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Déliberation - Deliberations du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL033CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs Publics – Travaux d’aménagement de la place Verdon – phase 2 - Avenant n∞1 au lot n∞1
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL013CSPB240311 en date du11 mars 2024 relative à l’attribution du marché de travaux de la place Verdon – phase 2,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé l’attribution du marchÈ de travaux de la place Verdon - phase 2 ainsi qu’il suit :
- le lot n∞1 – VRD a été attribué à l’entreprise BAUDRY TP pour un montant total de 309 101.37 euros HT,
- le lot n∞2 – Travaux dÈmolition – Terrassements - maÁonnerie – bÈton armÈ et espaces verts a été attribué à l’entreprise ARBORA pour un montant total de 99 869.00 euros HT.
Monsieur Le Maire expose qu’il est nÈcessaire, dans le cadre de la rÈalisation des travaux de VRD de prendre en compte les modifications suivantes : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
• Modification du type de granit posÈ – granit breton de Lanhelin de coloris gris bleu.
L’incidence globale financière s’élève à + 9 272.50 € HT, soit + 2.99%.
Le montant du marché initial s’élève à 309 101.37 € HT.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 318 373.87 € HT, soit 382 048.64 € TTC.
Il est nÈcessaire de conclure un avenant n∞1 au lot n∞1 prenant en compte ces modifications.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞1 au lot n∞1 du marchÈ de travaux de la place Verdon – Phase 2 prÈvoyant une augmentation du montant du marchÈ de +9272.50 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 318 373.87 euros HT soit 2.99% d’augmentation,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL034CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Foncier – acquisition des parcelles AT n∞391 et AT n∞389 (Cts GUERY) pour la réalisation d’un aménagement sur le chemin de l’Issoire
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu la dÈlibÈration DEL075CSPB160627 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 portant sur l’acquisition d’une bande de terrain pour un cheminement piétonnier rue du Bas Ruet le long de l’Issoire,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 11 janvier 2024,
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme a prévu un emplacement réservé le long de la rivière de l’Issoire en vue de la réalisation d’un cheminement piétonnier assurant à terme un bouclage entre l’Issoire et la Boulogne. Il indique que les Consorts GUERY sont disposÈs ‡ cÈder approximativement 892m≤ sur les parcelles AT n∞391 et AT n∞389 leur appartenant.
Cette acquisition permettrait à l’avenir un aménagement de loisir situé à proximité du cheminement de l’Issoire. La Commune devra néanmoins réinstaller les clôtures en limite des La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
propriÈtÈs riveraines en dÈplaÁant celles prÈalablement installÈes par les services techniques municipaux.
Monsieur le Maire propose donc l’acquisition au prix de 25,00 € le m² des parcelles AT n°391 (725 m≤) et AT n∞389 (167m≤) situÈes dans le secteur NL du PLUi et en partie en zone inondable conformÈment au plan annexÈ.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de l’acquisition au prix de 25,00 € le m², d’une partie de la parcelle AT n° 391 et de la totalité de la parcelle AT n°389 dont la superficie totale de l’ordre de 892 m² sera définie précisément et ultérieurement dans un document d’arpentage,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariés et d’arpentage liés à cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL035CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Urbanisme – place Verdon - approbation du Compte-Rendu d’Activités de l’Etablissement Public Foncier de la VendÈe
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles L.2241-1,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL052CSPB180702 en date du 02 juillet 2018 relative ‡ la convention de maÓtrise fonciËre,
Vu la dÈlibÈration n°DEL043CSPB210531 en date du 31 mai 2021 relative à l’avenant n°1 à la convention de maÓtrise fonciËre,
Vu la délibération n°DEL073CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’avenant n°2 à la convention de maÓtrise fonciËre,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL008CSPB220228 en date du 28 fÈvrier 2022,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL010CSPB230220 en date du 20 fÈvrier 2023,
Vu la convention de maÓtrise fonciËre en vue de rÈaliser un projet de renouvellement urbain en date du 13 juillet 2018,
Vu l’avenant à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
urbain en date du 09 juillet 2021,
Vu le bilan d’activité de l’EPF au 31 décembre 2020 approuvé par délibération n∞DEL008CSPB210223,
Vu le bilan d’activité de l’EPF au 31 décembre 2021 approuvé par délibération n∞DEL008CSPB220228,
Vu le bilan d’activité de l’EPF au 31 décembre 2022 approuvé par délibération n∞DEL010CSPB230220,
Monsieur Le Maire expose qu’une convention a été signée entre la commune, la Communauté de Communes et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le 17 juillet 2018 pour donner mandat à l’EPF sur le secteur de la Place Verdon afin de procéder aux acquisitions et aux cessions nécessaires au projet d’aménagement de la Place Verdon.
