe, en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
DAMLLIBRES-Emmeanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
sur sarthe
Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, BAGES-PRhjlippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER
Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUX-Guilleume, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmanuels, MOREAU-Nisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 13 juin 2023 Mikaël, HENRY-Vosna, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Nombre de Conseillers Membres_absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice
Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°082/2023 :
Vu l'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 8 du Règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n°088/2020 en date du 29 septembre 2020,
Vu le projet de restructuration et de rénovation de l'école de la Renardière Vu l'avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 30 mai 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal.
À l'unanimité.
> Décide de créer un comité consultatif pour le projet de restructuration et de rénovation des
écoles.
> Nomme les membres suivants :
- Emmanuel D'AILLIERES
-Sabrina BRETON
-Jean-Marc COYEAUD
-Delphine DELAHAYE
-Pascal BRETON
-Maïté REQUENA-CARRE
-Philippe FAGES
-Patrick CORVAISIER
-Mikaël KEROUANTON
- Jean-Claude GEROGES
- Directrice Générale des Services ou Directrice Adjointe des Services
-Directeur de l'école de la Renardière ou un enseignant en cas d'absence
-Un représentant des parents d'élève de l'école de la Renardière
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-082 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 082 2023 -Un représentant des parents d'élève de l ‘école du Sacré Cœur
-Responsable du service enfance ou son adjointe
-Responsable de la restauration scolaire (selon ordre du jour)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-082 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 082 2023 sur sarthe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°083/2023 — COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
DU PROJET EDUCATIF
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AMLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-Rhiippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, je. RBOUCHERON Mathieu, RIQUET
Date de convocation :
13 juin 2023
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-GCulaums, REQUENA-CARRE
Maïté, RARIS-Emmanuele, MOREAL-Nisoles, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYYesenn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°083/2023 :
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 551-1 et R. 551-13 du code de l'éducation.
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu le décret n° 2016-1051 du ler août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,
Vu la délibération n° 020/2013 du 26 mars 2013 adoptant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2013,
Vu la délibération n°094/2015 en date du 19 mai 2015 portant sur la composition du comité de pilotage des nouveaux rythmes scolaires et projet éducatif territorial,
Vu la délibération n°079/2017 en date du 28 mars 2017 portant sur la composition du comité de pilotage des nouveaux rythmes scolaires et projet éducatif territorial,
Vu l'avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 30 mai 2023. Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide de créer 2 instances au sein du comité de pilotage du Projet Educatif :
e Un comité directeur
e Un comité de travail
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20230712-083a 2023-DE
083a_2023 > Désigne les membres suivants au comité directeur du Projet Educatif:
- Adjointe aux affaires scolaires
- Directrice Générale des services ou Directrice Adjointe des services - _ Responsable des Ressources Humaines
-_ Responsable du service Enfance
- _ Responsable adjointe du service Enfance
DDésigne les membres suivants au comité de travail du Projet Educatif : Adjointe aux affaires scolaires
-_ Trois élus de la Commission « Scolaire, Périscolaire, restauration »
- _ Responsable du service Enfance
- _ Responsable adjointe du service Enfance
- Trois enseignants et/ou direction des écoles publiques
-_ Trois représentants des parents d'élèves
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230712-083a 2023-DE
en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 083a 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°084/2023 — DETERMINATION DE NCHES DE TIENT FAMILIAL APPLICABLES AUX TARIFS DE RESTAURATI E- MERCREDI RECREATIFS-ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON. en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire. sur sarthe
DAMLLERES-Ermanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, EAGES-Rhiippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇGAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guillaume, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmanuelle, MOREAL-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
13 juin 2023 Mikaël, HENRYVeanra, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Nombre de Conseillers Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°084/2023 :
Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L 2121-29,
Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l'équité sociale,
Considérant que la Commune a signé le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales et qu'elle est tenue. par la signature de ce contrat, d'appliquer la tarification au quotient
familial pour l'ensemble des services liés à l'enfance subventionnables.
