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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-032
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 LL
AN
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille
d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 (6 pages) Page 3
15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 (5 pages) Page 9
15_Préfecture du Cantal
15-2019-06-04-001 - Arrêté n° 2019-0646 Portant autorisation d'organiser une épreuve de
véhicules terrestres à moteur : 1E Slalom d'Aurillac Cantal, les samedi 8 et dimanche 9
juin 2019 sur le circuit de karting du Lissartel à Pers (4 pages) Page 14
15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648 Portant autorisation d'organiser une épreuve de
véhicules terrestres à moteur, Enduro KID, samedi 15 juin 2019 à Tonnac 15200 Sourniac.
(15 pages) Page 18
15-2019-05-29-001 - Arrêté n°2019-0630 du 29 mai 2019 portant composition de la
formation spécialisée "carrières" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) (3 pages) Page 33
15-2019-05-28-003 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de
Hautes-Terres Communauté (3 pages) Page 36
15-2019-05-28-002 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de
Saint-Flour Communauté (4 pages) Page 39
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2019-05-29-003 - Arrêté n° 2019 – 001 du 29 MAI 2019 portant refus de
dérogation temporaire SEQUANTA SA VILLEURBANNE au repos dominical. (2
pages) Page 43
15-2019-05-28-005 - ARRETE n° 2019 – 626 du 28 MAI 2019 autorisant la SAS DAIX
Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (2 pages) Page 45
15-2019-05-28-006 - ARRETE n° 2019 – 628 du 28 MAI 2019 autorisant la SA GUIET à
AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 47
15-2019-05-28-007 - ARRETE n° 2019 – 629 du 28 MAI 2019 autorisant la SAS
RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés
(1 page) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-05-29-002 - Décision N°2019-23-0023 Portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 49
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac (5 pages) Page 60
Préfecture du Cantal
15-2019-05-22-003 - Arrêté conjoint portant prorogation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019 (2 pages) Page 65
2 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
CABINET DU PRÉFET
A R R Ê T É N°2019-627
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ASTRUC Hervé
Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR
demeurant à CHAUDES-AIGUES
- Madame BALME DU GARAY Delphine
Assistante sociale, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURIAC-L'ÉGLISE
- Monsieur BARRIOL Nicolas
Administrateur informatique, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND demeurant à LASCELLE
- Madame BAYLE Séverine
Salariée, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC
demeurant à SIRAN
- Madame BELFORT Marie-Christelle
Gestionnaire de portefeuille, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC demeurant à GIOU-DE-MAMOU
- Monsieur BOUCHE Bernard
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à AURILLAC
- Monsieur BRUGIERE Stéphane
Conducteur d’installation réception traitement, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE
demeurant à LANOBRE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 3 - Madame BUGAT Laure
Gestionnaire de portefeuille, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC demeurant à MONTSALVY
- Madame CAPELLE Magali
Secrétaire de direction, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC
demeurant à LABESSERETTE
- Madame CASTANIER Sandrine
Conseiller commercial bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur CHARBONNEL Frédéric
Conseiller en assurance professionnelle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT-FERRAND
demeurant à NAUCELLES
- Monsieur CHELSTOWSKI Jean-Michel
Opérateur de production, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à SAIGNES
- Madame COUTAREL Claire
Chargée de clientèle assurances, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC demeurant à CHALIERS
- Madame DAUDE Sandrine
Coordinatrice, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à PRUNET
- Monsieur DELORD Hervé
Cadre commercial assurance, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur DESTANNES Gilles
Pilote REP / Concentration, CF&R Compagnie des Fromages & RichesMonts, BRIOUDE demeurant à MASSIAC
- Monsieur GOUTTE Jean-Claude
Préparateur expédition, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à SAIGNES
- Madame JALADIS Isabelle
Agent administratif, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
- Monsieur LACOSTE Bruno
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LHERM Fanny
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LISSAJOU Sophie
Technicienne bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur MAILLOT Bruno
Ouvrier forestier, OFFICE NATIONAL DES FORETS, LYON
demeurant à AURILLAC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 4 - Madame MALLET Annick
Directrice d’agence, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à SAINT-FLOUR
- Monsieur MATHIEU Benoît
Chargé affaires entreprises, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame NOLIN Nathalie
Comptable, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à ANDELAT
- Monsieur PORTALIER Franck
Salarié, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC
demeurant à LA CHAPELLE-D'ALAGNON
- Madame POURCHET Sylvie
Cadre administratif, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame ROLLAND Sandrine
Analyste requêteur, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame SALAT Stéphanie
Cadre secteur bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame SIQUIER Laurence
Agent de contrôle, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à YTRAC
- Monsieur VIDALENC David
Conducteur laitier, Sodiaal Union, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame VIEYRES Odette
Employée administrative, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND demeurant à AURILLAC
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALBARET Michel
Technicien de maintenance, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à RUYNES-EN-MARGERIDE
- Madame BASSET Valérie
Comptable conseil, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à RIOM-ES-MONTAGNES
- Madame CARON Dominique
Gestionnaire assurance, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC
demeurant à AURILLAC
- Madame CARRIERE Marie-Laure
Agent MSA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à NAUCELLES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 5 - Monsieur COLLIER Thierry
Conducteur d’équipement fromagerie, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à ROFFIAC
- Madame DUEYMES Marie-Thérèse
Technicien PSSP Cotisations, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Madame LEBERT Muriel
Travailleur Social, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame NEYRAT Maryse
Employée de gestion administrative, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à LANOBRE
- Monsieur PARRET Guy
Conducteur d’équipement fromagerie, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-FLOUR
- Madame RIEU Nathalie
Comptable conseil, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à LEYNHAC
- Monsieur SABUT Patrick
Chauffeur laitier, Sodiaal Union, CLERMONT-FERRAND
demeurant à LACAPELLE-VIESCAMP
- Monsieur SOUQUIERE Jean-Claude
Chauffeur laitier, Sodiaal Union, CLERMONT-FERRAND
demeurant à MOURJOU
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BONNAL Gérard
Vendeur itinérant, Sodiaal Union, CLERMONT-FERRAND
demeurant à COREN
- Madame CHAMBON Nicole
Cadre de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à PRUNET
- Monsieur GUIBERT Claude
Salarié, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame JOANNY Marie-Jeanne
Employée de bureau, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur LAGARDE Claude
Conseiller commercial, Groupama d’Oc - site d’Aurillac, AURILLAC
demeurant à MARCOLES
- Monsieur QUAIREL Marcel
Conducteur d’équipement fromagerie, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à LAVEISSIERE
- Monsieur RAYNAL Eric
Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à YDES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 6 - Madame SERVAN Isabelle
Salariée MSA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CALMEJANE Ghislaine
Responsable activités, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame CANTAREL Évelyne
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur CHALVIGNAC Jean-Louis
Salarié, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à AURILLAC
- Monsieur CHATONNIER Maurice
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à MAURIAC
- Monsieur GARROUSTE Michel
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur JULHE Marc
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame LABRO Bernadette
Salariée agricole, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur LAPARRRA Jean-Michel
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame LOZANO Brigitte
Employée de bureau, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame MAZET Odile
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur SERIEYS Jean-Paul
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CLERMONT- FERRAND
demeurant à MONTSALVY
- Madame SILLY Annie
Agent cellule santé, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ROUMEGOUX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 7 Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac ,le 28 mai 2019
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-05-28-004 - Arrêté N°2019-627 du 28 mai 2018 Accordant la médaille d’honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 8 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-6,
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 complété par avenant portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard en été,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour la perdrix,
Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 mai 2019,
Considérant les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte au cours de la période du 06 mai 2019 au 24 mai 2019.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
AR RET E
ARTICLE 1 : La période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse à courre est fixée ainsi dans le département du Cantal, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE (au soir) DISPOSITIONS PARTICULIERES
OUVERTURE GENERALE
(sauf espèces ci-après)
08 septembre 2019
à 7 heures 29 février 2020 au soir -
CHASSE A TIR
Gibier sédentaire
Cerf et biche 19 octobre 2019 29 février 2020 Chasse en battue ou individuelle
Chamois 08 septembre 2019 29 février 2020 Chasse exclusivement à l’approche ou à l’affût
Mouflon 08 septembre 2019 29 février 2020 Chasse exclusivement à l’approche ou à l’affût
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 9 2/5
ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE (au soir) DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chevreuil
1er juillet 2019 07 septembre 2019
Chasse exclusivement à l’approche
ou à l’affût après autorisation
individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse par le préfet, dans le
cadre de l’arrêté préfectoral 2004-
2047 du 23 novembre 2004 modifié
08 septembre 2019 29 février 2020 Chasse en battue ou individuelle
1er juin 2020 30 juin 2020
Chasse exclusivement à l’approche
ou à l’affût après autorisation
individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse par le préfet, dans le
cadre de l’arrêté préfectoral 2004-
2047 du 23 novembre 2004 modifié
Lapin 08 septembre 2019 08 décembre 2019
Lièvre 08 septembre 2019 08 décembre 2019 Chasse exclusivement jusqu’à 13 heures
Marmotte Chasse interdite
Faisan 08 septembre 2019 08 décembre 2019
Perdrix rouge et grise 08 septembre 2019 08 décembre 2019
Chasse interdite sur les communes
adhérentes au GIC de la Planèze
(Andelat, Cézens, Cussac,
Laveissenet, Neuvéglise, Paulhac,
Paulhenc, Pierrefort, Roffiac, Sainte-
Marie, Sériers, Tanavelle, Les-
Ternes, Valuéjols), ainsi que sur les
communes de Coltines et Ussel
Renard 08 septembre 2019 29 février 2020
Espèces non indigènes :
Raton laveur, Ragondin, Rat
musqué
08 septembre 2019 29 février 2019
Sanglier
1er juillet 2019 14 août 2019
Chasse uniquement en battue, sous
l’autorité du responsable du
territoire, après autorisation délivrée
par le Préfet, sur demande conjointe
du responsable du territoire de chasse
et du représentant agricole
communal.
Déclaration de prélèvement avant le
15 septembre 2019
15 août 2019 07 septembre 2019
Chasse uniquement en battue, à
l’initiative et sous l’autorité du
responsable du territoire de chasse
08 septembre 2019 31 janvier 2020 Chasse en battue ou individuelle
1er février 2020 29 février 2020
Ouverture de la chasse par arrêté
préfectoral complémentaire, sur
demandes des comités de pilotage
des pays de chasse formulées auprès
de la FDC15 avant le 15 janvier 2020 ;
Chasse les : samedi,- dimanche- lundi
ou jeudi
Chasse en battue ou individuelle
1er juin 2020 30 juin 2020
Chasse uniquement en battue, sous
l’autorité du responsable du
territoire après autorisation délivrée
par le Préfet, sur demande conjointe
du responsable du territoire de chasse
et du représentant agricole
communal.
Déclaration de prélèvement avant le
15 septembre 2020
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 10 3/5
Oiseaux de passage et gibier d’eau (dates d’ouverture et de fermeture fixées par arrêté ministériel)
VENERIE
Chasse à courre 15 septembre 2019 31 mars 2020 Article R 424-4 du code de l'environnement
Vénerie sous terre (renard,
ragondin, rat musqué)
15 septembre 2019 15 janvier 2020 Article R 424-5 du code de
l'environnement
Vénerie sous terre (blaireau)
1er juillet 2019 15 janvier 2020 Article R 424-5 du code de
l'environnement 15 mai 2020 30 juin 2020
ARTICLE 2 : Limitation des périodes de chasse
La chasse à tir de toutes les espèces est interdite le vendredi de chaque semaine (à l’exception des vendredis fériés) de l'ouverture générale à la clôture générale. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des colombidés du 1er octobre au 15 novembre, et de l’alouette des champs et des grives du 1er au 31 octobre.
La chasse à tir du gibier sédentaire, à l’exclusion du gibier soumis au plan de chasse, est autorisée sur l’ensemble des territoires de chasse seulement les lundi ou jeudi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés. Les détenteurs de droits de chasse (ACCA et chasses privées) doivent faire connaître à la Direction Départementale des Territoires, avant l’ouverture générale, le dernier jour de chasse adopté (lundi ou jeudi). À défaut, les jours de chasse sont les jeudi, samedi et dimanche. A défaut de déclaration, les chasses privées sont tenues obligatoirement aux jours de chasse de l’ACCA enclavante la plus importante.
Au titre de la sécurité, toute chasse est interdite les 05 et 06 octobre 2019, jours de comptage (observations par corps) sur le territoire des communes de l’unité de gestion cerf « VALLEE DE L’ALAGNON » :
Zone centrale de l’unité de gestion : Auriac-L’Eglise, Bonnac, La Chapelle-Laurent, Charmensac, Ferrieres-Saint-Mary, Joursac, Laurie, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Peyrusse, Saint- Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Vieillespesse.
Zone périphérique de l’unité de gestion : Coltines, Rezentières, Talizat, Valjouze, Veze. La chasse est susceptible d’y être interdite par arrêté préfectoral le ou les samedis et dimanches suivants dans le cas où le comptage devrait, pour quelque raison que ce soit, être renouvelé.
ARTICLE 3 : Modalités de chasse particulières
Modalités de chasse
La chasse à tir peut s’exercer soit avec une arme à feu, soit avec un arc pour les titulaires de l’autorisation prévue par l’arrêté ministériel du 18 août 2008.
Le tir à balle, dans le cas d’utilisation d’armes à feu, est obligatoire pour les espèces cerf, mouflon, chamois et sanglier. Pour le chevreuil, seule l’utilisation de plombs de diamètre 3,75 ou 4,00 mm ou de balles est autorisée.
L’emploi du grand-duc artificiel pour la chasse des corvidés est autorisé.
Lors des chasses collectives (en battue ou en équipe, à l’exclusion de la chasse à l’approche) du sanglier, du renard et du gibier soumis à plan de chasse, le port d’un accessoire fluorescent orange de type gilet est obligatoire tant pour les chasseurs que pour les traqueurs.
En cas de battue portant sur plusieurs espèces, dont l’une est soumise au tir à balles obligatoire, seuls le tir à balles et à l’arc sont autorisés.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 11 4/5
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée pour :
-le Sanglier en battue sous l’autorité du responsable du territoire de chasse ; -le Renard ;
-le grand gibier soumis au plan de chasse ;
-le Ragondin ;
-le Rat musqué ;
-le Raton laveur.
Toutefois cette chasse en temps de neige est interdite sur le domaine skiable (ski alpin) ou à moins de 150 m de celui-ci, et à moins de 150 m des pistes de ski de fond balisées. Le tir en direction du domaine skiable alpin et des pistes de ski de fond est interdit.
Espèces soumises à plan de chasse (cerf, chamois, chevreuil et mouflon)
La chasse du chamois et du mouflon est pratiquée exclusivement à l’approche ou à l’affût et conformément au plan de tir adopté par le GIC des Monts du Cantal.
Toute chasse à l’approche s’effectue à tir et sans auxiliaire (rabatteur ou chien). Tout chasseur ou équipe de chasseurs doit être porteur au cours de l’action de chasse du (ou des) bracelet(s) et d’une autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse indiquant le (ou les) numéro(s) du (ou des) bracelets.
Chaque responsable de lot de chasse doit, pour toutes les espèces soumises à plan de chasse, enregistrer chaque prélèvement réalisé dans l’application informatique CYNEO (application mise en place par la fédération départementale des chasseurs). Cette saisie doit être réalisée, à minima, dans un délai de 10 jours après la clôture générale de la chasse pour l’espèce chevreuil.
Bécasse
Est institué un prélèvement maximal autorisé journalier (PMAJ) s’élevant à 3 bécasses par jour avec un maximum de 30 pour la saison et par chasseur. En préalable à son transport depuis le lieu de sa capture, chaque oiseau doit être marqué et enregistré avec les dispositifs de marquage et de suivi mis à la disposition des chasseurs par la Fédération départementale des chasseurs. Le carnet de prélèvement doit être retourné en fin de saison à celle-ci dans les 10 jours de la fermeture de la chasse à la bécasse.
ARTICLE 4 : Les règles de sécurité sont définies par l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 et par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé.
ARTICLE 5 : Chasse au vol
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale jusqu’au 29 février 2020 pour les espèces de gibiers sédentaires. Pour la chasse des oiseaux de passage, ces dates sont fixées par arrêtés ministériels.
ARTICLE 6 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 12 5/5
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, le directeur de l’Agence Montagne d’Auvergne de l’Office National des forêts, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 03 juin 2019
Le Préfet du Cantal
signé
Isabelle SIMA
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019- 645 du 03 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 13 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2019 - 0646
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur : 1er Slalom d’Aurillac Cantal, les samedi 8 et dimanche 9 juin 2019
sur le circuit karting du Lissartel à Pers.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10 et R.411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-19, R.414-21,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 – 202 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 5 avril 2019 par l’ASA ARVERNE, représentée par M. Michel DESMARIE en vue d’être autorisé à organiser une épreuve automobile : 1er Slalom d’Aurillac - Cantal les 8 et 9 juin 2019,
VU l’attestation d’assurance, contrat n° RCO19RQ0055, délivrée par Pôle Position Assurances garantissant l’organisation de la manifestation,
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la Ligue du Sport Automobile d’Auvergne numéro 19/R11 du 20/03/19 et enregistré par la Fédération française de Sport Automobile sous le permis d’organisation numéro 226 en date du 20/03/19,
VU les avis favorables de la mairie du Rouget-Pers, des autorités et services consultés,
VU l’arrêté n° 2019/16 temporaire de la circulation pris par le Maire du Rouget-Pers (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 28 mai 2019,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-001 - Arrêté n° 2019-0646
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur : 14 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
L’ASA ARVERNE est autorisée à organiser le 1er Slalom d’Aurillac - Cantal, les 8 et 9 juin 2019, sur le circuit du Lissartel à Pers, homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans en annexe).
ARTICLE 2 : Obligations pour l’organisateur
L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de Sport Automobile (FFSA), le règlement particulier fourni à l’appui de la demande et les prescriptions de la CDSR du 28/05/19.
Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 3 : Présentation
L’épreuve, comptant notamment pour la coupe de France des slaloms 2019 et le challenge de la Ligue Régionale du sport Automobile d’Auvergne, se déroulera les 8/06 et 9/06 sur un circuit de 1990 mètres.
Le nombre de voitures admises est fixé à 80 (chiffre maximum) dont 20 pouvant être réservées aux groupes Loisir, VHC, Fol’car et Classic. Le public attendu (entrée gratuite) est estimé à 400 personnes.
Déroulement :
vérif. admin. vérif. techn. essais libres essais chronométrés manches
08/06 16H00 à 18H30 16H15 à 18H45 16H30 à 18H00
09/06 07H45 à 09H15 08H00 à 09H30 10H15 à 11H15 Manche 1 : 11H30 à 12H45 Manche 2 : 14H00 à 15H15
Manche 3 : 15H30 à 16H45
Manche 4 : éventuellement
de 16H50 à 18H05 suivant le
déroulement
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par la direction de course. Seule une reconnaissance à pied est autorisée.
Une permanence sera organisée à la tour de contrôle (PC Slalom) le samedi 8/06 de 14H00 à 20H00 et le 9/06 de 07H45 à 19H00.
Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés ci-dessus. Toutes les voitures seront munies d’un silencieux et respecteront les niveaux sonores en vigueur (RTS Slaloms).
ARTICLE 4 : Sécurité
Stationnement : l’organisateur devra prévoir des parkings dissociés portant la mention ‘‘parking gratuit’’réservés aux spectateurs et aux participants et dont les accès seront balisés. Le public ne pourra se rendre sur ses différents emplacements qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition. L’organisateur devra répartir les membres du service d’ordre pour gérer les parkings (pilotes et spectateurs), pour canaliser les spectateurs et pour surveiller les zones interdites au public.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-001 - Arrêté n° 2019-0646
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur : 15 Public : le public, positionné sur ses emplacements réservés dans des zones protégées, sera placé soit en surplomb du circuit derrière une clôture grillagée, soit à une distance inférieure d’au moins en retrait de la piste.
Aucun public ne sera admis en dehors de ces emplacements, l a circulation des piétons sera interdite à l’intérieur du circuit et sur le pourtour de la piste.
Commissaires : 6 postes de commissaires de piste en nombre suffisant, situés à un emplacement correctement sécurisé, assureront la signalisation officielle de l’épreuve. Chaque poste, tenu par au moins 2 commissaires de piste, sera relié directement au directeur de course ou au chef de piste au moyen d’une liaison radio et disposera d’un ou deux extincteurs, d’un jeu de drapeaux, balais, outils et produit absorbant.
Un service efficace de lutte contre l’incendie sera assuré par les organisateurs : 12 extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d’hydrocarbure...), en nombre et capacité suffisants et susceptibles d’être mis en œuvre par du personnel qualifié seront disposés sur le circuit ainsi que dans le parc pilotes où l’interdiction de fumer y sera mentionnée.
Pilotes : les équipements et vêtements de protection des concurrents seront conformes aux RTS en vigueur selon la discipline. Lorsque les vêtements ininflammables ne sont que recommandés, des vêtements recouvrant les bras et les jambes sont obligatoires. Les vêtements et chaussettes en matière synthétique ou acrylique sont interdits.
Mesures complémentaires : le directeur du service d’ordre : M. Michel DESMARIE s’engage à signaler les manquements qu’il serait amené à constater au regard des prescriptions législatives et réglementaires (règlement de l’épreuve y compris).
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les unités de gendarmerie pourront toutefois être amenées à intervenir sur sollicitation du directeur du service d’ordre en cas d’accident ou d’incident relevant de leurs compétences.
ARTICLE 5 : Secours
Le médecin Gilles ROCHE et 1 équipe de 4 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe, dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le Samu 15, de la protection civile du Cantal, antenne de Maurs. Une zone plane matérialisée au centre du circuit, permettra l’intervention rapide d’un hélicoptère. Les personnels qualifiés FFSA : officiels et commissaires de piste (annexe) veilleront au bon déroulement de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, et le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables, la manifestation sera modifiée ou purement annulée.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Michel DESMARIE, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-001 - Arrêté n° 2019-0646
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur : 16 ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire du Rouget-Pers, le président du Conseil départemental du Cantal, le commandant du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel DESMARIE, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 4 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-001 - Arrêté n° 2019-0646
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur : 17 EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2019 - 0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur
Enduro KID, samedi 15 juin 2019 à Tonnac 15200 Sourniac.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-10 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 à
A331-21 et A331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19, R414-21,
VU le décret n° 2017 — 1279 du 9 août 2017 relatif à la simplification de la police des manifestations
sportives,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 - 202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 21 mars 2019 par M. Cyril CHADIRAC, président du Moto Club de
Mauriac affilié à la FFM (C0561) en vue d’être autorisé à organiser une épreuve motocycliste :
Enduro KID, le samedi 15 juin 2019,
VU le visa d’organisation n° 19/0488 en date du 29 avril 2019, épreuve n° 842, délivré par la
Fédération française de Motocyclisme,
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD, contrat n° 10443787304 couvrant la
manifestation,
VU les avis favorables des maires de Sourniac, Chalvignac et Le Vigean et des différents services
administratifs et techniques consultés,
VU les arrêtés du maire de Sourniac n° 2019-005 et 2019-006, réglementant temporairement la
circulation (partie annexe),
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et
compétitions sportives, en date du 28 mai 2019,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 18 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Autorisation
La manifestation sportive : Enduro KID, organisée par M. Cyril CHADIRAC, est autorisée à se
dérouler le samedi 15 juin 2019, sur le territoire des communes de Sourniac, Chalvignac et le Vigean,
conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan en annexe),
ARTICLE 2 : obligations pour Forganisateur
L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité (type
enduro) édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM), le règlement particulier et les
prescriptions de la commission départementale de sécurité routière du 28/05/19.
Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout
accident grave : toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et
leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Présentation et déroulement
Cet enduro KID se déroulera le 15/06/2019 de 10H00 à 17H30 sur une boucle allant de 4 km (tracé
bleu : mini-Kids}, 7 km (tracé vert : minime-benjamin-poussin) et 13 km (tracé rouge : espoir-cadet),
selon la catégorie pour une spéciale commune d’une longueur de 5 km.
L’organisateur s’assurera lors de reconnaissance que lPensemble du parcours est correctement
sécurisé.
Les contrôles administratif et technique auront lieu le vendredi 14/06 de 18H00 à 19H30 et le samedi
15/06 de 07H30 à 09H30.
Les 200 participants attendus effectueront, selon leur catégorie, les courses telles qu’elles sont
programmées et mentionnées au règlement particulier.
Un public, estimation donnée entre 500 à 1000 personnes, est attendu (entrée gratuite).
ARTICLE 4 : Sécurité
1) Stationnement: au cours de l’épreuve, l’organisateur devra interdire le stationnement des
véhicules en dehors des zones réservées à cet effet. Cette interdiction sera matérialisée et les accès
aux parkings réservés aux spectateurs portant la mention “parking gratuit” et aux coureurs seront
balisés et dissociés.
Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition sous le
contrôle de membres de l’équipe organisatrice.
2) Public : aucun public ne sera admis à assister à l’épreuve spéciale en dehors de la zone prévue à
cet effet. Cette zone sera à plus de 8 mètres de distance du parcours et sera délimitée par des
barrières métalliques, filets de protection rouge ou grillages.
Les spectateurs seront sensibilisés aux risques encourus, en cas de non-respect des consignes de
sécurité ou de présence en dehors de la zone sécurisée prévue pour l’accueil du public, les membres
de l’équipe organisatrice interviendront.
3) Protection concurrents : Le circuit emprunté par les concurrents est situé entièrement en terrain
privé et sur le parcours de liaison, les zones dangereuses sont mentionnées par une signalisation renforcée. Si des obstacles naturels subsistent dans la spéciale, des protections doivent être installées
(notamment des bottes de paille) afin de protéger les pilotes de tout risque.
4) Protection incendie : des extincteurs appropriés seront prévus dans les zones d’assistance (parc
pilotes, zone d’attente, aire de départ et zone de réparation et de signalisation) et zone de
ravitaillement. De plus, il est interdit de fumer dans ces zones et cette interdiction devra être
matérialisée.
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Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 19 5) Protection des commissaires et des membres de l’organisation : tout ce personnel sera positionné de telle manière qu’il ne se trouve contraint d’opérer sans protection qu’en dernier recours.
Tous les intervenants : officiels, commissaires, membres de l’équipe organisatrice. devront être
porteurs de signe distinctif propre à cette manifestation : bracelets, badges, brassards, chasubles...
6) Mesures complémentaires : le directeur du service d’ordre : M. Cyril CHADIRAC s’engage à
signaler les manquements qu’il serait amené à constater au regard des prescriptions législatives et réglementaires (règlement de l’épreuve y compris).
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les unités de gendarmerie pourront toutefois être amenées à intervenir sur sollicitation du directeur du service d’ordre, en cas d’accident ou d’incident relevant de leurs compétences.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route.
Le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est
recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs
sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5 : Secours
Le médecin urgentiste : Eric SARDIER, une équipe de quatre secouristes dirigée par un chef
d’équipe, dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP, type ambulance) en liaison
permanente avec le SAMU 15, de la protection civile du Cantal, antenne de Mauriac et deux
ambulanciers secouristes (DEA + Auxiliaire ambulancier) avec 1 ambulance de classe À, de la Sarl
Ambulances Mallet, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Ce personnel médical sera positionné sur le terrain de la spéciale à proximité du départ.
Une DZ, située à proximité du site, servira d’aire de poser d’hélicoptère (coordonnées GPS :
45°15°24”*.29() N - 2°194557.200 E).
Notamment, un directeur de course (Jean-Michel TREINS), un commissaire technique responsable
(Jean-Paul MEILLER), un responsable chronométrage (David GRANGE) et des commissaires de piste, personnes reconnues par la FFM (liste en partie annexe), et des membres de l’équipe
organisatrice veilleront au bon déroulement de l’épreuve.
Consignes :
* le dispositif de sécurité devra être mis en place avant le commencement des épreuves,
+ faire un essai de transmission de l’alerte entre tous les intervenants et le Poste de
Commandement (PC) et/ou de Sécurité (PS), et le PC et le « 15 »,
+ transmettre au SAMU I5 et au SDIS 15 les coordonnées GPS de l’emplacement de l’aire de
poser d’hélicoptère,
+ laisser libre les voies d’accès et d’évacuation des véhicules des secours et prévoir du
personnel en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne,
veiller à indiquer précisément lors de l’alerte des secours extérieurs le lieu de l’accident ainsi
que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours,
. maintenir les voies d’accès, d’évacuation et les points de rassemblement des secours du site
accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les
temps,
+ la manifestation sera adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques
ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants,
+ avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental
d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74, afin de lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint, le n° du responsable du Dispositif
Prévisionnel des Secours (DPS) ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier
de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 20 ARTICLE 6 : Environnement
Lors du contrôle du niveau sonore, les motocycles devront respecter la limite de 114 dB/A maximum, selon la réglementation en vigueur sous peine d’exclusion.
Pour protéger le sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FMI sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Observations ONF :
Préalable : toute manifestation implique la seule responsabilité de l'organisateur et/ou des
pratiquants. Ni le propriétaire, ni le gestionnaire forestiers ne pourront voir leur responsabilité recherchée pour quelque motifque ce soit.
. Lorsque les forêts des collectivités relevant du régime forestier sont traversées, l'organisateur
devra impérativement disposer d’un accord formel et écrit du représentant du propriétaire, soit : commune de Chalvignac (FS de Fanc, FS de Aymons et le Fanc), commune de Le Vigean (FS de Boulan et FS d’Angles), commune de Sourniac (FS de Tonnac, FC de Sourniac),
* il sera responsable pénalement et civilement de tous les dégâts, dommages, infractions ou
autres apportés aux biens ou personnes en forêt relevant du régime forestier,
* il lui sera interdit de procéder au balisage sur les arbres,
« toute trace de la manifestation aura disparue du milieu forestier dans les 48 heures suivant la manifestation (détritus, déchets, balises.). En cas de balisage à la peinture, il devra recourir exclusivement à des dispositifs de marquage de courte durée,
. le passage de véhicules motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation est interdit et
sanctionable, exception faite des signaleurs dans la limite stricte des besoins de l’organisation de la manifestation et limitée à la journée de la manifestation, augmentée de 48 heures avant et 48 heures après,
.* toute entrée dans des parcelles forestières est interdite, que ce soit dans les peuplements ou sur les sentes d’exploitation (la qualité du plan fourni ne permet pas de voir précisément si l'itinéraire garantit cette condition),
+ tout apport de feu est interdit,
+ en cas de présence de bois stockés, il est interdit de s’en approcher et a fortiori de s’y adosser
ou d’en tenter l’escalade,
- toute réglementation applicable en matière de protection des espaces et des espèces devra être
respectée par l’organisateur, L’organisateur fait son affaire du respect de toute disposition réglementaire, en particulier en cas de passage en zone Natura 2000.
En cas de dommages ou d’intervention de nettoyage, la remise en état sera réalisée aux frais de l'organisateur selon les modalités fixées par le propriétaire et PONF. Cette disposition sera expressément communiquée à l’organisateur.
Son attention est attirée sur le fait que la forêt est un lieu qui accueille différentes activités de loisir et professionnelles. L’organisateur fait son affaire des relations avec tous les usagers. Par ailleurs, ni le propriétaire, ni le gestionnaire de forêts relevant du régime forestier ne garantissent la totale accessibilité et la sécurité sur les espaces concernés.
Des exploitations de coupes ou des travaux peuvent affecter la sécurité des lieux, Porganisateur prendra contact quelques jours avant la manifestation avec le technicien ONF en charge de la gestion de la forêt : M. VIOLLE au 06 10 56 36 86.
ARTICLE 7 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l’organisateur technique Madame Agnès BADAL, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 21 ARTICLE 8 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 — 15 005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du Conseil départemental, les maires de Sourniac, Chalvignac, Le Vigean, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril CHADIRAC à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 4 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Serge DELRIEU
5/5
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 22 PARTIE ANNEXE :
ARRÊTÉS TEMPORAIRES DE LA CIRCULATION
LISTE OFFICIELS
PLANS
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n° 2019 - 0648 en date du 4 juin 2019
Fait à Saint-Flour, le 4 juin 2019
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Le sous-préfet
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 23 SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC
es (ONENUNE DE SOURNIAC
ARRETE DU MAIRE N°2019-005 Portant interdiction de la circulation sur une partie de la voie communale N°1
A partir du croisement des parcelles ZL58 et ZL6 jusqu’au croisement avec le CR n°41
sur le territoire de la commune de SOURNIACà l'occasion de l’Enduro KDECU LE
DU 15 JUIN 2019 :
Le Maire de Sourniac, 99 MA 208
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants SDSTENQUE Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dép Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 411-25, \u l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu les arrêtés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le code de la voirie routière,
Vu la lettre circulaire de Monsieur le Préfet du 11 février 1993 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la voie publique,
Vu la demande présentée par l'association MOTO-CLUB DE MAURIAC par son président Cyril CHADIRAC, Considérant que l'Enduro Kid aura lieu le dimanche 15 juin 2019 et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours et pour le bon déroulement de la manifestation ;
ARRETE :
Article 1 -
Sous réserve de l'autorisation préfectorale de l'épreuve sportive dénommée Enduro Kid, la circulation sera interdite du croisement des parcelles ZL58 et ZL6 jusqu’au croisement avec le CR n°41 sur le territoire de la commune de SOURNIAC (cf. plan annexé zone coloriée en vert) le samedi 15 juin 2019 à 8h à 20 heures.
Article 2
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle sera mise en place et entretenue par et aux frais des organisateurs
sous le contrôle des forces de l'ordre.
Article 3
L'information des riverains et des usagers de la route sur les modifications de la circulation est à la charge de l'organisateur.
Article 4
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie et des riverains.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Mme le Préfet,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de Mauriac,
- M. le Maire de la commune de Sourniac.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Un exemplaire sera adressé pour information à M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et Secours.
Fait à Sourniac
Le 18 mai 2019
Destinataires :
M. le Maire de SOURNIAC
M. le président de l'association MOTO-CLUB DE MAURIAC, Cyril CHADIRAC.
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de MAURIAC
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1] peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 24 FNNOIL 9/01 ZiTEs
77
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=: COMMUNE DE SOURNIAC 015-211502307-20$6€
ARRETE DU MAIRE N°2019-006 Portant interdiction de la circulation sur une partie du CR N°44, sur une partie du CR N°47, sur une partie du CR
N°37, sur le chemin d'exploitation N°4 et sur le chemin entre Bilgeac et Bros (limite parcelle ZK48 et ZI30) sur le territoire de la commune de SOURNIAC à l'occasion de Enduro KiI£CU LE
DU 15 JUIN 2019
Le Maire de Sourniac, 21 MAI 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants pop Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé arte LRO STEQUR.—— Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 411-285, \u l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu les arrêtés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le code de la voirie routière,
Vu la lettre circulaire de Monsieur le Préfet du 11 février 1993 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la voie publique, Vu la demande présentée par l'association MOTO-CLUB DE MAURIAC par son président Cyril CHADIRAC, Considérant que l'Enduro Kid aura lieu le dimanche 15 juin 2019 et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours et pour le bon déroulement de la manifestation ;
ARRETE :
Article 1 -
Sous réserve de l'autorisation préfectorale de l'épreuve sportive dénommée Enduro Kid, la circulation sera interdite sur une partie du CR N°44, sur une partie du CR N°47, sur une partie du CR N°37, sur le chemin d'exploitation N°4 et
sur le chemin entre Bilgeac et Bros (limite parcelle ZK48 et Z130) sur le territoire de la commune de SOURNIAC (cf. 3 plans annexés zone coloriée en vert) du samedi 15 juin 2019 8h à 20 heures.
Article 2
La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle Sera mise en place et entretenue par et aux frais des organisateurs
sous le contrôle des forces de l'ordre.
Article 3
L'information des riverains et des usagers de la route Sur les modifications de la circulation est à la charge de l'organisateur.
Article 4
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie et des riverains.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme le Préfet,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de Mauriac,
- M. le Maire de la commune de Sourniac.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Un exemplaire sera adressé pour information à M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et Secours.
Fait à Sourniac
Le 18 mai 2019
Destinataires :
M. le Maire de SOURNIAC
M. le président de l'association MOTO-CLUB DE MAURIAC, Cyril CHADIRAC. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de MAURIAC
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 26 SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC
1929" E
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45°
Longitude :
Latitude :
© IGN 2019 - :
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 27 SOUS-PREFEET
Date de récebt
COMMUNE DE SOURNIAC
015-211502307-201
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Copie de Plan
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 28 Lt
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 29 ANNEXE
LISTE
des Officiels et Commissaires de piste
Nom Fonction Licence
Jean Michel TREINS Directeur de course OFF 139122
Hervé SAUVAYRE Arbitre du Jury OFF 021932
Cyril CHADIRAC Membre du Jury OFF140013
Jean-Paul MEILLER Commissaire technique OFF 039585
David GRANGE Responsable du chronométrage OFF 049240
Didier CHASSIGNOL Commissaire de piste OFF 190544
Jeremy BLANCHER Commissaire de piste OFF339759
Cédric CHABREUIL Commissaire de piste NCO181652
Louis BADAL Commissaire de piste NCO26677
Florian SARGES Commissaire de piste NET335408
Louis BORDE Coramissaire de piste NCO288654
Julian PERRET Commissaire de piste NC0311046
Kevin JOB Commissaire de piste NC0279484
Paul SOUBRIER Commissaire de piste NCO246963
Arnaud BARRIER Commissaire de piste NC0340396
Alexandre MARTIN Commissaire de piste NCO152286
Anthony MERLIN Commissaire de piste NET357624
Pascal ARNAL Commissaire de piste UFOLEP N°01563042993
Benjamin MAZES Commissaire de piste UFOLEP N°01570090658
Yannick BREUIL Commissaire de piste UFOLEP N°01563042979
Baptiste MAZES Commissaire de piste UFOLEP N°01570092994
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-06-04-002 - Arrêté n° 2019-0648
Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 30 ENDURO KID |
: MOTO CLUB DE MAURIAC
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Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 31 LEGENDE Tracé
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Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur, 32 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRETE N° 2019 - 0630
du 29 MAI 2019
portant composition de la formation spécialisée « carrières »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R. 133-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et de logement, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les arrêtés préfectoraux désignant les associations agréées pour la protection de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0319 du 1er avril 2016 modifié, relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1378 du 24 novembre 2016 modifié, fixant la composition de l’ensemble des formations spécialisées de la CDNPS ;
VU les différentes consultations réalisées en vue de procéder au renouvellement de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS ;
CONSIDERANT que les membres de la formation « carrières » ont été nommés, pour une durée de
1
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-29-001 - Arrêté n°2019-0630 du 29 mai 2019 portant composition de la formation spécialisée "carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 33 mandat de 3 années renouvelable, en premier lieu par arrêté préfectoral n° 2016-0320 du 1er avril 2016, publié le 8 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler la composition de ladite formation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté sus-visé n° 2016-1378 du 24 novembre 2016 est modifié, en ce qui concerne la composition de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS.
La composition de formation spécialisée « carrières » de la CDNPS s’établit comme suit :
- collège de représentants des services de l’Etat :
- la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le Chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M. Bruno FAURE
Président du Conseil Départemental
M. Philippe FABRE
Vice-Président du Conseil Départemental
M. Didier ACHALME
Vice-président du Conseil Départemental
M. Michel CABANES
Conseiller Départemental
M. Christian MONTIN
Maire de Marcolès
M. Antoine GIMENEZ
Maire de Quézac
- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Joël BEC
FRANE
M. Jean-François MADELPUECH
FRANE
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Pierre ZUBER
Président du CPIE
Mme Chantal COR
Vice -Présidente de la Chambre d’Agriculture
M. Pierre CUSSET
Chambre d’Agriculture
- collège de personnes représentant des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARQUET
UNICEM - MARQUET SA à St Flour
M. Fabien LANGLADE
UNICEM - Carrières PRAT à Durtol
M. Patrick BERGHEAUD
UNICEM - SARL Entreprise BERGHEAUD à
Mauriac
M. Jean-Philippe TEMPIER
UNICEM - VERGNE Frères à Carlat
Mme Cindy BOCHARD
Secrétaire générale déléguée de la FRTP AURA
M. Alexandre GUÉRET
RMCL - Champassis Sud - 15240 VEBRET
2
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-29-001 - Arrêté n°2019-0630 du 29 mai 2019 portant composition de la formation spécialisée "carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 34 Le Maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de cette formation court pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter de la publication et de la notification du présent acte.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et notifié aux membres de la formation spécialisée « carrières ».
Fait à Aurillac, le 29 Mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
[signé]
Charbel ABOUD
3
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-29-001 - Arrêté n°2019-0630 du 29 mai 2019 portant composition de la formation spécialisée "carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 35 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 623 du 28 mai 2019
portant harmonisation des compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté
----------------------
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté n°2016-1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier en une seule communauté de communes ;
VU l’arrêté n°2016-1475 du 16 décembre 2016 portant dispositions financières concernant Hautes- Terres Communauté et modifiant l’arrêté n°2016-1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier en une seule communauté de communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1477 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Hautes-Terres Communauté ;
VU la délibération DE n°2018 CC-17/12/29 du 17 décembre 2018, et notifiée aux communes membres le 10 janvier 2019, par laquelle le conseil communautaire a délibéré sur la définition des compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, adoptant favorablement cette proposition d'harmonisation des compétences facultatives, intervenues dans le délai de trois mois requis :
Albepierre-Bredons (délibération du 07 février 2019 reçue le 14 février 2019), Allanche (délibération du 19 février 2019 reçue le 21 février 2019), Auriac l’Église (délibération du 08 mars 2019 reçue le 12 mars 2019), Bonnac (délibération du 14 mars 2019 reçue le 29 mars 2019), La Chapelle d’Alagnon (délibération du 30 janvier 2019 reçue le 02 avril 2019), La Chapelle Laurent (délibération du 13 mars 2019 reçue le 27 mars 2019), Charmensac (délibération du 14 decembre 2019 reçue le 05 février 2019), Dienne (délibération du 08 mars 2019 reçue le 19 mars 2019), Joursac (délibération du 18 janvier 2019 reçue le 11 février 2019), Laurie (délibération du 09 mars 2019 reçue le 18 mars 2019), Laveissenet (délibération du 07 février 2019 reçue le 15 février 2019), Marcenat (délibération du 16 janvier 2019 reçue le 29 janvier 2019), Massiac (délibération du 18 février 2019 reçue le 21 février 2019), Molèdes (délibération du 25 janvier 2019 reçue le 04 février 2019), Molompize (délibération du 08 mars 2019 reçue le 15 mars 2019), Murat (délibération du 04 mars 2019 reçue le 05 mars 2019), Neussargues-en-Pinatelle (délibération du 11 mars 2019 reçue le 13 mars 2019), Rageade (délibération du 15 janvier 2019 reçue le 08 février 2019), Saint-Mary Le Plain (délibération du 26 février 2019 reçue le 21 mars 2019), Saint-Poncy (délibération du 12 février 2019 reçue le 20 mars), Vernols (délibération du 12 mars 2019 reçue le 13 mars 2019) ;
1 :3
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-003 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté 36 CONSIDÉRANT qu'en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes Celoux, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Landeyrat, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Peyrusse, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur les Villas, Valjouze, Vèze et Virargues, dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision est réputée favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er : Les compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté sont ainsi définies :
Au titre des boues des stations d'épuration :
- Collecte et traitement ;
Au titre de l'assainissement :
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
Au titre des actions touristiques :
- Elaboration et mise en œuvre d'une politique intercommunale du tourisme ;
- Création, gestion, entretien, valorisation, balisage, sécurisation d'équipements sportifs et touristiques structurants tels que :
- les équipements à vocation touristique (équipements numériques, les vélos à assistance électriques) ;
- l'espace permanent de Trail ;
- les sites de canyoning ;
- le Pôle Équestre de Pleine Nature à Chalinargues sur la partie intercommunale . (Cf. plan annexé à la délibération) ;
- la section de voie ferrée Saint-Saturnin-Neussargues (tourisme ferroviaire) ; - les domaines nordiques ;
- les sentiers de randonnée pédestres et de VTT inscrits soit au PDIPR, soit identifiés comme sentiers à thèmes ou d'interprétation (cf. liste annexée à la délibération), soit au plan local de randonnée édité par la CC ;
- Commercialisation de produits, services, labels, marques et actions touristiques ;
Au titre de la mobilité :
- Elaboration et animation d'un plan de mobilité intercommunal ;
- Gestion d'un service de transport à la demande ;
- Organisation, gestion et co-financement des navettes à destination de la section sportive du collège d'Allanche ;
- Organisation, gestion de proximité et co-financement des transports scolaires par subdélégation du Conseil départemental ;
- Soutien financier aux associations et structures scolaires dans le cadre du transport collectif des enfants pendant le temps scolaire et en dehors en vue de favoriser le développement d'activités portées par la communauté de communes.
2 :3
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-003 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté 37 Autres :
La communauté est compétente pour se prononcer seule sur les modifications statutaires à apporter à un syndicat mixte dont elle est membre ou l'adhésion à ce dernier.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Signé
Isabelle SIMA
3 :3
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-003 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté 38 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 624 du 28 mai 2019
portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté
----------------------
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17,
VU l’arrêté N°2016-1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes ;
VU l’arrêté n°2016-1474 du 16 décembre 2016 portant dispositions financières concernant la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride et modifiant l’arrêté n°2016-1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1479 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort- Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0316 du 06 avril 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, ¨Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride,
VU la délibération n°2017-258 du 29 novembre 2018 reçue le 07 décembre 2018, et notifiée aux communes membres le 27 décembre 2018, par laquelle le conseil communautaire a délibéré sur l'harmonisation des compétences à l'échelle de Saint-Flour Communauté, notamment sur les compétences à titre supplémentaire dites facultatives ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, adoptant favorablement cette proposition d'harmonisation des compétences facultatives, intervenues dans le délai de trois mois requis :
Alleuze (délibération du 20 janvier 2019 reçue le 28 janvier 2019 ), Anglards de Saint-Flour (délibération du 20 mars 2019 reçue le 25 mars 2019), Clavières (délibération du 18 février 2019 reçue le 22 février 2019 ), Cussac (délibération du 13 mars 2019 reçue le 18 mars 2019), Jabrun (délibération du 12 mars 2019 reçue le 1er avril 2019), Lacapelle-Barrès (délibération du 20 février 2019 reçue le 05 mars 2019), Lastic (délibération du 16 janvier reçue le 1er février 2019); Lorcières (délibération du 26 février 2019 reçue le 15 mars 2019), Narnhac (délibération du 11 mars 2019 reçue le 11 mars 2019), Paulhac (délibération du 26 mars 2019 reçue le 02 avril 2019), Saint-Flour (délibération du 17 décembre 2018 reçue le 26 décembre 2018), Saint- Georges (délibération du 08 mars 2019 reçue le 1er avril 2019), Saint-Martin-sous-Vigouroux (délibération du 01 mars 2019 reçue le 12 mars 2019), Saint-Urcize (délibération du 31 janvier reçue le 07 février 2019), Soulages (délibération du 13 mars 2019 reçue le 19 mars 2019), Tanavelle (délibération du 08 février 2019 reçue le 27 février 2019), Ussel (délibération du 1 :4 Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-002 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté 39 15 février 2019 reçue le 21 février 2019), Val d’Arcomie (délibération du 19 février 2019 reçue le 1er mars 2019), Villedieu (délibération du 05 mars 2019 reçue le 20 mars 2019),
CONSIDÉRANT qu'en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Andelat, Anterrieux, Brezons, Cezens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Coltines, Coren, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Lieutadès, Malbo, Maurines, Mentières, Montchamp, Neuveglise-sur-Truyère, Paulhenc, Pierrefort, Rezentières, Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Saint Martial, Saint-Remy de Chaudes Aigues, Sainte-Marie, Talizat, Les Ternes, Tiviers, La Trinitat, Vabres, Valuéjols, Vedrines-Saint-Loup, Vieillespesse, dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision est réputée favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Les compétences facultatives de Saint-Flour Communauté sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au titre de la santé et de la dépendance :
• L'élaboration, l'animation et le suivi des dispositifs liés aux politiques publiques de santé à l'échelle communautaire, de type Contrat Local de Santé ;
• Le soutien à l'installation de professionnels de santé ;
Au titre de la création, aménagement et gestion d'équipements structurants de santé : • Le Pôle territorial de santé - Saint-Flour ;
• La maison de santé - Valuéjols ;
• La maison de santé - Neuvéglise ;
• La maison de santé - Pierrefort ;
Au titre de la création, l'aménagement et la gestion d'équipements structurants de services à la population :
• Les agences postales intercommunales de Saint-Flour Faubourg et de Ruynes-en- Margeride ;
• Les accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Saint-Flour et de Planèze ;
Au titre de la mobilité et du transport de personnes :
• La gestion d'un service de transport à la demande ;
• La mission de Gestion de Proximité des Transports Scolaires ;
• Le soutien à la mobilité : l'aide au transport dans le cadre des activités scolaires, l'aide au transport jeunesse en faveur des associations agréées de type JEV, EVS ou équivalent et du Centre social de Saint-Flour ;
• L'animation d'actions en faveur de la mobilité et du covoiturage ;
• Les liaisons et dessertes de bus urbains en direction des zones d'activités économiques, hors périmètre communal ;
Au titre de l'enfance jeunesse :
• L'animation et la gestion d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires pendant les vacances scolaires :
• La gestion et la coordination du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), Contrat CTG ou tout autre dispositif similaire ;
2 :4
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-002 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté 40 • Les études et animations des actions à destination des jeunes : Pass'Activ'Jeunes, animations du Conseil Intercommunal des Jeunes, soutien à l'organisation et à l'encadrement d'animations et d'activités en faveur des jeunes du territoire ;
Au titre du soutien à l'immobilier d'entreprises :
• Les opérations immobilières liées aux activités de main-d'oeuvre ou relevant des filières locales ;
Au titre de la construction, de la réhabilitation et de la gestion des équipements agroalimentaires intercommunaux :
• L'abattoir de Pierrefort ;
• L'atelier de découpe et de transformation de Pierrefort ;
• Le laboratoire pédagogique et expérimental de Volzac - Saint-Flour ;
• Le village agro-alimentaire de Camiols - Saint-Flour ;
Au titre de la valorisation des ressources locales :
• La gestion et l'exploitation des forages F1, F2, F3 et F4 - Coltines ;
• La recherche et l'exploitation de ressources en eau exclusivement à destination d'une exploitation économique et commerciale (embouteillage) ou de valorisation énergétique ;
Au titre de l'entretien, la gestion et l'exploitation de commerces de proximité en milieu rural : • Les multiples ruraux de Faverolles et Loubaresse, Malbo ;
• L'atelier relais supérette de Pierrefort et l'atelier relais boulangerie de Pierrefort ;
Au titre de la création et du maintien de services de proximité marchands ou non marchands en milieu rural :
• La réalisation d'un schéma d'organisation des services ;
• Le soutien aux projets ou opérations concourant à la modernisation ou à la création de lieux de proximité figurant dans le schéma d'organisation des services ;
Au titre de l'emploi, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire :
• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale ; • La réalisation d'une activité de recyclerie complémentaire du Site Emmaüs Cantal - Saint- Flour ;
• Le soutien et l'accompagnement à des actions collectives de l'économie sociale et solidaire ;
Au titre des activités de pleine-nature et de loisirs :
• L'aménagement et entretien de sentiers de randonnées inscrits au PDIPR ; • L'aménagement et l’entretien des sentiers VTT FFC, GTMC Massif Central, Grand tour VTT Saint-Flour Horizons volcaniques ;
• L'aménagement, la gestion, et l'entretien des sites et équipements structurants d'activités de pleine-nature, à savoir :
• le site du Bike parc et le site d'accrobranches - Coltines ;
• la via-ferrata de Turlande - Paulhenc ;
• le domaine nordique de Prat de Bouc Haute-Planèze et Cézens (bâtiments de Prat de Bouc, le Ché) ;
• Le domaine nordique du Pas de Mathieu - Saint-Urcize ;
Au titre du tourisme :
• La création et l'aménagement d'aires de stationnements et de services de camping-cars, à savoir Ruynes, Faverolles, Saint-Just, Saint-Flour, Védrines Saint-Loup, Paulhac,
3 :4
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-05-28-002 - Arrêté portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté 41 Pierrefort, Neuvéglise, Chaudes-Aigues, et de toutes autres aires figurants au projet de territoire ;
• L'organisation ou le soutien aux manifestations d'intérêt communautaire et de grande envergure ;
Au titre du patrimoine et des paysages :
• L'aménagement, la mise en valeur et la rénovation des sites touristiques à fort enjeu patrimonial et des paysages remarquables emblématiques ;
Le soutien à la mise en valeur du "petit patrimoine" dans le cadre d'opérations groupées d'intérêt communautaire .
• Le soutien à la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel, du paysage, et de l'architecture à fort enjeu identitaire ;
• L'aménagement et l'entretien des sentiers thématiques retenus au titre du Pays d'Art et d'Histoire ;
• La mise en valeur et la promotion de l'itinérance culturelle à fort enjeu historique ;
Au titre de l'action culturelle d'intérêt communautaire :
• L'accès pour tous à l'enseignement artistique ;
• La diffusion du spectacle vivant et des pratiques artistiques intégrées à la programmation culturelle ;
• L'animation, la promotion et la gestion de l'écomusée de Margeride ;
• L'animation des actions, la médiation des publics et la promotion du Label "Pays d'art et d'histoire" pour les communes concernées ;
• La réalisation de la signalétique culturelle du label "Pays d'art et d'histoire" pour les communes concernées ;
• L'accès à la lecture publique par la mise en réseau, l'accompagnement et le développement des ressources numériques des médiathèques ;
• L'accès à l'art contemporain par l'organisation de la Biennale "Chemin d'art" ; • La mise en valeur du Grenier de Lili ;
Au titre de l'assainissement non collectif :
• Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ;
Au titre des boues des stations d'épuration :
• Le ramassage et le traitement ;
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Signé
Isabelle SIMA
4 :4
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 001 du 29 MAI 2019
PORTANT REFUS DE DEROGATION TEMPORAIRE
AU REPOS DOMINICAL
LE PREFET DU CANTAL,
VU le Code du travail, notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire,
VU
VU
VU
VU
les articles L.3132-1 à L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE/2017-69 du 15 octobre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
la demande présentée le 1er avril 2019 par Monsieur CHELIUS Guillaume, Président Directeur Général de la SA SEQUANTA – 66, boulevard Niels Bohr – 69100 VILLEURBANNE, sollicitant l’autorisation d’occuper trois salariés le dimanche 09 juin 2019 afin d’assurer une prestation d’assistance et maintenance à son client EUROMEDIA durant l’étape du Critérium du Dauphiné à AURILLAC et JUSSAC,
VU
VU
VU
la décision unilatérale de l’employeur pour le travail des dimanches de la société SEQUANTA du 18 mars 2019, approuvée par référendum du 1er avril 2019,
les consultations réglementaires engagées le 19 avril 2019,
l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du Code du travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
1° - un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, 2° - du dimanche midi au lundi midi,
3° - le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement
et par quinzaine,
4° - par roulement à tout ou partie du personnel ».
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical prévue par l’article L.3132-20 du Code du travail est une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel, que celle-ci doit répondre soit à une situation exceptionnelle de l’établissement, soit à un besoin de même nature du public,
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s’inscrit dans le cadre d’une prise en main autonome par son client EUROMEDIA des matériels et logiciels développés par la société SEQUANTA (fournisseur de prestation audiovisuelle et client majeur de la SA SEQUANTA),
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-29-003 - Arrêté n° 2019 – 001 du 29 MAI 2019 43 gi9°
CONSIDERANT qu’après étude du dossier, il ressort que l’appui technique auprès du client EUROMEDIA, pour des matériels et logiciels développés par la société SEQUANTA, s’inscrit dans la durée, les années 2017 et 2018 ayant déjà fait l’objet de précédentes demandes dans le département de la HAUTE-SAVOIE,
CONSIDERANT par ailleurs que cet appui, à savoir la prise en main du matériel technique, peut parfaitement intervenir en dehors de l’évènement pour lequel la dérogation temporaire au repos dominical (09 juin 2019) est sollicitée,
CONSIDERANT ainsi que les motifs présentés par l’entreprise ne correspondent pas à une situation exceptionnelle et ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement compromettrait le fonctionnement normal de la société SEQUANTA au sens de l’article L.3132-20 du Code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1er : la SA SEQUANTA – 66, boulevard Niels Bohr – 69100 VILLEURBANNE Cedex - n’est pas autorisée à déroger à l’octroi du repos dominical pour ses 3 salariés volontaires le 09 juin 2019.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 29 mai 2019
Pour Le Préfet,
Le Responsable
de l’Unité Départementale du CANTAL
de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
Régis GRIMAL
Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois après sa notification :
o d'un recours gracieux présenté à Madame le Préfet du département du CANTAL,
o d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail
Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail
39 – 43, quai André Citroën – 75739 PARIS Cedex 9
o d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent 6, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-29-003 - Arrêté n° 2019 – 001 du 29 MAI 2019 44 —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 626 du 28 MAI 2019
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 07 décembre 2018 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 16 juin 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 16 juin 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 16 juin 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mr Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-28-005 - ARRETE n° 2019 – 626 du 28 MAI 2019 45 15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-28-005 - ARRETE n° 2019 – 626 du 28 MAI 2019 46 —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 628 du 28 MAI 2019
autorisant la SA GUIET à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 26 octobre 2018 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 16 juin 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 16 juin 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 16 juin 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-28-006 - ARRETE n° 2019 – 628 du 28 MAI 2019 47 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 629 du 28 MAI 2019
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 07 novembre 2018 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 16 juin 2019 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. – F.O, C.F.E. – C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 16 juin 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 16 juin 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-05-28-007 - ARRETE n° 2019 – 629 du 28 MAI 2019 48 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
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Décision N°2019-23-0023 en date du 29 mai 2019
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0056 du 29 mai 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-05-29-002 - Décision N°2019-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 49 2 / 11
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Julien NEASTA,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Camille VENUAT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
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Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
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Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Bertrand COUDERT,
Muriel DEHER,
Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Murielle BROSSE,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-05-29-002 - Décision N°2019-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 55 8 / 11
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Blandine BINACHON,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-05-29-002 - Décision N°2019-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 56 9 / 11
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Blandine BINACHON,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0021 du 02 mai 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Signé par le Docteur Jean-Yves GRALL, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-05-29-002 - Décision N°2019-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 59 Be A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
a ———
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Etablissement : MAISON D'ARRET D'AURILLAC
Décision portant délégation
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du Ministère de la
Justice ;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO en qualité de Directeur interrégional
des Services Pénitentiaires de Lyon ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-23, R57-6-24 et R57-7-5 ;
Article 1 :
Monsieur Saïd LOUDNINE, lieutenant pénitentiaire, est désigné pour assurer l'intérim d'adjoint au chef d'établissement de la
Maison d'arrêt d'Aurillac.
Cet intérim sera assuré sur une période s'étendant du 13 juin 2019 au 30 juin 2019.
Article 2 :
Monsieur Saïd LOUDNINE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, lorsqu'il exerce l'intérim sur site, est titulaire des pouvoirs
de l'autorité qu'il remplace provisoirement et exerce l'ensemble des attributions attachées à la fonction d'adjoint au chef
d'établissement pour assurer cette mission.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Saïd LOUDNINE aux fins de signer au nom
de l'adjoint au chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Aurillac, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
A Lyon, le 5 juin 2019
Le Directeur interrégional
Des services pénitentiaires de Lyon
Stéphane SCOTTO
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac 60 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac 61 àR.57-7-59
française
lacéesauquartierd'isolement
.:R.57-7-64 R.57-7-66 R.57-7-74 Mineurs
de ed - ue R. 57-9-12 XÀ pourmotifmédical,soitenraisondesapersonnalité 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac 62 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac 63 Visites,correspondance,téléphone
Délivrancedespermisdecommuniquerauxavocatsdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del’article
R._57-6-5 R. 57-6-5 X X X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier . ur ne un , R. 57-8-10 X X X publicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ’unavocat Décision que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenuedecorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.57-8-19XXX Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphonepour les personnesdétenues condamnées R. 57-8-23 X X X Entrée et sortie d’objets Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 XÀ Notification à l'expéditeur ouà la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet Art 32-1 RI X X Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ME LE 0 X X X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art rs 8 X X X Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements oudes propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents etR. 57-9-8 X X X collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnesdétenues Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale Art 17 RI X X X Refus opposé à une personnedétenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 436-3 x < l'établissement ‘ Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnesdétenues de travailler pour leur propre compte oupour des associations D. 432-3 X X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X Administratif Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X Divers Réintégration immédiateen cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X Modification, sur autorisation duJAP, des horairesd'entrée et de sortie en cas de placementsous surveillance 112-8 X x électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30 É Retrait, encas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesurede surveillance électronique de fin de D. 147-30-47 X V peine et réintégration du condamné D. 147-30-49 d Hebilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d’écrou, de libérationet 706-53-7 x V l'adresse déclarée de la personne libérée d Modification, sur autorisation dujuge d'instruction, des horaires de l’'ARSE D. 32-17 X À Dest : Mmes Aumaitre,Rolland ; Mrs Clément, Loudnine, Médaillon, Canus, Volkman, Mariusse AURILLAC le 5 JUIN 2019 Lachef d'établissementpar intérim 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-05-001 - délégation Signature MA Aurillac 64 EX = Liberté °« Égalité + Fraternité Ca ntal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint portant prorogation du schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019
Le Préfet du Cantal, Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage,
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 modifié, relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-0476 du 10 avril 2013 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté conjoint n° 2013-0996 et n° 13-01509 du 19 juillet 2013, du préfet et du président du Conseil départemental, approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal, pour une durée de six ans,
Considérant la mise en œuvre actuelle des différentes fiches-actions prévues au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal qui ne pourront être achevées à la date d’échéance prévue initialement et notamment la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale - sédentarisation ;
Préfecture du Cantal - 15-2019-05-22-003 - Arrêté conjoint portant prorogation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019 65 Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal et du directeur général des services du Conseil départemental,
ARRETENT :
Article 1er :
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal, adopté par arrêté conjoint n°2013-0096 et n°13-01509 du 19 juillet 2013 du Préfet et du Président du Conseil départemental est prolongé pour une durée d’un an.
Article 2 :
Le directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et du Département.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aurillac, le 22 mai 2019
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Bruno FAURE
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2019-05-22-003 - Arrêté conjoint portant prorogation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019 66