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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-038
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2019-07-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources( DS1/2019-sept) (4 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2019-06-04-004 - A R R E T E 2019-264-DDT DU 4 JUIN 2019 portant distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants du bourg de
Tournemire, et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la
commune de Tournemire (1 page) (1 page) Page 8
15-2019-07-08-001 - Arrêté n° 2019 – 827 relatif à la limitation provisoire des usages de
l’eau dans le département du Cantal (3 pages) Page 9
15-2019-07-02-004 - ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS (4
pages) Page 12
15_Préfecture du Cantal
15-2019-07-08-003 - AP n°2019-833 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à
Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines. (2 pages) Page 16
15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de
France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. (6 pages) Page 18
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2019-07-04-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne -ADS15- N°SAP803503945. Melle Ophélie COGNARD - (2 pages) Page 24
15-2019-07-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851852061 - Mr Hugo MAGNAN (EAPA: Enseignant en
Activité Physique Adaptée). (1 page) Page 26
15-2019-07-04-003 - RENOUVELLEMENT Déclaration ADS15: Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP803503945 -
Mademoiselle Ophélie COGNARD - (2 pages) Page 27
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2019-06-24-002 - Arrêté temporaire de circulation n°2019-N-017 relatif à des travaux
de remise à niveau du bassin situé au droit de l’autoroute A75 au PR 70+600, dans le
département du Cantal. (3 pages) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-07-10-003 - Arrêté 2019-04-0021 (1 page) Page 32
15-2019-06-26-002 - décision tarifaire N° 1064 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de SESSAD de l’IESHA (4 pages) Page 33
15-2019-06-26-003 - décision tarifaire N° 1068 portant fixation de la dotation globale de
financement pour2019 de l’IESHA (4 pages) Page 37
2 nt
CR
AN
15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs
et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal (6 pages) Page 41
15-2019-06-18-003 - décision tarifaire N° 731 portant fixation pour 2019 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et
de Moyens d’IME de Saint-Flour (4 pages) Page 47
15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et
de Moyens de l’ADSEA du Cantal (6 pages) Page 51
15-2019-06-20-003 - décision tarifaire N° 987 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 MAS ILOTOPIE (4 pages) Page 57
Préfecture du Cantal
15-2019-07-10-002 - ARRETE n° 2019-0864 du 10 juillet 2019 portant cessation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AGREMENT N° E 08 015 0133 0 (2 pages) Page 61
15-2019-07-10-001 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2019 portant création d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière AGRÉMENT N° E 19 015 0002 0 (2 pages) Page 63
3 DSI
Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2019- sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
À Ë
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DRE CARAAPTRÉE DERTITE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-07-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources( DS1/2019-sept) 4 4. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division budget, immobilier, logistique et informatique :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Maryse BENECH, inspectrice
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et informatique
Budget, immobilier, logistique, Cité administrative
Philippe NEVADO), Inspecteur
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices ci-dessus, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLERAS, contrôleuse principale
Formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
2. Pour la Division budget, immobilier logistique et informatique.
Budget, immobilier, logistique, cité administrative
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-07-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources( DS1/2019-sept) 5 Article 4: Le présent arrêté qui prend effet au 1%” septembre 2019 sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 8 juillet 2019
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-07-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources( DS1/2019-sept) 6 15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-07-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources( DS1/2019-sept) 7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2019-264-DDT
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DU BOURG DE TOURNEMIRE, ET APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE TOURNEMIRE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération de la commune de TOURNEMIRE visée par les services préfectoraux en date du 27 octobre 2017,
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 9 octobre 2017, VU le rapport de l’Office National des Forêts,
VU l’acte administratif portant transfert à la commune de TOURNEMIRE des biens droits et obligations de propriété appartenant aux habitants de la section du BOURG DE TOURNEMIRE, en date du 18 octobre 2011,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRETE
Article 1er - Sont distraits du Régime Forestier l’ensemble des biens forestiers de la section du BOURG DE TOURNEMIRE relevant du Régime Forestier pour une surface de 12,5830 ha (surface en gestion à l’OFFICE NATIONAL DES FORETS).
Article 2 - Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune TOURNEMIRE B 369 Lacoste 10,9030 10,9030 DE TOURNEMIRE B 370 Lacoste 1,6800 1,6800 TOTAL 12,5830 12,5830
La surface totale de la forêt communale de TOURNEMIRE est par conséquent arrêtée à 12,5830 ha.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de TOURNEMIRE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de TOURNEMIRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 4 juin 2019
Pour le Préfet du Cantal et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
Signé
Philippe HOBÉ
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-06-04-004 - A R R E T E 2019-264-DDT DU 4 JUIN 2019 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants du bourg de Tournemire, 8 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Arrêté n° 2019 – 827
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,
Considérant la situation de sécheresse prononcée, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines,
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Dans les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté s’appliquent les dispositions suivantes :
Sont interdits:
- l'arrosage des jardins d'agrément (à l'exclusion des potagers dont l'arrosage est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain), pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit ,
- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,
- l'arrosage des golfs est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 1 heure le lendemain. L’arrosage des greens et départs ne fait l’objet d’aucune restriction,
- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières, sauf utilisation de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse (arrêté de restriction des usages) est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,
- l’alimentation des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé est interdite,
- l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement) est interdite,
- le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol sont interdits,
- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,
- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,
- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-08-001 - Arrêté n° 2019 – 827 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 9 ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.
ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’une communication par la mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
Fait à Aurillac, le 8 juillet 2019
Le préfet,
SIGNÉ
Isabelle SIMA
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-08-001 - Arrêté n° 2019 – 827 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 10 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019-827
Portant limitation provisoire des usages de l’eau
Liste des communes relevant du niveau 1
Bassin versant de l’Alagnon : Bassin versant de l'Alagnon : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Église, Bonnac, Charmensac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-d'Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Montchamp, Murat, Neussargues-en-Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Rézentières, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse et Virargues.
Bassin versant Dordogne Nord : Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Dienne, Drugeac, Escorailles, Jaleyrac, La Monsélie, Lanobre, Lavigerie, Le Falgoux, Le Monteil, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Marcenat, Marchastel, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint- Bonnet-de-Salers, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Pierre, Saint-Saturnin, Saint- Vincent-de-Salers, Salers, Salins, Sauvat, Ségur-les-villas, Sourniac, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Veyrières et Ydes.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-08-001 - Arrêté n° 2019 – 827 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 11 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1546 du 04 décembre 2015 portant création d’une commune nouvelle (LE ROUGET-PERS),
Vu l’arrêté n°2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal et l’arrêté n° 2018-SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Mario CHARRIERE,
Vu l’arrêté n°2016-384-DDT portant agrément de l’association communale de chasse de « Le Rouget-Pers »,
Vu l’arrêté n°2016-385-DDT du 17 mai 2016 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS
Vu la déclaration d’apport de terrain de Monsieur Jérôme TERS en date du 28 mai 2019 ; apport ratifié en assemblée générale du 22 juin 2019 ;
Vu la déclaration d’apport de terrain de l’indivision François TERS et Jérome TERS en date du 28 mai 2019 ; apport ratifié en assemblée générale du 22 juin 2019 ;
Vu la déclaration d’apport de terrain de Monsieur François TERS en date du 28 mai 2019 ; apport ratifié en assemblée générale du 22 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de LE ROUGET-PERS est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-02-004 - ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS 12 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°2016-385-DDT du 17 mai 2016 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de LE ROUGET-PERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de LE ROUGET-PERS pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Aurillac, le 02 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service environnement
signé
Anne LAVEST
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-02-004 - ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS 13 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°2019-298-DDT du 02 juillet 2019
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Secteur du Rouget
-Section 0B n° 554, 555, 557, 753, 761, 762, 772 à
774, 781, 783 à 786, 788, 789, 791 à 797, 1377,
1540.
Surface de 34 hectares environ.
LABORIE André
Secteur du Rouget
-Section 0B n° 586 à 590, 594, 595, 597 à 610,
613, 615 à 620, 629, 1550, 1552, 1619.
Surface de 73 hectares environ.
LABOUYGUES Antonin
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2019-298-DDT du 02 juillet 2019
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2019-298-DDT du 02 juillet 2019
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-02-004 - ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS 14 Annexe arrêté préfectoral
n°2019-298-DDT du 02
juillet 2019
Légende
Réserve de chasse et
faune sauvage
Oppositions:
EN conscience
EN cynégétique
| endaves
#
Al as
Î
| BDParcellaire@IGN2907
74 SCAN25S@IGN2007 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S PRÉFET DU CAN Données :DDT 15
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
XCarte.qgs 03107719
Echelle:1/40000
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-02-004 - ARRÊTÉ n° 2019-298-DDT fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LE ROUGET-PERS 15 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2019- 833 du 8 juillet 2019
portant délégation de signature à Madame Magali PAUT,
cheffe du bureau des ressources humaines
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant
Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la
Préfecture et des Sous-préfectures,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-613 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame
Maryse CABROL, cheffe du bureau des ressources humaines,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali PAUT, cheffe du
bureau des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de
renseignements.
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes
de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
-les ordres de recettes concernées et visées au décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire
général de la Préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à Madame Magali PAUT,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les
traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-08-003 - AP n°2019-833 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines. 16 ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de
l'Intérieur (préfecture et police).
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la
Préfecture du Cantal, et de Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des
ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et
indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que
toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur
(préfecture et police).
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali PAUT, cheffe du
bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances
courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali PAUT, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Monsieur Frédéric BONAL, adjoint de la cheffe du bureau des
ressources humaines.
ARTICLE 4: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-0613 du 2 mai 2018 portant
délégation de signature à Madame Maryse CABROL, cheffe du bureau des ressources humaines,
sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la cheffe du bureau des ressources
humaines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-08-003 - AP n°2019-833 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Magali PAUT, cheffe du bureau des ressources humaines. 17 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2019 - 0798
Fixant les conditions de passage du Tour de France
dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code de la route,
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L. 331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-4, R. 331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2017 – 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1 § 3.1.2 niveau minimal et § 4.6 règles de vol à vue,
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 , fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 18 VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2019,
VU l’arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019 – 802 du 2 juillet 2019, réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, l’utilisation d’engins pyrotechniques, ainsi que la vente et l’utilisation de fumigène du dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2019,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 – 202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,
VU la note d’information du 19 juin 2019 relative aux conditions de passage du 106ème Tour de France cyclisme 2019,
VU la dérogation aux règles du survol d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux à basse altitude, prise par le sous-préfet de Saint-Flour en date du 20 mai 2019,
VU la demande reçue le 18 février 2019 dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par la société Armaury Sport Organisation (A.S.O.), en vue d’organiser le 15 juillet 2019 : la 10ème étape du 106ème Tour de France (Saint-Flour - Albi),
VU les réunions préparatoires des 6 décembre 2018, 12 et 20 mars 2019 concernant la 10ème étape du Tour de France 2019,
VU l’avis de la Fédération française de Cyclisme,
VU les avis favorables des maires des communes concernées et des différents services administratifs et techniques consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives du 6 mai 2019,
VU les arrêtés réglementant temporairement la circulation :
- DIR MC, District Nord : n° 2019-N-16 du 11/06/19,
- Conseil départemental : n° 19-2103 du 6/06/19, n° 19-2104 du 05/06/19, n° 19-2105 du 28/05/19, - Ville de Saint-Flour : n° 2019-122/ST et n° 2019-123/ST du 20/05/19, n° 2019-135/ST du 22/05/19, - Commune de Val d’Arcomie : n° 15-2019 du 17/04/19,
- Commune de Fridefont : n° A_2019_10 du 20/06/19,
- Commune de Chaudes-Aigues : n°33/2019, n°34/2019, n°35/2019 et n° 36/2019 du 11/06/19.
Considérant que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de l’épreuve cycliste,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 19 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : itinéraire et dispositions générales le long du parcours
L’épreuve sportive dénommée ‘‘Tour de France cycliste 2019’’ est autorisée à traverser le département du Cantal le lundi 15 juillet 2019 au cours de la 10ème étape : Saint-Flour – Albi. La course empruntera l’itinéraire suivant :
Routes Communes Caravane Heure de passage prévisible premier
coureur
Heure de passage
prévisible dernier
coureur
D926 Saint-Flour (D926-D909) départ fictif 10H10 12H10 12H10
D909 Bellegarde-Bellevue
Crozatier (Saint-Georges)
Saint-Flour départ réel 10H25 12H25 12H25
La Gazelle (Anglards de Saint-Flour) 10H29 12H29 12H29
Garabit (Anglards de Saint-Flour) 10H32 12H31 12H32
Viaduc de Garabit 10H35 12H34 12H35
Carrefour D909-D13 10H35 12H34 12H35
D13 Faverolles (Val d’Arcomie) 10H43 12H41 12H43
Auriac (Val d’Arcomie) 10H49 12H47 12H49
Le Belvédère de Mallet 10H57 12H54 12H57
Côte de Mallet 10H58 12H55 12H58
Fridefont 11H01 12H57 13H01
Bellevue (Maurines) 11H06 13H02 13H06
Le Puech (Saint-Martial) 11H13 13H08 13H13
Chaudes-Aigues (D13-D921) 11H21 13H16 13H21
D921 Moulin du Marseillais 11H26 13H20 13H26
Côte de Chaudes-Aigues 11H27 13H21 13H27
Le Tioulas (Jabrun) 11H36 13H29 13H36
Maisonneuve (Jabrun, Lieutadès) 11H36 13H29 13H36
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019, le lundi 15 juillet 2019 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, depuis une heure au moins avant l’horaire prévu du passage du premier véhicule de la caravane publicitaire, en fonction de l’horaire établi par l’organisateur, jusqu’à quinze minutes au minimum après le passage de la voiture-balai et du véhicule ‘‘Fin de Course’’ de la Gendarmerie Nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d’interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 20 Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours selon les conditions prévues par les gestionnaires de voirie concernés.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 2 : dispositions particulières
Les prescriptions des arrêtés pris par les gestionnaires de voirie réglementant provisoirement la circulation et le stationnement devront être strictement respectées (partie annexe).
Toutefois, la durée des neutralisations prévues sera laissée à la diligence des services de gendarmerie placés sous l’autorité du Poste de Commandement Opérationnel (PCO).
Ils pourront en cas de nécessité, avancer ou retarder l’heure prévue pour les interdictions de circulation, pour raison de sécurité ou de façon à réduire la gêne occasionnée à la circulation de l’ensemble des usagers de la route.
Une large information concernant les restrictions de circulation devra être diffusée par le biais des médias locaux, des collectivités concernées, notamment le Conseil départemental et les mairies.
ARTICLE 3 : véhicules autorisés
L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention ‘‘Tour de France cycliste 2019’’ n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l’article 1er , aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 4 : distribution de journaux
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2019, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 5 : vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 21 ARTICLE 6 : utilisation de haut-parleurs et publicité par aéronef
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 7 : survols
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.
Le survol de drones utilisés à titre privé est interdit dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur la zone de départ.
Les drones des forces de l’ordre peuvent en revanche être employés ; cet emploi, préalablement signalé et coordonné, est interdit au-dessus de l’itinéraire de la course et des emprises de l’organisateur, village « départ » notamment, ainsi qu’au-dessus des rassemblements de personnes.
ARTICLE 8 : environnement
L’itinéraire touche directement 2 sites Natura 2000 : FR8301069 ‘‘Aubrac’’ (ZSC) et FR8312010 ‘‘Gorges de la Truyère’’ (ZPS).
Les remarques formulées par le service environnement de la direction départementale des territoires ont bien été prises en compte dans l’évaluation des incidences. En conséquence, aucune incidence prévue aux articles L.414-4 et R.414-19 du code de l’environnement n’est à mentionner.
ARTICLE 9 : sécurité, secours
L’Ordre préfectoral d’opérations ‘‘Tour de France 2019’’ mis en place sera appliqué le lundi 15 juillet 2019.
Activation Centre Opérationnel Départemental Poste de Commandement Opérationnel
15/07/19 à partir de
08H30
Préfecture Centre de Secours principal de Saint-Flour
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 22 Le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) mis en place par la Protection Civile du Cantal sur le site de départ, le lundi 15 juillet 2019 de 07H30 à 14H30, est composé de 2 Véhicules de Premiers Secours à Personnes, 1 Véhicule Léger, 1 Structure Modulaire Gonflable et 14 secouristes dont 2 cadres opérationnels.
Amaury Sport Organisation dispose de sa propre assistance médicale pour l’organisation et la course. Les véhicules de secours restent prioritaires sur l’ensemble du parcours de l’étape.
ARTICLE 10 : sanction
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 12 : exécution
Le préfet du Cantal, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, le président du Conseil départemental, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la société ‘‘Armaury Sport Organisation’’, au Ministre de l’Intérieur et, pour information aux préfets de l’Aveyron et du Tarn.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 2 juillet 2019
Le Préfet du Cantal
signé
Isabelle SIMA
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-07-02-005 - Arrêté n° 2019-0798 Fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Cantal, le lundi 15 juillet 2019. 23 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803503945
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 27 juillet 2014 à l'organisme ADS 15,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée , par Mademoiselle OPHELIE COGNARD en qualité de cogérante coordinatrice ;
Vu la saisine du conseil départemental du Cantal le 02 juillet 2019,
Le préfet du Cantal,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADS 15, dont l'établissement principal est situé 25 RUE DE LA GARE 15170 NEUSSARGUES MOISSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juillet 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (15)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (15)
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-07-04-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -ADS15- N°SAP803503945. Melle Ophélie 24 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale du
Cantal
La Responsable Adjointe de l'UD15
en charge du Pôle Entreprise, Emploi, Economie
signé
Johanne VIVANCOS
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-07-04-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -ADS15- N°SAP803503945. Melle Ophélie 25 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851852061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal le 1er juillet 2019 par Monsieur Hugo MAGNAN en qualité d’enseignant en Activité Physique Adaptée, pour l'organisme Hugo MAGNAN EAPA dont l'établissement principal est situé 20 rue du collège 15100 ST FLOUR et enregistré sous le N° SAP851852061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale du
Cantal
La Responsable Adjointe de l'UD15
en charge du Pôle Entreprise, Emploi,
Economie
signé
Johanne VIVANCOS
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-07-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP851852061 - Mr Hugo MAGNAN (EAPA: 26 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803503945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 27 juillet 2014;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal par Mademoiselle OPHELIE COGNARD en qualité de cogérante coordinatrice, pour l'organisme ADS 15 dont l'établissement principal est situé 25 RUE DE LA GARE 15170 NEUSSARGUES MOISSAC et enregistré sous le N° SAP803503945 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-07-04-003 - RENOUVELLEMENT Déclaration ADS15: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le 27 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale du
Cantal
La Responsable Adjointe de l'UD15
en charge du Pôle Entreprise, Emploi,
Economie
signé
Johanne VIVANCOS
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-07-04-003 - RENOUVELLEMENT Déclaration ADS15: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le 28 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
www diemc fr
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté temporaire
n° 2019-N-17
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" pante - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 {livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1362 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF_DIA_BCI_2017_12_18 01 du 3 janvier
2018 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
l'arrêté n°2018D-008 du 26 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 - fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-06-24-002 - Arrêté temporaire de circulation n°2019-N-017 relatif à des travaux de remise à niveau du bassin situé au droit de l’autoroute A75 au PR 70+600, dans le département du Cantal. 29 www dirmic.fr
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Aipes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF-DCPI-DELEG-2018-11-
05-42 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes du Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Considérant que le chantier de remise à niveau du bassin situé au droit de l'A75, au PR 70+600 sens 2
(sud-nord), nécessitent que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif-Central de Massiac ;
Arrête
Art. 1°. - En raison du chantier de remise à niveau du bassin situé au droit de l'A75, au PR 70+600, la
circulation sera réglementée selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du mardi 2 juillet au jeudi 4 juillet 2019 inclus sur l'A75, du PR 71+800
au PR 70+400 sens 2 (sud-nord).
Art. 3. - Durant cette période, la voie de droite de l'autoroute sera fermée à la circulation du PR 71+000 au
PR 70+400 sens 2 (sud-nord).
Art. 4. - Le passage de convois exceptionnels d'une largeur supérieure à 3,70 mètres sera interdit durant
les travaux.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
- Conseil départemental du Cantal,
- DIR Massif Central (CIGT d'issoire, CEI de Massiac et Saint-Flour, responsable exploitation
district nord),
- mairies de Massiac et Saint-Poncy.
21 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-06-24-002 - Arrêté temporaire de circulation n°2019-N-017 relatif à des travaux de remise à niveau du bassin situé au droit de l’autoroute A75 au PR 70+600, dans le département du Cantal. 30 www.dirmc.fr
A Issoire, le 24 juin 2019
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
——ù
“
i AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-06-24-002 - Arrêté temporaire de circulation n°2019-N-017 relatif à des travaux de remise à niveau du bassin situé au droit de l’autoroute A75 au PR 70+600, dans le département du Cantal. 31 ® ) Agence Régionale de Sante à
Auvergne-Rhône-Alpes , &)
Arrêté n° 2019-04-0021
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs
aux pharmacies d'officine ;
Vu la décision n° 2019-23-0009 en date du 14 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à la directrice départementale du Cantal ;
Vu la licence n° 15*000128 en date du 8 décembre 1994 concernant la pharmacie sise Le Bourg 15400 TRIZAC ;
Considérant l'attestation de la mairie de TRIZAC en date du 08 juillet 2019 précisant que la pharmacie JOLLY est
située au 7 rue du Centre 15400 TRIZAC, suite à la renumérotation des rues du bourg de la Commune ;
ARRETE
Article 1°’ : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est 7 rue du Centre 15400 TRIZAC :
Atticle 2 : Les autres articles de l'arrêté précité en date du 08 décembre 1994, accordant la licence de pharmacie
sous le numéro 15*000128 sont sans changement.
Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en
cas de cession.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la
voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 5 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Aurillac, le 10 juillet 2019
Pour le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale du Cantal,
Signé
Dominique ATHANASE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPS S
241 rue Garibaldi - CS 93383 + 59418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-10-003 - Arrêté 2019-04-0021 32 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1064 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'IESHA - 150782688
2013.04-00M
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 29/05/2019 :
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD DE L'IESHA (150782688) sise 0, R PLANEZE, 15000, AURILLAC et gérée par l'entité
dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IESHA
(150782688) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019,
par la délégation départementale de CANTAL :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-002 - décision tarifaire N° 1064 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD de l’IESHA 33 Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
| DECIDE |
224 203.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 105.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 173 000.00
DEPENSES | - dont CNR à 00:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 720.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 234 825.66
Groupe I
Produits de la tarification 224 205.07
- dont CNR 4 500.00
Groupe II is
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 773.23
Reprise d’excédents 6 849 36
TOTAL Recettes 234 825.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 683.59€.
Le prix de journée est de 56.05€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-002 - décision tarifaire N° 1064 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD de l’IESHA 34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 226 552.43€
(douzième applicable s’élevant à 18 879.37€)
°_ prix de journée de reconduction : 56.64€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
et de la préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSO
DEPARTEMENTALE DES PEP 15» (150782167) et à la structure dénommée SESSAD DE
L'IESHA (150782688).
Fait à Aurillac le 26 juin 2019
P/ le Directeur Général,
Et par délégation
Dominique ATHANASE
LU)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-002 - décision tarifaire N° 1064 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD de l’IESHA 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-002 - décision tarifaire N° 1064 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD de l’IESHA 36 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1068 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100
20A$-0h- 60140
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 29/05/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée INST. D'ÉDUCATION SENSORIELLE (150782100) sise 0, R DE LA PLANEZE,
15000, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15
(150782167);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INST. D'ÉDUCATION
SENSORIELLE (150782100) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2020 ,
par la délégation départementale de Cantal :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-003 - décision tarifaire N° 1068 portant fixation de la dotation globale de financement pour2019 de l’IESHA 37 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 146 212.10
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure LOST - dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 309 548.68
Groupe I »
Produits de la tarification ds - dont CNR 7 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 189.00
Reprise d’excédents 19 139.34
TOTAL Recettes 309 548.68
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée INST. D'EDUCATION
SENSORIELLE (150782100) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 96.78 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 124,52 0.00 0.00 0.00
[ss]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-003 - décision tarifaire N° 1068 portant fixation de la dotation globale de financement pour2019 de l’IESHA 38 Si Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 4 , . . os . : ,
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
et la Préfecture du Cantal.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO DEPARTEMENTALE DES
PEP 15 » (150782167) et à l'établissement concerné.
Fait à AURILLAC, 26 juin 2019
P/le Directeur Général,
Et par délégation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-003 - décision tarifaire N° 1068 portant fixation de la dotation globale de financement pour2019 de l’IESHA 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-26-003 - décision tarifaire N° 1068 portant fixation de la dotation globale de financement pour2019 de l’IESHA 40 AF O D Agz:.: Régionale de Sante \
DECISION TARIFAIRE N°1234 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH AURILLAC - 150001279
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DES ORGUES - 150003333
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM D'ARON - 150003457
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LA SAPINIERE" - 150780419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS D'ARON - 150781987
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE CONTHE ADAPEI 15 - 150782019
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU PONT DE JULIEN ADAPEI 15 - 150782605
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 15078295]
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LES TROIS VALLEES" - 150783983
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 41 Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 20/06/2019 :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2015, prenant effet au 01/01/2015 :
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DU CANTAL
(150782175) dont le siège est situé 1, R LAPPARRA DU FIEUX, 15013, AURILLAC, a été fixée à
