Compte-Rendu - CR 2015.07.06

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Compte-Rendu - CR 2015.07.06 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Logrian-Florian. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015.07.06)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sport, Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 6 juillet 2015 Page 1/5

NOMBRE DE MEMBRES

Du Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 10

-----------------------

DATE DE LA CONVOCATION

30 juin 2015

-----------------------

SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE

ST-THEODORIT

Ecritures

de clôture

Acte administratif déposé

le 15 juillet 2015 en

Sous-Préfecture du Vigan

L'an deux mille quinze

et le six juillet à dix neuf heures,

le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme ROMERO Maryse, Maire.

Le quorum n’ayant pas été atteint le 29 juin 2015, la règle du quorum n’est plus obligatoire.

Présents : Mme ROMERO Maryse, MM CHRETIEN Gilles, CASTELLVI Jean-Marie, Mme MEURICE Myriam, MM TARDIEU Maurice, BELZUNCES Antoine, Mme GOUT Suzette.

Procurations : de M CASTALDI Stéphane à M CASTELLVI Jean-Marie, de M VEILLÉ Ludovic à Mme ROMERO Maryse, de M RICO William à Mme MEURICE Myriam. Secrétaire de séance : M CASTELLVI Jean-Marie.

Vu la délibération du 25 novembre 2013 approuvant la dissolution du SIE de St-Théodorit, et les conditions financières de la dissolution,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 qui entérine cette dissolution.

Considérant la répartition proposée par le trésorier pour le retour des immobilisations aux différentes communes,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’acter le transfert aux communes membres la somme de 736 338,79 € au titre des immobilisations ne relevant pas de la compétence électrification, au prorata du nombre d’habitants selon la population légale au 1er janvier 2014,

 D’acter les résultats à transférer et intégrer dans les comptes communaux, à savoir pour Logrian-Florian un déficit d’investissement de 1 661.29 € et un excédent de fonctionnement de 2 789.20 €,

 D’acter, compte tenu du titre à émettre en 2015 pour le montant du FCTVA transféré, soit 1 785.50 €, le résultat global transféré pour Logrian-Florian sera un excédent de 2 913.41 €.

 D’approuver les répartitions comme suit :

Communes Immob.

mises à

disposition du

SMDE

Immob.

hors

compétence

électrificat°

Résultat

investiss.

Déficit

Résultat

fonction.

Excédent

FCTVA

2014

Répartit°

des avoirs

Clé de répartition PV du

01/10/2012

Population au 01/01/2014

Bragassargues 244 947.48 32 693.44 892.25 1 497.47 958.60 1 563.82 Cannes-et-Clairan 725 906.59 117 298.77 3 199.37 5 372.67 3 439.31 5 612.61 Logrian-Florian 465 189.95 60 895.22 1 661.29 2 789.20 1 785.50 2 913.41 Orthoux-Sérignac 677 022.21 92 925.96 2 535.88 4 256.31 2 724.67 4 445.10 Puechredon 63 602.24 8 320.63 228.77 381.11 243.97 396.31 St-Jean-de-Crieulon 381 087.81 53 531.83 1 461.58 2 451.93 1 569.60 2 559.95 St-Théodorit 756 393.61 105 885.52 2 888.22 4 849.90 3 104.66 5 066.34 Sardan 446 792.61 63 546.04 1 731.90 2 910.62 1 863.23 3 041.95 Savignargues 356 382.81 50 365.57 1 373.68 2 306.91 1 476.76 2 409.99 Aigremont 1 139 058.33 150 875.81 4 115.16 6 910.60 4 423.82 7 219.26 Totaux 5 256 383.64 736 338.79 20 088.10 33 726.72 21 590.12 35 228.74Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 6 juillet 2015 Page 2/5

CCPC

Attribution de

compensation définitive

Acte administratif déposé

le 15 juillet 2015 en

Sous-Préfecture du Vigan

Le conseil municipal,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2012-198-006 portant fusion des communautés de communes Coutach Vidourle, Autour de Lédignan et Cévennes Garrigue et extension à la commune de Cardet en date du 16 juillet 2012

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-303-0009

Vu la prise d’effet de la nouvelle communauté de communes du Piémont Cévenol au 1er janvier 2013

Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2013 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges en date du 4 décembre 2013

Vu les délibérations des communes membres relatives à l’attribution de compensation Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17/12/2014 arrêtant les statuts de la Communauté de communes et la définition de la compétence lecture publique comme suit : « La conception, l’organisation, la gestion, l’animation d’un réseau de lecture publique comprenant la mise à disposition de documents, du logiciel de gestion du réseau, le prêt de matériel informatique, la mise en œuvre d’un catalogue commun et d’une carte de lecteur unique, la réalisation de formations et d'animations».

Vu les statuts arrêtés par l’assemblée délibérante le 17/12/2014 qui prévoient que la Communauté de communes assurera l’acquisition, la construction, l’extension, la réhabilitation, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire,

Vu la définition de l’intérêt communautaire des équipements sportifs qui engendre la restitution du stade de la Promenade à la commune de Quissac, du stade Robert Plantier à la commune de Canaules, du Tennis à la commune de St Nazaire des Gardies et du tennis à la commune de Sauve et le transfert à la Communauté de communes du stade André Molines, du plateau multisports extérieur et de la piscine à Saint Hippolyte du Fort.

Vu la définition de l’intérêt communautaire, de l’action sociale qui engendre le transfert du centre de loisirs de Saint Hippolyte du Fort,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17/12/2014 arrêtant les statuts de la Communauté de communes et la définition de la compétence culture et sports qui exclut le versement d’une aide au fonctionnement aux écoles de musique et aux associations sportives, Vu les rapports de la CLETC en date du 16 février 2015 et du 25 mars 2015

Considérant que l’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour une communauté de communes.

Considérant que pour une commune qui bénéficiait d’une Attribution de compensation calculée par un autre EPCI, le point de départ est bien constitué de l’attribution de compensation versée par cet EPCI. Cette Attribution de compensation est majorée du montant des charges redonnées à la commune et diminuée des charges qui auraient été transférées à la nouvelle communauté.

Considérant les dépenses, et les recettes de fonctionnement des équipements transférés. Considérant les coûts de renouvellement des équipements.

Considérant les subventions versées par la Communauté de communes en 2013 et en 2014 aux associations sportives et aux écoles de musique du territoire.

Considérant les conclusions de la CLETC.

Considérant que la diminution de l’attribution de compensation définitive de la commune de LOGRIAN-FLORIAN de 85 € pour une durée indéfinie est disproportionnée au vue de l’unique dépense, sur plus de 10 ans à cet article, ayant servi au calcul, à savoir un achat de livres en 2011 d’une valeur de 254 €.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 6 juillet 2015 Page 3/5

COMMUNES MONTANT ACTUEL RESTITUTION EQUIP RESTITUTION SUBV SPORT RESTITUTION SUBV ECOLE DE MUSIQUE TRANSFERT EQUIPEMENT TRANSFERT LECTURE PUBLIQUE TOTAL

