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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Contrat pret usage partie parcelle A925 Mendionde
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Contrat pret usage partie parcelle A925 Mendionde)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA,
Représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023,
Ci-après dénommée « le prêteur ou la Communauté d’Agglomération »,
D’une part,
ET
MONSIEUR HERVE ETCHEBARNE, agriculteur,
Ci-après dénommé « l’emprunteur »,
D’autre part,
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le prêteur concède, à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles
1875 et suivants du code civil, à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d’usage en pareille matière, et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les biens dont la désignation suit.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de la
Communauté d’Agglomération.
Le terrain est situé sur le territoire de la commune de MENDIONDE (64240) et constitue la
parcelle cadastrée présentée ci-dessous :
Section N° Lieu-dit Nature de la
parcelle
Surface Zonage
PLU
A 925 LATSAGABEHERE Prés 906 m² Nce et A
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
MONSIEUR HERVE ETCHEBARNE 2
Il est précisé que le foncier, objet des présentes et désigné comme le « bien prêté », ne porte
que sur une surface de 464 m² (cf. plan ci-dessous).
L’autre partie étant clôturée et conservée par le service Eaux, Littoral et Milieux Naturels de
la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la station d’épuration située à proximité
(parcelle A 680). 3
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le prêt à usage est consenti, à compter de la signature du présent document, pour une durée
d’un (1) an renouvelable tacitement.
ARTICLE 3 – RESILIATION DU PRET A USAGE
Le prêteur peut, à tout moment, résilier unilatéralement le présent prêt à usage, par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, pour :
- un motif d’intérêt général lié aux besoins de reprise de gestion de son domaine,
- en cas de non-respect de l’article 8 « Conditions du prêt à usage »,
- ou en cas de manquement grave de la part de l’emprunteur à ses obligations.
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage, par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois, pour quel que motif que ce
soit.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
Un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 4 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement du bien prêté.
L’emprunteur n’a aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à
verser au prêteur.
ARTICLE 5 – JOUISSANCE DU BIEN
Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux le jour de la signature
du contrat et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.
Toute cession du prêt est interdite.
ARTICLE 6 – USAGE
L’emprunteur s’oblige à n’utiliser le bien prêté qu’à usage de pâturage et fourrage. 4
ARTICLE 7 – PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
La parcelle cadastrée section A n°925 est localisée au bord d’un affluent permanent de l’Aran.
A la suite d’un état des lieux en 2020 de la qualité des cours d’eau du territoire, certains cours
d’eau du territoire ont présenté une qualité bactériologique détériorée, et une présence
récurrente de certains pesticides, notamment sur le bassin versant de l’Adour-Aran (traces
d’ESA Métolachlore, de Glyphosate…).
Ainsi, afin de préserver la qualité des ressources en eau du territoire, l’emprunteur s’engage
à respecter les prescriptions environnementales suivantes :
• ne pas utiliser de produits phytosanitaires de synthèse ni d’engrais chimiques,
• rechercher des solutions alternatives aux pesticides et aux engrais chimiques :
désherbage mécanique, rotation des cultures, travail du sol, gestion de la fumure…,
• mettre en défens les berges des cours d’eau pour empêcher le bétail de s’y introduire,
• entretenir les berges, haies et ripisylves,
• tenir un carnet d’épandage à jour.
De plus, à l’intérieur de la parcelle, les activités et dépôts suivant sont interdits :
• l’épandage ou l’infiltration du lisier, purin, fumier liquide, boues, eaux usées d’origines
domestiques ou industrielles,
• le stockage permanent du fumier ou d’engrais organique ou chimique, ou d’autres
substances destinées à la fertilisation du sol,
• la construction de fumière,
• l’entretien des fossés, haies, berges, chemins et voies par des produits chimiques type
désherbant, débroussaillant etc…
ARTICLE 8 – CONDITIONS DU PRET A USAGE
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir.
A la charge de l’emprunteur
- Il prend le bien prêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours
contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état
du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives,
apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie du
bien prêté ; 5
- Il utilise le bien prêté selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne
foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du
bien ;
- Il veille à la garde et conservation du bien prêté ; il s’oppose à tous empiétements
et usurpations et, le cas échéant, en prévient immédiatement le prêteur afin qu’il
puisse agir directement ;
- Il entretient le bien prêté en bon état et reste tenu définitivement des dépenses
qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage du bien prêté ;
- Il effectue toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien
et supporte, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;
- Il ne peut ni céder ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ;
- À l’expiration du contrat, l’emprunteur rend le bien au prêteur sans que celui-ci ait
à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour
améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au
cours du contrat.
A la charge du prêteur
Le prêteur supporte les charges et impôts suivants : la taxe foncière.
ARTICLE 9 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans le bien prêté et dont la responsabilité n’incomberait pas
au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour
quelque cause que ce soit, est affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant
en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 10 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la
résiliation du prêt est encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter
restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause,
sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 11 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui
en sont la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige. 6
ARTICLE 12 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur doit libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Indemnité de libération :
En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige à payer au prêteur une
indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au Tribunal
territorialement compétent.
ARTICLE 14 – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
L’état des risques et pollutions est annexé au présent document.
Fait en deux exemplaires.
BAYONNE, le
Pour le prêteur,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Pour l’emprunteur,