Conseil Municipal - Synthese CM 22 05 24

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Conseil Municipal - Synthese CM 22 05 24 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 22 05 24)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Environnement, 1

Conseil municipal du

22 mai 2024 à 19 h

Synthèse

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2024

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD - Cécile

LEFEBVRE - Emmanuel RAFFARIN – Sophie WAGNER - Brigitte MERCERON - Nathalie LONGUET -

Dominique ALLIGNET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Thomas GUERIN - Isabelle BRAGUIER.

Pouvoirs :

Sandrine JARDOT à Cécile LEFEBVRE

Nicolas DELLIERE à Olivier TOUZALIN

Claire LHOMMÉDÉ à Thomas GUERIN

Hélène MAGAR à Brigitte MERCERON

Cyril BEZAUD à Béatrice TRINQUARD

Absents :

Franck ROY -Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT

Secrétaire de séance : Brigitte MORIN

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 20/03/2024:

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du Jour :

2024-32- Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, visant à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Ladite Loi permet aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR). Les ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie). Les communes les identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.2

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Le conseil municipal précise que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

La concertation du public s’est déroulée du 15 au 30 avril 2024 inclus (15 jours) :  Par voie électronique via un questionnaire accessible depuis le site internet de la commune  Par consultation du dossier et questionnaire papier mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie, aux horaires d’ouverture habituels.

La publicité de cette concertation a été diffusée sur le site internet de la commune, le panneau lumineux d’information et l’application Citykomi.

Dans le cadre de la concertation, 19 avis ont été recueillis :

- 10 questionnaires complétés par voie électronique, sans proposition de zonage supplémentaire - 9 questionnaires papier ont été remis en mairie, dont 1 comportant une proposition de zonage supplémentaire

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, comprend :

-le tableau récapitulatif des réponses

-le plan des zonages

-les informations relatives à la consultation du public

Les éléments de la consultation sont synthétisés ci-après ; les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Avis portant sur les ZAEnR

Parcelles soumises à la

consultation

Zonages

supplémentaires

proposés lors de la

consultation

Zonage 1 :

Energie de type photovoltaïque au sol (Solaire-

Voltaïque-Nouveau-Sol)

YB 17 ; YB 18, YB 20, YC 13 YC

14 et ZE 157

ZL 44 et 45

Zonage 2 :

Energie de type agrivoltaïque (Solaire-Voltaïque-

Nouveau-Autre)

YC 6, YC 9, YC 10 et YC 16

Zonage 3 a :

Energie de type photovoltaïque en toiture (Solaire-

Voltaïque-Nouveau-Toiture) + (Solaire-Voltaïque-

renouvellement-Toiture)

ensemble du territoire de la

commune

Zonage 3 b :

Energie de type géothermie (Géothermie-surface -

PAC)

ensemble du territoire de la

commune3

Il est rappelé les zonages complémentaires déjà concernés par la production d’énergie renouvelables (non soumis à avis de la population car concernent des projets en cours ou existants) :  Parc photovoltaïque au sol existant : parcelles YB 22 et YB 91

 Parcs photovoltaïques au sol en cours de construction – permis accordés : parcelles YC44, YC45, YB 97, YB 27, YB28 et YB29

 Parcs photovoltaïques au sol avec un projet en cours d’étude : parcelles ZE 157, ZK100, ZK 101, ZK102, ZK103 et ZK71

 Projet d’un réseau de chaleur pour les bâtiments publics en centre bourg en cours d’étude), Bois- Energie-Biomasse- Réseaux de Chaleur : Ensemble des sous-sections cadastrales AC, AK, AL et AI de la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, - DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune toutes les zones exposées ci-avant figurant dans le bilan de la concertation et les cartes annexées à la présente décision ainsi que leurs ouvrages connexes.

Les zones validées regroupent donc la totalité des zones soumises à consultation, les zones supplémentaires proposées lors de la consultation ainsi que les zonages complémentaires déjà concernés par la production d’énergie renouvelable.

- VALIDE la transmission de la cartographie par le maire au référent préfectoral et référent ZAEnR, à l’EPCI et au SCOT.

2024-33 - Fonds de concours 2024 agglo Grand Châtellerault – rénovation toiture Pergaud (partie

centrale et nord)

Mme le Maire rappelle que dans le cadre du projet de rénovation des bâtiments communaux, la

municipalité souhaite prioriser la réalisation de projets d’investissements liés à la transition énergétique.

La commune envisage donc la rénovation et l’isolation de la toiture de l’école Pergaud dans sa partie

centrale (partie bibliothèque et classes enseignantes).

Le bâtiment de l’école Pergaud situé 5 rue de la Grenouillère a été construit dans les années 1970.

Cette école accueille actuellement une cinquantaine d’élèves répartis en 2 classes (CM1 et CM2) ; cet

ensemble scolaire est également mis à disposition du centre de loisirs pendant les périodes de vacances et

mercredis.

