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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 18 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 18 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-18
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies. (22 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-5152 du 16/12/2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le
canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 2026 au 15
janvier 2026. (2 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 portant mise
en demeure de la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel
à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de
l'environnement. (4 pages) Page 30
- Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2026. (4
pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5145 du 18/12/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ASH
ORCHI 193 Avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9
Avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. (4 pages) Page 43
- Arrêté Préfectoral n° 2025-5165 du 18/12/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHIKEN SPOT OPARINOR CHICKEN CENTRE COMMERCIAL PARINOR
93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 portant retrait de l'agrément
de Mme Ayxandra MENGUÉ pour l'exercice individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (3 pages) Page 51
2 - Arrêté n° 2025-5161 de déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989789433 pour l'organisme AMIRAT Sara dont l'établissement
principal est situé 17 rue Frépillon 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2025-5162 de déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934999004 pour l'organisme DIF Nadjla dont l'établissement
principal est situé 14 rue de la Confluence 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2025-5163 de déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP995176732 pour l'organisme PELCERF EDDY dont l'établissement
principal est situé 12 rue de l'Avenir 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers,
pour des travaux de renforcement du réseau d'eau. (4 pages) Page 64
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin,
entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de
reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean
Jaurès. (4 pages) Page 69
3 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et
des technologies.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 4 , \
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01682
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 5 2
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire, directeur adjoint de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l’exception des propositions d’engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d’administration de l’État hors classe détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéo-protection ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 6 3
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service de l’innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat, chef de cabinet, chef de la communication.
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jessy VIOUGEAS, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 7 4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous- directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samy FAILLER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement de travail par lettre de mission et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des applications et des opérations et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Teddy GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme CCOS.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 8 5
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du service du pilotage et de la gouvernance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence au sein de ce même service.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département des ressources humaines ;
- M. Patrick BERNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien GONDRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 9 6
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BERNARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND, directeur de programme vidéo-protection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël GUERAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
Service de l’innovation et de la prospective
Article 19
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation de signature est accordée à M. Johan CAVIROT, chef du service de l’innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet d’engager juridiquement la Préfecture de police dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses compétences, l’ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 10 7
délégation et correspondances courantes.
Cabinet
Article 20
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 21
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Patrick BERNARD, chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la section des systèmes d’information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ième classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ième classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des systèmes d’information et de communication ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 11 8
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 12 9
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 13 10
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Mission d’appui à l’externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 14 11
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat.
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 15 12
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 16 13
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 17 14
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l’administration de l’Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 18 15
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 19 16
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 20 17
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 21 18
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance.
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et de la sous-direction des technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 22 19
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N’GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 23 20
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 24 21
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 28
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 25 22
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l’innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’état.
Article 29
Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achats rattachées à leur centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 30
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et la directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-01682 du 18/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-5152 du 16/12/2025
portant mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale intérieure sur le canal de
l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier
2026 au 15 janvier 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5152 du 16/12/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 27 E .
PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 4 6 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-5152
portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 2026 au 15 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L.4241-2, R. 42411 à R.4241-71 et
À. 42411 à À. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
CONSIDÉRANT la demande du 9 décembre 2025 de l’entreprise Renaudat Centre Constructions dans le cadre de la réalisation d’une passerelle piétonne de franchissement du canal de l'Ourcq à Pantin (93500) pour la délivrance d'un arrêté préfectoral visant à interrompre temporairement la navigation sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit du mardi 13 janvier 2026 à 23h00 au mercredi 14 janvier 2026 à 8h00 ou, en cas d'aléas météorologiques empêchant l'intervention aux dates précitées, du mercredi 14 janvier 2026 à 23h00 au jeudi 15 décembre 2026 à 8h00;
CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la pose du tablier central au moyen d'une grue pour la réalisation d'une passerelle piétonne de franchissement du canal de l'Ourcq sont incompatibles, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernée du canal de l'Ourcq à grand gabarit ;
CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesures temporaires, rendues nécessaires par les travaux de maintenance, en matière d'arrêt de la navigation ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : oref-volice-administrative@seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ww J@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5152 du 16/12/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 28 CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées et notamment des articles R. 4241-26 et A.4241-26 du code des transports, des mesures de police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal de l'Ourcq à grand gabarit en complément des mesures temporaires prises par le service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La navigation intérieure du canal de l'Ourcq à grand gabarit est interdite et interrompue entre le PK 3.400 et le PK 3.600 à Pantin (93500) aux dates suivantes :
- du mardi 13 janvier 2026 à 23h00 jusqu'au mercredi 14 janvier 2026 à 8h00; - OU, en cas d’aléas météorologiques empêchant les interventions aux dates susmentionnées, du mercredi 14 janvier 2026 à 23h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 8h00.
ARTICLE 2 :
La présente mesure temporaire ne s'applique pas aux navigations nécessaires à la bonne exploitation de l'ouvrage, notamment celles liées aux travaux de mise en place de la passerelle piétonne de franchissement du canal de l'Ourcq à Pantin.
ARTICLE 3 :
Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau est installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt de navigation, conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tient en alerte pour intervenir en cas de besoin.
ARTICLE 4 :
La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un :
- recours gracieux devant l’autorité ayant signé la présente décision ; - recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
ARTICLE 6:
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée au préfet de police.
Le préfet,
)
) Pour le préfet et par/dél
égation,
la sous-préfète, directri inet
PT Myriam ABA98!
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5152 du 16/12/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre
2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164
du 10 janvier 2025 portant mise en demeure de
la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond
Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter
l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 30 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES SANTE DENIS POLITIQUES PUBLIQUES Don ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 portant mise en demeure de la société
SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l’article
R. 512-59-1 du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5
et L. 541-1 à L. 541-9:
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les
rubriques 2714 (Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2791 (traitement de déchets non dangereux);
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 portant mise en demeure de la société SHRED-IT
FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-591 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 31 Vu la télédéclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 5 janvier
2022 de la société SHRED-IT FRANCE située au 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360);
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2025 faisant suite à sa visite du 6 novembre 2025 constatant la mise en œuvre des actions correctives des non-conformités majeures
identifiées par l'organisme de contrôle lors du contrôle périodique de l'installation de la société SHRED-
IT FRANCE;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2025 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2025 à l'exploitant l’informant de l’abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 portant mise en demeure de la société SHRED-IT FRANCE
sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l’article R. 512-59-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
notamment les rubriques 2714 (Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2791 (traitement de déchets non dangereux):
Considérant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets
non dangereux) ;
Considérant l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors sa visite du 6 novembre 2025 que
l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives pour lever les non-conformités majeures identifiées par l'organisme de contrôle lors du contrôle périodique de son installation ;
Considérant qu'il y a donc lieu d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-0164 du 10
janvier 2025 pris à l'encontre de la société SHRED-IT FRANCE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 pris à l'encontre de la
société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) est abrogé.
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SHRED-IT FRANCE par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 32 En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Neuilly-Plaisance pour information.
Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L.171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice au
tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 - Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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“Vanessa SEDDIK
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Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 33 = EL, RE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5169 du 15 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de
la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 35 PRÉFER .- Direction de la coordination
SAINT-DENIS L des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir
pour le département de la Seine-Saint-Denis
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2974 du 26 septembre 2023 fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale qui s’est tenue au tribunal
administratif de Montreuil le 25 novembre 2025 ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-
Saint-Denis est arrêtée pour l’année 2026 comme suit :
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr ‘ 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefét93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 36 | - COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2026 :
NOMS PRENOMS QUALITE
ANGELINI-SOUDIERE Françoise Retraitée — Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
BACHIR Architecte
Karim Karl |
BONATY Directeur association Terres urbaines
Jordan
BRUTINOT Retraitée — Ancienne assistante sociale
Marianne
CASCALES Retraité — Ancien directeur délégué sur la convergence des produits
Yves multimédias
CATALA Indépendant, enseignant en université et chef de projets (Mission de conseil
Brice-Manuel / suivi de projets de transition écologique / Missions de conception de visites guidées sur le thème de l’urbanisme)
Retraité — Ancien Ingénieur chef de projets EDF Transport / RTE CHANTALAT
Bertrand
CHIARELLI Retraité — Ancien architecte urbaniste
Jean-Sébastien
COLIN Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Jean-Luc |
DAMS Architecte, consultante DE Programmiste
Evelyne
DECIMUS Inspecteur des Douanes
Méril
DECOBERT Retraité — Ancien comptable public
Jean-Luc
DEPLUS Retraité — Ancien secrétaire général d'organisations professionnelles
Philippe |
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 37 | - COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2026 (suite) :
NOMS PRENOMS QUALITE
DUPUY LE Chercheur, formateur et consultant indépendant
BOURDELLES
Mikaël
FREZEL Retraitée — Ancienne journaliste .
Sylvaine
GAUDIER Architecte urbaniste
Christophe
GILLES Retraité — Ancien ingénieur informatique et télécom
Alain
KMONK Docteure en droit public, enseignante
Katarzyna
MARTIN Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers
Sylvie
MONAURY Retraité — Ancien attaché de la fonction publique d'Etat
Jean-Paul
PELI Retraité — Ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny
Roberto
RAYER Retraité — Ancien responsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de la
Gilles société Transilien SNCF
REBUFAT Journaliste indépendant
François
RISCH Retraité - Ancien ingénieur du bureau d'étude ingénierie à la direction des études —
André SNCF Réseau
VIGEOLAS Retraité — Ancien commandant de police
Pierre
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 38 I - COMMISSAIRES ENQUETEURS RÉINSCRITS POUR 2026 :
NOMS PRENOMS QUALITE
ABIDAT Retraité — Ancien expert en assurances
Jean-Luc
RELAVE Retraité — Ancien cadre juridique
Michel
ROME Retraité — Ancien professeur de l'éducation nationale en droit de l’urbanisme
Daniel
VELLA Retraité — Ancien directeur de l’espace publique de la ville d’Aulnay-sous-Bois
Guy
II - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS INSCRITS EN 2026 :
NOMS PRENOMS : QUALITE
FUDA Architecte
Jean-Pierre
NGOSSO Consultante en bilan de compétences indépendant
Louise Alice
RICHARD Architecte
Hervé
ROUVILLOIS Directeur administration des ventes chez ZUND France, retraité en avril 2026.
Loys
Fait à Montreuil, le 25 DOeRÈe 2025
Le président de la commission départementale,
Premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil
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Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr -4
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefét93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Liste d'aptitude du 25/11/2025 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5145 du 18/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
ASH ORCHI 193 Avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5145 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 40 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 5/46
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ASH ORCHI
193 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93210 ST-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5145 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 41 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4778 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ASH ORCHI sis 193 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 ST-DENIS, dont le gérant est monsieur MOHAMMAD SHAON MIAH;
VU le rapport 25-170031 du 16/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/11/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement ASH ORCHI sis 193 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 ST-DENIS, dont le gérant est monsieur MOHAMMAD SHAON MIAH.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 188 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4778 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ASH ORCHI sis 193 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 ST- DENIS, dont le gérant est monsieur MOHAMMAD SHAON MIAH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;:
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MOHAMMAD SHAON MIAH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ST-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 12/77 /2 26
Le préfet f
12 Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5145 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue
Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue Victor Hugo 43 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Es
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-5164
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Rayon boucherie
de l'établissement :
SERHAT MARCHE
9 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG;, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue Victor Hugo 44 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-170694 du 17/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/12/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/12/2025, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont insuffisants, et la procédure
de nettoyage et de désinfection n’est pas appliquée,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
- Absence de traçabilité ;
- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
pas appliquée,
-_ Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue Victor Hugo 45 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le rayon boucherie de l'établissement « SERHAT MARCHE », situé 9 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Veysel TUR est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Veysel TUR,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue Victor Hugo 46 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 8 DEC. 2025
Le préfet
A=S
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5164 du 18/12/2025 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Rayon boucherie SERHAT MARCHE 9 Avenue Victor Hugo 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-5165 du 18/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement CHIKEN
SPOT OPARINOR CHICKEN CENTRE
COMMERCIAL PARINOR 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5165 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHIKEN SPOT OPARINOR 48 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
fe Fraternité
5165
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-5165
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHICKEN SPOT
OPARINOR CHICKEN
CENTRE COMMERCIAL PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;:
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5165 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHIKEN SPOT OPARINOR 49 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4846 du 28/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne CHICKEN SPOT raison sociale OPARINOR CHICKEN CENTRE COMMERCIAL PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur BELKHIR Samir.
VU le rapport 25-169331 du 17/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne CHICKEN SPOT raison sociale OPARINOR CHICKEN CENTRE COMMERCIAL PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur BELKHIR Samir.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 168:
L'arrêté préfectoral n° 2025- 4846 du 28/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne CHICKEN SPOT raison sociale OPARINOR CHICKEN CENTRE COMMERCIAL PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur BELKHIR Samir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BELKHIR Samir;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 18 DEC. 2025
Le tt CE . f
Jülien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5165 du 18/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHIKEN SPOT OPARINOR 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 portant
retrait de l'agrément de Mme Ayxandra MENGUÉ
pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 51 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-5042
Portant retrait de l'agrément de Madame Ayxandra MENGUÉ pour l'exercice individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment son article 417 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1, L. 472-1-1, L.
472-2 et L. 472-10 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 34 ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-2147 du 26 juillet 2023 portant agrément de Madame Ayxandra MENGUÉ pour
exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
en Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-2115 du 22 mai 2025 fixant la liste départementale des mandaaires judiciaires à
la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales ;
VU le signalement de la juge des tutelles référente pour le ressort de la Seine-Saint-Denis à la DRIEETS
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2025 relatif à des difficultés
concernant Madame Ayxandra MENGUÉ, évoquant notamment l’absence de réponse de sa part,
l'absence de diligerices dans les dossiers confiés et la non-transmission des comptes-rendus de
gestion. Ces difficultés ayant conduit les juges des tutelles à décharger Madame Avxandra MENGUÉ
de certains dossiers dans l’urgence ;
VU l’amende civile de juillet 2025 adressée à Mme Ayxandra MENGUÉ en raison de manquements
caractérisés et d'absence de mise en œuvre des injonctions émises par la juge des tutelles ;
VU la rencontre du 30 juillet 2025 entre Mme Ayxandra MENGUÉ et les services de la DRIEETS Unité
départementale de le Seine-Saint-Denis afin de réaffirmer les dysfonctionnements constatés et
envisager les actions à mettre en œuvre pour y remédier ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 52 VU le signalement des juges des tutelles à la DRIEETS Unité départementale de le Seine-Saint-Denis
en date du 15 septembre 2025 concernant diverses situations et ayant conduit différents magistrats
de différents tribunaux de proximité à opérer des décharges en urgence ;
VU la saisine du 16 octobre 2025 des juges référentes tutelles du ressort de la Seine-Saint-Denis
auprès du procureur de la République aux fins de retrait d'agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame Ayxandra MENGUÉ ;
VU la requête du procureur de la République du 22 octobre 2025 auprès du directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS sollicitant le retrait de l'agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Ayxandra MENGUÉ ;
VU les signalements à la DRIEETS Unité départementale de le Seine-Saint-Denis en date du 4
novembre 2025 et du 4 décembre 2025 de mandataires judiciaires à protection des majeurs désignés
suite aux décharges de Madame Ayxandra MENGUÉ évoquant des difficultés à la joindre pour
récupérer les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
VU l'entretien du 03 décembre 2025 entre Madame Ayxandra MENGUÉ et le directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS en vue de recueillir ses observations dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU la convocation adressée à Madame Ayxandra MENGUÉ par la juge des tutelles de Montreuil pour
un entretien fixé au 9 décembre 2025 concernant quatre dossiers, à laquelle elle ne s’est ni présentée
ni excusée ;
CONSIDÉRANT QUE Madame Ayxandra MENGUÉ a commis des manquements divers et réguliers dans
l'exercice de ses missions, notamment en ne répondant pas aux sollicitations des magistrats et de la
DRIEETS, et en ne mettant pas en œuvre les injonctions émises par les magistrats ;
CONSIDÉRANT QUE ces manquements sont de nature à menacer ou à compromettre la santé, la
sécurité, le bien-être physique et moral des majeurs protégés ;
CONSIDÉRANT QUE les explications apportées par Madame Ayxandra MENGUÉ à l’occasion de
l'entretien du 03 décembre 2025 ne sont pas de nature à remettre en cause l'intention de retrait de
l'agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles du 26 juillet 2023
accordé à Madame Ayxandra MENGUÉ, née le 18 janvier 1988 à Libreville (Gabon), en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort des
tribunaux judiciaires de Bobigny est retiré à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 53 Le retrait de l’agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs prévue à l'article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour le ressort des
tribunaux susmentionnés et inscription sur la liste nationale des retraits et suspensions.