Aigremont 9 215,00 0,00 9 215,00

Bragassargues -10,00 0,00 -10,00

Brouzet les Quissac -129,00 0,00 -129,00

Cadière & Cambo (La) 27 079,00 0,00 27 079,00

Canaules & Argentières 5 047,00 8 290,29 2 450,00 960,00 14 827,29

Cardet 8 823,00 1 063,00 7 760,00

Carnas 2 963,00 45,00 2 918,00

Cassagnoles 26 875,00 0,00 26 875,00

Colognac 32 608,00 0,00 32 608,00

Conqueyrac 26 200,00 0,00 26 200,00

Corconne 2 976,00 450,00 2 526,00

Cros 41 615,00 0,00 41 615,00

Durfort & St Martin de

Sossenac 83 939,00 120,00 83 819,00

Fressac 17 930,00 100,00 17 830,00

Gailhan 12 005,00 0,00 12 005,00

Lédignan 111 949,00 7 850,00 6 000,00 2 940,00 122 859,00

Liouc 10 219,00 0,00 10 219,00

Logrian 4 225,00 85,00 4 140,00

Maruéjols-les-Gardon 4 377,00 0,00 4 377,00

Monoblet 99 562,00 3 450,00 0,00 103 012,00

Orthoux-Sérignac-

Quilhan 1 646,00 0,00 1 646,00 Pompignan 83 475,00 0,00 83 475,00

Puechredon -318,00 0,00 -318,00

Quissac 207 910,00 1 516,47 6 575,00 202 851,47

Sardan 717,00 325,00 392,00

Sauve 86 769,00 3 424,27 3 744,00 86 449,27

Savignargues 1 184,00 0,00 1 184,00

Saint Bénézet -235,00 369,00 -604,00

Saint Félix de Pallières 33 081,00 0,00 33 081,00

Saint Hippolyte du Fort 878 879,00 2 000,00 194 331,76 0,00 686 547,24

Saint Jean de Crieulon -725,00 0,00 -725,00

Saint Nazaire des Gardies 1 103,00 895,58 0,00 1 998,58

Saint Théodorit 465,00 200,00 0,00 665,00

Vic le Fesq 11 935,00 0,00 11 935,00

Total 1 833 354,00 14 126,61 13 950,00 8 000,00 16 776,00 1 658 322,85

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DÉCIDE par dix voix contre,

 de ne pas approuver les rapports de commission locale d’évaluation et de transfert de charges en date du 16 février 2015 et du 25 mars 2015

 s’oppose à la répartition de l’attribution de compensation définitive des communes membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol, proposée comme suit :Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 6 juillet 2015 Page 4/5

CCPC

Transfert de l’instruction

technique des autorisations

et actes relatifs

à l’application

du droit des sols

Dénonciation

de la convention

avec les services de l’Etat

Approbation d’une

nouvelle convention

avec la Communauté

de Communes

Piémont-Cévenol

Acte administratif déposé

le 15 juillet 2015 en

Sous-Préfecture du Vigan

5.

BIBLIOTHÈQUE

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015, Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées il est possible à un établissement public de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,

Vu l’article R.423-15 du code de l’Urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’Urbanisme en matière du droit des sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de communes Piémont-Cévenol d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Piémont-Cévenol, et notamment l’article 5- 2.1,

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 6 août 2007, il avait été décidé de confier l’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols par convention aux services de l’Etat (Direction départementale de l’Equipement –DDE).

De par l’application de l’article 134 de la loi ALUR, la convention qui liait la commune à la DDE est rendue caduque au 1er juillet 2015.

Madame le Maire propose aujourd’hui que la gestion de ces actes et autorisations soit assurée par voie de convention, par la Communauté de Communes Piémont-Cévenol, dans le cadre de la création du service instructeur mutualisé.

La répartition des rôles et des responsabilités fait l’objet d’une convention entre chaque commune adhérente concernée et la Communauté de communes. Cette convention concerne l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme de compétence communale, hormis le certificat d’urbanisme d’information dont l’instruction reste à la commune. Elle est annexée à la présente délibération.

La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service instructeur. Elle s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquelles le Maire est compétent au nom de la commune.

La commune reste le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur demande directement auprès du service instructeur mutualisé installé dans les locaux de la Communauté de communes.

Le Maire reste seul signataire de la décision finale, la création du service d’instruction mutualisé et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du désengagement de l’Etat en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ;

DÉCIDE de choisir le service d’urbanisme mutualisé pour assurer l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme selon la convention ci-jointe ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention telle que présentée, avec la Communauté de communes du Piémont Cévenol.

Même séance

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de Mme BOUILLON Barbara des fonctions d’assistante à la responsable bibliothécaire. Considérant le fermeture de la bibliothèque pour l’été, il convient de prévoir une réorganisation en septembre.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 6 juillet 2015 Page 5/5

6.

Questions diverses

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal :

 Devis sollicités auprès de 3 entreprises pour la mise en sécurité de l’installation électrique du foyer et au Cambon

 Demande de permis d’aménagement d’un lotissement au lieudit « Combe de Juliette » déposé par Terres du Soleil.

 Appel d’offres pour le renouvellement de l’affermage – parution effectuée.  Apéritif du 13 juillet offert à la population – Il est décidé de ne pas faire appel à un traiteur en raison du prix élévé proposé.

 Fermeture de la mairie : I l n’y aura pas de permanences des élus durant la période de congés. En cas d’urgence, les coordonnées téléphoniques du Maire et des 1er et 2ème adjoints seront affichés à la porte de la mairie.

 Le diagnostic relatif à l’accès des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite : mairie, foyer, temple, église a été réalisé par Accèsmétrie. En attente du compte-rendu.  Eau potable : la SCAM nous a informé de nombreuses fuites sur le réseau qui génère des coupures d’eau sur les points hauts et notamment sur la commune de ST Nazaire des Gardies. Travaux en cours.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à vingt heures quinze minutes.