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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-02
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
(4 pages) Page 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. (6
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du
syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la
restauration collective (SIPLARC), plus les annexes. Annule et remplace la
version publiée au Raa du 28/11/2025. (6 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (9 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2
138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises
commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de
43,98 m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune
d'Aubervilliers (93 300). (2 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard
WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 37
- Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270
SEVRAN. (4 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991075722 pour l'organisme Belaloui Hanifa dont l'établissement 2 - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938651049 pour l'organisme Bounhas dont l'établissement
principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994407021 pour l'organisme Djadja Nadjib dont l'établissement
principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec. (2
pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP451459119 pour l'organisme La fée haby dont l'établissement
principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville. (3 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990443129 pour l'organisme Luna'Society dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en date du 01/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993761170 pour l'organisme LAPOTRE SOLENN dont
l'établissement principal est situé 18 Allée de la Surprise 93390
Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-4818 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929774420 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2025-4819 de déclaration en date du26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994026821 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-4820 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994004034 pour l'organisme Rosalie Service dont l'établissement
principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2
pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-4821 de déclaration en date du 26/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993340892 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 76
3 - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration en date du 01/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994331866 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 allee du moulin de la trinité 93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-4840 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992922393 pour l'organisme Merialle dont l'établissement principal
est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-4868 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994446334 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN. (3 pages) Page 87
- Récépissé n° 2025-4869 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993563543 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 91
- Récépissé n° 2025-4870 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993759042 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 94
- Récépissé n° 2025-4872 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993691252 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 Square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 98
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 28/11/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 5 En oo | _. Æ RÉPUBLIQUE | | | | |
A NENSEN or 7. . | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers L Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et = articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, ‘et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; - |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques; ee
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable . publique, et notamment son article 16 ; .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de signer : |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission
. totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisioris portant remise,
. modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle OU
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Jérémis A “Inspecteur 15 000 ‘ 7 500 FANANDRIANA —— a
Frantz GOETGHEBEUR B - Contrôleur 10 000 5 000
Isabelle LEFEBVRE B-Contrôleur . _: 10 000 5000:
Fatos AYGUN B-Contrôleur : | 10 000 5 000
Chrystel DIA B - Contrôleur | 10 000 | 5 000
Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10000 5 000
Fanny MAZZELLI B-Contrôleur 10 000 5000
Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 2 000 THANGATHURAI |
Myriem ZITOUNI |C- Agent Administratif 2 000 h 2 000
Habibata SOUMARE | C - Agent Administratif| 2 000 2 000
Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2000 2 000 GAFFOUR de catégorie C oo.
Nadia AIT-HRA C - Agent Administratif| . 2 000 | 2 000
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif _2 000 2 000
Naémie C - Agent Administratif __ 2000 2 000
LAMBOURDIERE
John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000
.Ismahane SAADI |C- Agent Administratif 2 000 2 000
Nasreddine C - Agent Administratif| 2 000 2 000
BOUGHAZI . .
Amandine FERRARE |C - Agent Administratif| 2 000 2 000
Fatoumata GARY Agente contractuelle .. 2000 : 2 000. | de catégorie C L
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 7 _ Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de.
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
es
aux agents désignés ci-après :
| Nicolas COURBE A - Inspecteur | 7 500 Gmois | 75000
_ Alexia M'VOILA A - Inspecteur | 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B- Contrôleur | 1000 6 mois 10000 principal |
Rachid YALAOUI B - Contrôleur 1000: 6 mois 10 000
Eleonore ACHETSAMIN- B- Contrôleur | 1000 6 mois | 10 000 MENOUGONG | |
Rachida DRIS B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
_Karima ZEROUALI | Agente . 1000 | Gmois | 10000
contractuelle
de catégorie B
_ Thierry THESEE B-Contrôleur | _ 1000 6 mois | 10000
Nicolas ALOSSERIE | B-Contrôleur | 1000 | &mois | 10000.
Marie-Claude SEXTIUS B- Contrôleur | 1000 | 6 mois 10 000
RafikJENNI B- Contrôleur | 1000 6 mois | 10000
Farah LARIBI B - Contrôleur | 1000 6 mois | 10 000
Nabila HAMMOUCHE B - Contrôleur | 1000 | 6 mois 10 000
Sophie TABOR | ‘| C-Agent : 300 | Gmois 3 000
_Guilène MIRCA | C-Agent. 300 6 mois | 3000
Myriam HAMMOUMI C- Agent 300 6 mois 3 000
Melrick NICOLAO C-Agent 300 6 mois 3 000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 8 Dounia MALKI Agente 300 6 mois 3 000 ‘ contractuelle
de catégorie C
Article 4°
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et
uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable,
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;
_ Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis. _-
À Bondy, le 28 novembre 2025
Stéphane MOYEN
Le chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
4/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 28/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 9 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales
de signature.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 10 En ae REPUBLIQUE | | FRANÇAIS E +. | ; FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité. Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | h 01/12/2025
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
- Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le us n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif èà la création et à l'organisation ES services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financés publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion RE et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le-décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de la
Direction des Impôts des Non-Résidents;
Arrête :
Article 1°
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la : |
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ’
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs |
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 11 (5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;
(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport. |
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
M. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité
des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division. |
En cas d'absence où d'empêchement du responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la
Fraude, l'intérim peut-être assuré par :
+ l’administratrice des Finances pübliques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; |
* __ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.
HANS Agnès ; | |
*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
M. FAUXBATON Yann ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.
. PARISOT Olivier ; | |
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;
+ l’inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline ; |
*_: l’un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.
Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);
M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ; :
M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par le responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la
Fraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence .ou d'empêchement, par la responsable de la Division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division des
Affaires Juridiques, Mme Agnès HANS, par le responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. Yann
FAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable du
Pôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents, M. Geoffroy COGNIÉ, par le directeur de pôle Gestion
Fiscale, M. Étienne LOUBRADOU, par la directrice de pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme Marie
Page 2 sur 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 12 MAGNIEN.
2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité
des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
. division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par:
l administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme
HANS Agnès;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
M. FAUXBATON Yann ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.
PARISOT Olivier ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;
l' inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Professionnels et
du Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia ;
l’un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6):
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);
Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);
M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Page 3 sur 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 13 Service de Remboursement TVA (SR-TVA) |
En matière de remboursement de TVA :
Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);
M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint à la responsable du
SR-TVA (2) (4);
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
Mme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires
Juridiques (1) (3) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;.
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
M. FAUXBATON Yann;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources êt Stratégie, M.
PARISOT Olivier;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;
*__ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, Mme
SCAMARONI Mylène ;
* __l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division EL Affaires Juridiques, Mme
SERREAU LE TACON Karine ;
* l’un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne où Mme MAGNIEN Marie.
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
Division des Affaires Juridiques (1) (4) ;
Mme Karine SERREAU LE TACON, inspectrice principale: c des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
Division des Affaires Juridiques (1) (4);
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la Source
M. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues
à la Source (1) (4) (5).
Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 14 En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
| Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;
+. l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme
HANS Agnès;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.
_PARISOT Olivier;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ; |
* les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, adjoints au Pôle Restitutions de Retenues à la
Source, M. CALAME Arnaud et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite ;
+ l’un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.
Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
Pôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4);
M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutions
de Retenues à la Source : (D (4);
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
M. Geoffroy COGNIÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au
Réseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4).(5) (6).
Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle. |
En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ; |
+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania : |
.. l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.
HANS Agnès ; |
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
M. FAUXBATON Yann ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable ae la Division Ressources et Stratégie, M.
PARISOT Olivier ;
*__ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle National de Soutien au Réseau des
Non-Résidents, Mme GAUTIER Christine ;
+ l’un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne où Mme MAGNIEN Marie.
Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
è
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 15 National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5).
6.- Pour la Division Ressources et Stratégie
M. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et
. Stratégie (1) (3) (4) (5). |
Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par:
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et
Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHEOUL Rania ;
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme
HANS Agnès ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle Restitutions de Retenues à la Source,
M. FAUXBATON Yann ;
l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIO
Nicolas ; |
l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.