A ce jour, la toiture dégradée de ce bâtiment, en forme de U, entraîne des fuites d’eau et déperditions de

chaleur.

Ce phénomène a été aggravé depuis la récurrence des dernières intempéries.

Le projet consiste donc à renforcer la charpente, isoler le toit et remplacer la toiture poreuse par une toiture bac acier et ardoise sur les pignons.

Compte tenu des coûts de ces travaux, ceux-ci seront répartis en plusieurs phases.

La toiture de l’aile sud sera rénovée en juillet 2024.

La partie centrale et nord de la toiture du bâtiment devra être réalisée à suivre, cette partie de toiture

ayant dû être bâchée suite aux dernières pluies.

La rénovation de ce bâtiment a été identifiée dans le dispositif Petites Villes de Demain.

Les objectifs attendus consistent à :

- Résorber les fuites présentes en toiture

- Mettre fin aux importantes déperditions de chaleur

- Réaliser une isolation thermique performante du bâtiment4

- Réaliser des économies d’énergie

- Améliorer le confort des utilisateurs des bâtiments (enfants et personnel)

La présente demande de financement concerne la rénovation de la toiture dans sa partie centrale et nord.

Lors d’un état des lieux des bâtiments communaux réalisé par le service transition énergétique de

l’Agglomération Grand Châtellerault, la rénovation de l’école Pergaud, a été identifiée comme prioritaire.

Afin de permettre le financement de ce projet, Mme le Maire propose au conseil de solliciter le fonds de

concours 2024 de l’agglomération, conformément au plan de financement ci-dessous.

HT TTC Subventions sollicitées

Travaux toiture,

isolation et vélux 95 968,15 € 115 161,78 € Fonds de concours agglo 27 355,65 €

Autofinancement 68 612,50 €

Total 95 968,15 € 115 161,78 € Total 95 968,15 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- valide l’engagement du projet de rénovation de la toiture Pergaud (partie centrale et nord) tel qu’il est exposé ci-dessus

- autorise Mme le Maire à solliciter le fonds de concours 2024 de l’agglomération Grand Châtellerault

à hauteur de 27 355.65 €.

2024-34-Création d’un poste d’agent de maîtrise

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour un poste d’adjoint au DST dont

les missions sont les suivantes :

- Superviser et coordonner le travail des agents placés sous son autorité

- Etablir les plannings de travail,

- Organiser et réaliser les missions et travaux techniques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er

septembre 2024, un emploi permanent d’adjoint au DST relevant de la catégorie hiérarchique C et du

grade d’agent de maîtrise, à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse

où la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code

général de la fonction publique.5

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de

la fonction publique, il est précisé les éléments ci-dessous :

- Le recrutement d’un agent contractuel ferait suite à une recherche de profils infructueuse, aucun

fonctionnaire territorial n'ayant pu être recruté (art L332-8 2°) ;

- Les fonctions de cet agent concernent des missions techniques comportant notamment

l’organisation et le contrôle de la bonne exécution de travaux exécutés en régie, l'encadrement

d’agents, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d’ordre technique émanant

des supérieurs hiérarchiques.

- Les niveaux de recrutement exigés : Expérience d’encadrement, expertise technique dans les

domaines du bâtiment et/ou voirie et/ou espaces verts

- Niveau de rémunération proposé : échelon 1 grade d’agent de maîtrise ; les primes IFSE et CIA seront

attribuées par arrêtés individuel conformément à la délibération du conseil municipal du

20/03/2024.

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, en raison des nécessités

de service,

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C

pour effectuer les missions d’adjoint au DST à temps complet à compter du 01/09/2024

De modifier le tableau des effectifs.

ARTICLE 2

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (justifié par

l’examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour une durée déterminée

maximum de 3 ans.

Le contractuel devra justifier des niveaux de diplôme et/ou expertise définis ci-dessus et sera recruté

dans les conditions de rémunération précédemment exposées.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée

délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi

concerné.

ARTICLE 3

D’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget.

2024-35-Mise à jour du tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-76 du 15/11/2023

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/04/2024, favorable à l’unanimité des membres6

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

- de supprimer, suite à l’avis favorable du CST en date du 02/04/2024, les postes suivants :

-de modifier le tableau des effectifs

-d’autoriser le Maire à signer tout acte y afférant

2024-36- Contrat d’apprentissage avec Anatole BOISDRON

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ;

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L.

6227-1 à L. 6227-12) ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans

la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Grade Temps de travail

Catégorie B

Rédacteur principal de 1ère classe 35 h

Catégorie C

Agent de maîtrise principal 35 h

Adjoint technique principal de 2ème classe 31 h

Adjoint technique 32 h

Adjoint technique 17.5 h

Adjoint du patrimoine 18.5 h7

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation

des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais de formation des

apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Vu l’avis du Comité Technique en cours de sollicitation ;

Mme le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans

limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de

handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de France travail.

