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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 09 04 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 09 04 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-04
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du SIP de Bondy. (4
pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis,
Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025. (17 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant
autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes
de l'accès principale à tour en rez-de-dalle au sein de l'immeuble
de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la
Noue à Bagnolet (93170). (5 pages) Page 26
- Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr 93-0078 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy portant
autorisation de travaux d'aménagement d'un espace
médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
(2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de
Paris 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée
Georges Guyonnet 93220 GAGNY. (4 pages) Page 43
- Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (4 pages) Page 48
2 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M Stéphane
MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du 3 Ex EE REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; | | | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND), Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de
signer:
1°) dans la limite de 60 000 £, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’ admission
totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,
_ modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; : | oo |
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ; L
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Jérémia L A _ Inspecteur
FANANDRIANA |
Frantz GOETGHEBEUR | B- Contrôleur 10 000 5 000
Isabelle LEFEBVRE B - Contrôleur 10 000 5 000
Fatos AYGUN B - Contrôleur 10 000 5 000
_ Chrystel DIA B - Contrôleur. 10 000 5 000
Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10 000 5 000
Fanny MAZZELLI B - Contrôleur 10 000 5 000
Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 2 000 THANGATHURAI
Myriem ZITOUNI |C - Agent Administratif 2 000 2 000 .
Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000
Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 2 000 GAFFOUR de catégorie C
Nadia AIT-HRA |C- Agent Administratif 2 000 2 000
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 2 000
Naémie C - Agent Administratif 2 000 2 000 : LAMBOURDIERE | |
John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000
Ismahane SAADI C - Agént Administratif 2 000 2 000
Nasreddine C - Agent Administratif 2 000 2000
BOUGHAZI _- | |
Amandine FERRARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000
Fatoumata GARY Agente contractuelle 2 000 2 000 de catégorie C
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM | Catégorie- | Limite | Durée | Somme
L De Grade | des |maximaledes| maximale | MODES An RE | décisions | délaisde | pour laquelle|
paiement | undélaide
|. paiement
| peut être.
accordé —
Montant
Nicolas COURBE A - Inspecteur 7 500 6 mois 75 000
Alexia M'VOILA A - Inspecteur | 7 500 6 mois _ 75 000
Philippe FONTENOT B —- Contrôleur 1 000 ._ 6 mois ._ 10000 principal
Rachid YALAOUI = | B-Contrôleur | 1000 | Gmois | 10000
Eleonore ACHETSAMIN- | B-Contrôleur 1000 _ 6 mois 10 000 MENOUGONG |
Rachida DRIS B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
‘ Karima ZEROUALI . Agente 1000 6 mois ” 10 000 contractuelle | .
| de catégorie B |
Stéphane NOVO PINHEIRO Agent 1000 6 mois 10 000 contractuel de
catégorie B
Thierry THESEE B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Nicolas ALOSSERIE B - Contrôleur 1000 _ 6 mois 10 000
Marie-Claude SEXTIUS B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Rafik JENNI | B- Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Farah LARIBI B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Sophie TABOR | C-Agent 300 | 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C- Agent 300 Gmois | 3000
Myriam HAMMOUMI C-Agent | 300 | 6 mois 3 000
Melrick NICOLAO .. C-Agent | 300 6 mois | 3000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du 6 | Prénom NOM | Catégorie- | Limite | Durée omme
ra | Grade | des | maximale des| maximale 5 : | décisions | délais de | pour laquelle
gracieuses | paiement | undélaide :
Montant
|_ exprimé en :
_. . @UFO: 2 Bel HE)
Naïri CHALDJIAN C - Agent 300 6 mois 3 000
Dounia MALKI Agente 300 6 mois .. 3 000 | contractuelle
de catégorie C
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et
uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable, |
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;
Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Bondy, le 1° septembre 2025
Stéphane MOYEN
Le chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
4/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du 7 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur
Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la
précédente délégation CPSSD du 01/09/2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 8 EH Direction
MINISTÈRE ee DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
À Villepinte, le 02/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENEE, directeur de classe exceptionnelle, en qualité de chef d’établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexandra DEGROS, directrice es services pénitentiaires,
adjointe au chef d’établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d’établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, Paul MATTAR directeur adjoint, Julia RIQUET,
directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, responsable de la structure d’aécompagnement vers la sortie et monsieur Nathanaël DA COSTA,
Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, Commandant pénitentiaire, chef
de détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux c1-joints. Cette
délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au
chef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de
direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Rudy BOYER,
capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 9 E Direction
MINISTÈRE ; —. . nn un
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son
adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Jessica ABRIN, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay
FRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Ambroise KOUBI, Maurice MAQUIABA, Ella
MARTIAL, Richard MINIENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, Jonathan
POMPILIUS, Maïté GUSTAVE et Juliette BONNIERE, capitaines pénitentiaires, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAYAD,
Romaric DACHE, Ahmadou DOSSO, Alison HAGER, Janvier M-BISSA-BILEK, Denis
MESINELE, Lionel MONDESIR, Olivier SIEGRIST, Franck ACHOUN, Floreal STEMPUT,
David COCHARD, Adam KILINC, Mickaël BOGUET, Dranyl-Marin AMPIYA-AMBOUOLE,
Ketty HERRAUT, Dragan DEGRI, Jean DIETLIN, François MEILLON pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 - Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d’isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 10 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2
: Fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie A :
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
_ DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
:Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
:
lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B
;
4
:Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 11 Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
.
Lu
R.
113-66
x l
x
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
4
D.
222-2
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-]
x
|
x
|
x
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R_132-2
x
x
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
‘
Vie
en
détention
et
PEP
x
re
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
LR
112-23
X
X
X
Elaborer
le
parcours
d'exécution
de
la
peine
L.211-3
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention!
L.211-4
Le
X
X
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
,
h
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à plâcer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 12 Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D. 211-2
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
=
EE
—
——
—
————
———————
—
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
dangereuse
ou
devant
être particulièrement
surveillée
nn
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
D.
215-17
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
R.
227-6
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
Où
une
évasion
R.
113-66
+
KR.
221-4
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
R.
113-66
+
KR.
332-44
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
ropreté
R.
332-35
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
113-66
KR.
322-11
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
113-66
R.
225-]
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
3
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 13 R.
113-66
Décider
de
soumettre
la personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R_
226:
X
X
X
a
’
x
Ne
m7
|
-
R.
113-66
Décider
de soumettre
la personne
détenue
au port
de menottes
ou à des
entraves
à l’occasion
d’un transfert
ou
d’une
extraction
R.
226-I
X
X
X
tr
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR. 234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre préventif en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
Suspendre à
titre préventif l’activité professionnelle
des
détenus
R
23425
|
x
Lx |
x
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et procéder
au
premier
renouvellement
de
la mesure
KR.
213-27
X
X
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
KR.
213-2]
X
X
X
Lever
la mesure
d’isolement
R.
213-29
R.213-33 | * |
X |
X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 14 EE
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la!
R.213-21
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.213-27
.
à
….
;.
R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R
213-25
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
R
21321
X
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
213-18
x
de
détention
ordinaire
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R
213-I8
x
d'isolement
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
X
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’UDV
de
l’établissement
qu’il
dirige,
en
cas
d’urgence,
si
la
R
224.6
x
mesure
constitue
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l’établissement
‘
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R
2243
x
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
R.
224-4
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R_
2244
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu'il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.224-10
X
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 15 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
R
224-17
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
‘
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
R
224.38
x
française. Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R.224-38
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placées
en
QLCO
R.224-28
X
Décider
que
les
activités,
le
culte,
l’accès
à la
promenade
et
au
travail
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
de
R
22420
x
l’unité
d'hébergement
en
QLCO
chaque
fois
que
les
impératifs
de
sécurité
l’exigent.
‘
Donner
son
avis
au
DISP,
après
consultation
de
la
CPU,
s’agissant
de
l’adaptation
des
modalités
et
de
la
fréquence
des
ut
eue
;
:
.
nn
RE
R.224-32
X
fouilles
intégrales
dont
les
personnes
détenues
font
l’objet
en
application
de
l’article
L.224-8
du
code
pénitentiaire.
