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Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Dangé-Saint-Romain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 11 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
1 Conseil municipal du 11 septembre 2024 à 19h Synthèse L’an deux mille vingt-quatre, le 11 septembre à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ- SAINT-ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2024 Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD – Cécile LEFEBVRE - Emmanuel RAFFARIN - Nicolas DELLIERE - Sophie WAGNER - Brigitte MERCERON - Hélène MAGAR - Nathalie LONGUET - Dominique ALLIGNET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Claire LHOMMÉDÉ - Isabelle BRAGUIER- Sandrine JARDOT Absents : Franck ROY - Cyril BEZAUD -Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT - Thomas GUERIN Secrétaire de séance : Béatrice TRINQUARD Madame le Maire ouvre la séance à 19h. Approbation du procès-verbal du conseil en date du 04/07/2024 : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents. Communications du Maire : Ordre du Jour : 2024-45- PLUi-HM – Approbation de la charte de gouvernance et de la prise de compétence par Grand Châtellerault Le PLUi ou Plan Local d’Urbanisme intercommunal, est un document d'urbanisme qui définit les règles d'utilisation et d'occupation des sols, à l'échelle intercommunale. Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire et construit un projet d'aménagement et de développement à moyen et à long terme. Le PLUi doit exprimer spatialement un projet de territoire partagé consolidant les politiques d'aménagements locales et nationales. Il faut souligner que l’article L 153-8 du code de l’urbanisme, stipule que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, arrête les modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. Ces modalités de collaboration entre la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault et les communes membres ont été formalisées dans le cadre d’une charte de gouvernance. Au cours du premier semestre de l’année 2024, un travail a été mené par des élus communautaires et des techniciens afin d’élaborer le document qui précise les contours de la collaboration entre Grand Châtellerault et les 47 communes. 2 Dans une démarche de co-construction, afin de respecter les intérêts de chacun, la charte de gouvernance complète et précise les engagements pris dans la délibération, scelle l’organisation, la méthode de travail et l’approche partagée, tout au long de la construction du PLUi-HM (PLUi valant Habitat et Mobilités). Cette charte est garante de la participation active de chaque commune dans l’élaboration du document. La charte de gouvernance n’est pas opposable, au sens de la procédure d’élaboration du PLUi-HM, ce qui permet de l’amender, si besoin, pour une meilleure effectivité de la collaboration entre la communauté d’agglomération et les communes membres. Le 10 juin dernier, en conférence des maires, la charte de gouvernance telle qu’annexée à la présente, a été validée. Elle expose les modalités de la collaboration, les rôles et les missions des instances ainsi que les effets et conséquences du transfert de la compétence PLUi-HM à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault. Par délibération n°2 en date du 24 juin 2024, le conseil communautaire a décidé d’approuver la prise de compétence PLUi-HM, ainsi que la présente charte de gouvernance par délibération n°1 en cette même séance du conseil. La prise de compétence par la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault est indépendante de l’instruction du droit des sols et des autorisations d’urbanisme qui restent de la compétence des maires. A noter que cette prise de compétence entraîne automatiquement le transfert de la compétence en matière de droit de préemption. Cette dernière pourra toutefois être déléguée aux communes, comme le prévoit l'article L213-3 du code de l'urbanisme, en vue de leur permettre de conserver l'exercice de cette faculté dans les conditions identiques à celles antérieures avant la prise de compétence PLUi. En matière de transfert de la compétence PLUi-HM, les textes prévoient que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Une précision est à apporter, le calcul des trois mois s’opère à compter du jour du vote de cette prise de compétence par l’assemblée communautaire, en l’espèce le 24 juin 2024. La décision définitive, après accord des conseils municipaux, sera donc rendue effective à l’issue de ces 3 mois. Il est proposé au conseil municipal, d’approuver la charte de gouvernance et les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et les communes, ainsi que d’approuver la prise de compétence PLUi par Grand Châtellerault. * * * * * VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 123-1 et suivant, VU l’article L 153-8 du code de l’urbanisme qui énonce que le PLUi doit être élaboré «en collaboration» avec les communes, VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, VU la création au 1 er janvier 2017 de l’agglomération de Grand Châtellerault issue d’une extension du périmètre comprenant les quatre anciens EPCI : la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais, les communautés de communes du Lencloitrais, des Vals de Gartempe et Creuse et des Portes du Poitou. VU la conférence des maires du 10 juin 2024, donnant un avis favorable sur les modalités de collaboration entre les communes et l’agglomération de Grand Châtellerault, ainsi que sur la charte de gouvernance, VU la délibération n°1 du conseil communautaire du Grand Châtellerault en date du 24 juin 2024, portant approbation de la charte de gouvernance et les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et les communes qui y sont énoncées, VU la délibération n°2 du conseil communautaire du Grand Châtellerault en date du 24 juin 2024, relative à l’approbation de la