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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 designation des elus comite de gestion de lententer GDV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 designation des elus comite de gestion de lententer GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT 2025-091
Alpes-de-Haute-Provence
ne DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération MR ARE NAT
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . | . | . | L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de février à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois de février
Séance du 19 février 2025 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la Ne 22 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Désignation des élus
représentants de Provence Alpes
Agglomération au comité de Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD gestion de l’entente
intercommunale pour la création
et la gestion d’aires de grand
passage des gens du voyage
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine (jusqu’au rapport n° 7, puis à partir du rapport n°17),
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°3), COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n°2), COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESTIENNE Claude, FIAERT
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia (exceptée la délibération n°4),
GRAVIERE Remy, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, REINAUDO Gilbert,
SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER
Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ESCLAPEZ Nathalie a donné pouvoir à CAZERES Benoit
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine,
SAGNIEZ Simone a donné pouvoir à BOYER Christian
SERY Marie-José a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, EYMARD Max, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian,
LAQUET Laura, PIERI Bernard, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice,
UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20250219-22_19022 2025-092
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des plein droit des communautés d’agglomération dont la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT, relatifs aux régimes juridiques des ententes, conventions et conférences entres communes, EPCI et (ou) syndicats mixtes ;
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;
VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et son article 64 ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence 2023-2028 approuvé et publié au recueil des actes admonitifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération N°35 du conseil communautaire du 15 octobre 2024 autorisant la Présidente de Provence Alpes Agglomération à signer la convention portant entente entre les huit intercommunalités pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage (désignée ci-après « la convention d’entente » ;
Considérant que selon ladite convention d’entente :
« Les EPCI partenaires créent un Comité de Gestion. Il est composé des 8 EPCI signataires.
Chaque EPCI est représenté par des élus désignés au sein de leurs organes délibérants :
- deux élus pour les 4 EPCI plus impactés, avec un suppléant chacun ;
- un élu, avec un suppléant, pour chacun des 4 autres EPCI.
Le Comité de Gestion est installé pour la durée du mandat restant à courir. Il est coprésidé par les Président-e-s des 2 EPCI, DLVAgglo et PAA, qui supportent les aires. [ls pourront déléguer cette présidence aux vice-présidents en charge de l’accueil des gens du voyage sur leur territoire.
Le Comité de Gestion est convoqué par les coprésidents, à leur initiative ou à la demande d’au moins la moîïtié de ses membres. Il se réunit a minima une fois par an. Pendant la phase de recherche de terrain, de faisabilité et de travaux de l’opération, des réunions spécifiques seront provoquées.
Le Comité de Gestion, dès son installation, entérine les règles définissant les modalités pratiques de prise en compte des demandes d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble des territoires, notamment si la capacité est dépassée ou si des gens du voyage sont envoyés par des EPCI non signataires.
! REÇU EN PREFECTURE
le
L Applicatk
26/82/2825
L 2025-093
Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité absolue des votants dès lors qu’au moins un tiers des élus y siégeant sont présents.
Peuvent être invités à participer aux réunions du Comité de Gestion :
- le représentant de l’Etat dans le département, ou ses services ;
- la Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant ;
- le Président de l’Association des Maires du département, ou son représentant.
L’entente permet d’élaborer des orientations et des recommandations qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les EPCI de l’entente. Les décisions du Comité de Gestion sont adressées sous huitaine aux Présidents des EPCI de l’entente. »
Il est proposé :
De désigner deux membres titulaires et leurs suppléants qui représenteront Provence Alpes Agglomération au sein du comité de gestion de l’entente des aires de grand passage des gens du voyage.
Les candidatures de Sandrine COSSERAT et de René VILLARD en tant que titulaires et celles de Georges PEREIRA et de Gérard PAUL en tant que suppléants, sont proposées en séance,
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule candidature ayant été déposée pour chaque siège à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance, //
AT
Patricia GRANET-BRUNELLO DA René VILLARD
PUBLIE LE :
2 6 FEV. 2075
; REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
2 Application agréée E-leqalite
39 _DE-004-200067437-20250219-22_19022025