Conseil Municipal - Synthese CM 27 11 25

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Conseil Municipal - Synthese CM 27 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 27 11 25)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Santé, 1

Conseil municipal du

27 novembre 2025 à 19h

Synthèse

L’an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN - Béatrice TRINQUARD - Cécile

LEFEBVRE - Emmanuel RAFFARIN - Dominique ALLIGNET - Brigitte MERCERON - Hélène MAGAR - Nathalie

LONGUET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Claire LHOMMÉDÉ - Isabelle BRAGUIER

Procurations : Sophie WAGNER à Cécile LEFEBVRE - Sandrine JARDOT à Nathalie LONGUET

Absent excusé : Nicolas DELLIERE

Absents : Thomas GUERIN - Franck ROY - Cyril BEZAUD - Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT

Secrétaire de séance : Béatrice TRINQUARD

Madame le Maire ouvre la séance à 19h30.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 07/10/2025 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Intervention de Madame Marie-Jeanne BELLAMY , Sénatrice :

Madame la Sénatrice rappelle tout d’abord les missions d’un sénateur ainsi que le fonctionnement du

Sénat dans l’étude et l’examen des textes législatifs. Elle indique avoir pris la suite d’Yves BOULOUX,

son prédécesseur, et précise avoir transmis au Conseil municipal son bilan détaillant son action et son

parcours.

Elle fait part d’échanges récents et constructifs avec le ministre de l’Éducation nationale, qu’elle juge à

l’écoute des problématiques locales. Madame le Maire indique quant à elle avoir rencontré l’Inspecteur

de l’Education Nationale au cours de la semaine ; celui-ci se montre plutôt confiant concernant le

maintien des classes et des effectifs de la commune. À plus long terme, la possibilité d’accueillir des

élèves des communes voisines est évoquée.

Mme BELLAMY souligne toutefois un manque de visibilité globale sur les orientations à venir. Elle

rappelle la nécessité, selon la majorité sénatoriale, de réaliser des économies et de faire preuve de bon

sens dans la gestion publique.

Mme BELLAMY met également en avant l’importance du CAUE sur le territoire, regrettant que certains

départements ne disposent plus de cette structure pourtant utile aux collectivités.

Mme BELLAMY, membre de la commission Culture, comme l’était Yves BOULOUX avant elle, alerte sur

deux difficultés actuelles : la baisse de fréquentation des salles de cinéma et la diminution du nombre

de tournages en France.

Cécile LEFEBVRE relaie ensuite les préoccupations des familles concernant les quantités servies à la

cantine dans le cadre des normes réglementaires : celles-ci semblent insuffisantes pour certains enfants

dont les besoins évoluent. Une réflexion est demandée sur ce point.2

Claire LHOMMEDE présente enfin les difficultés d’application de la loi sur l’égalité des chances,

notamment en ce qui concerne le droit de vote des personnes en situation de handicap ; des évolutions

seraient nécessaires pour la mise en oeuvre de ces dispositions : ex. bulletins en braille ou photos des

candidats...

Mme BELLAMY indique se renseigner sur ces questions et apporter prochainement les réponses

obtenues.

Pour conclure, la sénatrice indique qu’elle soutient fortement l’avancement du texte sur le statut de

l’élu, actuellement inscrit à l’ordre du jour, et souhaite que ce projet aboutisse.

Communications du Maire

Ordre du Jour :

2025-76 : Avis portant sur la demande de Permis de Construire relatif à la construction d’un projet

photovoltaïque au lieu-dit Les Varennes

Vu l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 ;

Vu la délibération n°2024-32 du 22 mai 2024 délimitant les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) sur le territoire de la commune de Dangé-Saint-Romain ; Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande de permis de construire n° PC 08609224A0011, déposée par la société SAS URBA 510, a été enregistrée en mairie le 20 novembre 2024.

Cette entreprise a pour projet de procéder à l’installation d'une centrale photovoltaïque au sol qui

s’étendrait sur 5 parcelles distinctes (cadastrées ZK 071, ZK 100, ZK 101, ZK 102 et ZK 103) avec une

emprise au sol totale clôturée de 65 655m².

Madame le Maire rappelle que le propriétaire des parcelles ainsi que la société URBASOLAR, porteur du projet, ont associé la municipalité dès 2022 aux échanges et études préalables portant sur l’opportunité et la faisabilité de l’installation photovoltaïque.

Elle précise que la zone d’implantation du projet figure dans les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) définies par la commune en 2024, et qu’elle est expressément identifiée comme compatible avec l’accueil de centrales photovoltaïques au sol, ce qui place le projet en conformité avec le zonage communal.