La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l’apprentie :

Age de

l’apprenti(e)

1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du

contrat

16-18 ans 681.41 € mensuel 960.96 €

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de

droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation

d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe

d'apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux

frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site

(https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité

territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public relatif au BPJEPS

LTP est de 0 € pour la durée de l’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du CNFPT).

Il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi

que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- De conclure dès le 01/07/2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de

postes

Diplôme préparé Durée de la

formation

ALSH Ingrandes/St Gervais 1 Bac Pro SAPAT 13 mois

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget enfance jeunesse, chapitre 012 ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation

d’Apprentis.

- Autorise également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine,

du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans

le cadre de ce contrat d’apprentissage.8

2024-37-Désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT de l’Agglomération Grand

Châtellerault

Mme le Maire rappelle au conseil l’existence d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) créée au sein de l’agglo.

Les CLECT sont régies par les dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts. Cet

article prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le

montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du

montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI. Cette commission a vocation

à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle peut également, à la demande de l’organe

délibérant de l’EPCI ou du tiers des conseils municipaux, être amenée à fournir une estimation prospective

des charges pouvant être transférées.

Le nombre de représentants par commune est arrêté par délibération de la communauté d’agglomération

(délibération du 22/07/2020) et est fonction du nombre d’habitants de chaque collectivité

Pour les communes de moins de 5 000 habitants ce nombre est fixé à un représentant.

Il est proposé au conseil de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, à savoir Mme

le Maire et M. Olivier TOUZALIN, adjoint au maire en charge des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, désigne comme

représentant de la commune au sein de la CLECT :

-Titulaire : Nathalie MARQUES-NAULEAU

-Suppléant : Olivier TOUZALIN

2024-38-Participation de l’association des fondeurs aux charges liées à la mise à disposition d’un local

sur la commune

Madame le Maire rappelle la mise à disposition à l’association des Fondeurs du Poitou depuis fin 2022 de

salles municipales situées à l’étage du bâtiment Jules Ferry (partie droite de l’étage).

Cette mise à disposition a été effectuée en concertation avec les services de l’Etat suite à la fermeture des

usines des Fonderies du Poitou et au licenciement de l’ensemble de ses salariés.

L’association des Fondeurs souhaite poursuivre l’occupation de ce local afin de maintenir sa mission

d’accompagnement des anciens salariés.

Afin de contribuer aux charges d’eau et d’électricité de ce logement, il a été entendu avec l’association

de poursuivre cette mise à disposition avec paiement par l’association d’une participation à la commune

de 75 € mensuelle ; il est rappelé que l’entretien du logement mis à disposition sera effectué par les

membres de l’association.

Cet accord prendra effet au 01/06/2024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30/11/2024. Il est précisé

que cette redevance sera susceptible de révision en cas de hausse importante de la consommation et du

coût des fluides.

Afin de formaliser cet accord, une convention d’occupation sera établie entre la commune et l’association

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- autorise la mise à disposition des fondeurs du local communal situé à l’étage du bâtiment Jules Ferry

- fixe la participation de l’association à 75 €/mois

- autorise Madame le Maire à signer la convention9

2024-39 - Tarifs et contrat de location de la salle des fêtes au 1er juin 2024

Comme convenu lors de la réunion de concertation avec les associations le 2 mai 2024, Mme le Maire

propose au conseil municipal de voter de nouveaux tarifs pour la location de la salle des fêtes qui

entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024.

Commune Hors Commune

DUREE Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise

1/2 Journée en semaine GRATUIT 70€ 100€ 150€ 200€ 210€

1 journée en semaine

du lundi 9h au samedi 9h

2

GRATUITES/AN

PUIS 75€

150€

1

GRATUITE/AN

PUIS 210€

300€ 400€ 420€

Week-end Tarif 1

du samedi 9h au lundi 9h 170€ 380€ 400€ 500€ 650€ 800€

Week-end Tarif 2

du vendredi 9h au lundi 9h 190€ 400€ 420€ 520€ 670€ 820€

ELECTRICITE (au kW/h consommé suivant relevé) : 0.38 €/kwh

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-64 du 20 septembre 2023.

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er juin 2024.

Les termes du contrat de location seront modifiés en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- adopte les tarifs de location de la salle des fêtes présentés ci-dessus.

- accepte les modalités définies dans le nouveau contrat de location de la salle municipale.

2024-40-Report des décisions du Maire

Mme le Maire indique, qu’en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal le 27/05/2020, les

propositions ci-dessous ont été validées :

- Lancement du marché de restauration scolaire pour une durée de 3 ans : l’appel d’offre vient d’être publié

Le conseil municipal prend acte

Informations diverses

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 22h15