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Déliberation - Deliberations du 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE
À Saint-Philbert-de-Bouaine, le 17/01/2023
Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
J’ai l’honneur de vous inviter à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui se tiendra en Mairie le :
LUNDI 23 JANVIER 2023 À 19H30
Ordre du jour :
➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
URBANISME – AMÉNAGEMENT – ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE ➢ Foncier – acquisition des parcelles AV 21 et AV 273
➢ Finances – budget général – avance de crédit
➢ Environnement – convention de prestation avec le GIDON
VOIRIE – RESEAUX ET ASSAINISSEMENT
➢ Assainissement collectif – convention de mise à disposition de personnel
BÂTIMENTS ET SPORTS
➢ Commande publique – convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage n°AG30SPL pour la réhabilitation de la mairie - résiliation
➢ Administration générale – convention de mise à disposition des services communaux auprès de Terres de Montaigu – intervention technique sur un bâtiment intercommunal
➢ Administration générale – convention de mise à disposition de services communaux à Terres de Montaigu dans le cadre de l’exercice de la compétence Développement économique
AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE ET JEUNESSE
➢ Finances – multi-accueil – demande de subvention pour la réalisation STD
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES ➢ Finances – rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DÉLÉGATION
➢ Droit de préemption urbain
COMMISSIONS ET RÉUNIONS
➢ Compte-rendu des dernières commissions
➢ Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : le lundi 20 février 2023 à 19h30
Vous remerciant de votre participation, j’attire votre attention sur la nécessité, en cas d’absence, de remettre un pouvoir écrit, préalablement à la séance si vous souhaitez être représenté. Je vous remercie par ailleurs de vous assurer de la présence de la personne à ladite réunion.
À ce titre, vous trouverez ci-joint un bon pour pouvoir.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’expression de mes salutations dévouées.
Le Maire,
#signature#
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 17/01/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL001CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Foncier – acquisition des parcelles AV 21 ET AV 373
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu l’avis des domaines en date du 30 novembre 2022,
Vu la délibération n°DEL076CSPB221213 en date du 13 décembre 2022 relative à l’acquisition des parcelles bâtie et non bâtie AV 21 et AV 373,
Monsieur Le Maire expose que les propriétés AV 21 et AV 373 situées à proximité des salles polyvalentes et composées d’un espace vert en friche, d’un jardin domestique et d’une maison sont actuellement en vente au prix de 250 000 euros (263 000 euros frais d’agence inclus).
Ces parcelles présentent un intérêt pour la Commune pour un éventuel futur projet de création d’un espace vert en centre-bourg et à proximité des actuelles salles polyvalentes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 13 décembre 2022 :
- de l’acquisition amiable desdites parcelles AV 21 et AV 373 pour un montant ne devant pas dépasser la valeur maximale d’acquisition définie par la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique dans son avis du 30 novembre 2022,
- ainsi que de la prise en charge financière des frais annexes et accessoires à la vente.
Le Conseil Municipal a également autorisé Monsieur Le Maire à engager les négociations relatives à cette acquisition avec l’actuel propriétaire de la parcelle ou son mandataire,
A l’issue de ces négociations, Monsieur Le Maire propose :
- d’acquérir lesdites parcelles pour un montant de 244 000 euros avec le paiement de 9 000 euros de frais d’agence,
- de procéder, à l’issue de l’acquisition, à la division de la parcelle selon le plan présenté en séance et de confier à un géomètre la prestation de bornage correspondante.
Monsieur Le Maire indique que le service des domaines sera alors sollicité pour émettre un avis sur la valeur de propriété (maison et jardin) issue du bornage.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de l’acquisition amiable des parcelles AV 21 et AV 373 pour un montant de 244 000 euros,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais d’agence et frais de notaire liés à cette acquisition, notamment 9 000 euros de frais d’agence,
- de la réalisation, à l’issue de l’acquisition, d’un bornage de la parcelle AV 21 selon le plan joint en annexe de la présente délibération et de la prise en charge des frais afférents,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL002CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Finances – budget général - avance de crédit
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 alinéa 3,
Vu la délibération n°DEL001CSPB230123 en date du 23 janvier 2023 relative à l’acquisition des propriétés AV 21 et AV 273,
Monsieur Le Maire expose, qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précitées, jusqu'à l'adoption du budget, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur Le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir les crédits d’investissement suivants :
- 274 000 euros dédiés à l’acquisition des parcelles AV 21 et AV 273 - opération 091 – acquisitions foncières. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Considérant que cela nécessite l’ouverture des crédits budgétaires correspondants préalablement au vote du budget,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de la constitution d’une avance de crédit sur le budget général 2023 telle que présentée ci- dessous :
- 274 000 euros dédiés à l’acquisition des parcelles AV 21 et AV 273 - opération 091 – acquisitions foncières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
e#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL003CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),
Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 1
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Environnement – convention de prestation avec le GIDON
Monsieur Le Maire expose que depuis 1999, l'ensemble des exploitations agricoles du territoire de Terres de Montaigu se sont unies au sein d'un GIDON pour lutter contre les taupes et les ragondins.