Donner
son
avis
au
DISP
s’agissant
des
circonstances
familiales
exceptionnelles
ou
du
handicap
du
visiteur
justifiant
de
ne
R
224.33
x
pas
faire
usage
d’un
dispositif
de
séparation
au
parloir.
|
Décider
que
les
visites
se
déroulent
dans
un
parloir
équipé
d’un
dispositif
de
séparation,
pour
les
mineurs
de
plus
de
seize
L.224-8
x
ans,
en
cas
de
risque
d’atteinte
au
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire.
R.224-34
Solliciter
l’avis
écrit
du
médecin
intervenant
dans
l’établissement
pénitentiaire
lorsqu’une
décision
de
renouvellement
de
—
R.224-39
X
placement
en
QLCO
est
envisagée.
Prendre
acte
de
la
volonté
de
l’agent
affecté
ou
intervenant
au
sein
d’un
établissement
pénitentiaire
comprenant
un
QLCO
R
224.46
x
de
renoncer
à son
anonymat,
lorsqu'il
es
saisi
en
ce
sens.
PE
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
.
R.
322-12
X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 16 Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
ET
Gi
NS
DEN
R.
332-38
X
X
X
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
R
3232-28
X
x
X
sont
porteuses
‘
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
x
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|
X
X
|
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332-18
x
x
|
x
causés
en
détention
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D
332-109
|
x
x
|
x
personne
détenue
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
X
|
;
nn
.
R.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R
22430
X
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.
332-33
X
X
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
X
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
|
X
X
|
X
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 17 Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
|
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
à
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 18 Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé|
KR.
341-3
X
X
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
:
.
|
L
,
.
.….
R.
235-11
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R
34113
|
X|x
|
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
|
..
.
”
…
R.341-15
x
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341.16
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
KR.
345-5
X
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14
x
x
x
L.
6
+R.
345-14
(pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condamnés)
|
X
X
X
+
R.224-37 (pour
les
L
_
h
QLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
B
X
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-6
X
X
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
;
R.
413-2
X
X
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
X
X
9
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 19 Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
KR.
1 à
R.
25
et
R.
81
à KR.
85
du|
KR.
361-3
code
électoral.
10
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 20 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.412-8 R. 412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d'ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 R.
412-33
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 21 Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(sérvice
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d'ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et outils
mis
à disposition
par
le donneur
d'ordre
pour
les
activités
en production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la présence
de
la personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la surveillance
et la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
12
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 22 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
je
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et à ses
abords
immédiats,
en
informer
le préfet
de
département
et l’autorité judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
13
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 23 Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de tout
ou partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
14
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 24 Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
|
VAE
R.
332-26
X
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R_332-28
x
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y compris
en
113.33.
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il
R
113-0-I
X
exerce
évoluent.
|
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;|
R.
240-5
X
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
15
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les
Parcs de la Noue portant autorisation de travaux
concernant le remplacement des portes
battantes de l'accès principale à tour en
rez-de-dalle au sein de l'immeuble de grande
hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis
1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 26 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE SAINT-DENIS CIVILES Liber SECTION SECURITE INCENDIE galité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3528
portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) en date du 7 août 2025;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 25 P0035 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à des travaux de remplacement des portes battantes de l’accès principale à la tour en rez-de-dalle au sein de l'IGH Les Parcs de la Noue tour F4, sis 113, rue de la Noue à Bagnolet (93170) en date du 27 juin 2025;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 29 août 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 27 ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) Asservir l'ouverture de la porte coulissante automatique au SSI et disposer d'un système de déverrouillage au PCSI, conformément aux dispositions des articles GH2387, GH282 et GH4966.1.a.
2) Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49,.
3) Mettre à jour les plans du niveau concerné par les travaux en respectant les dispositions de l’article GH56.
4) Réaliser, le cas échéant, le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.
5) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu, tel que défini dans l’article GH3 du règlement de sécurité.
6) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
7) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux, conformément aux dispositions de l'article GH6S.
