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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1 Annexe Tiers lieu Olha a Banca Pret usage parcelle A654 et 655
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1 Annexe Tiers lieu Olha a Banca Pret usage parcelle A654 et 655)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
= PAYS
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA SARL SALMONICOLE
Domiciliée Maison Lagarrea 64780 BIDARRAY
Représentée par Madame Françoise CABILLON
Ci-après dénommée « le bailleur »,
D’une part,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE - EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch 64100 BAYONNE
Identifié au SIREN sous le numéro 200 067 106
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du
Ci-après dénommée « l’emprunteur » ou « la CAPB »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le bailleur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le bien dont la désignation suit.
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque construit à Banca un bâtiment pour accueillir le tiers- lieu Olha dédié au développement économique. Le chantier se déroule sur un site contraint qui offre peu d’espace disponible pour les aménagements et installations nécessaires au bon déroulé du chantier, d’autant plus que sont également réalisées sur le même site la reconstruction de la station d’épuration et la réfection du confortement de la berge.
La construction intègrera en parement de façade des pierres issues de la déconstruction de l’ancienne bâtisse qui se trouvait sur la parcelle. Le stockage provisoire de ces pierres réutilisées nécessite une surface libre d’environ 300 m², non disponible sur la parcelle du projet. De plus, l’enceinte du chantier ne permet qu’un stationnement très restreint des véhicules des entreprises.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a donc sollicité le propriétaire de parcelles situées à proximité qui permettraient de répondre aux problématiques dudit chantier (une zone de stockage sécurisée et une aire de stationnement pour les véhicules).
CONTRAT DE PRET A USAGE ENTRE LA SARL SALMONICOLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 2
Le présent contrat a pour objet de préciser les limites et conditions d’occupation temporaire des parcelles privées. Cela étant rappelé, il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS
Le bailleur prête, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, les biens ci-après désignés :
- une emprise de 300 m² à prendre sur la parcelle A 654 (superficie d’environ 5 907 m²) située 9130 Bankako Errepidea à Banca (cf. annexe) ;
- une partie de la parcelle A 655 située 9075 Bankako Errepidea à Banca (cf. annexe), étant ici précisé que la zone incluant la centrale hydroélectrique ainsi que ses terrains attenants, jusqu’au canal de débordement, n’est pas concernée par la présente convention d’usage.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples descriptions.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Le prêt à usage prend effet à compter du 6 mars 2025 pour une durée d’un (1) an non renouvelable. A la fin de son utilisation, l’emprunteur devra laisser en bon état d’usage les terrains et enlever tout ce qui lui appartient.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire avec photos sera établi à l’entrée et à la sortie de l’occupation. 3
L’emprunteur s'engage, à son départ, à remettre l’emprise occupée dans l'état où il l'a trouvée en y arrivant.
ARTICLE 4 - CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le bailleur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement du bien prêté. L’emprunteur n’aura aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au bailleur.
ARTICLE 5 - USAGE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend utiliser :
- sur la parcelle A 654, en entrée de site sur la partie de gauche, une emprise de 300 m² pour le stockage de pierres à réutiliser. Cet espace de stockage sera clôturé via des barrières ; - une partie de la parcelle A 655 pour le stationnement journalier des véhicules et la pose d’un panneau de chantier. Etant précisé ici que cette parcelle est actuellement en nature de parking non clos et non aménagé. Le preneur fait son affaire personnelle de la gestion du stationnement ne relevant de son parc automobile.
Les parcelles mises à disposition sont destinées exclusivement aux besoins du chantier du tiers-lieu Olha.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
- user paisiblement des biens suivant la destination prévue au contrat ; - veiller à bien fermer le portail d’entrée commun de la parcelle A n°654 ; - à ne pas sous-louer ni céder son droit au bail ;
- ne pas transformer les biens loués sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés ;
- informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les biens occupés, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’engage à délivrer au preneur les biens en bon état d'usage et la jouissance paisible des biens loués.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
La réalisation du chantier dans son intégralité est exécutée sous l’entière responsabilité de la CAPB qui assume la maîtrise d’ouvrage et connaît et accepte les risques.
La CAPB demeure responsable de tous les accidents/incidents et de tous dommages (y compris matériels et immatériels) causés par lui, ses préposés, ses fournisseurs, sous-traitants éventuels, dans l’emprise mise à disposition et décrite à l’article 5.
La CAPB prendra toutes dispositions de telle sorte que la responsabilité de la propriétaire ne puisse pas être recherchée pour quelque cause liée tant à l'occupation partielle des parcelles qu’aux activités exercées par la CAPB sur lesdites parcelles.
La CAPB renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre la propriétaire, et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants : - en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le la CAPB pourrait être victime dans l’emprise occupée ;
- en cas d'accident survenant sur ladite emprise, la CAPB prendra à son compte et à sa charge toute responsabilité civile à l'égard de son personnel. 4 5
ARTICLE 9 - RESILIATION DU PRET A USAGE
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) mois pour quelque motif que ce soit. Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier et devra attendre la fin du prêt à usage pour récupérer le bien. Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
ARTICLE 10 - SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait pas au bailleur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du bailleur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 11 - CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois (1) après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 12 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 13 - LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 15 - ANNEXES
L’état des risques et pollutions sera annexé au présent document ainsi que des photos des parcelles privées occupées.
Fait en deux exemplaires, à BAYONNE
Le
Pour le bailleur
La SARL SALMONICOLE
Madame Françoise CABILLON
Pour l’emprunteur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE Stationnement et panneau de chantier sur parcelle À 655
6
ANNEXES