Le Conseil Municipal est sollicité, conformément à la demande du service urbanisme de la DDT de la Vienne (DDT86), pour donner son avis avant la fin de l’instruction.

Considérant l’intérêt du développement des énergies renouvelables, la conformité du projet avec les ZAEnR définies par la commune, et les échanges préalables engagés avec le porteur de projet :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à la demande de la société SAS URBA 510, visant la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées ZK 071, ZK 100, ZK 101, ZK 102 et ZK 103. La présente délibération sera transmise à la DDT de la Vienne – Service Urbanisme, instructeur du dossier.

2025-77 : Convention d’occupation précaire – cabinet orthoptiste au 23 place St Romain

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu la recherche de local professionnel par Mme GLUMEAU, orthoptiste,

Considérant que la commune souhaite favoriser l’installation de professionnels de santé sur son

territoire afin de maintenir et développer l’offre de soins de proximité,3

Considérant que le local situé 23 place St Romain est adapté à l’exercice de l’activité d’orthoptiste et est

disponible,

Considérant que la convention précise les conditions d’occupation, la durée, le montant de la redevance

et les obligations des parties,

Il est donc proposé de conclure, à compter du 1er janvier 2026, une convention d’occupation précaire avec

Mme GLUMEAU Elisa pour un loyer mensuel de 400 €, ce loyer intégrant les charges d’eau, d’électricité

et de gaz.

Il est précisé qu’en cas de hausse importante de la consommation et du coût des fluides, le loyer sera

susceptible de révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver le projet de convention d’occupation précaire du local situé 23 place St Romain entre la Commune et Madame GLUMEAU, orthoptiste, moyennant un loyer mensuel de 400 €,

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

2025-78 : Recensement de la population 2026 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Madame le Maire informe le Conseil que la Commune fera l’objet du recensement de la population du

15 janvier au 14 février 2026.

A ce titre, il y a lieu de recruter les agents recenseurs pour la campagne 2026 et de déterminer leur

rémunération, sachant que la Commune percevra une dotation de 5519 €.

Madame le Maire indique que Madame Cécile LEFEBVRE a été désignée Coordonnatrice Communale du

recensement 2026.

Compte tenu de l’étendue du territoire de la Commune et de la densité de la population, la Commune

comporte 6 districts.

Il est donc nécessaire de disposer de 6 agents recenseurs ; madame le Maire propose de recruter 4

personnes en qualité de vacataires rémunérés selon un forfait brut de 1 500 € chacun. Les 2 autres

agents recenseurs sont recrutés et mis à disposition par la Poste dans le cadre d’une convention entre

La Poste et la commune de Dangé St Romain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : -la création de 4 postes d’agents recenseurs titulaires pour le recensement 2026

-la signature par Madame le Maire des arrêtés de nomination des 4 agents recenseurs et de tout

document nécessaire à leur recrutement

- la rémunération forfaitaire de chaque agent recenseur à hauteur de 1 500 € brut (forfait) comprenant

la formation, la tournée de reconnaissance et les opérations d’enquête. La Commune prendra à sa

charge les cotisations patronales.

2025-79 : ALSH - Convention de participation avec la Communauté de Communes Touraine Val de

Vienne (CCTVV)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que nos 4 Centres de loisirs sont fréquentés par des enfants

domiciliés sur la commune d’Antogny le Tillac, membre de la Communauté de Communes Touraine Val

de Vienne.

Afin de permettre aux administrés de la commune d’Antogny le Tillac de bénéficier des tarifs applicables

aux communes conventionnées, la commune de Dangé St Romain et la CCTVV ont signé une convention

en 2017, renouvelée en 2022.4

Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé la signature d’une nouvelle convention avec la

CCTVV, formalisant les tarifs applicables aux familles et les modalités de la participation financière de la

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne à compter du 1er décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - approuve la nouvelle convention avec la CCTVV

- autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

2025-80 : Prise en charge par la commune du portail du parc du centre de loisirs de Dangé St Romain

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de sécuriser les abords du centre de loisirs de Dangé St Romain, du dojo et de l’école Pergaud,

Considérant que des travaux de pose d’une clôture, d’un portail motorisé et d’un système de visiophonie ont été réalisés pour un montant total de 14 435,85 €,

Considérant que ces travaux ont été initialement financés par le budget Enfance-Jeunesse afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

Considérant que la CAF a accordé une subvention d’un montant de 4 811 €, Considérant que ces installations bénéficient également à plusieurs bâtiments communaux et participent à la sécurisation générale du site,

Considérant qu’il avait été convenu que la commune prendrait en charge le reste du coût des travaux après déduction de la subvention obtenue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - d’approuver le remboursement par la commune au budget Enfance-Jeunesse du reste à charge des travaux, soit la somme de 9 624,85 €.

- de charger Madame le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires et de signer tout document afférent à la présente décision.

2025-81 : Admissions en non valeurs - budgets commune et enfance jeunesse

Mme le Maire demande au Conseil de bien vouloir admettre en non-valeurs les produits irrécouvrables

présentés par le Trésor Public, à savoir :

Budget commune :

- liste 7626210533 : 158.70 €

Budget enfance jeunesse :

- liste 7777250533 : 24 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide l’admission

en non-valeurs des produits irrécouvrables présentés ci-dessus.

2025-82 : Budget lotissement du Gué 2 – clôture du budget

Suite à la vente de l’ensemble des lots du lotissement du Gué 2, il est proposé la clôture de ce budget au

31/12/2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération n°2018/52 du 26/06/2018 portant création du budget annexe du lotissement du

Gué 2,

Considérant que ce budget annexe avait été créé dans le but de permettre des opérations

d’aménagements de terrains afin de permettre la création et mise en vente de 18 lots,

Considérant que la totalité des terrains a été vendue,

il convient de clôturer ce budget au 31 décembre 2025.5

Ce budget présente un déficit de 27 703.21 € ; sa clôture va donc nécessiter l’intégration de ce déficit au

budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- autorise la clôture du budget annexe lotissement du Gué 2 au 31 décembre 2024,

- demande au comptable public de la collectivité, de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,

- autorise Mme le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2025-83 : RH – Convention d’adhésion au service de Médecine de prévention du Centre Départemental

de Gestion de la Vienne

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne (CDG 86)

du 3 octobre 2025, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention d’adhésion au service de médecine

préventive pour les structures affiliées, à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de six ans,

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de

médecine de prévention,

Considérant que la commune de Dangé St Romain est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour

éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail,

Considérant que, conformément à l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique, la commune

de Dangé St Romain est obligée de disposer d’un service de médecine préventive.

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle convention

d’adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de

six années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au 1er janvier 2026.

Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est

proposé aux membres de l’assemblée :

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de médecine de

prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les conditions indiquées dans la

convention annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention et tout autre document permettant sa mise en

œuvre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’adhérer au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

au 1er janvier 2026, pour une durée de six années ;

- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention d’adhésion annexée et tous documents

permettant sa mise en œuvre ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

2025-84 : Dépôts sauvages de déchets – instauration d’une procédure d’amende administrative

Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d’abandons d’ordures et de déchets de toutes sortes. En effet, de plus en plus de personnes se débarrassent de leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d’utiliser les containers appropriés mis à leur disposition ou de se rendre à la déchèterie. Ces comportements portent ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la commune.6

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de l’instauration d’une procédure d’amende administrative visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Cette procédure sera mise en œuvre par arrêté du Maire, conformément à ses pouvoirs de police.

Le principe de la procédure est le suivant :

 dès que le producteur ou le détenteur initial de déchets est identifié, le Maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions administratives encourues ;

 après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le Maire peut ordonner le paiement d’une amende administrative dont le montant sera fixé par arrêté municipal ;

 le Maire peut également mettre l’intéressé en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Les montants de l’amende administrative qui seront appliqués par arrêté du Maire sont les suivants :  Dépôt sauvage de 0 à 6 m3 : 600 €

 Dépôt sauvage au-delà de 6m3 : 1 000 €

Si les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ne sont pas exécutées dans les délais impartis, une astreinte journalière pourra être prononcée par arrêté motivé du Maire.

Le montant de l’astreinte journalière est fixé comme suit :

 Dépôt sauvage inférieur ou égal à 2m3, l’astreinte journalière est fixée à 60 €  Dépôt sauvage de 2 à 6 m3, elle est fixée à 120 €

 Dépôt sauvage supérieur à 6 m3, elle est fixée à 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

-prend acte de l’instauration de la procédure d’amende administrative et de sa mise en œuvre par arrêté du Maire,

- approuve les montants des amendes mentionnées ci-dessus.

2025-85 : Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-5, L.2224-5-1 et D.2224- 1 à D.2224-5 ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement présenté par Madame le Maire ;

Vu l’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal ;

Considérant l’obligation pour l’autorité exécutive de présenter chaque année au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service eau et assainissement, et l’obligation pour le conseil municipal d’en prendre acte ;

Considérant la mise à disposition du document aux élus conformément aux dispositions réglementaires,

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et

assainissement transmis par Eaux de Vienne.

Report des décisions du Maire

Pas de report

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 21h00