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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Dangé-Saint-Romain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 25 11 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
1
Conseil municipal du
25 novembre 2024 à 19h
Synthèse
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-
ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie
MARQUÈS-NAULEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2024
Membres présents en exercice : Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD – Nicolas DELLIERE - Emmanuel
RAFFARIN - Sophie WAGNER - Dominique ALLIGNET - Brigitte MERCERON - Hélène MAGAR - Nathalie
LONGUET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Sandrine JARDOT
Procurations :
Cécile LEFEBVRE à Sophie WAGNER ; Cyril BEZAUD à Béatrice TRINQUARD
Absentes excusées :
Brigitte MORIN - Claire LHOMMÉDÉ - Isabelle BRAGUIER
Absents :
Franck ROY -Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT- Thomas GUERIN
Secrétaire de séance : Emmanuel RAFFARIN
Madame le Maire ouvre la séance à 19h.
Approbation du procès-verbal du conseil en date du 17/10/2024 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
Ordre du Jour :
2024-66- Prévoyance – adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG et participation
mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre
Départemental de Gestion de la Vienne ; 2
Vu la délibération n°2024-28 du Conseil municipal du 20/03/2024 donnant mandat au Centre
Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président à
lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son
périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion
d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier
2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024,
retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024,
retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation
Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au
financement des garanties, au 1er janvier 2025.
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées
à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une
consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.
A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit
une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée
de six ans, à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025
1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties. 3
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du
maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
90% du revenu
net
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de
maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service
ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou
égal à 50%
90% du revenu
net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à 50% :
le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente
à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL
d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à
50%)
< 90% du revenu
net
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la
capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou
bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de
classement en invalidité vie professionnelle
90% du revenu
net
Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément garanties minimales obligatoires
Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle
(garantie invalidité permanente) en complément
+ 10% du revenu
net
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de
plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Non garanti
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de
plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave
maladie
90% du revenu
net
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours
de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
50% PMSS par
année
d’invalidité
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux
bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
100% du revenu
brut annuel 4
2/ Les taux de cotisations :
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :
3/ Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants). 5
4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.
▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :
− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.
− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.
− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :
− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :
o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ; Ou
o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.
− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.
▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.
− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.
− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :
− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.
− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par
ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter
du 1er janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention
de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier
2025. 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 7 EUROS mensuels par agent - d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
2024-67 - Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu les créations et suppression de postes intervenues au cours de l’année 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,
de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de mettre à jour le tableau des effectifs au 25/11/2024 en intégrant les créations de postes et suppressions de postes effectuées dans l’année après avis du CST
- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
- d’autoriser le Maire à signer tout acte y afférant
2024-68- Convention de mise à disposition de personnel avec la structure GEIQ
Mme le Maire propose au conseil municipal de faire appel au GEIQ sport et animation Nouvelle Aquitaine
afin de disposer d’un nouvel apprenti sur les structures enfance jeunesse.
Un GEIQ est un collectif d’entreprises, piloté par ses adhérents qui parient sur le potentiel de personnes en
difficulté d’accès à l’emploi en organisant des parcours d’insertion et de qualification.
Il est ainsi proposé la mise à disposition du 01/12/2024 au 30/04/2026 d’une apprentie BPJEPS LTP.
Le coût total de la formation est de 16 093.96 €.
L’apprentie sera mise à disposition de l’ALSH d’Ingrandes Sur Vienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
-d’accepter la convention avec le GEIQ
- d’accepter la mise à disposition d’une apprentie pour un coût total de 16 093.96 €
-d’autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante 7
2024-69-Budget principal commune – Décision Modificative n°1
Afin d’engager les travaux de rénovation de l’accueil de la mairie, il est proposé au conseil de : -valider une DM n° 1 au budget commune
-individualiser une opération spécifique pour ce projet, à savoir opération N°274 : travaux de réaménagement et accessibilité de la mairie
Décision Modificative N°1 - Investissement dépenses
-Opération 260 – Bâtiments 2023
Article 2131 – Bâtiments publics = - 28 000 €
-Opération 267 - Bâtiments divers
Article 2131 – Bâtiments publics = - 52 000 €
----------------
- 80 000 €
- Opération n° 274 – Réaménagement et accessibilité accueil mairie
Article 231 – Immobilisations corporelles = + 80 000 €
- Opération 261 - Matériel 2023
Article 2157 – Matériel et outillage = - 10 000 €
- Opération n° 265 Aménagement city stade
Article 231 – Immobilisations corporelles = + 10 000 €
Décision Modificative N°1 : Fonctionnement
Fonctionnement dépenses
Article 6218 – Autre personnel extérieur = +25 000 €
Article 66111 – Intérêts réglés = - 3 000 €
----------------
+ 22 000 €
Fonctionnement recettes
Article 6419 – Remboursements sur rémunérations = +22 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la décision
modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.
2024-70-Dénomination de la voie du lotissement « La clé des champs »
Les travaux du nouveau lotissement « La Clé des Champs », avenue de l’Europe, devant débuter
prochainement, il convient de dénommer la voie interne de ce lotissement.
Il est proposé le nom de « rue des colibris ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le nom de rue
des colibris pour la voie intérieure du lotissement La clé des champs (rue de Bellevue – avenue de
l’Europe).
2024-71 -Eiffage / RTE – convention de servitudes pour remplacement d’un pylône sur la ligne aérienne
Colombiers-Grimaudière
Mme le Maire informe le conseil, que dans le cadre de l’entretien de la ligne électrique aérienne COLOMBIERS-GRIMAUDIERE, la société RTE sollicite la signature d’une convention concernant le remplacement d’un pylône sur la parcelle communale F 153 située au lieu-dit Poligny, 8
Ce remplacement de pylône fait suite aux opérations d’entretien et de sécurisation de ladite ligne et de la convention validée par le conseil municipal lors de sa séance du 20/09/2023.
Cette opération donnera lieu à une indemnisation de la commune à hauteur de 241 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
-d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec EIFFAGE/RTE pour les opérations de changement de pylône sur la ligne électrique COLOMBIERS-GRIMAUDIERE
-d’accepter le versement d’une indemnité de 241 €
Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.
La séance est levée à 20h30