Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 062 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 062 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-062

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire

15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal

15-2019-09-13-001 - Arrêté du 13.09.2019 modifiant la composition du comité technique

spécial départemental du Cantal (2 pages) Page 3

15_Préfecture du Cantal

15-2019-09-19-003 - Arrêté n° 2019 – 1169 du 19 septembre 2019 prononçant l’extension

des compétences facultatives de la communauté de communes Hautes-Terres

Communauté (2 pages) Page 5

15-2019-09-13-005 - Arrêté n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019 déclarant d’utilité

publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les

acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les

Canals » porté sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE. (3 pages) Page 7

15-2019-09-18-001 - ARRÊTÉ N° 2019 – 1157 du 18 septembre 2019 portant suppression

du passage à niveau n°168, situé sur le territoire de la commune d’Ytrac (2 pages) Page 10

15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131 portant autorisation d'organiser une course de

motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. (5 pages) Page 12

15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143 Portant autorisation d'organiser une

épreuve de véhicules terrestres à moteur "23ème Rallye du Cantal", samedi 5 et dimanche

6 octobre 2019. (6 pages) Page 17

15-2019-09-12-003 - Arrêté n°2019-1125 du 12 septembre 2019 portant dissolution de

l'association syndicale autorisée (ASA) du Bois de Chauvel ayant pour objet la

construction d'ouvrages de génie civil. (1 page) Page 23

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2019-09-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne

enregistré sous le N°SAP820674810 - M. ROUFFET J.W à FREIX ANGLARDS - (1

page) Page 24

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne

15-2019-09-06-008 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans

le département du CANTAL (1 page) Page 25

Prefecture du Cantal

15-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-1132 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la

SAS R.M.D. sise, 4, Avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 26

15-2019-09-13-003 - Arrêté n°2019-1133 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la

SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 27

15-2019-09-19-002 - Arrêté n°2019-1167 du 19 septembre 2019 portant habilitation de la

SARL QUADRIVIUM, sise 16, Rue de la Gare à AVON (77) pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 28

2ARRÊTÉ du 13 septembre 2019

Modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal

L’Inspectrice d’académie - directrice académique des services

de l'Éducation nationale du Cantal

- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 14 et 15),

- VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,

- VU l'arrêté rectoral du 07 décembre 2018 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal

- VU l’arrêté du 08 janvier 2019 portant constitution du comité technique départemental du Cantal

A R R Ê T É

ARTICLE 1er : La composition du comité technique spécial départemental du Cantal est fixée comme suit :

Membres de droit

- Madame l’Inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, présidente, ou son représentant

- Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines

Représentants des personnels de l’Etat

5 représentants de la FSU

3 représentants de UNSA ÉDUCATION

1 représentant de la CGT

1 représentant de FO

Titulaires

- Monsieur Julien BARBET, FSU, professeur des écoles, école de Neussargues en Pinatelle - Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, professeur des écoles, école de Belbex à Aurillac - Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, professeur des écoles, école de Junhac - Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, professeure des écoles, titulaire de secteur, école de Saint Paul des Landes

- Monsieur Lionel MAURY, FSU, professeur des écoles, école de la Fontaine à Aurillac

- Madame Céline GARCIA, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Yolet - Monsieur Sébastien GROUT, UNSA Éducation, professeur des écoles, école de Velzic - Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Éducation, principal, collège de Montsalvy

- Madame Véronique GRIMAL, CGT, professeure des écoles, école Marie Marvingt à Jussac

15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2019-09-13-001 - Arrêté du 13.09.2019 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 3- Monsieur Benoit JACQUART, FNEC FP FO 15, professeur des écoles, école de Condat

Suppléants

- Monsieur Didier BERTRAND, FSU, professeur, collège Jeanne de la Treilhe à Aurillac - Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, professeur, lycée Monnet-Mermoz à Aurillac - Madame Sophie MARSAN, FSU, professeure des écoles, école élémentaire de Vic sur Cère - Madame Nicole MILHAU, FSU, professeure des écoles, école maternelle d’Arpajon sur Cère - Monsieur Philippe RAVIT, FSU, professeur des écoles, école élémentaire de Drugeac

- Madame Cécile DUVERGER, UNSA Éducation, professeure, collège La Jordanne à Aurillac - Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Naucelles - Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Éducation, professeur des écoles, école du Palais à Aurillac

-Madame Céline PERONNET, CGT, professeure, collège de Marcellin Boule à Montsalvy

- Monsieur André CHAVAROCHE, FNEC FP FO 15, professeur, E.R.E.A. Albert Monier à Aurillac

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 08 janvier 2019 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 septembre 2019.

Fait à AURILLAC, le 13 septembre 2019

L’Inspectrice d’académie - directrice

académique des services de l’éducation

nationale du Cantal

SIGNÉ

Marilyne LUTIC

15_DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2019-09-13-001 - Arrêté du 13.09.2019 modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 4PRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2019 – 1169

du 19 septembre 2019

prononçant l’extension des compétences facultatives

de la communauté de communes Hautes-Terres Communauté :

 prise de la compétence facultative « Grand cycle de l’eau hors GEMAPI »,  extension de la compétence facultative exercée, au titre des actions touristiques, « création, gestion, entretien, valorisation, balisage, sécurisation d’équipements sportifs et touristiques structurants » au Mémorial des Déportés à Murat

----------------------

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;

VU l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier en une seule communauté de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-623 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de la communauté de communes ;

VU la délibération n° 2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 (reçue le 21 décembre 2018) dont l’objet est la définition des compétences facultatives de la communauté de communes ;

VU la délibération n° 2019CC-22/02-03 bis du 22 février 2019 remplaçant la délibération n° 2019CC-22/02-03 pour erreur matérielle (reçue le 4 mars 2019), notifiée aux communes membres par lettre du 4 mars 2019, par laquelle le conseil communautaire décide d’étendre au Mémorial des Déportés à Murat, la compétence facultative « création, gestion, entretien, valorisation, balisage, sécurisation d’équipements sportifs et touristiques structurants » qu’exerce la communauté de communes, au titre de ses actions touristiques ;

VU la délibération n° 2019CC-22/02-18 du 22 février 2019 (reçue le 4 mars 2019), notifiée aux communes membres sous le pli du 4 mars 2019 sus-mentionné, par laquelle le conseil communautaire décide d’étendre les compétences facultatives de la communauté de communes à la compétence « grand cycle de l’eau hors GEMAPI » telle que définie à l’item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, se prononçant en faveur de ce double accroissement des compétences facultatives de la communauté de communes, intervenues dans le délai de trois mois suivant la notification des deux délibérations :

Albepierre-Bredons (délibérations du 8 avril 2019 reçues le 12 avril 2019), Allanche (délibérations 7 mars 2019 reçues le 26 mars 2019), Bonnac (délibérations du 14 mars 2019 reçues le 29 mars 2019), La Chapelle d’Alagnon (délibérations du 20 mars 2019 reçues le 2 avril 2019), La Chapelle Laurent (délibérations du 13 mars 2019 reçues les 27 et 30 mars 2019), Dienne (délibérations du 8 mars 2019 reçues le 19 mars 2019), Landeyrat (délibérations 1/2 Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-19-003 - Arrêté n° 2019 – 1169 du 19 septembre 2019 prononçant l’extension des compétences facultatives de la communauté de communes Hautes-Terres Communauté 5du 26 mars 2019 reçues le 18 juillet 2019), Laurie (délibérations du 9 mars 2019 reçues le 18 mars 2019), Laveissenet (délibérations du 15 avril 2019 reçues le 7 juin 2019), Marcenat (délibérations du 13 mars 2019 reçues le 22 mars 2019), Massiac (délibérations du 1er avril 2019 reçues le 4 avril 2019), Molompize (délibérations du 8 mars 2019 reçues le 15 mars 2019), Murat (délibérations du 4 mars 2019 reçues le 5 mars 2019), Neussargues en Pinatelle (délibérations du 11 mars 2019 reçues le 13 mars 2019), Pradiers (délibérations du 17 avril 2019 reçues le 23 avril 2019), Ségur les Villas (délibération du 13 avril reçue le 18 avril 2019), Vernols (délibérations du 12 mars 2019 reçues le 13 mars 2019) ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des communes ont été consultées et qu’elles ont disposé, pour délibérer, d’un délai de trois mois écoulé à partir de la réception du courrier de notification du 4 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Auriac l’Église, Celoux, Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Molèdes, Peyrusse, Rageade, Saint Mary le Plain, Saint Poncy, Saint-Saturnin, Valjouze, Vèze et Virargues, dans le délai de trois mois qui leur était imparti, leur décision est réputée favorable,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée, légalement requises, sont réunies,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Après harmonisation par arrêté préfectoral du 28 mai 2019, les compétences facultatives de Hautes-Terres Communauté sont élargies comme suit :

1- Au titre des actions touristiques :

extension de la compétence création, gestion, entretien, valorisation, balisage, sécurisation d'équipements sportifs et touristiques structurants au Mémorial des Déportés à Murat ;

2- Autre compétence :

Prise de la compétence Grand cycle de l’eau hors GEMAPI telle que définie à l’item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, à savoir :

« l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le Sous-Préfet de Saint-Flour, la Présidente de la communauté de communes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun/e, en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

(Signé)

Isabelle SIMA

2/2

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-19-003 - Arrêté n° 2019 – 1169 du 19 septembre 2019 prononçant l’extension des compétences facultatives de la communauté de communes Hautes-Terres Communauté 6PREFET DU CANTAL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

14 mai 2018

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

ARRÊTÉ N° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019

Déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » porté sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE.

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code civil ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1, L123-2, L126-1, R123-1 à R 123-27 et R 126-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1 et suivants, L122-1, L131-1 ; R111-1 et 2 ; R112-1 à R112-24 ; R121-1 ; R131-1 à R131-14 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L311-1, R311-1 à R311-5-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n°55- 1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région Centre-Val de Loire du 18 novembre 2015 et son programme de mesures ;

VU les avis émis par la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), dans sa formation spécialisée « Sites et Paysages », les 8 décembre 2015 et 24 mai 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier et constituant la communauté de communes Hautes Terres Communauté ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » du 9 février 2017 portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » du 28 avril 2017 portant approbation du dossier de réalisation et du cahier des charges de la ZAC, portant sur la première tranche d’aménagement d’un parc d’activités intercommunal ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » du 9 août 2017 approuvant la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) et l’enquête parcellaire, en vue d’acquérir la maîtrise foncière des terrains, et autorisant sa

1

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-005 - Arrêté n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019 déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » porté sur la 7présidente à saisir le préfet en vue d’une déclaration d’utilité publique du projet et de l’établissement d’un arrêté de cessibilité ;

VU la demande de la présidente de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » du 24 octobre 2017 sollicitant l’ouverture conjointe :

- de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique telle que prévue dans les délibérations communautaires des 28 avril et 9 août 2017,

- de l’enquête parcellaire se rapportant à la tranche 1 du projet du parc d’activités intercommunal ;

VU le dossier produit par la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » à l’appui de sa demande, modifié en dernier lieu le 12 juin 2018 ;

VU l’avis émis par l’Autorité Environnementale, le 10 mai 2016 et le mémoire en réponse de la Communauté de Communes ;

VU les arrêtés du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes 2017-1279 du 18 décembre 2017 et 2018-669 du 11 juin 2018 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive ;

VU les consultations des services et les avis émis par :

- l’agence régionale de santé, délégation départementale du Cantal, le 14 décembre 2017, - la direction départementale des territoires, le 26 décembre 2017,

- l’architecte des Bâtiments de France, le 22 décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1049 du 1er août 2018 portant ouverture conjointement sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE :

- de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au profit de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté », du projet de création d’un parc d’activités sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE,

- de l’enquête parcellaire, en vue de l’acquisition en pleine propriété des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

VU le rapport et les conclusions de M. Mathieu LEPOIVRE, commissaire-enquêteur, formulant un avis favorable et sans réserve à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parc d’activités « Les Canals -tranche 1 » sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE ;

VU le procès-verbal des opérations et l’avis favorable émis par M. Mathieu LEPOIVRE, commissaire- enquêteur, consécutivement à l’enquête parcellaire menée conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 22 février 2019 se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération ;

VU la demande de la Présidente de Hautes Terres Communauté en date du 9 mai 2019, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet ;

CONSIDERANT que le projet d’aménagement de la ZAC « Les Canals », tel que présenté dans l’exposé des motifs et considérations, annexé au présent arrêté, présente un intérêt général ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

2

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-005 - Arrêté n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019 déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » porté sur la 8ARRÊTE :

Article 1er : Sont déclarées d’utilité publique, au profit de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté », ayant son siège 4 rue Faubourg Notre Dame 15300 MURAT, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » porté sur la commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE, tel que défini dans les délibérations communautaires des 28 avril et 9 août 2017.

Ce parc d’activités, tel que prévu dans les délibérations communautaires précitées, doit accueillir des activités liées à l’artisanat, au commerce, aux services, ainsi que des activités industrielles et des équipements touristiques.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone d’activités, prévue en 3 tranches, se fera au fur et à mesure de l’achèvement de la commercialisation des tranches successives.

Les acquisitions se rapportant à la présente DUP concernent exclusivement la tranche 1, d’une superficie de 6,81 ha, comprenant deux phases, et qui a notamment pour objet :

- l’aménagement de 2 entrées sur la RD 23 élargie pour faciliter la circulation des poids lourds, - la création de plates-formes à faible pente pour la construction des bâtiments, - la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales, l’amenée des réseaux secs et humides.

Conformément au code de l’expropriation, un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ces acquisitions, est annexé au présent arrêté ;

Article 2 : La Communauté de communes « Hautes Terres Communauté » est autorisée à acquérir l’emprise des biens immobiliers, cadastrés ZO 108 (34 585 m²) et ZO 87 (33 555 m² ), nécessaires à la tranche 1, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

En cas d’expropriation, celle-ci devra être opérée dans le délai de cinq ans.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Présidente de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté », publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sur le site des services de l’État (lien : http://www.cantal.gouv.fr/consultation-du-public-zac-les-canals-a-a5623.html), affiché en mairie de Neussargues-en-Pinatelle par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet, visibles et accessibles par tout public, pendant une période de deux mois.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application Télérecours – citoyens sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, la Présidente de la Communauté de communes « Hautes Terres Communauté », le Maire de Neussargues-en-Pinatelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, au Sous-préfet de Saint-Flour, au Directeur départemental des Territoires, au président du Tribunal Administratif et au commissaire-enquêteur.

Fait à Aurillac, le 13 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Charbel ABOUD

N.B : le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des acquisitions et annexé à l’arrêté est consultable en Préfecture du Cantal-Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique, aux heures habituelles d’ouverture des services au public.

3

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-005 - Arrêté n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019 déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d’activités « Les Canals » porté sur la 9PRÉFET DU CANTAL

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique

ARRÊTÉ N° 2019 – 1157 du 18 septembre 2019

Portant suppression du passage à niveau n°168, situé sur le territoire de la commune d’Ytrac

Le Préfet du Cantal,

VU le code des transports ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1974 classant en 1ère catégorie le passage à niveau n° 168 situé sur la commune d’Ytrac au croisement entre la voie d’accès au hameau d’Esban et la ligne ferroviaire 7200000 de Figeac à Arvant ;

VU les pièces du dossier, comportant notamment l’arrêté n°2013-437 du 5 avril 2013 et son annexe (exposé des motifs et considérations) portant déclaration d’utilité publique du projet : RN 122 - Déviation de Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement Sud d’Aurillac, porté par l’État (Préfet de la Région Auvergne-Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - DREAL), concernant le territoire des communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, ce projet prévoyant la suppression du passage à niveau ;

VU l’avis favorable du maire d’Ytrac du 20 mai 2019 ;

VU la demande faite le 4 juin 2019 par monsieur Fabrice BOUJET, directeur du pôle prospective et émer- gence de la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF RESEAU, sollicitant l’ouverture de l’en- quête ;

VU l’arrêté n°2019-784 du 27 juin 2019 portant ouverture sur la commune d’Ytrac d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 168 situé sur le territoire de cette commune ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur formulé le 30 août 2019 à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 juillet au mercredi 31 juillet 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-18-001 - ARRÊTÉ N° 2019 – 1157 du 18 septembre 2019 portant suppression du passage à niveau n°168, situé sur le territoire de la commune d’Ytrac 10ARRETE :

Article 1er : Le passage à niveau n°168 situé sur la commune d’Ytrac, ligne ferroviaire 720000 de Figeac à Arvant, PK 298+246, et classé en 1ère catégorie, est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie d’Ytrac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « telerecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le maire d’Ytrac, la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF RESEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 18 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-18-001 - ARRÊTÉ N° 2019 – 1157 du 18 septembre 2019 portant suppression du passage à niveau n°168, situé sur le territoire de la commune d’Ytrac 11PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTE N° 2019 - 1131

portant autorisation d’organiser une course de motos sur prairie

Le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre.

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles L.331-2 , R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R. 331-32, R. 331-45 et A.331-20 à A. 331-21-1,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.414-4, R.414-19,

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 08 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la demande formulée par le Moto-club des Volcans, représenté par Madame Aline CARRIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 22 septembre 2019, une épreuve motorisée dénommée « Course de moto sur prairie» sur un circuit non permanent situé sur la commune de Saint- Pierre,

VU le règlement du championnat UFOLEP Cantal de Moto Tout Terrain (Motocross et course sur prairie) pour la saison 2019 et le visa du Comité Départemental de l’UFOLEP,

VU l’attestation d’assurance en date du 21 juin 2019 délivrée par la Compagnie AXA France IARD, contrat n° 10503610904,

VU l’avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière, section épreuves et manifestations sportives, en date du 11 juillet 2019,

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 modifiée, reçue le 16 juillet 2019,

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131

portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. 12VU l’arrêté n° 2019-2448 signé le 25 juillet 2019 par M. le président du Conseil départemental du Cantal portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD n° 12 (hors agglomération), commune de Saint-Pierre,

VU les avis favorables de M. le Maire de Saint-Pierre et des différents services administratifs consultés,

VU les autorisations des propriétaires et fermiers des parcelles mis à disposition pour l’utilisation de la piste et des parkings,

Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Autorisation

Le Moto Club des Volcans, représenté par Madame Aline CARRIER est autorisé à organiser une épreuve motorisée dénommée « Course de motos sur Prairie » sur un circuit non permanent homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, le dimanche 22 septembre 2019 de 07H00 à 18H30 conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan en annexe).

L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM), le règlement particulier fourni à l’appui de la demande et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 juillet 2019.

ARTICLE 2 : Description de l’épreuve

Cette épreuve, ouverte aux motos et aux quads, se déroulera le dimanche 22 septembre 2019 de 07h00 à 18h30 à Saint-Pierre.

Cent cinquante pilotes ainsi qu’un public estimé à deux cents spectateurs sont attendus. Les participants devront être titulaires de la licence UFOLEP R6 de l’année en cours, dûment homologuée, du CASM ou du permis de conduire nécessaire à la cylindrée, de la licence Sport Motocyclisme et du passeport moto complété.

L’organisateur a établi un programme indiquant les horaires de passage par catégorie de cylindrées ; ce programme sera remis à chaque participant avant le début de l’épreuve.

Le déroulement de l’épreuve s’effectuera selon le programme validé (partie annexe) par le Moto Club des Volcans.

Tous les véhicules engagés seront soumis aux contrôles administratifs et techniques avant le début des épreuves.

Les véhicules engagés évolueront sous la direction du directeur de course (M. Thierry RUBIO) qui veillera au bon déroulement de l’épreuve. Pendant toute la durée de l’épreuve, il sera assisté par 19 commissaires de piste et 2 commissaires sportifs.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme et des préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques Moto de l’UFOLEP Nationale.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131

portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. 13L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 3 : Dispositif de Sécurité

Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.

Sécurité : le Maire de Saint-Pierre, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, devra réglementer le stationnement et la circulation sur la RD 12 (en agglomération) longeant le site de la manifestation pendant la durée de l’épreuve. L’accès destiné au passage des véhicules de secours devra être constamment dégagé.

Stationnement : des parkings devront être aménagés en dehors de la chaussée, d’une part pour les spectateurs, et, d’autre part, pour les participants. Ces parkings devront être dissociés. Un balisage sera mis en place par l’organisateur pour accéder à chacun de ces parkings. Des membres de l’organisation se chargeront d’orienter les véhicules vers leurs parkings respectifs.

Les membres de l’organisation guideront les spectateurs vers les emplacements qui leur seront réservés (zones public).

Public : les spectateurs devront se cantonner uniquement sur les emplacements qui leur seront réservés. Ces emplacements, seront protégés de la piste d’évolution par une double délimitation (barrières, rubalise…).

Le public ne devra, en aucun cas, se trouver sur la piste d’évolution.

Piste : la piste doit être réalisée uniquement avec des matériaux naturels (sable, terre, etc...) et elle ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rocher, etc...).

Le circuit ne peut pas traverser un plan d’eau profond et doit comporter des virages à droite et à gauche, sans aucun obstacle (bosse, tremplin, virage relevé, etc...) et aucune partie bitumée.

Pilotes : ils devront disposer de l’équipement réglementaire adapté à la discipline, à savoir : - Casque norme ECE 22-05 ou SNELL2010 ou JIS T 8133 : 2007 de moins de 5 ans, en bon état et d’un modèle agréé pour l’activité

- Bottes en cuir, pantalon de cross et genouillères

- Protection dorsale norme EN 1621-2 ou EN 1621-4 et pectorale norme EN 14021 - Protection lombaire obligatoire intégrée au pare-pierre (ou gilet) ou une ceinture lombaire en supplément

- Lunettes adaptées pare pierres, maillot à manches longues et gants résistants - Tour de cou fortement conseillé pour les moins de 14 ans

- Protège-mains ouverts (les protège-mains fermés sont interdits)

- Tears-off de lunette autorisée

- Tapis environnemental obligatoire.

Commissaires : les commissaires de course seront positionnés derrière des dispositifs de protection contre les projections. Les commissaires doivent être visibles 2 à 2.

Protection incendie : des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, seront répartis sur la piste d’évolution (postes de commissaires) ainsi que dans le parc des pilotes. I l sera interdit de fumer dans ces zones.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131

portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. 14Environnement : l’organisateur devra porter une attention particulière à la haie (pas de destruction) présente sur le terrain.

De plus, la manifestation est de nature à déstabiliser les couches supérieures du sol et, en cas de forte pluie, par lessivages, l’excédent de terre et les polluants issus des véhicules risquent de se retrouver dans le lac. Il est demandé à l’organisateur de mettre en place un système de récupération des éléments lessivés sur ce terrain après la manifestation.

Mesures complémentaires : la consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. La chaussée de la RD 12 sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque aux usagers devra faire l’objet, par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Secours

La couverture médicale pendant tout le déroulement de la manifestation sera assurée par la présence de : - le docteur:Gilles ROCHE,

- une ambulance de la SARL Les Ambulances de la Châtaigneraie avec son équipage, - un véhicule de premiers secours à personne (VPSP de type ambulance) de la Protection Civile du CANTAL, en liaison permanente avec le SAMU 15,

- 1 équipe de 4 secouristes, de la Protection Civile du CANTAL, dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes, - 1 zone de poser d’hélicoptère est prévue à proximité de la manifestation. Ses coordonnées GPS devront être transmises au SAMU 15 et au SDIS 15 avant la manifestation.

L’organisateur devra :

- maintenir les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les Points de Rassemblement des Secours du site accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps, - s’assurer que le Véhicule de Premiers Secours à Personnes du Dispositif Prévisionnel de Secours soit en liaison avec le SAMU 15, le responsable de l’équipe de secours doit contacter le SAMU pour la médicalisation et l’évacuation de victimes,

- mettre en place une zone plane de 50m x 50m afin de permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère (aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone), non accessible au public,

- indiquer sur le plan cadastral destiné à la zone de poser d’un hélicoptère les coordonnées GPS et faire parvenir une copie du plan au SAMU 15 avant l’épreuve,

- positionner les personnels concourant à l’épreuve (force de l’ordre, médecins…) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l’épreuve et mise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l’événement,

- équiper tout le personnel de sécurité : secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard,

- supprimer toutes les causes susceptibles de créer des chutes, la détérioration des installations ou d’inciter à des actes de malveillance,

- indiquer sur le plan cadastral destiné à la zone de poser d’un hélicoptère les coordonnées GPS et faire parvenir une copie du plan au SAMU 15 avant l’épreuve,

- veiller à indiquer précisément lors de l’alerte des secours extérieurs (Sapeurs-Pompiers) le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours,

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131

portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. 15- si la mise en place de barrières est prévue, celle-ci devra être réalisée avec soin en privilégiant les barrières escamotables ou amovibles,

- adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :

- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 5 : Attestation

La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Madame Aline BOLLAERT CARRIER, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

ARTICLE 6 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac Cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont- Ferrand cedex 1.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire de Saint-Pierre, le Président du Conseil départemental du Cantal, le Commandant du Service départemental d’Incendie et de Secours du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Cantal, la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame Aline BOLLAERT CARRIER, à charge pour celle-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 13 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

signé

Serge DELRIEU

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-004 - Arrêté n°2019 - 1131

portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie, le dimanche 22 septembre 2019 à Saint-Pierre. 16PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ N° 2019 – 1143

Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur ‘‘23ème Rallye du Cantal’’, samedi 5 et dimanche 6 octobre 2019.