En application de l'article L. 473-1 du Code de l’action sociale et des familles, le fait d'exercer une
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny, et à l’intéressée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et
de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le { / DEC. 2025
Le préfét/de ARS.
ulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5042 du 17/12/2025 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5161 de déclaration en date du
17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989789433
pour l'organisme AMIRAT Sara dont
l'établissement principal est situé 17 rue Frépillon
93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5161 de déclaration en 55 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5161 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989789433
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par Mme. AMIRAT Sara en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AMIRAT Sara dont l'établissement principal est situé 17 rue Frépillon 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP989789433 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5161 de déclaration en 56 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5161 de déclaration en 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5162 de déclaration en date du
17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934999004
pour l'organisme DIF Nadjla dont l'établissement
principal est situé 14 rue de la Confluence 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5162 de déclaration en 58 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5162 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934999004
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par Mme. DIF Nadjla en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DIF Nadjla dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP934999004 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5162 de déclaration en 59 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5162 de déclaration en 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5163 de déclaration en date du
17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP995176732
pour l'organisme PELCERF EDDY dont
l'établissement principal est situé 12 rue de
l'Avenir 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5163 de déclaration en 61 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5163 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995176732
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par M. PELCERF EDDY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme PELCERF EDDY dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE L'AVENIR 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP995176732 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5163 de déclaration en 62 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5163 de déclaration en 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à
Aubervilliers, pour des travaux de renforcement
du réseau d'eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 64 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour
des travaux de renforcement du réseau d'eau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1069
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 65 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 décembre
2025;
Vu l’avis de la mairie d'Aubervilliers du 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 11 décembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2025 ;
Considérant que la RD27, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement du réseau d'eau, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 5 janvier 2026 et jusqu’au vendredi 30 janvier 2026, les conditions de circulations
sont modifiées sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, au droit du Chemin Latéral Nord, dans les
deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renforcement du
réseau d'eau.
Article 2
Au droit des travaux, la RD27 compte une voie par sens de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation successive des deux voies de circulation.
Une voie de circulation doit être maintenue en permanence afin de pouvoir aménager la circulation
des deux sens en alternat.
Les deux sens de circulation sont maintenus grâce à un alternat à feu installé par l’entreprise
intervenante.
La mise en place, la dépose et le changement d’installation du balisage sont effectués de nuit.
Les travaux se déroulent de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1069
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 66 Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage et l’emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux.
Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• BOUTISSE
Adresse : Avenue des Arpents, 95520 Osny
Contact : Monsieur Geoffroy MARIE
Téléphone : 06 34 67 55 82
Courriel : boutisse@orange.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1069
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 67 Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
la maire d’Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1069
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1069 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant
à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse
d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil
d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue
Jean Jaurès.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 69 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre
l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d’eau entre l’avenue
Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-1070
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 70 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 décembre 2025,
suite à la demande formulée par l'entreprise Montcocol du 3 décembre 2025 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise du fil d’eau nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 juin 2026, les conditions
de circulation sont modifiées sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès
et l'impasse d'Aubervilliers, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de reprise du fil d’eau entre l’avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
Article 2
Entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, la RD20 comporte une voie de circulation
générale par sens et une voie dédiée à la circulation des bus dans le sens Pantin vers Aubervilliers.
Les travaux sont exécutés en deux phases successives :
• Phase 1 – Aménagement de l'avenue Édouard Vaillant coté impair :
Les travaux nécessitent la dépose de l’îlot central situé à l’intersection entre l’avenue Édouard Vaillant
et l’impasse d’Aubervilliers. Le balisage est installé sur les deux voies de circulation générale en
maintenant un couloir de 3.50m de large à l’intérieur du balisage afin de conserver le sens Aubervilliers
vers Pantin. Les usagers du sens Pantin vers Aubervilliers circulent sur la voie bus.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-1070
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 71 • Phase 2 - Aménagement de l'avenue Édouard Vaillant coté pair :
Les usagers du sens Aubervilliers vers Pantin circulent normalement sur la voie de circulation générale
dédiée à ce sens. Le balisage est installé sur la voie de circulation générale du sens Pantin − Aubervilliers
et sur la voie bus en maintenant un couloir de 3.50m de large à l’intérieur du balisage afin de conserver
le sens Pantin vers Aubervilliers.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate et
réglementaire. Le balisage du chantier doit être accompagné d’une signalisation lumineuse pour être
visible de nuit.
La mise en place, la dépose et le changement d’installation du balisage sont effectués de nuit.
L’entreprise intervenante s’occupe de l’entretien de la signalisation et du balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• MONTCOCOL
Adresse : 5 avenue des Marchandises, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur DELICOURT
Téléphone : 06 70 74 31 03
Courriel : eric.delicourt@la-moderne.com
Pour le compte du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Études et Travaux – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur PHUNG
Téléphone : 06 26 15 52 71
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-1070
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 72 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-1070
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18/12/2025, portant modification des conditions de 73