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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15. 1. Annexe Contrat pret a usage Cheraute Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15. 1. Annexe Contrat pret a usage Cheraute)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, Z PAYS

/= BasQUe

eUSKAL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’AGLOMERACION

1

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA,

Représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022,

Ci-après dénommée « le prêteur ou Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET

Madame Denise ETCHEBERRIBORDE, agricultrice,

Ci-après dénommée « l’emprunteur »,

D’autre part.

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles

1875 et suivants du code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et

conditions de droit et d’usage en pareille matière et, notamment, sous celles énumérées aux

présentes, les biens dont la désignation suit.

CONTRAT DE PRET A USAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET

MADAME DENISE ETCHEBERRIBORDELARUNS) ù 5 Ne

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ARTICLE 1 – DESIGNATION

Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de la

Communauté d’Agglomération.

Les terrains, objets des présentes et désignés comme les « biens prêtés », sont situés sur le

territoire de la commune de CHERAUTE (64 130) et constituent la parcelle cadastrée

présentée ci-dessous :

Section N° Lieu-dit Nature des

parcelles

Surfaces

AB 335 La Plaine d’en Bas Terres 1 ha 79 a 25 ca

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le prêt à usage est consenti, à compter de la signature du présent document, pour une durée

d’un (1) an (soit 1 campagne), renouvelable tacitement.

La date d’anniversaire de chaque campagne est fixée au 1er janvier de chaque année.

Chaque partie est libre de mettre fin unilatéralement à la présente convention, par lettre

recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois

avant chaque fin de campagne, soit au plus tard le 30 septembre.

Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, doivent être restitués au prêteur.3

ARTICLE 3 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION

Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés.

L’emprunteur n’a aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à

verser au prêteur.

ARTICLE 4 – JOUISSANCE DES BIENS

Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux au 1er janvier 2023 et

d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.

ARTICLE 5 – USAGE

L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés qu’à un usage agricole.

Toute cession du prêt est interdite.

ARTICLE 6 – PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

La parcelle est localisée en bord du cours d’eau du Saison.

À la suite d’un diagnostic de la qualité des ressources en eau au regard des pollutions agricoles

(nitrates, phosphates, bactéries, pesticides) réalisé en 2020, le bassin versant du Saison a

présenté des pollutions en pesticides. Les molécules les plus quantifiées sur le Saison sont des

herbicides, le S-Métolachlore (herbicide sélectif du maïs) et le Glyphosate (herbicide non

sélectif).

Dans le cadre de la préservation des ressources en eau du territoire, l’emprunteur s’engage à

respecter les prescriptions environnementales suivantes :

• Rechercher des solutions alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires et

engrais chimiques, du type désherbage mécanique, rotation des cultures, travail du

sol, gestion de la fumure…,

• N’utiliser des produits phytosanitaires qu’en cas d’extrême nécessité, et si aucune

alternative aux traitements phytosanitaires n’est possible,

• Mettre en défens les berges des cours d’eau pour empêcher le bétail de s’y introduire,

• Entretenir les berges, haies et ripisylves,

• Tenir un carnet d’épandage à jour.

De plus, à l’intérieur de la parcelle, les activités et dépôts suivant sont interdits :

• L’épandage ou l’infiltration du lisier, purin, fumier liquide, boues, eaux usées d’origines

domestique ou industrielle,

• Le stockage permanent du fumier ou d’engrais organique ou chimique, ou d’autres

substances destinées à la fertilisation du sol,

• La construction de fumière,4

• L’entretien des fossés, haies, berges, chemins et voies par des produits chimiques type

désherbant, débroussaillant etc…

ARTICLE 7 – CONDITIONS DU PRET A USAGE

Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,

et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et

accomplir.

A la charge de l’emprunteur

- l’emprunteur prend les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en

jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et

notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés,

existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la

désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- il utilise les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de

bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier

du bien ;

- il veille à la garde et conservation des biens prêtés ; il s’oppose à tous

empiétements et usurpations et, le cas échéant, en prévient immédiatement le

prêteur afin qu’il puisse agir directement ;

- il entretient les biens prêtés en bon état et reste tenu définitivement des dépenses

qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens

prêtés ;

- il assure les biens prêtés s’il existe des bâtiments ;

- il effectue toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien

et supporte, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

- il ne peut ni céder ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ;

- il acquitte les charges et impôts suivants : la taxe d’habitation et les taxes d’ordures

ménagères ou professionnelles ;

- il supporte le coût des abonnements et consommations personnelles auprès des

fournisseurs ;

- il paie les cotisations professionnelles et sociales liées à l’exploitation du bien prêté,

notamment auprès de la Mutualité Sociale Agricole ;

- à l’expiration du contrat, l’emprunteur rend les biens au prêteur sans que celui-ci

n’ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour

améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au

cours du contrat.5

A la charge du prêteur

Le prêteur supporte les charges et impôts suivants : la taxe foncière.

ARTICLE 8 – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste

des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les

acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables ; est intervenu pour

le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La

Commune de Chéraute est listée par cet arrêté au regard du zonage réglementaire pour la

prise en compte de la sismicité en zone moyenne (zonage sismique de niveau 4).

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de

l’absence sur la Commune de Chéraute d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

ARTICLE 9 : SINISTRE

Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait

pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour

quelque cause que ce soit, est affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant

en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.

ARTICLE 10 : CONDITIONS RESOLUTOIRES

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la

résiliation du prêt est encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter

restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause,

sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

ARTICLE 11 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui

en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.

ARTICLE 12 : LIBERATION DES LIEUX

L’emprunteur doit libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du prêteur au terme

du préavis dénoncé, sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que ce soit.

Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige

à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.

13 : LITIGES

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au tribunal

territorialement compétent.6

Fait en deux exemplaires.

BAYONNE, le

Pour le prêteur,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pour l’emprunteur,