prise de compétence PLUi et à la modification des statuts communautaire, CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault s’est prononcée, par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2024, en faveur du transfert de compétence Plan 3 Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat et Mobilités, qu’elle a également approuvé les dispositions de la charte de gouvernance, CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Châtellerault de l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale visant une planification urbaine cohérente sur l’ensemble des espaces du territoire communautaire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : – approuve la charte de gouvernance et les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et les communes qui y sont énoncées, ci-annexée, – approuve le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi-HM à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, – autorise le maire à poursuivre l’exécution de la présente et à signer tous documents afférents à la présente délibération. 2024-46 - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault Par délibération n°2 du 24 juin 2024, le conseil communautaire de Grand Châtellerault a adopté une nouvelle modification statutaire visant, -D’une part, l’intégration de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dans les statuts de Grand Châtellerault. Projet dont l’approbation a été soumise au conseil municipal en la présente séance, avec l’adoption conjointe de la charte de gouvernance. Est ainsi rajouté au point 2 du I des statuts relatifs aux compétences de plein droit : I – COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT 2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire : 2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale -D’autre part, la prise en compte de certaines modifications de forme afin de conformer le texte des statuts à celui de l’article L 5216-5 du CGCT modifié par la loi 3DS du 21 février 2022. Elles sont écrites en bleu dans le document projet de modification des statuts qui est joint. A noter parmi les compétences supplémentaires, anciennement dites optionnelles, cette modification en ce qui concerne les structures France Services au point 5 du II-1 : II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES II-1 – Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles) 5. Création et gestion de maisons de services au public Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. -Et enfin, dans la partie des compétences supplémentaires, anciennement dites facultatives, sont retirés de la liste des équipements touristiques dont de la communauté d’agglomération assure la gestion, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne. Il s’agit d’acter la restitution à la commune du camping, le moulin de Chitré étant quant à lui la propriété de Grand Châtellerault sera cédé à un repreneur privé : II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES II-2 – Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives) 9. Gestion des équipements touristiques suivants : - Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours - Campings de Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne et Les Ormes - Mini-port de Cenon-sur-Vienne - Aire d’accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne - Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne - Centre d’interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin - Moulin de Chitré – Ecologia à Vouneuil-sur-Vienne - Promotion et balisage des chemins de randonnées 4 La procédure de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit que le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires et que les conseils municipaux de chaque commune disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. En ce qui concerne la restitution de compétence, conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, cette dernière est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable. Les conditions de majorité requise pour l’adoption de la modification statutaire se calcule comme suit : - soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, - soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, De plus, il est obligatoire d'avoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI. Le calcul des trois mois se décompte à partir de la notification de la délibération et du projet de statuts aux communes. La décision de modification, après accord des conseils municipaux, est prise par arrêté du représentant de l’État. Il est rappelé qu’en matière de transfert de la compétence PLU, les textes prévoient que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Le calcul s’opère à compter du jour du vote de cette prise de compétence par l’assemblée communautaire, et la prise de compétence PLUi par Grand Châtellerault est rendue effective à l’issue de ces 3 mois. Il est proposé au conseil municipal, compte tenu de ce qui précède, d’approuver les statuts de Grand Châtellerault modifiés, tels qu’annexés. * * * * * VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomérations, et les articles L5211-17-1 et suivants, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136, VU la loi n° 2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU l'arrêté n°2022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, VU la délibération n°2 du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Grand Châtellerault approuvant le projet de modification de ses statuts, CONSIDÉRANT le projet de statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, ci-annexé, et les conditions liées à son approbation, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet de modification des statuts de Grand Châtellerault, tel qu’annexé à la présente. 2024-47-Agglomération Grand Châtellerault - rapport d’activité 2023 Chaque année le président de la communauté d’agglomération transmet un rapport d’activité à chaque maire de l’exercice écoulé. Celui-ci fait l’objet d’une communication en conseil municipal. VU l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT la nécessité d’informer les élus municipaux sur le fonctionnement de la communauté d’agglomération, Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault 5 Point reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements ou entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 QUINDECIES A dans une zone FRR (France Ruralités Revitalisation) Reporté à un prochain conseil municipal. 2024-48-Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) – zonage complémentaire En complément de la délibération n°2024-32 du conseil municipal du 22/05/2024, il convient d’ajouter une nouvelle zone aux zones précédemment définies afin de prendre en compte de nouveaux projets sur le territoire communal. Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, visant à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables, Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024-32 en date du 22 Mai 2024 définissant, après concertation de la population, les zones et parcelles identifiées comme ZAEnR sur le territoire communal et les différents types d’énergies renouvelables concernées, Considérant l’avancée de nouveaux projets impactant le territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal un complément d’identification de ZAEnR comme suit : Type d’energie Nouvelles parcelles identifiées dans le périmètre ZAEnR Energie de type photovoltaïque au sol (Solaire-Voltaïque-Nouveau-Sol) ZP 98 , ZP 101 et ZP 102 Energie de type agrivoltaïque (Solaire- Voltaïque-Nouveau-Autre) Z 11, Z 13, Z 14, Z16, Z 17, Z18, Z21, Z22, ZL7, ZL25 et ZL30 Il est rappelé que tout projet situé en ZAEnR reste soumis aux règlementations d’urbanisme et environnementales en vigueur, notamment concernant la protection des zones boisées existantes sur les parcelles identifiées. Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR complémentaires proposées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - définit comme zones complémentaires d’accélération des énergies renouvelables de la commune toutes les zones exposées ci-avant ainsi que leurs ouvrages connexes. Ces zones viennent s’ajouter à la liste des zones définies par la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2024 N°2024-32 et sa cartographie initiale, - valide la transmission de la liste complémentaire par le maire au référent préfectoral et référent ZAEnR, à l’EPCI et au SCOT. 6 2024-49-Subvention ACTIV 3/2024 - réaménagement accueil de la mairie Mme le Maire rappelle que La dotation de Solidarité Communale annuelle ACTIV 3 permet le soutien par le Département de projets d’investissement des communes de la Vienne. Mme le Maire rappelle le projet de transformation et réaménagement de l’accueil de la mairie afin : - D’améliorer les conditions d’accueil du public - D’améliorer les conditions de travail des agents (confidentialité, luminosité...) - De développer l’accessibilité des services au public PMR. Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds du Conseil Départemental au titre du dispositif ACTIV 3-2024. Plan de financement de l’opération : HT TTC Subventions sollicitées Travaux 52 700,00 € 63 240,00 € Conseil Départemental (ACTIV 3 -2024) 34 300,00 € Autofinancement 18 400,00 € Total 52 700,00 € 63 240,00 € Total 52 700,00 € Recettes Dépenses Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - approuve les travaux de réaménagement de l’accueil de la mairie , - accepte le plan de financement, - autorise Mme le Maire à solliciter les fonds ACTIV 3-2024 tels qu’ils sont exposés ci-dessus. 2024-50 -Subvention ACTIV 2/2024 – Rénovation et isolation de la toiture de l’école Pergaud (partie nord et centre) Mme le Maire rappelle que la dotation de Solidarité ACTIV 2 permet le soutien par le Département de projets de territoire reposant sur la concertation avec les Communautés d'Agglomération et leurs Communes pour des projets d'investissement intercommunaux ou communaux à vocation supra communale et d'intérêt départemental. A ce titre, la commune de Dangé-Saint-Romain peut bénéficier de la dotation ACTIV 2 dans le cadre de la rénovation et isolation de la toiture de l’école Pergaud (partie nord et centre). Afin de permettre le financement de ce projet, Mme le Maire propose au conseil de solliciter les fonds ACTIV 2, conformément au plan de financement ci-dessous : HT TTC Subventions sollicitées Travaux toiture- isolation 95 968,15 € 115 161,78 € ACTIV 2 sollicitée 41 256,50 € Fonds concours agglo 2024 sollicité 27 355,65 € Autofinancement 27 356,00 € Total 95 968,15 € 115 161,78 € Total 95 968,15 € Recettes Dépenses 7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - approuve les travaux de rénovation-isolation de la toiture de l’école Pergaud (phase nord et centre) - accepte le plan de financement, - autorise Mme le Maire à solliciter les fonds ACTIV 2 du contrat de territoire tels qu’ils sont exposés ci- dessus. 2024-51-Création d’un poste d’adjoint administratif au 1 er novembre 2024 Mme le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour un poste d’adjoint administratif dont les missions sont les suivantes : - secrétariat, comptabilité, gestion des carrières et paies du CCAS - accueil du public et gestion des titres d’identité, - gestion des affaires scolaires, -polyvalence dans les différentes tâches administratives gérées par la commune Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 er novembre 2024, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif, à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. L’agent percevra le régime indemnitaire (IFSE-CIA) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget. Considérant la nécessité de créer l’emploi d’adjoint administratif, à temps complet, en raison des nécessités de service, Considérant le tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : -de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétaire-comptable-gestionnaire RH à temps complet à compter du 01/11/2024 -de modifier le tableau des effectifs. -d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi. 2024-52-Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : Pour la commune : réalisation de l’entretien de l’école Pergaud et gestion de la cantine Pergaud. Pour l’ALSH de Dangé St Romain : réalisation de l’entretien de l’ALSH et gestion de la cantine. 8 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois allant du 1 er octobre 2024 au 31 janvier 2025 inclus. - Cet agent assurera des fonctions d’entretien ménager et gestion de restaurant scolaire au sein de : * la commune à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 22 h. * l’ALSH à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10.5 h. Il devra justifier d’une expérience similaire dans le domaine de l’entretien et restauration. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique (soit au 01/10/2024 à l’indice brut 367 du grade de recrutement) . - Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 2024-53-Tarifs et contrat de location de la salle Jules Ferry au 1 er octobre 2024 Conformément à l’harmonisation des tarifs de location de la salle des fêtes opérée au 1 er juin 2024, Mme le Maire propose au conseil municipal de voter de nouveaux tarifs pour la location de la salle Jules Ferry qui entreront en vigueur à compter du 1 er octobre 2024. La présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-65 du 31 août 2020. Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1 er octobre 2024. Les termes du contrat de location seront modifiés en conséquence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - d’adopter les tarifs de location de la salle Jules Ferry présentés ci-dessus. - d’accepter les modalités définies dans le nouveau contrat de location de la salle municipale. 2024-54-Suspension de la révision du loyer de la MAM (association les Babychoux) Madame le Maire rappelle le bail conclu avec l’association Les Babychoux (Maison d’Assistantes Maternelles) pour le bâtiment communal qu’elle occupe au 20 résidence La Rivière. Commune Hors commune DUREE Particulier Entreprise Particulier Entreprise 1/2 Journée en semaine 35 € 35 € 70 € 70 € 1 journée en semaine du lundi 9h au samedi 9h 50 € 50 € 100 € 100 € Week-end Tarif 1 du samedi 9h au lundi 9h 80 € 80 € 160 € 160 € Week-end Tarif 2 du vendredi 9h au lundi 9h 150 € 150 € 300 € 300 € 9 La délibération du conseil municipal du 15/03/2018 avait défini les modalités de location dudit bâtiment et autorisé la réalisation d’un bail signé en l’étude BARON/SAINTON le 30/08/2018. L’article 7 dudit bail prévoit la révision du loyer, initialement fixé à 600 €/mois, chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires. Compte tenu du défaut d’isolation de ce bâtiment et de la vétusté des radiateurs installés, l’association Les Babychoux a dû supporter des coûts énergétiques supérieurs en raison de la hausse généralisée du coût des fluides ; le conseil municipal avait donc décidé, par délibérations n°2022-70 du 22/11/2022 puis 2023- 71 du 15/11/2023 de ne pas appliquer la révision du loyer au 01/09/2022 et 01/09/2023 et ce jusqu’au 31/08/2024. Les travaux d’isolation engagés ont été finalisés ; le changement des radiateurs sera quant à lui réalisé au cours des prochains mois. Il est donc proposé au conseil de ne pas appliquer la révision entrant normalement en vigueur au 01/09/2024 et ce jusqu’au 31/08/2025. La prochaine révision de loyer interviendra donc au 01/09/2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - accepte de ne pas réviser le loyer de la MAM au 01/09/2024 - autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires pour l’application de cette décision - précise que la prochaine révision du loyer interviendra le 01/09/2025 2024-55-Subvention exceptionnelle à l’association de boules Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l’association de boules pour faire face aux frais engendrés par la sélection de plusieurs équipes aux championnats de France. Il est proposé une subvention exceptionnelle de 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association de boules. 2024-56-Subvention voyage scolaire – école Pergaud Madame le Maire fait part au conseil du courrier adressé par les enseignantes de l’école Pergaud, sollicitant l’octroi d’une subvention dans le cadre d’un projet de classe de mer à Brétignolles sur Mer pour les classes de CM1 et CM2. Ce voyage, auquel participeront 36 enfants domiciliés sur notre commune, se déroulera les 4 et 5 novembre 2024. Conformément aux subventions versées pour des séjours identiques, Mme le Maire propose que la commune participe à ce voyage à hauteur de 20 € par élève domicilié sur notre commune et celle d’Antogny Le Tillac. Par ailleurs, afin de mener à bien un projet catamaran au lac de St Cyr, le conseil municipal propose de participer à hauteur de 350 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : -le versement à l’école Pergaud d’une subvention de 20 € par élève (soit un total de 720 €) pour participer au voyage scolaire organisé à Brétignolles les 4 et 5 novembre 2024. -le versement d’une subvention de 350 € pour participer au projet catamaran au lac de St Cyr. 10 2024-57-Report des décisions du Maire Mme le Maire indique, qu’en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal le 27/05/2020, les propositions ci-dessous ont été validées : -Marché de restauration scolaire : Attribution à la Sté RESTAUVAL : -Repas maternelle = 3.4365 € HT -Repas primaire = 3.5745 € HT -Repas adulte = 4.4515 € HT -Marché voirie 2024 : Lot 1 : attribué à Eurovia = 93 922.80 € TTC Lot 2 : attribué à Colas = 67 985.70 € TTC Le conseil municipal prend acte. Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance. La séance est levée à 21h30