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Déliberation - DASEF 23 06 02 Subvention sociale aux Organismes de Gestion de lEnseignement Catholique O.G.E.C. – Determination du montant de subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le
22/06/2023
S
L Gr
OUARN=N=Z
— Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
\
Do
de |
Kêr
ID
: 029-212900468-20230615-DASEF_23_06_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
15
JUIN
2023
Le
15
juin
de
l’an
deux
mil
vingt-trois,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
9
juin
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire. CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Mme
POITEVIN
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC'H
-
Mme
DRÉANO
- Mme
CLÉMENT
- M.
LE
LANN
- M.
ARROUES
- Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- M.
HÉMERY
-
Mme
JOLLY
- M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- Mme
LE
BUANEC
-
M.
GUILIELMUS
- Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
- Mme
CHEVERT
- M.
TUPIN
- M.
DELBOT
- Mme
CROM
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
-
M.
QUÉRÉ.
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 7
M.
BOUCHERON
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
-
M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
- M.
JAFFRY
donne
procuration
à
Mme
LE
BUANEC
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
donne
procuration
à
Mme
TANGUY
- M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
- M.
NICOLAS
donne
procuration
à M.
GUILIELMUS
- Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à
M.
TOUZÉ.
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
N°
DASEF-23-06-02
Subvention
sociale
aux
Organismes
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
(O.G.E.C.)
-
Détermination
du
montant
de
subvention
par
rationnaire
et
versement
de
la
subvention
—
Année
scolaire
2022/2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L.
533-1
;
Vu
la
délibération
n°
DF-23-03-08
en
date
du
30
mars
2023
portant
approbation
du
Budget
principal
de
la Ville
pour
2023
;
Vu
la
convention
du
11
avril
2014
relative
aux
subventions
pour
les
dépenses
de
fonctionnement,
la
restauration
scolaire
et
les
actions
éducatives
au
bénéfice
des
écoles
privées
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
;
Vu
la
convention
du
24
août
2021
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
des
repas
au
bénéfice
de
ces
mêmes
écoles ;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.
553-1
du
Code
de
l'éducation
susvisé,
«
les
collectivités
territoriales
(..)
peuvent
faire
bénéficier
des
mesures
à
caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de
l'établissement
d'enseignement
qu'il
fréquente
» ;
Considérant
que
pour
contenir
le relèvement
des
tarifs
appliqués
par
les
O.G.E.C.
pour
la restauration
scolaire,
il
est
proposé
de
reconduire
le
versement
de
la
subvention
municipale
à
caractère
social
d’un
montant
de
1,10
€
par
rationnaire,
pour
l’année
scolaire
2022/2023 ; Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 029-212900468-20230615-DASEF_23_06_02-DE
Considérant,
par
suite,
que
le versement
de
la
subvention
devra
intervenir
à
l'issue
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
présentation
des
documents
de
bilan,
certifiés
conformes
par
les
O.G.E.C., et
justifiant
des
effectifs
réels.
La
Commission
Affaires
scolaires,
enfance
et
famille
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
31
mai
2023. Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
Frédéric
LE
LANN,
Conseiller
municipal,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
FIXE
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
le
montant
de
la
subvention
sociale
à
1,10
€
par
rationnaire
au
bénéfice
des
O.G.E.C.
des
écoles
privées
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
avec
l'État.
DIT
que
le
versement
interviendra
à
l'issue
de
l’année
scolaire
en
cours
sur
présentation
des
documents
de
bilan,
certifiés
conformes
par
les
O.G.E.C.,
et
justifiant
des
effectifs
réels.
DIT
que
ces
sommes
seront
imputées
au
Budget
principal
de
l'exercice
2023
à
l’article
6574-212.
Adoptée
à
la
majorité
(Pour:23-—-Contre:7) (Mmes
POITEVIN
et
DRÉANO
et
M.
BOUCHERON
ne
prennent
pas
part
au
vote) Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Françoise
LAOUÉNAN
LE
LEC
Maire
Secrétaire
de
séance