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Déliberation - 2025 01 14 fin mission de portage de letablissement public foncier de hs et rachat du bien 17 rue des tours
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 14 fin mission de portage de letablissement public foncier de hs et rachat du bien 17 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
AUTRE 4
Ÿ Extrait du registre des Département AT « . + de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — MM. TRUFFET — CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE -— PERRUISSET — ABRY — MENELOT — PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI —- Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES -— M. PETIT — Mme VUILLARD - Mme BONANSEA — TURK-SAVIGNY.
Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -— Mme GROS qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — Mme MARTINA qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PERRUISSET — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné son pouvoir à Mme BONANSEA — Mme CHAL qui a donné son pouvoir à M. TURK-SAVIGNY.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-01-14
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du bien — 17 Rue des Tours
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis avril 2023, une bande étroite de terrain située « 17 Rue des Tours ».
La Commune a souhaité maîtriser ce foncier afin d'élargir le chemin des écoliers, situé dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national « Action Cœur de Ville ».
Aujourd'hui, le projet est réalisé et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 janvier 2025. VU la convention pour portage foncier, Volet « Equipements Publics », signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 10 janvier 2023, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :
Situation Section : N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
AO 682 101 m2
17 Rue des Tours X
(ex 356)
Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 19 avril 2023 fixant la valeur du bien à la somme totale de 11.157,71 euros HT (frais d'acte inclus),
Vu les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 2.789,43 euros HT,
Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 8.368,28 euros HT,
Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à cette taxe sur la marge,
Vu les statuts de l'EPF,
Vu le règlement intérieur de l'EPF,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
ACQUIERT la parcelle AO 682 qui a servi à l'élargissement du chemin des écolier,
DIT que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié, au plus tard le 30 avril 2025 au prix de 11 157,71 € H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 171,94 €
(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par Epf 74 10.028,00 € HT | sur avis de France
Domaine
Frais d'acquisition 864,71 € HT | marge
Publication/droits de 265,00 € non soumis à TVA
mutation
REMBOURSE la somme de 8.368,28 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà remboursées par la commune pour 2 789,43 €) et de régler la TVA pour la somme de 172,94 €,
S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20250206-2025-01-14-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 18/02/2025
Le Maire, Christian DULAC
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tous les actes et conventions
nécessaires à l'application de la présente délibération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER Signé PAL x D
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Fin de la mission de portage de l'EPF 74 et rachat du bien (parcelle AO n°682)
- 17 rue des Tours -
Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74