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-21,

VU l’instruction 06-173 JS du 19 octobre 2006 relative à la qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 – 202 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,

VU la demande présentée en sous-préfecture de Saint-Flour le 1er août 2019 par l’Écurie des Volcans, représentée par MM. Alain DELORT, Francis VERBIGUIE et Julien CHABOT en qualité de co- présidents, en vue d’être autorisée à organiser le 23ème Rallye du Cantal,

VU la convention d’organisation entre l’Association Sportive Automobile Club d’Auvergne (ASACA), affiliée à la FFSA n° 2567, représentée par sa présidente, Mme Christine LESPIAUCQ en tant qu’organisateur administratif et l’Ecurie des Volcans représentée par ses co-présidents , MM. Alain DELORT, Francis VERBIGUIE et Julien CHABOT en tant qu’organisateur technique, en date du 8 juillet 2019,

VU le permis d’organisation délivré par la Fédération française du Sport Automobile (FFSA), n° 595 en date du 26/08/19 et l’enregistrement par la Ligue du Sport Automobile d’Auvergne sous le n° 19/R37 le 30/07/19,

VU l’engagement de l’organisateur en date du 21 mai 2019 de prendre en charge s’il est nécessaire, les frais du service d’ordre exceptionnel, mis en place à l’occasion de la manifestation, ainsi que la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs, ou leurs préposés,

VU l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY S.A, B1921RT000050T-RC01387 garantissant l’organisation de la manifestation,

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 17VU les arrêtés pris, par M. le Président du Conseil départemental n° 19-2536, par le Maire de Ladinhac n° 2019_56 et par le Maire de Lacapelle del Fraisse n° 16_2019, portant réglementation temporaire de la circulation,

VU les avis favorables des maires de Lafeuillade en Vézie, de Lacapelle del Fraisse et de Ladinhac et des différents services et autorités consultés,

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 13 septembre 2019,

Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Autorisation

L’Écurie des Volcans, représentée par ses co-présidents, MM. Alain DELORT, Francis VERBIGUIE et Julien CHABOT, en partenariat avec l’Association Sportive Automobile Club d’Auvergne, représentée par sa présidente Mme Christine LESPIAUD, est autorisée à organiser samedi 5 et dimanche 6 octobre 2019, le 23ème Rallye du Cantal avec usage privatif de la voie publique pour les parcours chronométrés sur le territoire des communes de Lafeuillade en Vézie, Lacapelle del Fraisse et Landinhac, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans en annexe).

ARTICLE 2 : Obligations pour l’organisateur

L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de Sport Automobile (FFSA), les règlements particuliers fournis à l’appui de la demande et les prescriptions de la CDSR du 13/09/19.

La liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur devra être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation.

Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

ARTICLE 3 : Présentation

L’Association Sportive de l’Automobile Club d’Auvergne organise le 23ème Rallye Régional du Cantal 2019 qui se compose :

• le 23ème Rallye Régional du Cantal 2019,

• le 2ème Rallye Véhicules Historiques de Compétition (VHC) du Cantal 2019,

• le 2ème Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive (VHRS) du Cantal 2019,

• le 2ème Rallye Energies Nouvelles Régularité Sportive (ENRS) du Cantal 2019.

Le nombre total des véhicules est fixé à 120* répartis de façon suivante :, Rallye Régional 70 véhicules, Rallye VHC 20 véhicules, Rallye VHRS 20 véhicules et Rallye ENRS 10 véhicules.

*(Si le nombre maximum d’engagés n’est pas atteint, le nombre des engagés d’une ou de plusieurs catégories pourront être augmenté (liste d’attente), sans pour autant que le nombre total des engagements aux 4 rallyes ne dépasse 120).

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 18Le 23ème Rallye Régional du Cantal 2019 représente un parcours de 80,900 km, divisé en 2 étapes et 3 sections, selon les horaires définis dans le règlement particulier (partie annexe). Il comporte 6 épreuves spéciales (Rallye Régional et Rallye VHC) ou 6 zones de régularité (Rallye ENRS et Rallye VHRS) d’une longueur totale de 39,120 km, réparties sur 2 parcours distincts (Lacapelle del Fraisse et Ladinhac).

Les vérifications administratives et techniques s’effectueront samedi 5 octobre respectivement de 09H00 à 14H00 et de 09H30 à 14H30, salle polyvalente de Lafeuillade en Vézie. Les reconnaissances des épreuves seront autorisées les dimanche 29 septembre de 08H00 à 18H00 et samedi 5 octobre de 08H30 à 12H00 uniquement pour les pilotes participants aux Rallyes Régional et VHC.

Le nombre de spectateurs, estimé à 100 personnes par épreuve spéciale, pourra évoluer selon la météo.

Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés dans le règlement particulier.

Pour toutes les voitures utilisées, le bruit ne devra pas excéder 100 dB à 75 % du régime moteur maximum.

ARTICLE 4 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Parcours de liaison :

Sur les parcours de liaison et pendant les reconnaissances, l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et en particulier de respecter la limitation de vitesse et les règles de priorité, la signalisation verticale et horizontale et, le cas échéant, toutes mesures prises par les maires des communes traversées pour garantir le bon ordre et la sécurité publique .

Le road-book remis à chaque équipage comporte un feuillet où peuvent être consignées les éventuelles infractions que relèveront les forces de l’ordre.

Spéciales : 39,120 km

Six spéciales à parcourir sur 2 parcours : ES1- ES3-ES5 Lacapelle del Fraisse (6,190 km x 3) et ES2- ES4-ES6 Ladinhac (6,850 km x 3).

Pendant le déroulement des épreuves spéciales, le tracé emprunté par les pilotes est privatisé. En conséquence, la circulation générale et le stationnement des véhicules seront interdits, tant sur le parcours des épreuves spéciales que sur les voies d’accès et de dégagement, conformément aux arrêtés temporaires de circulation pris par le Conseil départemental, la commune de Ladinhac et la commune de Lacapelle Del Fraisse (annexe ).

Tout axe, chemin et voies débouchant sur le circuit privatisé sont condamnés à l’aide de bottes de paille et de la rubalise.

Des déviations seront mises en place pendant la durée de l’épreuve.

Stationnement :

Au cours des épreuves spéciales, l’organisateur devra interdire le stationnement des véhicules en dehors des zones réservées à cet effet.

Cette interdiction sera matérialisée et les accès aux parkings réservés aux spectateurs portant la mention ‘‘parking gratuit’’ et aux coureurs seront balisés et dissociés.

Le public ne pourra se rendre sur les différents sites qu’à pied à partir des parkings mis à sa disposition sous le contrôle de membres de l’équipe organisatrice.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 19L’organisateur aura en charge :

• Les dispositifs physiques de fermeture des routes et de l’ensemble des accès riverains.

• La signalisation de position et de pré-signalisation de la fermeture des routes.

• La signalisation et le jalonnement sur l’ensemble du parcours des déviations.

• L’information individuelle de chacun des riverains des sections des routes fermées à la

circulation sur les impossibilités d’accéder ou de sortir de leur propriété ; en cas de nécessité absolue et sous le contrôle du directeur de course, l’épreuve sera interrompue afin de permettre l’intervention de véhicules justifiant d’une urgence particulière (activités médicales, services publics,...).

• Le stationnement des participants et des spectateurs sur les emplacements prévus à cet effet.

• Le maintien de la chaussée propre et la mise en place d’une signalisation conforme à la

réglementation en vigueur pour prévenir toute situation pouvant entraîner un risque aux usagers.

• Remettre les lieux dans leur état primitif au terme de la manifestation. Il devra également

remédier à tous les désordres, consécutifs à l’épreuve, signalés par le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 5 : Secours

Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de l’épreuve, il devra fonctionner au profil des concurrents et du public. Il sera composé de 3 médecins urgentistes, de 3 ambulances et leurs équipages (Sarl Ambulances et Taxis de la Châtaigneraie) et 1 équipe de 4 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicules de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le SAMU 15 de la protection civile du Cantal, antenne d’Aurillac.

Des aires de poser d’hélicoptère seront matérialisées aux abords des spéciales (coordonnées GPS communiquées SDIS et SAMU) et sur les terrains de sport des communes de Lafeuillade en Vézie, Lacapelle del Fraisse, Ladinhac...

L’accès des secours doit être garanti sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu’aux points de pénétration prévus pour accéder sur le circuit et devra être fléché de manière visible. La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière.

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.73. afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, et le numéro de téléphone du responsable sécurité et du médecin urgentiste du PC course, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables, la manifestation sera modifiée ou purement annulée.

Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 6 : Sécurité

Poste de Commandement Course (PC)

Le PC situé à la mairie de Lafeuillade en Vézie, espace Géraud Canis – 15130 Lafeuillade en Vézie, pendant toute la durée de l’épreuve, est chargé de coordonner notamment le déroulement des épreuves de vitesse de la manifestation (Tél : 06 80 18 05 71).

Il sera composé d’1 directeur de course (Thierry DUPECHER), de 2 directeurs adjoints de course (Bernard GALLARD et Charlotte BLANC), d’1 médecin responsable des secours (Christine LESPIAUCQ), d’1 ambulance privée (Ambulances de la Châtaigneraie) avec équipage (en réserve) et de l’équipe de la protection civile du Cantal (prise en charge du public).

Liaison radio avec : Départ, Arrivée, Point Stop et Postes de Commissaires (PK).

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 20Épreuves spéciales (chaque ES bénéficiera d’un canal radio)

ES Lacapelle del Fraisse 1/3/5 : 1 directeur de course (Yves ESCOUPLE), 1 directeur de course adjoint (Guy ANDRIEU), 1 médecin (Philippe REVERSAC), 1 ambulance privée avec équipage (Ambulances de la Chataigneraie), 1 dépanneuse avec équipage, 9 postes de commissaires avec radio, drapeaux, extincteur, produit absorbant, balai, répertoire téléphonique. Liaison radio avec : PC, Départ, Arrivée, Point Stop, Postes de Commissaires (PK)...

ES Trémouilles de Ladinhac 2/4/6 : 1 directeur de course (Patrick VAUDOUR), 1 directeur de course adjoint (Christine PASCAL), 1 médecin (F. BOUTAA), 1 ambulance privée avec équipage (Ambulances de la Châtaigneraie), 1 dépanneuse avec équipage, 6 postes de commissaires avec radio, drapeaux, extincteur, produit absorbant, balai, répertoire téléphonique. Liaison radio avec : PC, Départ, Arrivée, Point Stop, Postes de Commissaires (PK)...

Mesures complémentaires

Voitures d’encadrement notamment le directeur de course (Thierry DUPECHER) en voiture tricolore, 1 voiture sono, 1 voiture 000, 1 voiture 00 (non configurées ‘‘course’’) et 1 voiture 0 (possibilité configuration ‘‘course’’) effectueront avant le début de l’épreuve et selon des horaires définis dans le règlement particulier, une reconnaissance des parcours chronométrés (section par section), afin de s’assurer du respect des mesures de sécurité et de rappeler les consignes auprès des spectateurs. Une voiture à damier fermera la compétition et permettra de faire valider la réouverture des voies publiques ouvertes à la circulation, fermées lors du rallye.

Public

Aucun public ne sera admis à assister aux parcours chronométrés en dehors des deux zones prévues à cet effet (une par épreuve spéciale).

Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir par l’organisateur technique et devront être adaptées à la topographie du site.

Elles seront indiquées au public dans les communications préalables au rallye (presse, programme,...) et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public et seront délimitées par de la rubalise verte ou du filet vert (type chantier).

L’organisateur technique doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour informer les spectateurs des zones qui leur seront réservées. L’accès à tout autre zone leur sera strictement interdit.

L’organisateur technique pourra utiliser de la rubalise rouge, ou du grillage rouge de manière à identifier des surfaces pour préciser les zones réputées particulièrement dangereuses : • les zones d’intersection avec les épreuves spéciales,

• les reliefs d’épreuves spéciales entraînant un saut des voitures en compétition,

• les départs et arrivées d’épreuves spéciales,

• les zones de freinage et les zones extérieures aux courbes.

Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à la législation en vigueur, mis en évidence au niveau de chaque point d’accès.

Service incendie

Un service efficace de lutte contre l’incendie devra être assuré par les organisateurs. Trente extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d’hydrocarbure...), en nombre et capacité suffisants et susceptibles d’être mis en œuvre par du personnel qualifié, seront disposés sur le circuit notamment au départ de chaque spéciale, à chaque poste de commissaire ainsi que dans les parcs d’assistance, de regroupement et pilote où l’interdiction de fumer y sera mentionnée. L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie des zones réservées aux épreuves spéciales.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 21Service d’ordre

Un service d’ordre approprié sera mis en place par l’organisateur et sous sa responsabilité, sur les voies et abords du circuit, sur les voies concernées par la réglementation particulière de circulation prise à l’occasion et aux points estimés dangereux nécessitant une surveillance particulière. Des commissaires de route (partie annexe), identifiables au moyen de gilets de haute visibilité, seront positionnés en nombre suffisant dans des emplacements correctement sécurisés, conformément au plan attesté par l’organisateur technique. Ils auront une connaissance appropriée des règles techniques et des recommandations de la FFSA, en particulier sur l’identification des zones autorisées ou non au public.

ARTICLE 7 : Attestation

La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique : MM. Alain DELORT, Francis VERBIGUIE et Julien Remi CHABOT, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 9 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires de Lafeuillade en Vézie, de Lacapelle del Fraisse, de Ladinhac, le président du Conseil départemental du Cantal, le commandant du service départemental d’incendie et de secours du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à MM. Alain DELORT, Francis VERBIGUIE et Julien Remi CHABOT, à charge pour ces derniers d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 16 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

signé

Serge DELRIEU

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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-002 - ARRÊTÉ N°2019 - 1143

Portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 2215_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-12-003 - Arrêté n°2019-1125 du 12 septembre 2019 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du Bois de Chauvel ayant pour objet la construction d'ouvrages de génie civil. 23PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP820674810

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Cantal

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal le 11 septembre 2019 par Monsieur Jean-William ROUFFET en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Horizon bois dont l'établissement principal est situé 13 rue Frijoulet 15310 FREIX ANGLARDS et enregistré sous le N° SAP820674810 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 11 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'Unité Territoriale du

Cantal

signé

Régis GRIMAL

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-09-12-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous le N°SAP820674810 - M. ROUFFET J.W à FREIX 2463_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2019-09-06-008 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département du CANTAL 25PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2019 – 1132 du 13 septembre 2019

portant habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, Avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 23 août 2019 à la Préfecture du Cantal par la SAS R.M.D. sise 4, Avenue Albipôle à TERSSAC (81) et représentée par sa présidente Mme Carole ROQUE

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

ARRÊTE :

Article 1er : La SAS R.M.D. sise 4, Avenue Albipôle à TERSSAC (81) et représentée par sa présidente Mme Carole ROQUE est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2019 – 15 – AI - 05

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS R.M.D. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-1132 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS R.M.D. sise, 4, Avenue Albipôle à TERSSAC (81) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2019 – 1133 du 13 septembre 2019

portant habilitation de la SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d’Iroise à ST-NAZAIRE (44) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 29 août 2019 à la Préfecture du Cantal par la SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d’Iroise à ST-NAZAIRE (44) et représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

ARRÊTE :

Article 1er : La SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d’Iroise à ST-NAZAIRE (44) et représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2019 – 15 – AI - 06

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS POLYGONE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2019-09-13-003 - Arrêté n°2019-1133 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS POLYGONE, sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 27PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2019 – 1167 du 19 septembre 2019

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM 16, Rue de la Gare à AVON (77) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 13 septembre 2019 à la Préfecture du Cantal par la SARL QUADRIVIUM, sise Résidence La Châtelaine, 16, Rue de la Gare à AVON (77) et représentée par son gérant M. Michaël AYMES,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL QUADRIVIUM, sise Résidence La Châtelaine, 16, Rue de la Gare à AVON (77) et représentée par son gérant M. Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2019 – 15 – AI - 07

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL QUADRIVIUM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2019-09-19-002 - Arrêté n°2019-1167 du 19 septembre 2019 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM, sise 16, Rue de la Gare à AVON (77) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 28