Il'est proposé, afin de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants domiciliés Hors Commune utilisent le service restauration scolaire, l'accueil périscolaire et les mercredis récréatifs de revoir la tarification en tenant compte du quotient familial. Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 30 mai 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
PAdopte les tranches de quotient familial applicables aux tarifs de restauration scolaire, des Mercredis récréatifs et de l'Accueil périscolaire pour les enfants domiciliés Hors Commune de la manière suivante :
Tanches Quotient année
scolaire
2018/2019
A <1 190,46€
B >1 190,47€
PDit que le quotient familial correspondra à la division du 12°" des revenus. avant
abattements fiscaux, auxquels il conviendra de rajouter les prestations de la CAF (y compris APL),
sauf allocation de rentrée, complément du libre choix du mode de garde. allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AËEËEH), par nombre de parts.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-084 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 084 2023 PDit que le nombre de parts sera calculé de la manière suivante :
Couple 2
Père ou mère isolé(e) 2
1 enfant 0,50
2€ enfant 0,50
3°" enfant 1
4°" enfant et suivant 0,50
Enfant handicapé 0,50 part supplémentaire
Dit que, en cas de garde alternée :
Cas 1 : les parents règlent chacun la facture correspondant à sa semaine de garde : le quotient est calculé individuellement pour chaque parent
Cas 2 : un seul parent règle la totalité de la facture : le quotient est calculé sur la base des revenus des deux parents
Dit que, en cas de droit de visite :
le quotient est calculé sur la base des ressources du parent ayant la garde additionnées de la pension alimentaire.
DDit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2023, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation. Dit que ces quotients seront applicables pour l’année scolaire 2023/2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-084 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 084 2023 sur sarthe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2023 — REDEVAN ‘OC TION DU DOMAINE P. R LE OUV ES DES RESE PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DI BUTION D'ELECTRICITE ET REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE PAR LES CHANTIERS
L ‘an deux mil vingt trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe, en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
DAMLLIERES- Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, RAGES-Rhilippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET
Date de convocation :
13 juin 2023
Béatries, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Gulaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-Emmanuelle, MOREALL-Nicslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYVosna, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés_ : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres_absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°085/2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité a été actualisé par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La commune est desservie par le réseau d'électricité. et perçoit à ce titre une redevance d ‘occupation
du domaine public pour les ouvrages existants ainsi que pour le renouvellement de ceux-ci dans le
cadre de la distribution et de transport d'électricité.
Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = PRxC
PR = (0.183 P -213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et
inférieures à 5 000 habitants.
Pour notre commune de La Suze sur Sarthe
Soit P = 4 557 habitants
C (coefficient annuel de revalorisation) = 1,5309
RODP 2023 = 951 €
ROPDP = RODP/10
ROPDP 2023 = 95 €
La redevance totale due au titre de l'occupation du domaine public communal pour les ouvrages de distribution et de transport d'électricité pour l'année 2023 est de 1 046 € Cette recette sera inscrite à l'article 70323.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
PADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant :
-la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et
d'énergie électrique (RODP)
shoes
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20230621-085 2023-DE
085 2023 -la redevance d'occupation du domaine public par les chantiers de travaux du réseau public de distribution d'énergie électrique (ROPDP)
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Patrick LUSSEAU
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-085 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 0835 2023
SUZE SN
221
LUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°0 023 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE VRAGES DE D BU DE GAZ E D NCE D” UPATION PROVISOIRE PAR LES CHANTIERS
L ‘an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie. en séance publique, sous la Présidence de Madame Sabrina BRETON, première adjointe en
l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
sur sarthe
DAMLLIERES-Brmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-Rhilippe, ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, de, BOUCHERON Mathieu, RIQUET
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUV-Guillaums, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmanuelle, MOREALL Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 13 juin 2023 Mikaël, HENRY Veasa, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Emmanuel D'AILLIERES donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Nombre de Conseillers Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice
PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU
En exercice : 26 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Patrick LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°086/2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé pour les décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 (RODP) et 2015-334 du 25 mars 2015 (ROPDP), portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz modifiant ainsi le code général des collectivités territoriales.
La commune est desservie en gaz naturel. et perçoit à ce titre une redevance d ‘occupation du domaine public pour les ouvrages existants ainsi que pour le renouvellement de ceux-ci dans le cadre de la
distribution de gaz naturel.
Les décrets ont revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP — au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2023 - décret n°2007-606 du 25 avril 2007 Formule de calcul = (0.035 x L +100) x CR
Pour notre commune de La Suze sur Sarthe
Soit L = 21 639 mètres de canalisations de distribution de gaz naturel situées sous le domaine public
communal et CR (taux de revalorisation) = 1.39
RODP 2023 = 1192€
ROPDP — au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2020 - décret n°2015-334 du 25 mars 2015 Formule de
calcul 0.35 x L
Soit L = 542 mètres de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mise en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
ROPDP 2023 = 226 €
La redevance totale due au titre de l'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de gaz pour l'année 2023 est de 1 418€
Cette recette sera inscrite à l'article 70323.
sudeus
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-086 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 086 2023 Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 12 juin 2023,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
PADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant :
-la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP)
-la redevance d'occupation du domaine public par les chantiers de distribution de gaz (ROPDP)
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Patrick LUSSEAU
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
RH SUZE,
RU 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-086 2023-DE
en date du 21/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 086 2023
72210 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°087/2023 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC TEL MMUNI
ON
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, en Séance publique, sous la Présidence
de Madame Sabrina BRE TON, première adjointe en l'absence
de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire. sur sarthe
- » BRETON Sabrina, COYEAUD
Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE
Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-Phiippo,
ALINE 23 juin 2023 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ie,
leu, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX
Guilaurns, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maïté, PARIS-Emmanuole, i , LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 13 juin 2023 Mikaël, HENRY-Voann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Emmanuel D'AILLIERES
donne pouvoir à Sabrina BRETON, Philippe FAGES donne pouvoir
à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir
à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à
Patrick LUSSEAU Nombre de Conseillers Membres _absents : Sophie
FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON, Béatrice PIQUET,
Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU En exercice: 26
Formant la majorité des membres en exercice Présents : 17
Votants : 21 Secrétaire de séance : Conformément
à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LUSSEAU 2 été
élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°087/2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2121-29 Le montant de la redevance
Pour occupation du domaine public de la commune
par les opérateurs de télécommunications électroniques a été actualisé
par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui fixe les modalités
d Occupation du domaine public communal Par
les opérateurs de Communications électroniques et, en Particulier, a encadré
le montant de certaines redevances. Son montant est fixé par le Conseil
municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP
— au titre de | OCCupation du domaine public communal
par les ouvrages des réseaux de télécommunications électroniques pour
l'année 2020 - décret n° 2005-1676 du 27 décembre
2005 Formule de calcul =
- 46,947 € par kilomètre et Par artère en souterrain,
- 62,596 € par kilomètre et Par artère en aérien,
- 31,298 € par m° au sol pour les installations autres
que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Pour notre commune de La Suze sur Sarthe :
RODP 2023 :
43,354 kms en artères en souterrain
29,059 kms en artères aériens
1 m° emprise au sol
RODP 2023 = 3 918,84 €
Cette recette sera inscrite à | article 70323.
Après avis de la commission « Finances, Administration
Générale, Activités économiques et (ouristiques » réunie le 12 Juin
2023, Ayant
entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil Municipal.
À l'unanimité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-087
2023-DE en date du 21/06/2023 ; REFERENCE
ACTE : 087 2023 faites concernant : DADOPTE les propositions qui lui sont
blic par les opérateurs de comm La redevance d'occupation du domaine pu
(RODP)
unications électroniques
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick LUSSEAU
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20230621-087_2023-DE AR CONTROLE DE LEGALITE
REFERENCE ACTE : 087 2023 en date du 21/06/2023 ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°088/2023 — REGLEMENT D'UTILISATION DU LOGO
DE LA COMMUNE
L'an deux mil vingt-trois, Je vingt juin à 20h30.
Le Conseil Municipal, légalement Convoqué, s'est
réuni à la mairie. en Séance publique, sous la Présidence
de Madame Sabrina BRE TON, première adjointe
en l'absence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
: , BRETON Sabrina, COYEAUD
Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE
Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES
Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES-Phjippe,
ALINE
sur sarthe
Mis en lignele : Maïthé, CORVAISIER
Patrick, ;
lou, RIQUET 23 juin 2023 Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX
Guilauns, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-Ermanuole,
i » LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Date de convocation : Mikaël, HENRY-Vogna. OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux. 13 juin 2023
Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne
pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres _absents
: Sophie FRANÇAIS, Matthieu BOUCHERON,
Béatrice Nombre de Conseillers PIQUET, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU Formant la majorité des membres en exercice En exercice : 26
Présents : 17 Secrétaire de séance
: Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Votants : 21 Territoriales, Patrick
LUSSEAU a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°088/2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il convient d adopter un règlement
d utilisation du logo de la Commune afin d'encadrer son utilisation,
Après avis de la commission « Vie quotidienne,
sécurité, cérémonies, Sport » réunie le 30 mai 2023, Ayant entendu l'exposé
de Patrick LUSSEAU,.
Le Conseil Municipal.
À l'unanimité.
PADOPTE le règlement d'utilisation du logo de
la Commune de La Suze sur Sarthe.
EF et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Patrick LUSSEAU Emmanuel D'AILLIE
RES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20230621-088
2023-DE en date du 21/06/2023 ; REFERENCE
ACTE : 088 2023