Des avenants n∞1 et n∞2 ont ÈtÈ conclus en 2021 et en 2023 pour permettre la prorogation de la convention jusqu’au 16 juillet 2024.
Monsieur Le Maire expose qu’à l’issue de cette convention, la Commune devra faire l’acquisition auprès de l’EPF, dans un délai de 6 mois, des parcelles acquises par l’établissement pour lesquels les projets d’aménagement urbain ne sont pas encore achevés. Il s’agit, en l’espèce de la parcelle AV305 appartenant prÈalablement au CrÈdit Agricole. Le montant est estimÈ ‡ 177 000 euros TTC.
Dans un rapport en date du 31 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier de la Vendée expose le bilan des acquisitions et des cessions opÈrÈes depuis le dÈbut de la convention ainsi que le bilan financier de ces diffÈrentes opÈrations.
A ce jour, l’EPF a fait l’acquisition de l’agence locale du Crédit Agricole et de deux maisons appartenant ‡ la famille JOUBERT. Il a Ègalement procÈdÈ ‡ leur dÈmolition.
Le bilan financier de ces acquisitions est le suivant : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’approuver le compte-rendu d’activités de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée à la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l’année 2023 tel qu’annexé à la présente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL036CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs Publics – travaux petite crËche - avenant 1 au lot n∞8 – menuiseries extÈrieures aluminium
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – lot n°8 ainsi qu’il suit :
- Lot n∞8 - Menuiseries extÈrieures aluminium : entreprise Alugo pour un montant HT de 39 700,00 €,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de VRD de prendre en compte les modifications suivantes :
• Mise en place d’une serrure 1 point et demi-cylindre extÈrieur sur porte bandeau-ventouse de l’entrée principale. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
L’incidence globale financière s’élève à + 198.50 € HT, soit + 0.5%.
Le montant du marché initial s’élève à 39 700.00 € HT.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 39 898.50 € HT, soit 47 878.20 € TTC.
Il est nÈcessaire de conclure un avenant n∞1 au lot n∞8 prenant en compte ces modifications.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞1 au lot n∞8 du marchÈ de travaux de la petite crËche prÈvoyant une augmentation du montant du marchÈ de + 198.50 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 39 898.50 euros HT soit 0.5% d’augmentation,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL037CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Affaires scolaires – Accompagnants des ElËves en Situation de Handicap – avenant n∞1 ‡ la convention cadre
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL084CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative ‡ la convention cadre de mise ‡ disposition de personnel accompagnants des ÈlËves en situation de handicap (AESH),
Vu la convention cadre signÈ le 15 septembre 2023 entre le rectorat et la mairie de Saint-Philbert- de-Bouaine, notamment son article 4,
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a dÈcidÈ, par dÈlibÈration du 16 octobre 2023 susvisée, de la conclusion, avec le rectorat de Nantes, d’une convention cadre de mise à disposition de personnel accompagnants des ÈlËves en situation de handicap (AESH), ceci afin de permettre l’accompagnement de certains élèves sur le temps de pause méridienne.
Monsieur Le Maire expose que les conditions financiËres de mise ‡ disposition par le rectorat ont évoluées, passant de 17,46 euros à 19,41 euros de l’heure.
Il convient, en consÈquence, de signer un avenant prenant en compte cette augmentation effective ‡ compter du 01ier janvier 2024. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ : - d’approuver l’avenant n°1 à la convention cadre portant mise à disposition d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) en date du 15 septembre 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer ledit avenant selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL038CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Patrimoine - fonds Parois – don au DÈpartement de la VendÈe
Monsieur Le Maire expose que l’association Bouaine Patrimoine et la Commune de Saint-Philbert- de-Bouaine sont dÈpositaires des travaux de Pierre Parois (1927-2006) qui leur ont ÈtÈ confiÈs au dÈcËs de ce dernier par ses hÈritiers.
Ces travaux constituent une agrégation de documents d’archives sur la Vendée.
Ne pouvant plus assurer leur conservation dans de bonnes conditions ni rÈpondre aux sollicitations des chercheurs qui dÈsirent les consulter, la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et l’association Bouaine Patrimoine souhaitent donner l’ensemble des travaux de Pierre Parois au Département de la Vendée, pour qu’ils intègrent les collections départementales conservées aux Archives de la VendÈe.
Ce don s’accompagne de la cession des droits afférents (droits de reproduction, de diffusion, et de propriété intellectuelle), pour permettre au Département de la Vendée l’utilisation de ces documents dans le cadre de ses missions d’ordre culturel (sites internet, publication, exposition).
Cet ensemble sera dÈsormais prÈsentÈ au public sous le nom de ´ 343 J - Travaux de Pierre Parois ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le détail des documents faisant l’objet de ce don est le suivant :
´ Archives de Pierre Parois rÈunis comme suit : 11 containers de classeurs numÈrotÈs 700, 6 containers de dossiers suspendus, numÈrotÈs 800 et 1 container de dossiers non numÈrotÈs, de CD- Rom et de papiers personnels de son pËre.
Ecrits non publiÈs : 2 containers. ª
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de donner l’ensemble des travaux de Pierre PAROIS au DÈpartement de la VendÈe, pour qu’ils intègrent les collections départementales conservées aux Archives de la VendÈe,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL039CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Ressources Humaines – organigramme des services
Vu l’avis de la commission administration gÈnÈrale du 12 mars 2024,
Vu l’avis du comité technique du 13 mai 2024,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une étude a été commandée par la Commune auprËs du cabinet NEPSIO sur le pÙle enfance, jeunesse et vie locale, ceci dans la perspective de la gestion en régie de la petite crèche, l’éventuel retour en rÈgie de la gestion de la restauration scolaire et la crÈation du service de la mÈdiathËque.
Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition de mettre en place une nouvelle organisation intermÈdiaire des services communaux, ‡ compter du 01ier juin 2024, inspirée de l’un des scénarii proposés par le cabinet NEPSIO.
Les objectifs de cette nouvelle organisation sont les suivants :
- CrÈer un service enfance jeunesse pour prÈparer et anticiper la gestion des diffÈrentes activitÈs du service,
- CrÈer un pÙle animation pour prÈparer et anticiper la crÈation du service de la mÈdiathËque, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Dissocier et identifier le service ressources et les services dÈdiÈs aux administrÈs, - Décharger la direction générale par l’instauration d’encadrants intermédiaires : o responsable du pÙle population,
o responsable du pÙle animation (auparavant responsable du service enfance, communication et vie locale),
o responsable du pÙle petite enfance, responsable enfance jeunesse (auparavant responsable du service enfance communication et vie locale).
Monsieur Le Maire présente en séance l’organigramme.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver l’organigramme des services de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine effectif ‡ compter du 01ier juin 2024,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL040CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Finances – Budget gÈnÈral – dÈcision modificative n∞1
Vu la délibération n°DEL020CSPB240325 en date du 25 mars 2024 relative à l’approbation du budget gÈnÈral,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget général ainsi qu’il suit :
- RÈgularisation des Ècritures budgÈtaires liÈes aux cessions (maison Mandin et parking de la place Verdon) sans incidence financiËre sur le budget ;
- OpÈration 091 – RÈserve fonciËre – affectation de 23 000 euros en dÈpense pour l’acquisition d’une parcelle à l’arrière des salles polyvalentes ;
- OpÈration 091 – RÈserve fonciËre – affectation de 180 000 euros en dÈpense au titre de l’acquisition du foncier de l’ancienne parcelle du crédit agricole – Ólot 2 place Verdon ; - OpÈration 130 – Voirie – affectation de 8 800 euros en dÈpense au titre de dÈpenses de dÈfense incendie
- OpÈration 091 – RÈserve fonciËre - affectation de 52 500 euros en recette au titre de la cession du foncier pour la construction de l’îlot 2 de la place Verdon ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Ajustement des crÈdits allouÈs en recette aux dotations de l’Etat (+ 36 700 euros) ‡ la rÈalitÈ des sommes ‡ percevoir :
o dotation forfaitaire : + 1 500 euros (montant dÈfinitif : 348 524 euros au lieu des 347 000 euros prÈvus),
o dotation de solidaritÈ rurale : + 38 000 euros (montant dÈfinitif : 581 056 euros au lieu des 543 000 euros prÈvus),
o dotation nationale de pÈrÈquation : - 2 800 euros (montant dÈfinitif : 74 200 euros au lieu des 77 000 euros prÈvus), ;
- Virement de 36 700 euros de la section de fonctionnement à la section d’investissement ; - Affectation de 122 600 euros en recette au titre de l’emprunt d’équilibre.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’adopter la décision modificative n°1 au budget général telle qu’exposée ci-aprËs : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL041CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Finances – dotation de solidaritÈ communautaire
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞ DEL056CSPB230628 en date du 28 juin 2023 relative ‡ la contribution au fonds de solidaritÈ par les communes,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités joint à la prÈsente dÈlibÈration,
Vu la délibération du conseil d’agglomération n° DEL20240408_06 en date du 8 avril 2024 relative à l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique,
Monsieur Le Maire rappelle que pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d’activités Èconomiques sur le territoire et modifiÈ la rÈpartition de la richesse fiscale entre les communes, un modËle de solidaritÈ financiËre entre communes a ÈtÈ approuvÈ pour la pÈriode 2023-2026 et s’appuie sur l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire pour le volet redistribution.
Les modalitÈs de contribution au fonds ne sont pas modifiÈes pour les communes. Chaque commune contribue au fonds de solidaritÈ en versant 50% du produit de taxe fonciËre sur les La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
propriétés bâties, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les Ètablissements situÈs en zone Èconomique.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, bénéficie également de la croissance des bases Èconomiques par le produit de Contribution FonciËre des Entreprises.
Aussi, il est proposÈ que Terres de Montaigu abonde au fonds de solidaritÈ, en dÈduction de la contribution communale. Son abondement sera calculÈ sur 50% du produit de contribution fonciËre des entreprises, gÈnÈrÈ par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les Ètablissements situÈs en zone Èconomique.
L’abondement sera réparti entre les communes au prorata du poids des bases économiques 2021.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention de reversement de la taxe fonciËre Èconomique, fixant les modalitÈs de participation au fonds de Terres de Montaigu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver le projet d’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière Èconomique,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute formalité relative à cette convention.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 21/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL042CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Finances – subventions complÈmentaires aux associations
Vu la dÈlibÈration n°DEL014CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative à l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations,
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a dÈcidÈ, par dÈlibÈration du 11 mars 2024, d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations dont l’activité présente un intérêt pour la Commune.
Monsieur Le Maire expose que la Commune a reçu depuis cette date, d’autres demandes de subvention qu’il convient d’étudier, notamment :
- L’association Phoenix fitness, dont le siËge social est situÈ ‡ CorcouÈ-sur-Logne, sollicite la Commune pour le versement d’une subvention de 400 euros dans le cadre de son fonctionnement.
Considérant l’intérêt communal de l’activité, à caractère sportif, de l’association, Monsieur Le Maire propose le versement d’une subvention de 140 euros, correspondant à une somme de 20 euros par membre philbertin de moins de dix-huit ans (7 membres en l’espËce). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- L’association le Palet Philbertin sollicite la Commune pour le versement d’une subvention de 2500 euros dans le cadre de son fonctionnement.
Considérant l’intérêt communal de l’activité, à caractère sportif, de l’association, Monsieur Le Maire propose le versement d’une subvention de 120 euros correspondant à une somme forfaitaire de 100 euros à laquelle s’ajoutent 20 euros par membre philbertin de moins de dix-huit ans (un membre en l’espèce).