8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l’article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 03 SEP, 2025
Le préfet,
Pour le Dréfel et par délégation,
la sous- te, directri
|
Myriam ABASSI
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 28 52 D eINE- CABINET DU PREFET
SAINT-DENIS
Liberté
Fer
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
SECTION SÉCURITÉ INCENDIE
Affaire suivie par MK
25-BAG-14
Bobigny, le 29 août 2025
Monsieur,
Par courrier daté du 27 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principal à la tour en rez-de-dalle (AT 093 006 25 P0035) au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue, Tour F4, situé 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
Historique
Suite à sa visite du 6 janvier 2009 la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI) a émis un avis défavorable à la poursuite de l'occupation de l'immeuble. Cet avis a été reconduit à l'issue des visites des 19 décembre 2014, 22 mai 2019 et 21 juillet 2022.
Le 7 mars 2024, le pétitionnaire a présenté l'état d'avancement des levées d'anomalies à la SCDSI à l'occasion d’une réunion technique.
Descrivotif des travaux
Le dossier transmis vise au remplacement des portes battantes de l'accès principal de la tour en rez-de-dalle par une porte coulissante automatique.
Description de l'immeuble
La tour à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré en 1967, fait partie d’un
ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments. L'ensemble surmonte un parc de stationnement d'environ 1 200 places qui n'est pas intégré à l’IGH.
La tour, qui comprend 230 logements, est distribuée de la manière suivante : - en terrasse : des locaux techniques ainsi que des moteurs de désenfumage ; - du 30e au 6e étage : 8 appartements par niveau;
- du 5e au ler étage : 5 appartements par niveau;
- au rez-de-dalle: le hall d'accès principal, le poste central de sécurité, la loge du gardien, des locaux vide-ordures et des locaux commerciaux indépendants de l'IGH;
M. Guillaume GIFFARD
Mandataire de sécurité IGH La Noue
Société Giffard
76, rue du clos Batant - 78120 Rambouillet
1 esplanade Jean Moulin 1/3 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 29 5) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu, tel que défini dans l’article GH3 du règlement de sécurité.
6) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
7) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l’évacuation de l'immeuble pendant les travaux, conformément aux dispositions de l'article GH65.
8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l’article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la défense
et de la sécurité civiles
ux. Z
Aurélie DOUIN
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 30 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
É NE de l'environnement, de l'aménagement et
ir des transports d'Île-de-France
Frateraité Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le 07/08/2025
Affaire suivie par :
Service urbanisme et construction durable
Pôle Bâtiment accessibilité
Tél. : 01 41 60 67 88
Courriel : accessibilite.ud93.drieat-if@developpement-durable gouv.fr
Le Président de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
+
à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
OBJET: Remplacement des portes battantes de l'accès principale à la tour F4 en rez-de-dalle
REFER : APH 25-0970 - AT.093.006.25P.0035
Réceptionné le : 04/07/2025
SELARL BLERIOT & ASSOCIES
1-13 rue de la Noue
93170 BAGNOLET
Je vous informe que les membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, ont émis, en séance du 7 août 2025, un avis favorable à la réalisation du projet cité en objet.
Je vous remercie enfin de bien vouloir nous adresser une copie de la décision prise au nom de l’État sur ce dossier.
Pour le préfet et par CS
Le chef du pôle bâtiment accéssibilité
Sofyane LAMARI [ °
7, Esplanade Jean Moulin — BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEX
Tél : 07 41 60 67 88
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 1/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS
Agr 93-0078 portant délivrance de l'agrément n°
93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr 93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 32 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3542
portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 1° juillet 2025 de la société CFIPE PLUS, dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 28 août 2025;
Considérant la raison sociale de la société CFIPE PLUS ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société CFIPE PLUS ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle enregistrée sous le numéro 11 93 10436 93;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 juin 2022: - Dénomination sociale : CFIPE PLUS;
- Numéro de gestion : 2022 B 07059;
- __ Numéro d'identification : 914 520 697 RCS BOBIGNY ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr 93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 33 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 25 août 2025 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 158
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société CFIPE PLUS pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), est monsieur BAKAYOKO Siaka.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000). Le centre
dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu dans la cour intérieure de l'immeuble située au centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 1°’ avril 2025 par monsieur AMSELLEM, gérant de la société FININVEST.