M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources et
Stratégie (1) (4). |
Article 2
_La présente décision prend effet le 01/12/2025. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section Ressources
Humaines et Organisation.
L'ADMINISFRATEUR DE L'ÉTAT,
DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
GRI
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décisions du 01/12/2025 de délégations spéciales de signature. 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les
statuts du syndicat intercommunal de
production et de livraison alimentaire pour la
restauration collective (SIPLARC), plus les
annexes. Annule et remplace la version publiée
au Raa du 28/11/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 17 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité
Éplié Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4703 du 2 8 NOV. 2025
Modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la
restauration collective (SIPLARC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17 L. 5211-20 et L. 5212-1:
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-4993 du 5 décembre 2000 portant création du SIPLARC ;
VU les statuts du SIPLARC ;
VU les délibérations du comité syndical du SIPLARC du 22 octobre 2024 et du 26 juin 2025 approuvant les modifications statutaires;
VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Noisy-le-Sec et de Bondy, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restaura- tion collective (SIPLARC) sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informa- tions et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
1, esplanade Jean Moulin 1/2 Arrêté préfectoral n°2025-4703 modifiant les statuts du 93007 BOBIGNY cedex syndicat intercommunal de production et de livraison Tél. : 01 41 60 60 60 alimentaire pour la restauration collective (SIPLARC)
Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 18 Article 3 : Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la Seine- Saint-Denis et dont copie sera adressée à :
- Madame la présidente du comité syndical ;
- Messieurs les maires des collectivités concernées ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
FStrent SIMbTIAIER
1, esplanade Jean Moulin 2/2 Arrêté préfectoral n°2025-4703 modifiant les statuts du 93007 BOBIGNY cedex syndicat intercommunal de production et de livraison Tél. : 01 41 60 60 60 alimentaire pour la restauration collective (SIPLARC) Mail : controlelegali i i i fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 19 STATUTS RELATIFS À LA CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
PRODUCTION ET DE LIVRAISON ALIMENTAIRE POUR LA RESTAURATION
COLLECTIVE (SIPLARC)
Article 1 : Fondation et dénomination du syndicat
Il est formé entre les communes de Noisy-le-Sec et Bondy un syndicat qui prend la dénomination
de Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective
(SIPLARC).
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet de produire et livrer des repas pour la restauration scolaire des villes
adhérentes et d'acquérir et livrer des denrées brutes pour la confection de repas collectifs.
L’objet statutaire comporte également les prestations de portage de repas à domicile et de livraison
de repas aux EPHAD des deux communes membres.
Article 3 : Aire territoriale
L'activité du syndicat concerne le territoire des villes de Noisy-le-Sec et de Bondy représentant une
structure intercommunale à seuil démographique de 40 000/80 000 habitants.
Des prestations annexes pourront se dérouler hors de ce territoire, à titre exceptionnel.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Noisy-le-Sec, 1, rue Saint Just. Celui-ci pourra être modifié en cas
de nécessité.
Cette localisation ne fait pas obstacle à ce que les réunions du comité syndical se tiennent en tout
lieu, impérativement situé sur le territoire de l'une ou de l'autre communes fondatrices.
Article 5 : Date d'effet et de durée
Le syndicat est constitué à partir du 1er janvier 2001 et pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité du syndicat
6.1 : Institution
Chaque commune est représentée au sein d'un comité syndical par des délégués élus par les conseils
municipaux, pour la durée de leur mandat.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 20 Celui-ci se réunira au moins une fois par trimestre.
6.2 : Représentation des communes
Les communes de Noisy-le-Sec et de Bondy seront représentées à parité :
-3 délégués de Noisy-le-Sec ;
-3 délégués de Bondy.
Les conseillers municipaux désignent simultanément les délégués suppléants appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le nombre de délégués suppléants est égal à 2.
En cas de présence simultanée des délégués et des suppléants, les suppléants ont voix consultative.
6.3 : Règlement intérieur
Dans les six mois qui suivent son installation, le comité syndical se dotera d'un règlement intérieur.
Ce règlement rappelle notamment les règles afférentes aux formes des convocations et publicité
des décisions, et d'information des délégués sur les affaires venant en délibération.
Il fixe les modalités particulières concernant la tenue des réunions et le déroulement des débats.
Article 7 : Président et vice-président
7.1 : Désignation
Le président et le vice-président sont désignés alternativement dans l'une ou l'autre commune pour
la première période de trois ans et inversement pendant la seconde période de trois ans.
7.2 : Rôle
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est en charge de l'administration.
Il représente le syndicat en justice après habilitation par délibération du comité syndical.
Il peut également donner sous sa surveillance et sous sa responsabilité par arrêté délégation de
signature au directeur du syndicat.
Article 8 : Composition et nomination du personnel
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 21 Le personnel du syndicat pourra être recruté directement par la structure intercommunale ou mis à
disposition par les communes adhérentes, ce personnel conservant dans ce cas les avantages
collectivement acquis dans leur structure d'origine, le temps de travail étant fixé à 35 heures
hebdomadaires.
Article 9 : Biens du syndicat
9.1 : Biens de départ
Le bâtiment sis, 1, rue St Just ainsi que les équipements et matériels mis à disposition et le terrain
d'assiette cadastré section L N°50, section L N°112 pour une surface totale de 2 336 m2 sont la propriété
de la ville de Noisy-le-Sec.
Ils seront mis à disposition du syndicat intercommunal par celle-ci à titre onéreux.
La liste et le descriptif des immeubles, biens, équipement et matériels seront annexés à la
convention de mise à disposition qui sera signée entre la ville de Noisy-le-Sec et le SIVU.
Cette mise à disposition prendra fin en cas de dissolution du syndicat.
9.2 : Acquisitions nouvelles
Toute acquisition du syndicat sera considérée comme bien propre.
En cas de dissolution du syndicat, la ville de Noisy-le-Sec sera prioritaire pour le rachat de ces
biens et pour un montant correspondant à leur valeur comptable résiduelle inscrite au bilan.
Article 10 : Budget
« Article 10 : Budget, finances et comptabilité
10.1 Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires au bon fonctionnement de
celui-ci.
Ces dépenses peuvent être scindées entre :
• Charges variables :
Il s’agit des charges relatives à l’acquisition de matières 1ères et denrées alimentaires
concourant au process de production des repas pour l’ensemble des convives (autrement
nommés intrants de production comptabilisés en section de fonctionnement, chapitre
011imputation 60623, nomenclature M57).
• Charges fixes :
o Charges de fonctionnement chapitre 011 hors alimentation, dont :
▪ Fourniture de vêtements de travail et EPI
▪ Fourniture de bureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 22 LTTTCCE ▪ Dépenses informatiques ▪ Frais de logistique et de transports
▪ Assurances
▪ Honoraires divers notamment avocats conseils
▪ Dépenses d’entretien et de Réparations.
o Masse salariale (chapitre 012)
o Indemnités diverses (chapitre 65)
o Toutes autres dépenses diverses nécessaires
10.2 : Recettes
Les recettes prévues au budget du syndicat comprennent :
- La contribution mensuelle des communes représentant 100% des charges fixes
mentionnées ci-dessus et 80% du montant moyen plancher mensuel de l’exercice n-1
des charges variables.
- La contribution de régularisation des communes adhérentes correspondra à la
facturation établie par le syndicat pour chacune des villes, basée sur le coût unitaire
des prestations autorisées (prix de revient) multiplié par le nombre de demandes de
celles-ci pour chacune des villes, déduction faite de l’avance précitée.
- Les subventions de tout organisme public (notamment MGP et CRIF)
- Les crédits obtenus dans le cadre d’appels à projets publics ou privés
- Le produit d’actions de mécénat
- Le produit de la vente des prestations assurées et fournies aux communes
adhérentes et aux bénéficiaires de prestations annexes
- Les produits de dons et legs
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations en
échange d'un service rendu, ou de recettes de vente de repas auprès d’organisme privé,
non à titre principal et visant à contribuer à la solvabilité de la mission de service public
exercée par le SIVU »
10.3 Gestion comptable
La gestion sera confiée au receveur du siège du syndicat.
Article 11 : Règles complémentaires
Sur tous les points qui ne sont pas réglés expressément dans les statuts, il y aura lieu de se reporter
au code général des collectivités territoriales, 5ème partie, coopération locale, livre 1 et livre 2, chapitres
1 et 2.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Le préfet de la Seine Saint Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2025-4703 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 24 ÆE 5 Direction de la coordination des politiques £ ubliques et de l'appui territorial PRÉFET Pos PP
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle SAINT-DENIS et de l'économique Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4837
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre 1°;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 25 Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement d'affectation opérationnelle de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour; et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par:
- Madame Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour;
-_ Madame Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du séjour;
- Monsieur Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission des affaires transversales ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa court séjour, d’un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
2/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 26 Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- Monsieur Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pêle « vie privée et familiale »
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux articles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L423-10 du CESEDA), aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco- tunisien ;
- en qualité d'étranger, parent à charge d’un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, à l’article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA;
- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l’article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 du CESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l’article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22 du CESEDA;
- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423- 23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;
- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA;
- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425- 8 du CESEDA;
- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié » prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévus aux articles L.424-9 à L42417 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride» ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride» prévus aux articles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant là mention «retraité» prévus aux articles L426-8 à L.426-10 du CESEDA et portant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 27 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l’Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du CESEDA ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;
- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vie
professionnelle » :
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour :
- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article 7 e) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du CESEDA ;
- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA\;
- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA\;
- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA;
- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA;
- Portant la mention « étudiant » prévus à l’article L.422-1 du CESEDA et au titre HI du protocole annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du CESEDA;
- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8 à L.422-14 du CESEDA;
- Portant la mention «stagiaire» prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre IN du protocole annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « commerçant » prévus à l’article 7 c) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « profession artistique ou culturelle » prévus à l'article 7 g) de l'accord franco-algérien ;
Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières demandes de carte de résident ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 28 - Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle «examens spécialisés »:
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;
e Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parents étrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite Une prise en charge médicale prévue à l'article L.425-10 du CESEDA;
e Pour les décisions relatives au regroupement familial ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour » :
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
- Madame Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « accueil général usager » et Madame Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première
classe, adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :
e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour;
- Madame Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pôle « délivrance et fabrication » :
e Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-
4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;
e Pour la validation des titres de voyage pour étranger;
e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement; les décisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l’objet d'une décision d'éloignement ou d'expulsion; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 29 En cas
par :
en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d'assignation à résidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; les laissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et KR. 632-1 et suivants du CESEDA);
d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée
M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau de l'éloignement ;
M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement;
Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français; les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant le
pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; les décisions de placement en rétention administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention; les décisions d'assignation à résidence; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :
M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;
Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour;
Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour;
Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du séjour ;
M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 30 - Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1°’ et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la
délégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie À, cheffe du pôle défense.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, notamment:
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile;
-_ Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424- 3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
-_ Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 4221 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 31 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :
- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures Dublin ;
- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures asile ;
- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section guichet unique des demandeurs d'asile ;
- Mme Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section guichet unique des demandeurs d'asile;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424- 1,L.424-3, L.424-9, L.424-11;
Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par:
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations. ;
- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets;
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des décrets;
- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations;
- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°” classe, adjointe au chef de la section déclarations;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret;
- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret.
Article9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 32 décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
-_ Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 10: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI- BOTTO, attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.
Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe.
Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, par le 1°’ et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.
Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-3506 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 DEC. 2025
Le préfet,
che $ ——
ulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4837 du 02/12/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
de la Seine-Saint-Denis pour la demande
d'extension de 2 138 m² de la surface de vente
d'un ensemble commercial existant et création
d'un point permanent de retrait des
marchandises commandées par voie
télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur
la commune d'Aubervilliers (93 300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement 34 Ex DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
PREFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle SAINT-DENIS et de l'économique Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-4645
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension de 2 138 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m° en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial;
Vu l'article L.752-3-II| modifié du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté 2025-4429 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu la demande d'autorisation transmise par la Société SAS FIMINCO enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 25-07, pour une demande d'extension de 2 138 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m°? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93 300).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée de 13 membres comme suit :
1°) Pour les élus :
- M.le maire d'Aubervilliers ou son représentant, en qualité de maire de la commune
d'implantation ;
- _M.le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement 35 M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant;
Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris -
Grand Est;
- M. Laurent BARON, 2° vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble ;
- M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol;
- M. Michel HADIJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune.
2°) Pour les personnalités qualifiées :
Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres titulaires suivants :
- M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93);
- M. Maurice MENDES DA COSTA, président l'Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93);
À défaut, une suppléante pourra composer la commission : Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93).
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement de Seine-Saint-Denis (CAUE 93).
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le
le préfet et par délégation
= 2 0E. 208 le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bciit@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4645 du 02/12/2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard
WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 37 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 8 47
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KUPERAN VANIPAM
21 Boulevard WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par
intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 38 VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-159858 du 27/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2025 :
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 27/11/2025, les services de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,
- Maintenance des équipements, insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,
- Le nettoyage des locaux de production et des équipements est très insuffisant, et la
procédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,
- Absence de traçabilité concluante ;:
- Absence de plan de maitrise sanitaire
- Absence de vestiaire pour les employés
- Absence de procédure de contrôle des températures
- Présence de produits réemballés dépourvus d'information sur la traçabilité et le
conditionnement.
-Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être
sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source
d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des
germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues
qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 39 CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes
pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement
appliquées ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des
prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement KAPERAN VANIPAM, situé 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270
SEVRAN, dont la gérante est madame KRISHNAMOORTHY Krilatha est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l’'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante de l'établissement
KAPERAN VANIPAM, situé 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN, dont la gérante est
madame KRISHNAMOORTHY Krilatha
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 40 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 61/12/9025
Le préfet
re
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KUPERAN VANIPAM 21 Boulevard WESTINGHOUSE 93270 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Pr
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- &K& 55
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BELKHEIR POULET
28 B RUE D'AULENAY
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 43 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-160346 du 28/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/11/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 27/11/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (Présence de cafard vivant et mort),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de
bactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,
- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et la
procédure de nettoyage et de désinfection n’est ni formalisée, ni appliquée,
- Absence de traçabilité concluante ;
- Absence de procédure de toxi-infection alimentaire collective (TIAC)
-, Absence de tenu de travail adapté au personnel
- Absence de conservation de denrées alimentaire
- Absence d'affichage de l'origine des viandes à la vus du consommateur
- Absence d'affichage des allergènes à la vus du consommateur
- Absence de de suivis médical dédié au personnel
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 44 CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement appliquées ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1F* : L'établissement BELKHEIR POULET, situé 28 B RUE D'AULENAY 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur BELKHEIR RADJA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissement BELKHEIR POULET, situé 28 B RUE D'’AULENAY 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur BELKHEIR RADJA,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 45 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 04/12 /2625S
Le AE Ç
GE
lien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-4855 du 01/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BELKHEIR POULET 28 B rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991075722
pour l'organisme Belaloui Hanifa dont
l'établissement principal est situé 10 Ter Allée
des Postes 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4862 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991075722
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/11/25 par Mme. Belaloui Hanifa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Belaloui Hanifa dont l'établissement principal est situé 10 Ter Allée des Postes 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N°SAP991075722 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4862 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938651049
pour l'organisme Bounhas dont l'établissement
principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4863 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938651049
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/11/25 par Mme. Bounhas Myriam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bounhas dont l'établissement principal est situé 10 Rue des Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP938651049 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en 51 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4863 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994407021
pour l'organisme Djadja Nadjib dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul
Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4864 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994407021
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par M. Djadja Nadjib en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Djadja Nadjib dont l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec et enregistré sous le N°SAP994407021 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en 54 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4864 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP451459119
pour l'organisme La fée haby dont
l'établissement principal est situé 24 bis Rue
Mirabeau 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4865 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP451459119
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par Mme. Ferrandier Habiba en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme La fée haby dont l'établissement principal est situé 24 bis Rue Mirabeau 93230 Romainville et enregistré sous le N°SAP451459119 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en 57 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en 58 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4865 de déclaration en 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990443129
pour l'organisme Luna'Society dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Jean
lurçat 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en 60 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4866 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990443129
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par Mme. Hamzia Loubna Luna en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Luna'Society dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean lurçat 93200 Saint denis et enregistré sous le N°SAP990443129 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en 61 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4866 de déclaration en 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en date du
01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993761170
pour l'organisme LAPOTRE SOLENN dont
l'établissement principal est situé 18 Allée de la
Surprise 93390 Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en 63 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-4867 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993761170
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/25 par Mme. LAPOTRE SOLENN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LAPOTRE SOLENN dont l'établissement principal est situé 18 ALLEE DE LA SURPRISE 93390 CLICHY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP993761170 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en 64 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en 65 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4867 de déclaration en 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4818 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929774420
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration 67 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4818 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929774420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/11/25 par Mme DERRAGUI AINNES en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MLM Services dont l'établissement principal est situé 4 RUE MARIE-LOUISE TAOS AMROUCHE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP929774420 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration 68 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4818 de déclaration 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4819 de déclaration en date
du26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994026821
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration 70 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4819 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994026821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/11/25 par M. ASSEFAR ADEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP994026821 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration 71 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4819 de déclaration 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4820 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994004034
pour l'organisme Rosalie Service dont
l'établissement principal est situé 53
BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration 73 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4820 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994004034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/11/25 par Mme NGO BEBGA ROSALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rosalie Service dont l'établissement principal est situé 53 BOULEVARD FOCH 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP994004034 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration 74 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4820 de déclaration 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4821 de déclaration en date
du 26/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993340892
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration 76 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4821 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993340892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/25 par M. HOUDART KEVIN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 115 Rue GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP993340892 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration 77 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 novembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4821 de déclaration 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4839 de déclaration en date
du 01/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994331866
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 allee du moulin de la trinité 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4839 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994331866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/25 par M. POTY CEDRIC en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU MOULIN DE LA TRINITE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP994331866 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration 80 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration 81 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4839 de déclaration 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4840 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992922393
pour l'organisme Merialle dont l'établissement
principal est situé 91 rue Pierre Jouhet 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration 83 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4840 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992922393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/11/25 par Mme ALEXANDRA RAFAELA Alexandra Rafaela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Merialle dont l'établissement principal est situé 91 RUE PIERRE JOUHET 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP992922393 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration 84 2
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration 85 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4840 de déclaration 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4868 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994446334
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue du Pressoir 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration 87 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4868 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994446334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/25 par M. RUDI CLEMENT en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU PRESSOIR 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP994446334 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration 88 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration 89 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4868 de déclaration 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4869 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993563543
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue Rosny-sous-Bois 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration 91 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4869 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993563543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/25 par M. Afrifa Ulysse en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE Rosny sous- bois 93110 Rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP993563543 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration 92 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4869 de déclaration 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4870 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993759042
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 place du 11 novembre 1918 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration 94 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4870 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993759042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/11/25 par M. EBENE MOUSSOLE MARK HADRIEN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme EDENYS MANDAT dont l'établissement principal est situé 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP993759042 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration 95 2
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration 96 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4870 de déclaration 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4872 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993691252
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Square Crainquebille 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration 98 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-4872 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993691252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/11/25 par Mme LEGENDRE LILOU en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 SQUARE CRAINQUEBILLE 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP993691252 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration 99 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration 100 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4872 de déclaration 101