La nature de ces espèces nécessite une lutte collective et entière sur un territoire donné afin de réussir à maîtriser leurs populations.
Monsieur Le Maire expose que le GIDON dispose de deux agents qui interviennent sur :
- des surfaces agricoles,
- des propriétés privées (particuliers et entreprises),
- des ouvrages et terrains appartenant aux communes et à la communauté d'agglomération Terres de Montaigu.
Ce sont principalement les bassins d'orages, les lagunes d'assainissement, les mares et parcs de loisirs qui nécessitent la mise en place de pièges par les agents . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le GIDON propose la conclusion d’une convention de prestation au profit des communes avec des coûts d’intervention établis selon les critères suivants :
- Durée de l'intervention : poser et relever les pièges,
- Estimation du nombre d'interventions par semaine,
- Estimation du nombre de semaines sur l'année civile.
Pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, cela donne le détail des prestations suivant :
RAGONDINS :
- Bassin d'orage (lotissement) pour un montant de : 1 000 € ;
TAUPES :
- Parc et des roulières pour un montant de : 640 € ;
- Champagné (aire de pique-nique) pour un montant de : 160 € ;
- Le long de l'Issoire (aire de pique -nique) pour un montant de : 160 € ; - Beauséjour pour un montant de : 640 €.
Soit au total de 2 600 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
- de confier au GIDON la prestation de lutte contre les nuisibles sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine pour un montant annuel de 2 600 euros pour une durée d’un an renouvelable 3 fois,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL004CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Assainissement collectif – convention de mise à disposition de personnel
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2224-8, L2226-1 et suivants,
Vu l’avis du comité technique en date du 21 mars 2022,
Monsieur Le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2022, la Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière a été transformée en communauté d’agglomération et elle exerce depuis cette date, à titre obligatoire, la compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité, au sens de l’article L. 2224-8 du CGCT, incluant l’assainissement collectif ainsi que la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 et suivants du même code).
Monsieur Le Maire expose que ce transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne obligatoirement le transfert du service ou de la partie de service chargé(e) de sa mise en œuvre,
Il précise que l’activité consacrée à l’assainissement par le service technique représente un volume de temps réduit, réparti sur plusieurs agents, en partie non planifiable, et indissociable des autres missions des agents concernés, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation des services, il a été convenu que la commune de Saint- Philbert-de-Bouaine conserve la totalité du service concerné et le mette à disposition de Terres de Montaigu à raison du temps/agent consacré à l’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales qui est estimé ainsi qu’il suit :
Commune de Saint-
Philbert-de-Bouaine
Effectif équivalent temps plein “technique”
mis à disposition
Assainissement
des eaux usées
Gestion
des eaux pluviales
Service technique 0,32 0,21
TOTAL 0,53 ETP
Terres de Montaigu s'engage ainsi à rembourser aux communes susvisées, le montant des charges de fonctionnement liées à la mise à disposition des agents techniques.
Ledit projet fixe notamment les modalités financières de la mise à disposition, à savoir :
Coût théorique d'une heure de temps / agent
Catégories d'agents Brut * annuel Charges * patronales Coût total annuel
Coût de
l'heure
effective
(1 607 h)
Part
retenue
dans l'ETP
Coût
horaire
retenu
Agents de cat. C
Ech.6 du 2ème grade 24 000 € 11 040 € 35 040 € 21.80 € 90% 19.62 € Agents de cat. B encadrant
Ech. 6 du 2ème grade + NBI 33 000 € 13 000 € 46 000 € 28.62 € 5% 1.43 € Agents de cat. A encadrant
Ech. 6 du 1er grade + NBI 41 000 € 17 500 € 58 500 € 36.40 € 5% 1.82 €
Coût horaire / agent 22.88 €
Forfait frais de
fonctionnement 0.62 €
TOTAL 23.50 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Les missions susceptibles d’être confiées aux agents dans le cadre de cette mise à disposition sont les suivantes :
Il est proposé de conclure une convention d’un an reconductible tacitement quatre fois ceci afin de couvrir la période 2022-2026.
PR Entrée STEP
PR La Couératière
PR Bas Beauvais
PR Lully
PR Landefrère
PR L'Issoire
PR Haut Beauvais
PR STEP Chevronnière
RESEAUX EU/EP
Type de contrôles
Ventes immobilières
Neuf/PFAC
Autres (avant travaux, etc)
BR Rue Lully
BR Lully 2
BR Coteaux de l'Issoire
BR Val des Sports
BR Bironnières
BR Le Haut Beauvais
BR Rue des Aubépines
BR Lully 3
BR Lully 5
BR Lully 4
EAUX USEES
EAUX PLUVIALES
Entretien des espaces verts autour de la STEP
Exploitation et entretien des espaces verts autour de la STEP
Suivi/exploitation et astreinte des PR et entretien des ESV
(hors nettoyage réalisé par DUBILLOT)
Entretien des espaces verts autour des postes de relevage
Bassins de rétention
Entretien des espaces verts autour et à l'intérieur des bassins
Interventions de 1er niveau sur les bassins
Missions restant à réaliser par la régie communale Equipement
Contrôles
Missions restant à réaliser par la régie communale
Contrôle ponctuel du neuf / PFAC
Maintien du bon fonctionnement des réseaux
Intervention et dépannage simple
Intervention de 1er niveau
Missions restant à réaliser par la régie communale Equipement
STEP
STEP de St Philbert de
Bouaine
STEP La Chevronnière
PR La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure avec Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, une convention de mise à disposition des services techniques communaux nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif et eaux pluviales en zone agglomérée » , pour une durée d’un an renouvelable tacitement quatre fois soit cinq ans au total,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL005CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Commande publique – Convention d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage n°AG30SPL pour la réhabilitation de la mairie – résiliation
Vu la délibération n° DEL096CSPB201019 en date du 19 octobre 2020 relative à la conclusion d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de réhabilitation de la mairie de Saint- Philbert-de-Bouaine,
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a porté en début de mandat un projet de réhabilitation de la poste et de la mairie.
Pour cela, elle a fait appel à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Dans ce cadre, plusieurs scénarii ont été étudiés et présentés en 2021.
Néanmoins au regard des coûts de travaux évalués lors de cette étude de faisabilité qui se sont révélés supérieures à l’enveloppe budgétaire, il a été décidé de reporter ce projet.
Il convient donc de résilier la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage correspondante. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de résilier la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage AG30SPL en date du 05 novembre 2020,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL006CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Administration Générale - Convention de mise à disposition des services communaux auprès de Terres de Montaigu - Intervention technique sur un bâtiment intercommunal
Vu les dispositions de l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
Vu le projet de convention de mise à disposition des services communaux en cas d’intervention technique sur les bâtiments intercommunaux n’ayant pas de référent sur le site,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DELTDMC_22 231 en date du 12 décembre 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique de Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération en date du 28 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL079CSPB180827 en date du 27 août 2018 relative à la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes pour l’entretien des locaux intercommunaux pour la période 2018-2021,
Vu la saisine du comité technique en date du 17 janvier 2023, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a conclu en 2018, une convention avec Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière pour la mise à disposition au profit de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière, des services techniques communaux en cas d’intervention technique sur la maison de santé pour la période 2018-2020.
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de renouveler cette convention de mise à disposition qui vise à optimiser les services rendus en fonction des besoins pour la période 2022- 2026.
Terres de Montaigu s'engage ainsi à rembourser aux communes susvisées, le montant des charges de fonctionnement liées à la mise à disposition des agents techniques.
Ledit projet fixe notamment les modalités financières de la mise à disposition, à savoir :
En ce qui concerne la mise à disposition des agents techniques : participation forfaitaire de 40,00 € de l'heure. Ce coût horaire tient compte des déplacements, des matériels nécessaires à l'intervention et de la fourniture du petit matériel,
En ce qui concerne la mise à disposition des agents d'entretien pour l’entretien des sanitaires : participation forfaitaire de 20,00 € de l'heure. Ce coût horaire tient compte de la fourniture des produits d'entretien.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure avec Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, une convention de mise à disposition des services techniques communaux en cas d’intervention sur les bâtiments intercommunaux n’ayant pas de référent sur site, à savoir la maison de santé pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine pour la période 2022-2026,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL007CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Administration Générale - Convention de mise à disposition de services communaux à Terres de Montaigu dans le cadre de l'exercice de la compétence Développement économique
Vu les dispositions de l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération,
Vu le projet de convention de mise à disposition des services communaux nécessaires à l’exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, d’activités touristique, portuaire et aéroportuaire »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DELTDMC_22 233 en date du 12 décembre 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération en date du 28 novembre 2022,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL078CSPB180827 en date du 27 août 2018 relative à la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes pour l’entretien des zones d’activités économiques pour la période 2018-2021,
Vu la saisine du comité technique en date du 17 janvier 2023,
Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a conclu en 2018, une convention avec Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière pour la mise à disposition au profit de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière, des services techniques communaux en cas d’intervention dans les zones d’activités économiques (hors bâtiments), à savoir les zones de la Croix Biton et de la Roulière.
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de renouveler pour la période 2022-2026, cette convention de mise à disposition des services communaux en cas d'intervention technique dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, d'activités touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Cette convention est proposée dans un souci de bonne organisation des services et permettrait ainsi de répondre aux demandes d'interventions techniques des différents usagers.
Terres de Montaigu s'engage ainsi à rembourser aux communes susvisées, le montant des charges de fonctionnement liées à la mise à disposition des agents techniques en cas d'intervention dans les zones d'activités économiques (hors bâtiments).
Ledit projet fixe notamment les modalités financières de la mise à disposition des agents techniques moyennant une participation financière forfaitaire de 40.00 euros de l’heure si l’intervention technique est d’une durée supérieure à 30 minutes.
Ce coût horaire tient compte des déplacements, des matériels nécessaires à l’intervention et de la fourniture du petit matériel.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure avec Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, une convention de mise à disposition des services techniques communaux nécessaires à l'exercice de la compétence « Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, d'activités touristique, portuaire ou aéroportuaire » pour les zones de la Croix Biton et de la Roulière, pour la période 2022-2026,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL008CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Finances – multi-accueil – demande de subvention pour la réalisation STD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21,
Vu la délibération n°DEL098CSPB211214 relative à des demandes de subvention pour le financement du projet de construction du multi-accueil,
Vu la délibération n°DEL030CSPB220530 en date du 30 mai 2022 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un multi-accueil,
Vu la délibération n° DEL063CSPB221010 en date du 10 octobre 2022 relative à l’approbation du plan de financement du projet de construction du multi-accueil,
Vu la délibération n°DEL071CSPB221121 en date du 21 novembre 2021 relative à l’approbation de l’avant-projet-sommaire,
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un multi-accueil, des interrogations émergent sur la solution technique à retenir pour le mode chauffage.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Certaines installations, type chaufferie bois, pompes à chaleur avec aérothermie ou géothermie, sont productrices d’énergies renouvelables et donc éligibles au fond chaleur portés par l’ADEME. À ce jour, ce fond est estimé à environ 10 000 euros pour notre projet.
Pour identifier la solution technique la plus pertinente, il est nécessaire de réaliser une simulation thermique-dynamique (S.T.D.). Celle-ci est réalisée par le Bureau d’Etudes SLVI pour un montant de 2 800 euros HT, ceci dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre qui nous lie.
Parallèlement, le SyDEV mène une politique d’accompagnement financier pour la réalisation de ce type d’études dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments communaux.
Le SyDEV apporte une subvention à hauteur de 50% du coût réel hors taxes de l’étude de performances énergétique, avec un maximum de 3 000 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de solliciter auprès du SyDEV une subvention pour le financement d’une simulation thermique-dynamique à hauteur de 50% du coût réel hors taxes de l’étude, - d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL009CSPB230123
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept janvier deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Annabelle ZAKI, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, Gladys PATRON, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Marie-Thérèse GABORIAU.
Était absent :
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 20 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : François MORNET
Objet : Finances - Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L243-8,
Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
Vu le rapport d’observations définitives du 18 octobre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire portant sur l’examen des comptes et de la gestion de Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au cours des exercices 2017 à 2021,
Monsieur Le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au cours des exercices 2017 à 2021.
A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives au Président de la Communauté d’agglomération le 18 octobre 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le rapport d’observations définitives intégrant les réponses du Président de la Communauté d’agglomération de Terres de Montaigu a été communiqué à l’intercommunalité le 22 novembre 2022.
Conformément à l’article L243-6 du code des juridictions financières, ce rapport a été présenté et débattu en conseil d’agglomération le 12 décembre dernier.
En application de l’article L243-8, ce rapport a été transmis aux Maires des Communes membres de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération afin d’être présenté et débattu en conseil municipal.
Ainsi, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire portant sur l’examen des comptes et de la gestion de Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au cours des exercices 2017 à 2021 et a débattu sur ledit rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 01/02/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine