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Déliberation - Deliberations du 22 janvier 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 22 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL001CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Environnement – projet d’extension d’un bâtiment logistique de la société ORCAB ‡ la Z.A. des GenÍts sur la commune de RocheserviËre
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l’article L. 2121-12,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-515 en date du 14 dÈcembre 2023 prescrivant cette consultation,
Vu le courrier de l’adjointe au chef de bureau de l’environnement, Madame DURANTON Géraldine reçu en mairie le 20 décembre 2023 portant sur la demande d’enregistrement présentée par Monsieur le Directeur Général de la Société ORCAB d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessitant la consultation du public,
Vu l’affichage dudit arrêté le 21 décembre 2023 en mairie de Saint Philbert de Bouaine,
Monsieur le Maire explique que Monsieur le Directeur GÈnÈral de la SociÈtÈ ORCAB a dÈposÈ une demande d’enregistrement auprès des services de la Préfecture pour l’extension d’un bâtiment logistique ‡ la Z.A. des GenÍts route de Vieillevigne sur la commune de RocheserviËre.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire expose que cette installation est soumise ‡ enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et nécessite une consultation du public.
Le site ORCAB est aujourd’hui composé d’un bâtiment logistique existant d’environ 15 500m≤. Le projet porte sur la réalisation d’une cellule de stockage d’environ 11 600m≤ situÈe ‡ plus de 40m du b‚timent existant.
L’objet de la présente demande est donc le classement sous la rubrique 1510-2 ́ Stockage de matiËres, produits ou substances combustibles dans des entrepÙts couverts ª de ce nouveau b‚timent de stockage. Ce nouveau classement devra intÈgrer le volume du b‚timent dÈj‡ classÈ ‡ déclaration. Ainsi, la cellule classée et la cellule d’extension seront classées sous cette rubrique.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le projet intègre l’aménagement des espaces extérieurs nÈcessaires ‡ son fonctionnement, tels que les espaces de circulation, les parkings, les bassins et les équipements créés pour la lutte contre l’incendie du projet. Il comprend également l’aménagement d’espaces paysagers qualitatifs destinés à limiter l’impact visuel du projet dans son environnement.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est incluse dans le pÈrimËtre d’affichage prévu par la règlementation. Depuis le 21 décembre 2023, et ce jusqu’au 10 février 2024, la Commune procède à l’affichage, sur son panneau de communication, de l’arrêté et des affiches pour la consultation du public.
¿ ce titre, la Préfecture sollicite l’avis de la Commune concernant le projet d’extension de la sociÈtÈ ORCAB.
Cet avis doit Ítre rendu, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public en date du 10 fÈvrier 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’émettre un avis favorable sur le projet d’extension d’un bâtiment logistique de la sociÈtÈ ORCAB ‡ la ZA des GenÍts sur la commune de RocheserviËre pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à communiquer l’avis de la Commune ‡ Monsieur le PrÈfet de la VendÈe,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL002CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Finances – implantation de deux bornes de recharges Èlectriques – plan de financement et demande de subvention
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21,
Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de son projet d’aménagement de la Place Verdon, la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine souhaite implanter deux bornes de recharges Èlectriques, l’une de 2 x 22 KW et l’autre de 60 KW.
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du programme de subvention de l’Etat DETR/DSIL (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux/Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2024, un tel Èquipement est Èligible ‡ ce programme au titre de la mobilitÈ durable avec une possibilitÈ de subvention ‡ hauteur de 60 % du montant HT des dÈpenses. Monsieur Le Maire propose qu’une subvention de 30 000 euros soit demandÈe au titre de la DETR 2024 pour le financement de ces deux bornes de recharges Èlectriques dont le montant estimÈ des travaux est de 50 000 euros HT.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
Acquisition de deux
bornes de recharges
Èlectriques
44 900,00 € Subvention Etat 30 000,00 € 60 %
Divers 5 100,00 € Sous-total 30 000,00 € 60 %
Autofinancement 20 000,00 € 40 %
Sous-total reste ‡ charge de la collectivitÈ 20 000,00 € 40 %
Total dÈpenses 50 000,00 € Total Recettes 50 000,00 € 100 %
- de solliciter pour le financement des travaux d’installation de deux bornes de recharges Èlectriques une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 30 000 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents et prendre toute dÈcision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 31/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL003CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Finances – réhabilitation de la salle collective du Petit Village (maîtrise d’ouvrage C.C.A.S.) – plan de financement et demande de subvention
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21,
Vu la délibération du conseil d’administration du C.C.A.S. n∞DEL008CCAS231219 en date du 19 décembre 2023 relative à la conclusion d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage et au plan de financement,
Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le C.C.A.S. de Saint-Philbert-de- Bouaine porte un projet de rÈhabilitation de sa salle collective du Petit Village.
