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Déliberation - DCC40.26. DESIGNATION REPRESENTANTS COMITE LOCAL P
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 Designation des representants au comite de gestion de lentente entre sept intercommunalites des Alpes de Haute Provence pour la creation et la gesti
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 Designation des representants au comite de gestion de lentente entre sept intercommunalites des Alpes de Haute Provence pour la creation et la gesti)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT 2026-459
Alpes-de-Haute-Provence
nee EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois d'avril à quatorze heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois
Année 2026 d’avril 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à , . DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI Séance du 29 avril 2026 BENEDETTO
N°47
Objet : Désignation des
représentants au comité de
gestion de l’entente entre sept
intercommunalités des Alpes-de-
Haute-Provence pour la création
et la gestion d’aires de grand
passage des gens du voyage
Est nommé secrétaire de séance : Sébastien LAMBLIN
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUYALA
François, BOYER Christian, CARTIAUX Jacques (jusqu’au rapport n° 35), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine
(excepté au rapport n°16), COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo (exceptés aux
rapports 26 et 27, absent à partir du rapport n°56), DELCROIX Xavier, DESIARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien,
DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, ESMIOL Sildric, EYMARD Max (excepté au rapport n° 29),
FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie (jusqu’au rapport n° 33), GASSEND-NOIR
Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy, HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX
Philippe, LOMBARD Bruno, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine (jusqu’au rapport n°56), MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge (excepté aux rapports 25 et 26), PAUL Delphine, PELESTOR Michel
(jusqu’au rapport n° 36), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie (à partir du rapport n°2), PUECH Frédéric, RABELLINO
Chrystel, RICHAUD Aïlban, RICHIER Jacques, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SEVENIER Jean, THEZAN
Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-
HAYER Dany
Etaient suppléés :
MAGAUD Marie-José est suppléé par MAYENC Christelle
MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude (à partir du rapport n°36)
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
BOUSSARIE Arnaud a donné pouvoir à PAUL Delphine
FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DOMPNIER Valérie (à partir du rapport n° 34)
MENC Ghislaine a donné pouvoir à BONDIL Marc (à partir du rapport n° 57)
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à LAURENT Cathie
SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
SERENO Myriam a donné pouvoir à RICHAUD Alban
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Application agréée E-leqalite
99_DE-004-200067437-20260429-47_29 2026-460
Monsieur DELCROIX Xavier, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des plein droit des communautés d’agglomération dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu l’article L. 5214-16 du CGCT sur les compétences obligatoires des communautés de communes dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, relatifs aux régimes juridiques des ententes, conventions et conférences entres communes, Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCD) et (ou) syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) ;
Vu les statuts de la communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération actuellement en vigueur (arrêté préfectoral n° 2023-353-018 du 13 décembre 2023) ;
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et son article 64 ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence 2023-2028 approuvé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°32 du conseil communautaire du 10 décembre 2025 autorisant la Présidente de Provence Alpes Agglomération à signer la convention portant entente entre sept intercommunalités des Alpes-de-Haute-Provence pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage (désignée ci-après « la convention d’entente
») ;
Objet de la convention d’entente :
Cette entente vise à faire face à l’obligation de création de 2 aires de grand passage des gens du voyage, imposée par le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (1 aire pour Durance Luberon Verdon Agglomération et 1 aire pour Provence Alpes Agglomération).
Il s’agit ainsi d’un espace de réflexion, de concertation et de coopération technique et financière.
Cette convention mutualise le financement et la gestion de ces 2 aires de grand passage.
Le comité de gestion, dès son installation, entérine les règles définissant les modalités pratiques de prise en compte des demandes d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble des territoires, notamment si la capacité est dépassée ou si des gens du voyage sont envoyés par des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) non signataires.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Applicatk L 2026-462
Sont désignés pour représenter Provence Alpes Agglomération au comité de gestion de l’entente entre sept intercommunalités des Alpes-de-Haute-Provence pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage :
Titulaires :
DELCROIX Xavier
EYMARD Max
Suppléants :
BERTRAND Philippe
DESJARDINS Lila
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
EEE
Julien DI BENEDETTO Sébastien LAMBLIN
PUBLIELE: 11 MAI 206
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 67/85/2826
L Application agréée E-kqalte com 1
33_DE-004-200067437-20260429-47_29042026 2026-461
L’entente permet d’élaborer des orientations et des recommandations qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les EPCI de l’entente.
Composition du comité de gestion de l’entente :
La convention d’entente prévoit dans son article 3 la constitution d’un comité de gestion composé des 7 EPCI signataires.
Chaque EPCI est représenté par des élus désignés au sein de leurs organes délibérants : - deux élus pour les 4 EPCIT les plus impactés, avec un suppléant chacun (dont PAA) ; - un élu, avec un suppléant, pour chacun des 4 autres EPCI.
Il est proposé :
-_ De procéder à l’élection à bulletin secret de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants (1 suppléant par titulaire), qui représenteront Provence Alpes Agglomération au sein du comité de gestion de l’entente entre sept intercommunalités des Alpes-de-Haute-Provence pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage.
Les candidatures proposées sont :
Titulaires :
DELCROIX Xavier
EYMARD Max
Suppléants :
BERTRAND Philippe
DESJARDINS Lila
Il est procédé au vote à bulletins secrets pour cette élection.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 77
Nombre de pour : 74
Nombre de contre : 3
Nombre d’abstention : 0
Suffrages exprimés : 77
ë REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Applicatk L