13 412 676.19 €, dont 1 1 265.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 13 412 676.19 €
(dont 13 412 676.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 5 SSIAD
LS D: 0.00 0.00 288 608.41 0.00 0.00 0.00
15000276 D 600 185 736.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOUS | js g41 v 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1500053440 0.00 0.00 0.00 207 453.56 0.00 0.00 0.00
15000887 0 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 | 1 275 220.30 1277 825.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 | 5 081 328.82 0.00 0.00 0.00 532 192.08 0.00 0.00
toSE(SA)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 42 SORERIE | pp 956 433.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EUR | go LOUE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Ress 0.00 633 948.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BORSTL | op 577 447.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078985 | 0.00 omons: 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut_2 Aut_5 SSIAD
ESS 0.00 0.00 0.00 20.27 0.00 0.00 0.00
F50062736 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOUSSE | ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15000540 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SNURT | ny 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1507804019 | 396.60 175.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50781287 À 174.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782019 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SORT 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078337 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
13089583 0.00 0.00 124.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 117 723.01 € (dont 1 117 723.01 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 13 414 398.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
3/5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 43 - personnes handicapées : 13 414 398.19 €
(dont 13 414 398.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
[50001279 0.00 0.00 0.00 295 721.41 0.00 0.00 0.00
SORENSE | gp 185 736.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15000883 | 175 041.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1500035440 0.00 0.00 0.00 207 453.56 0.00 0.00 0.00
1300084537 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 | 1 275 220.30 1277 825.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 | 5 075 937.82 0.00 0.00 0.00 532 192.08 0.00 0.00
US 956 433.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782605 | 0 l'OsQ 36218 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078295] 0.00 633 948.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078337 0.00 577 447.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783983 0.00 0.00 L 18 26957 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
BOOT | gp 0.00 0.00 20.77 0.00 0.00 0.00
COMESS | Gp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15000555 | 6925 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
onsties D 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
475
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 44 Article 4
Article 5
1500087 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SE DE 7. 175.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISOTSTO8T | 7383 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50782019 1 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SUR | op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078295] 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5 D 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS | pp 0.00 124.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 117 866.51 € (dont 1 117 866.51 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
Préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL (150782175) et aux structures.
Fait à Aurillac, 8 juillet 2019
P/le Directeur Général
Et par délégation
trice Départe
/ 2
Dominique ATHANASE
515
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-07-08-004 - décision tarifaire N° 1234 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADAPEI du Cantal 46 Ar © D Agence Régionale de Sante Auvergne-Rhône-Aipes
DECISION TARIFAIRE N°731 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
2019 . CG. 0006
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 15078059]
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 29/05/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IME MARIE AIMEE
MERAVILLE (150000230) dont le siège est situé 0, , 15100, SAINT-FLOUR, a été fixée à 2 547 245.06E€,
dont 13 800.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-18-003 - décision tarifaire N° 731 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens d’IME de Saint-Flour 47 - personnes handicapées : 2 547 245.06 €
(dont 2 547 245.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
BOF | OS HER snosar.dt 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OP), | VE 0.00 0.00 349 361.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
1397091 291.13 82.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078007 0.00 0.00 0.00 120.47 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 212 270.42€
(dont 212 270.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 533 445.06€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 533 445.06 €
(dont 2 533 445.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
LOTS | LEFT | spé 145.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078007 | 5.00 0.00 0.00 349 361.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-18-003 - décision tarifaire N° 731 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens d’IME de Saint-Flour 48 Prix de iournée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
DOTÉ | 280.30 81.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISUEROOT 0.00 0.00 0.00 120.47 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 211 120.42 €
(dont 211 120.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la
Préfecture de région.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230) et
aux structures concernées.
Fait à AURILLAC, le 18 juin 2019
P/le Directeur Général
Et par délégation
Départemehfnie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-18-003 - décision tarifaire N° 731 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens d’IME de Saint-Flour 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-18-003 - décision tarifaire N° 731 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens d’IME de Saint-Flour 50 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°958 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL — 150782142
2019-04-0007
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F AM) - F AM SAINT ILLIDE BOS DARNIS - 150002582
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ESCLOSES - 150780435
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE CANSEL SITE POLMINPIAC - 150780542
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
Le Directeur Général de PARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 29/05/2019 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 51 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico- sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL
(150782142) dont le siège est situé 2, R DE LA FROMENTAL, 15018, AURILLAC, a été fixée à 8 600 694.556, dont
12 568.996 à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 8 600 694.55 €
(dont 8 600 694.556 imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en 6)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 947663.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780237 0.00 0.00 592941.06 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 1 864 436.21 295976.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 2 163 265.95 707 746.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781995 0.00 0.00 0.00 823 470.04 0.00 0.00 0.00
150783967 0.00 0.00 0.00 259 720.34 0.00 0.00 0.00
150783975 0.00 0.00 0.00 945 474. 59 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en 6)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 0.00 0.00 0.00 000 0.00 0.00 0.00
150780237 . 0.00 0.00 131.44 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 266.61 161.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 379.65 162.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781995 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783967 0.00 0.00 0.00 144.29 0.00 0.00 0.00
150783975 0.00 0.00 0.00 177.45 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 716
724,556 (dont 716 724.556 imputable à l'Assurance Maladie)
2/4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 52 Article 2 : A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 047 515.346. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 047 515.34 6
(dont 9 047 515.346 imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582 944 463.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780237 0.00 0.00 697941.06 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 1 933 602.73 306 956.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 2 318 909.67 758 663.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781995 0.00 0.00 0.00 823 470.04 0.00 0.00 0.00
150783967 0.00 0.00 0.00 259 720.34 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT AU] Aut 2 Aut_3 SSIAD
1500023582 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780237 0.00 0.00 154.72 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 276.51 167.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 406.97 174.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781995 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783967 0.00 0.00 0.00 144.29 0.00 0.00 0.00
150783975 0.00 0.00 0.00 188.40 » 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 753 959.61 € (dont 753
959.616 imputable à l'Assurance Maladie)
3/4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et
de la Région.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL (150782142) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 20/06/2019
P/Le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône Alpes
et par délégation
la Délégation
4/4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-004 - décision tarifaire N° 958 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contre Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ADSEA du Cantal 56 AT D DAres Régor \uvergne-Rhére-Alges
DECISION TARIFAIRE N°987 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS ILOTOPIE - 150783686
<0143 - 0.000
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 29/05/2019
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ILOTOPIE (150783686) sise 0, RTE D'YTRAC, 15002, AURILLAC et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC (150780096) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-003 - décision tarifaire N° 987 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 MAS ILOTOPIE 57 DECIDE
Article 1 © A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 90:60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 668 187.78
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure inibainsns - dont CNR 29 920.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 187 230.78
Groupe I
Produits de la tarification 1965 353.7
- dont CNR 29 920.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation nes Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables L1 097.05
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 187 230.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ILOTOPIE
(150783686) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 189.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 181.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-003 - décision tarifaire N° 987 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 MAS ILOTOPIE 58 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
et à la préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER
D'AURILLAC » (150780096) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 20 juin 2019
P/ le Directeur Général,
Et par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-003 - décision tarifaire N° 987 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 MAS ILOTOPIE 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-06-20-003 - décision tarifaire N° 987 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 MAS ILOTOPIE 60 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE n° 2019-0864 du 10 juillet 2019
portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 08 015 0133 0
Le préfet du Cantal,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric GERMAIN en date du 26 mai 2019, faisant part de la cession de l’agrément n° E 08 015 0133 0 de l’établissement dénommé « Auto-école FREEWHEEL » situé 12 Rue du Président Delzons 15000 AURILLAC à Monsieur Franck MEALET ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2018-1210 du 12 septembre 2018 autorisant à exploiter, sous le n° E 08 015
0133 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « Auto-école FREEWHEEL » et situé 12 Rue du Président Delzons
15000 AURILLAC, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - 15000 Aurillac
Tél : 04 71 46 23 00 – Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr – Site internet : www.cantal.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 16H00
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2019-07-10-002 - ARRETE n° 2019-0864 du 10 juillet 2019 portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric GERMAIN et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Fait a Aurillac, le 10 juillet 2019
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2019-07-10-002 - ARRETE n° 2019-0864 du 10 juillet 2019 portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Bureau Éducation Routière
ARRÊTÉ n° 2019-0865 du 10 juillet 2019
portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 19 015 0002 0
Le préfet du Cantal,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck MEALET en date du 4 juin 2019, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER Franck MEALET » et situé 12 Rue du Président Delzons 15000 AURILLAC.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : Monsieur Franck MEALET est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 015 0002 0,
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « CER Franck MEALET» et situé 12 Rue du Président Delzons 15000 AURILLAC.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - 15000 Aurillac
Tél : 04 71 46 23 00 – Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr – Site internet : www.cantal.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 16H00
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2019-07-10-001 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2019
portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, 63 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 – A – B – BE – C – CE – D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service « Bureau Éducation Routière » de la préfecture du
Cantal.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Franck MEALET et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 10 juillet 2019
Le préfet,
Signé
Isabelle SIMA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2019-07-10-001 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2019
portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, 64