Dans ce cadre, le Conseil d’Administration a décidé par délibération du 19 décembre 2023 de recourir à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage qui aura pour mission d’accompagner le C.C.A.S. dans la dÈfinition du programme des travaux.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le montant prÈvisionnel des travaux est estimÈ ‡ 219 100 euros HT tandis que le montant global de l’opération est lui estimé à 302 100 euros HT selon le programme ci-dessous prÈsentÈ :
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du programme de subvention de l’Etat DETR/DSIL (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux/Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2024, un tel Èquipement est Èligible ‡ ce programme au titre de la santÈ et la solidaritÈ (rÈhabilitation de maisons intergÈnÈrationnelles) avec une possibilitÈ de subvention ‡ hauteur de 60% du montant HT des dÈpenses.
Monsieur Le Maire précise que c’est la Commune qui est éligible à ce dispositif. Néanmoins, par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, le maître d’ouvrage désigné par le contrat peut Ítre bÈnÈficiaire de la subvention au titre de la DETR.
A cet effet, une convention devra Ítre Ètablie pour permettre l’éligibilité du C.C.A.S. en qualitÈ de maître d’ouvrage de l’opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
En consÈquence le plan de financement du C.C.A.S. pourrait Ítre le suivant :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT TTC Nature Montant en euros HT %
B‚timent 180 000,00 € 216 000,00 € Etat 182 000,00 € 60,07 %
VRD 40 000,00 € 48 000,00 €
MaÓtrise
d'œuvre 26 000,00 € 31 200,00 € Sous-total 182 000,00 € 60,07 %
CT 6 000,00 € 7 200,00 € Emprunt
CSPS 3 000,00 € 3 600,00 € Autofinancement 121 000,00 € 39,93 %
Etude de sol 6 000,00 € 7 200,00 €
AMO 20 000,00 € 24 000,00 €
Divers 22 000,00 € 26 400,00 € Sous-total reste ‡ charge de la collectivitÈ 121 000,00 € 39,93 %
Total dÈpenses 303 000,00 € 363 600,00 € Total Recettes 303 000,00 € 100,00 %
Monsieur Le Maire propose qu’une subvention de 182 000 euros soit demandée au titre de la DETR 2024 pour le financement de rÈhabilitation de la salle collective du Petit Village du C.C.A.S.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- de solliciter pour le financement des travaux rÈhabilitation de la salle collective du Petit Village une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 182 000 euros, pour le compte du C.C.A.S.,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents et prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL004CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
Etaient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : ThÈ‚tre ́ Acte 2 ª – convention de mise ‡ disposition du thÈ‚tre au profit de l’association ́ spectacle urbain ª
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Monsieur Le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est sollicitÈe par l’association ́ spectacle urbain ª pour l’utilisation en résidence de l’Acte 2.
Dans le cadre de cette demande il est proposé l’établissement d’un partenariat consistant :
- Pour la commune, à mettre le théâtre Acte 2 à disposition de l’association ́ spectacle urbain ª : du 12 au 22 mars afin de lui permettre la rÈalisation de sa crÈation en rÈsidence dans le thÈ‚tre, ainsi que lors de ses reprÈsentations devant les ÈlËves des deux Ècoles philbertines ;
- Et pour l’association, ‡ rÈaliser son spectacle devant les deux Ècoles de la Commune (2 reprÈsentations).
Chacun des partenaires réaliserait sa prestation gratuitement au profit de l’autre (mise à disposition de la salle pour l’un et réalisation du spectacle pour l’autre).
Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’un conte musical ́ La fille fleur ª ‡ destination des enfants de 7-9 ans.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ce partenariat peut prendre la forme d’une convention de mise à disposition du théâtre précisant les conditions de cet accord.
Considérant l’intérêt communal de cette proposition d’un point de vue culturel,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec l’association ́ spectacle urbain ª une convention de mise ‡ disposition du thÈ‚tre pour les dates du 12 au 22 mars 2024 afin de lui permettre la rÈalisation d’une création en résidence dans le théâtre avec, en contrepartie, la réalisation par l’association de son spectacle au profit des deux Ècoles de la Commune (2 reprÈsentations),
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération, qui fixe les conditions d’utilisation de cet équipement,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL005CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS (sorti au moment du dÈlibÈrÈ), Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN (sortie au moment du dÈlibÈrÈ), FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 18
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Finances – versement d’une avance de subvention à l’association Les P’tits Loups
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de l’étude des subventions de fonctionnement versées aux communes philbertines, il sera étudié, au titre de l’année 2024, le montant de subvention à attribuer à l’association Familles Rurales.
Dans l’attente de cette décision, qui interviendra au cours de la séance du conseil municipal de mars prochain, il convient de se prononcer sur le versement d’une avance nécessaire au bon fonctionnement de l’association pour réaliser sa mission de service public.
¿ titre indicatif, Monsieur Le Maire prÈcise que le montant de subvention qui avait ÈtÈ demandÈ par Familles Rurales l’année dernière était de 122 500 euros.
Il propose qu’une avance de 22 500 euros soit versée à l’association en février 2024 sur la subvention qui sera demandÈe au titre de cette mÍme annÈe.
Considérant l’intérêt de cette avance de subvention pour la commune au regard de sa compétence enfance,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’attribuer une avance de subvention de 22 500 euros à l’association Familles Rurales au titre de l’année 2024, ceci dans le cadre de son activité d’accueil pÈriscolaire et de loisirs,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- de dire que la dÈpense est imputÈe au compte 6574.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL006CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Ressources Humaines – remboursement au rÈel des frais de repas exposÈs dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service
Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique,
Vu le dÈcret n∞2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitÈs de rËglements des frais occasionnÈs par les dÈplacements des personnels des collectivitÈs locales et Ètablissements publics mentionnÈs ‡ l'article L2 du code gÈnÈral de la fonction publique,
Vu le dÈcret n∞2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitÈs de rËglement des frais occasionnÈs par les dÈplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n∞2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitÈs de rËglement des frais occasionnÈs par les dÈplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se dÈplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur rÈsidence administrative et de leur rÈsidence familiale peuvent, le cas ÈchÈant, prÈtendre au remboursement des frais de repas exposÈs dans ce cadre.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-dÈjeuner ne saurait Ítre pris en charge ‡ ce titre.
Le dÈcret n∞2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivitÈs territoriales et les Ètablissements publics locaux ‡ dÈroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et ‡ instaurer, par dÈlibÈration, un remboursement au rÈel, dans la limite du plafond prÈvu pour le remboursement forfaitaire (20 €).
Le remboursement est conditionnÈ par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).
Pour rappel, aucune indemnitÈ de repas ne peut Ítre attribuÈe aux agents bÈnÈficiant de la gratuitÈ du repas.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des dÈplacements professionnels en dehors de la rÈsidence administrative et de la rÈsidence familiale, dans la limite du plafond prÈvu pour le remboursement forfaitaire.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL007CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
VIELVOYE StÈphane (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...taient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Commande publique – Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et les communes du territoire pour le renouvellement des marchés d’acquisition de systËmes d’impressions informatiques et prestations associées
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
Vu les crÈdits inscrits au budget,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés portant sur l’acquisition de systèmes d’impressions informatiques et l’exécution de prestations associées, pilotés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu, arrivent ‡ ÈchÈance fin mai 2024.
Par consÈquent, Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont dÈcidÈ de reformer un groupement de commandes pour la passation de nouveaux marchÈs, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire avec notamment une rationalisation des achats
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
(réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procÈdures juridiques, etc.).