Monsieur Le Maire rappelle également que l’association de football FCBR bénéficie d’une subvention de fonctionnement de 1 500 euros au titre de l’année 2024.
Il précise que, comme chaque année, l’association sollicite la Commune pour le versement d’une subvention complémentaire correspondant à la prise en charge financière de l’abonnement internet du complexe sportif, ‡ hauteur de 712 euros.
Considérant que cet abonnement bénéficie également à l’ensemble des associations sportives de la Commune, Monsieur Le Maire propose d’attribuer une subvention complémentaire de 712 euros.
Monsieur Le Maire expose enfin que la Conseil Municipal a décidé de l’attribution d’une subvention de 80 euros à l’association « Ecole BGM musique ª. En rÈalitÈ, le demandeur de cette subvention est l’association « Partition ‡ 4 ª dont le siËge social est situÈ ‡ Aigrefeuille-sur-Maine.
Il est donc proposé de retirer partiellement la décision d’attribution n∞DEL014CSPB240311 en date du 11 mars 2024 en ce qu’elle attribue une subvention de 80 euros à l’association ´ Ecole BGM musique ª et d’attribuer cette même subvention à l’association « Partition ‡ 4 ª.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’attribuer une subvention de 140 euros à l’association Phoenix fitness ceci dans le cadre de son activitÈ sportive,
- d’attribuer une subvention de 120 euros à l’association le Palet Philbertin ceci dans le cadre de son activitÈ sportive,
- d’attribuer une subvention complémentaire de 712 euros à l’association FCBR ceci dans le cadre du financement de l’abonnement internet du complexe sportif, - de retirer partiellement la dÈlibÈration n∞DEL014CSPB240311 en date du 11 mars 2024 en ce qu’elle attribue une subvention de 80 euros à l’association ´ Ecole BGM musique ª,
- d’attribuer une subvention de 80 euros à l’association « Partition ‡ 4 ª ceci dans le cadre de son activitÈ culturelle,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- de dire que la dÈpense est imputÈe au compte 6574. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL043CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈ public - constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et les communes pour le renouvellement des prestations de tÈlÈcommunications
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, prestations de tÈlÈcommunications, joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
Vu les crÈdits inscrits au budget,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés passés par Terres de Montaigu portant sur les prestations de fourniture de tÈlÈphonie fixe, tÈlÈphonie mobile et Internet arrivent ‡ ÈchÈance le 03 ao˚t 2024 et ceux portant sur les prestations de communications unifiÈes (tÈlÈphonie sur IP) le 22 juillet 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour la passation de nouveaux marchés, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, rÈduction des co˚ts en termes de procÈdures juridiques, etc.).
La mise en place de ce groupement a pour but de rationaliser les co˚ts inhÈrents aux télécommunications et d’améliorer les liens data entre les sites, tout en maintenant une bonne qualitÈ de services aux agents. Il a pour objectif de poursuivre la rationalisation des flottes mobiles et lignes fixes et l’amélioration des liens entre sites via l’utilisation de nouvelles technologies en cours de mise en place sur le territoire.
Le groupement portera sur les prestations suivantes :
- La tÈlÈphonie fixe :
o Cela concerne toutes les lignes cuivre RTC ;
o Ces lignes sont amenÈes ‡ disparaitre avec la fin du cuivre et seront progressivement remplacÈes par des solutions de tÈlÈphonie sur IP ;
- La tÈlÈphonie sur IP (communications unifiÈes) :
o Ce pÈrimËtre concerne le renouvellement de la maintenance du systËme de tÈlÈphonie sur IP (actuellement sur une solution Mitel), la fourniture de numÈros de téléphones (SDA), la fourniture de services d’accueil ainsi que la fourniture de matÈriels de tÈlÈphonie fixe IP ;
o Une Ètude en cours dÈbouchera sur la mise ‡ jour du schÈma directeur informatique en 2024 et le déploiement potentiel d’une nouvelle solution lors des annÈes suivantes ;
- La tÈlÈphonie mobile :
o Ce pÈrimËtre couvre :
▪ La fourniture de smartphones, standards ou adaptÈs aux travaux d’extérieur ;
▪ La fourniture de forfaits voix et ou datas, nus ou adossÈs ‡ des smartphones ;
▪ La fourniture de services associÈs comme la gestion centralisÈe de la flotte de smartphones, des services de sÈcurisation des smartphones, devenus nÈcessaires pour optimiser la gestion du parc ;
o Le choix de l’opérateur est en cours et sera orienté par la couverture constatée de chaque opérateur sur l’ensemble du territoire et les tarifs proposés ;
- Les accËs Internet :
o Tous les types d’accès Internet sont concernés : cuivre (ADSL, SDSL, VDSL) et fibre (FTTH, FTTE) ;
o Avec la fin programmée du réseau cuivre, l’objectif est de poursuivre les migrations engagÈes des accËs Internet cuivre vers les accËs Internet Fibre, en identifiant les solutions les plus adaptÈes, site par site ;
- Les accËs convergÈs :
o Les liens datas du rÈseau vÈhiculent les donnÈes entre les diffÈrents sites du territoire, mais aussi la voix via la tÈlÈphonie IP : les accËs convergÈs ;
o Sur ce périmètre, il s’agit d’optimiser le réseau interne basé sur le cuivre ; o La technologie MPLS est aujourd’hui majoritairement utilisée. Pour intégrer les nouveaux besoins de mobilité et de sécurité, et se préparer à l’avènement des technologies Cloud, et en tenant compte des résultats de l’audit de cybersécurité France Relance, des choix technologiques seront réalisés sur 2024 et feront l’objet d’une mise à jour du schéma directeur informatique, pour un déploiement lors des annÈes suivantes. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition NumÈrique.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une ou plusieurs procÈdures de mise en concurrence sera(ont) lancÈe(s) en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique.
Le montant estimatif des prestations ‡ exÈcuter, sur plusieurs annÈes, est supÈrieur au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs Ètablissements publics.
Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nÈcessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est dÈsignÈe compÈtente dans le cadre de ce groupement.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique, - d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL044CSPB240513 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le treize mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : sept mai deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS (pouvoir donnÈ ‡ Pierre CHATELIER),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
…taient absents :
Patricia LEGUET,
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
MarchÈ public - groupement de commandes Terres de Montaigu / CIAS / communes - Gestion et maintenance des infrastructures des Systèmes d’Information
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, prestations de gestion et maintenance des infrastructures du système d’information, joint à la présente délibération,
Vu les crÈdits inscrits au budget,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que fin décembre 2019, Terres de Montaigu a lancé un appel d’offres ouvert ayant pour objet :
Des prestations de refonte et maintenance des infrastructures du systËme informatique ;
Des prestations d’audit, d’optimisation et d’extension de la solution de virtualisation de postes de travail (Citrix) ;
Des prestations de déploiement d’une solution antivirale pour les postes de travail et les serveurs. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il apparaît nécessaire de maintenir la solution en place via la passation d’un contrat de gestion et de maintenance avec la sociÈtÈ titulaire du marchÈ pour motifs techniques. Ce contrat portera sur la gestion, la surveillance et la maintenance des infrastructures informatiques des collectivitÈs du territoire. L’objectif étant de garantir le bon fonctionnement, la sécurité, la gestion des sauvegardes et récupérations, l’efficacité et l’optimisation des performances des systèmes et rÈseaux informatiques.
Par conséquent, la Communauté d’agglomération, le CIAS et les communes du territoire ont décidé de reformer un groupement de commandes pour le renouvellement de ces prestations, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition NumÈrique.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une ou plusieurs procÈdures de mise en concurrence sera(ont) lancÈe(s) en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique.
Dans le cas de procédures de mises en concurrences supérieures au seuil de 221 000,00 € HT pour les marchÈs de fournitures et de services des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) est nécessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est dÈsignÈe compÈtente dans le cadre de ce groupement.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire,
- de valider le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, via la Direction des systèmes d’informations et de la transition numérique, - d’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/05/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine