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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-150
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2022-11-07-00003 - 2022 arrêté mission d'enquête (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-11-07-00003
2022 arrêté mission d'enquête
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-11-07-00003 - 2022 arrêté mission d'enquête 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Épalis Frateraité
ARRÊTÉ
portant constitution de la mission d'enquête afin de constater les dommages occasionnés aux
istéxploftations agricoles par la sécheresse survenue en année 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu *décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 20 juillet:2022 nommant Mme Martine Clavel préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté du Premier ministre du’ 12 février 2019 nommant M. Benoît Prévost Revol directeur
départemental adjoint des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Une mission -d'enquête est constituée à l'effet de constater et d'évaluer les dommages occasionnés aux exploitations agricoles par la sécheresse survenue durant l'année 2022.
Article 2 : La mission d'enquête est composée des membres suivants :
. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
. Monsieur Ludovic Massacret ou Monsieur Patrick Viroulaud, représentant le président de la chambre
départementale d'agriculture,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16018 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente, gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-11-07-00003 - 2022 arrêté mission d'enquête 4 . deux agriculteurs non touchés par le sinistre et non membres du Comité Départemental d'Expertise
(CDE) parmi la liste suivante: Madame Nathalie Mieuzé et Messieurs Bernard Darmandieu, Bernard
Michaud et Jean-Michel Livet, |
. Madame Isabelle Kimmel, nommée experte indépendante n'exerçant aucune activité professionnelle dans le département de la Charente,
Article 8 : La mission d'enquête devra constater et évaluer la nature et l'importance des dommages et . reconnaître les biens sinistrés.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |a préfète et par délégation,
Le directeur, F \" / /
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. Charente.gourv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-11-07-00003 - 2022 arrêté mission d'enquête 5