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur Siaka BAKAYOKO (SSIAP 3);
e monsieur Moussa KAMARA (SSIAP 3);
e monsieur Lassine DIALLO (SSIAP 3).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société CFIPE PLUS est enregistré sous le numéro : 93-0078.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 0 3 SEP, 2025
Le préfet
Aurélie DOUIN
2 sur 2 EE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr 93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour
Valmy portant autorisation de travaux
d'aménagement d'un espace médiathèque au
sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à
Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP - 35 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE SAINT-DENIS CIVILES Liberté SECTION SECURITE INCENDIE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3544
portant autorisation de travaux d'aménagement d’un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 25 P0024 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Bruno THOLANCE relative à des travaux d'aménagement d’un espace médiathèque au sein de l’'IGH Tour BNP - VALMY GH X1, sis 59, rue de la République à Montreuil (93100) en date du 3 juin 2025;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 8 août 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1F8: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP - 36 ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et G49.
Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la disposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.
Faire établir par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH6185.
Mettre à jour les plans du niveau RDC en respectant les dispositions de l'article G 56.
Réaliser le remplacement des faux plafonds conformément aux dispositions de l’article GH21.
Réaliser le remplacement des revêtements de sol et revêtements des parois latérales, confor- mément aux dispositions de l'article GH22.
Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d’un permis de feu tel que défini dans l'article GH 3 du règlement de sécurité.
Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
10) Compléter le classement de l’IGH par l'activité associée de type S.
11) Fournir, lors de futurs aménagements, des plans comprenant la totalité du compartiment ob- jet des travaux ainsi l'emplacement de ceux-ci. Ces plans devront être lisibles et exploitables.
12) Faire vérifier les travaux par Un organisme agréé conformément à l'article R.146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 03 SEP, 2025
Le préfet,
2/2
Alurinm ARAGEI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP - 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du
02/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de
Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100 38 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHADOK MONTREUIL — PIZZA CHADOK
107 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Siret : 98371671300018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-Saint-denis aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100 39 VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-055642 du 05/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France, envoyé par courrier recommandé N°2C18173855532 reçu le 14/05/2025, à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/05/2025 dans l'établissement CHADOK MONTREUIL sous enseigne PIZZA CHADOK - 107 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur Mekki SOUHBAIEL,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/08/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé- guées par la DRIAAF Île-de-France :
constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (cafards vivants et mort),
Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,
Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour ia santé des consommateurs,
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100 40 CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de Santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement CHADOK MONTREUIL sous enseigne PIZZA CHADOXK sise 107 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur Mekki SOUHAIEL, est fermée
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article |! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100 41 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©2/0/202<
Le préfet f
/
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du
02/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée
Georges Guyonnet 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 43 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3540
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK'N CHOC
SARL BAKABA
2 bis allée Georges GUYONNET
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 44 VU le rapport 25-112659 du 01/09/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01/09/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/09/2025, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- La maintenance des locaux et des équipements n'est pas totalement satisfaisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
-_ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-_ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
- Absence de traçabilité,
- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
pas applaiuée,
- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 45 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « CHICK'N CHOC », SARL BAKABA, situé 2 bis Georges
GUYONNET 93220 GAGNY dont le gérant est monsieur Hamza FEKRACHE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hamza FEKRACHE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 46 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le g 2 SEP. 2025
Le préfet
7 TS Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 48 E
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION N° 2025-3569
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1 01/04/2020
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 49 VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
DECIDE
ARTICLE 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l'enquête à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 50 ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les
déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la délégation de signature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matière d'octroi de congés, d'autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments ;
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service prestations de services en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements
hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 51 Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales - en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
. Madame Sabrina KAZANGBA cheffe du service produits industriels en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la direction de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 septembre 2025
La directrice
de la proteg &s pbpôlations
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