Les matériels fournis permettront le renouvellement et l’évolution du parc des systèmes d’impressions des différentes entités, en conservant le dispositif d’acquisition du matériel.
Les prestations annexes à l’acquisition du matériel demandées aux futurs prestataires sont les suivantes :
- Fourniture du matÈriel,
- Installation du matÈriel sur les sites,
- Connexion du logiciel au rÈseau (Tests),
- Formation des utilisateurs,
- Maintenance prÈventive et curative comprenant la fourniture et la livraison des consommables tels que les cartouches d’encre, agrafes, &),
- Fourniture logiciel de supervision.
Le(s) titulaire(s) aura(ont) également à sa(leur) charge l’enlèvement des anciens matériels.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des systèmes d’information et de la transition numÈrique.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une procÈdure de mise en concurrence sera lancÈe en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique.
Au regard du montant estimatif des prestations ‡ exÈcuter, la procÈdure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics.
Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nÈcessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est dÈsignÈe compÈtente dans le cadre de ce groupement.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour les prestations concernÈes,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, via la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique,
- d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL008CSPB240122
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux janvier ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : seize janvier deux-mille-vingt-quatre
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON.
...tait absent excusÈ :
StÈphane VIELVOYE (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
Etaient absents :
Olivier MINEAU, CÈdric DUCHENE, Nicole OLIVIER.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe RENAUD
Objet : Administration gÈnÈrale – Actualisation des statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les dispositions des articles L.5211-17, L. 5211-17-1 et L.5211-20 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant transformation de Terres de Montaigu, communautÈ de communes Montaigu-Rocheservière en communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article L 5211-41 du CGCT,
Vu les statuts initiaux de Terres de Montaigu, communautÈ de communes Montaigu-RocheserviËre,
Vu la délibération n°DEL20231211_xxx du conseil d’agglomération en date du 11 décembre 2023 approuvant les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-41 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, la communautÈ de communes a d ̊ se doter en 2021 des compÈtences obligatoires définies à l’article L.5216-5 I du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales en lieu et
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
place des communes qui la composaient, prÈalablement ‡ sa transformation en communautÈ d’agglomération au 1er janvier 2022.
Il rappelle Ègalement que de faÁon concomitante, plusieurs compÈtences supplÈmentaires avaient ÈtÈ transfÈrÈes ‡ la communautÈ de communes dont certaines sont soumises ‡ la définition de l’intérêt communautaire, avec une date de prise d’effet au 31 décembre 2021.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé d’actualiser les statuts de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération dont les principales modifications portent sur :
La nouvelle rÈpartition des compÈtences obligatoires et supplÈmentaires du fait de la transformation en communauté d’agglomération,
Les rÈfÈrences aux articles du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales en consÈquence,
La mise ‡ jour des compÈtences supplémentaires au point 4.5 « Participation à une convention France Services »,
La mise à jour des compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire :
L’ajout de la compétence Production d’énergies renouvelables inscrite au point 4.7 – AmÈnager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de production d’électricité éolienne d’une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins des Èquipements communautaires.
L’ajout de la compétence Agriculture et Alimentation inscrite au point 4.8 – Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise en œuvre, évaluation&)
Un complÈment et des suppressions sont apportÈs au point 4.11 Culture et sport exercÈ par la communauté d’agglomération,
L’ajout d’une compétence à part entière au point 4.12 l’aérodrome de St Georges de Montaigu,
Des actualisations aux points suivants : 4.13 Politique Sociale et 4.15 Etude, création, amÈnagement, gestion de locaux.
Conformément aux règles de droit commun, cette modification statutaire doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Puis dans un dÈlai de 3 mois ‡ compter de la notification de cette dÈcision, elle doit recueillir l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver les actualisations apportées aux statuts de Terres de Montaigu dans le cadre de la transformation de la communautÈ de communes en communauté d’agglomération,
- de complÈter les compÈtences supplÈmentaires non soumises ‡ la dÈfinition de l’intérêt communautaire,
- de valider les nouveaux statuts de Terres tels que présentés en annexe, - de charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine