Déliberation - 2026 02 11 fin de la mission de portage foncier de lepf et rachat du bien immeuble 18 rue montpelaz

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Déliberation - 2026 02 11 fin de la mission de portage foncier de lepf et rachat du bien immeuble 18 rue montpelaz Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 11 fin de la mission de portage foncier de lepf et rachat du bien immeuble 18 rue montpelaz)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-11b-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/03/2026

Publication : 11/03/2026

S k VILLE DE

RUMILL

Ÿ Extrait du registre des

dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026

Présents: M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE — M. VIOLLET -— M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET-— MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY - MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes TERRIER - GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD -— M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.

Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET - M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE - M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ

Absents : M GERBIER

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2026-02-11

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1 Acquisition

Objet : Fin de la mission de portage foncier de l'EPF et rachat du bien immeuble 18 rue Montpelaz

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Convention de portage jointe en annexe

Pour le compte de la Commune, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) porte depuis avril 2019, un immeuble d'habitation et commercial situé 18 rue Montpelaz.

Par arrêté N° 2019-03 en date du 29-01-2019, l'EPF a exercé son droit de préemption sur ce bien conformément à la DIA adressée par Maître COURAULT, Notaire à Rumilly.

Le bien a été acquis dans la perspective d'être démoli et ainsi créer des ouvertures / placette en belvédère entre la Rue Montpelaz et la Rue des Remparts dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ».Une convention fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien a été signée le 4 avril 2019 entre l'EPF 74 et la Commune pour une durée de portage de 8 ans, pour la thématique PPI 2019-2023 « EQUIPEMENTS PUBLICS ».

Aux termes des études de faisabilité (étude patrimoniale, concertation avec l'architecte des Bâtiments de France, études techniques et financières), ce projet de placette publique a été abandonné dans les années suivantes par la municipalité, pour plutôt s'orienter vers un maintien du bâtiment existant. La municipalité s'est alors orientée vers la mise en vente du logement afin qu'il soit rénové et habité.

Aujourd’hui, la commune souhaite mettre fin au portage avant son terme et proposer cet immeuble à la vente, projet hors thématique du PPI de l'EPF.

La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 février 2026.

Vu la convention pour portage foncier, Volet « Équipements Publics », signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 4 avril 2019, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien suivant :

Situation Section N° Cadastral Surface

18 Rue Montpelaz AO 115 02a 12ca

Un immeuble bâti comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage

commercial :

- Au sous-sol : atelier, cave et salle de bains ;

- Au rez-de-chaussée : magasin, cuisine et salle à manger;

- Au premier étage : deux pièces et deux alcôves ;

- Grenier au-dessus ;

- Jardin à l'arrière.

Vu le PPI 2019-2023 de l'EPF ;

Vu les statuts de l'EPF ;

Vu l'article 4.6 du Règlement Intérieur de l'EPF ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

30 voix pour, 2 abstentions

— Demande au Conseil d'Administration de l’'EPF d'accepter le changement de projet, hors thématique du PPI de l'EPF,

- Accepte de régler, à réception du titre exécutoire, la pénalité mentionnée à l’article 4.6 du règlement intérieur de l’EPF (4,5% de la valeur du bien), soit la somme de 4 050,00

€.

— Demande à l’'EPF de lui céder par anticipation la propriété bâtie cadastrée section AO 115, par un acte notarié à recevoir par la SELARL 1600 NOTAIRES, au plus tard le 20 novembre 2026 au prix de 91 752,67 € H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 342,64 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Prix d'achat par PF 74 90 000,00 €

Honoraires d'acquisition 1 713,19 €HT | marge

Publication/droits de mutation 39,48 € non soumis à TVAAccepte de régler à la signature de l’acte, la somme de 11 469,11 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées par la commune au 28- 02-2026 pour 80 283,56 € HT) et de régler la TVA pour la somme de 342,64 €,

S’engage à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d'acquisition et la date de signature de l’acte de cession,

Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

La Secrétaire de séance,

Guylaine TERRIERac. Equipements Publics Sans Préemptions Bruyère SCI PCR

EPF 18 et 26 Rue Montpelaz HAUTE-SAVOIE Réf: D225AEI ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERCONVENTION POUR PORTAGE FONCIER

L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (SIREN n° 451 440 275), représenté par son Directeur, Monsieur Philippe VANSTEENKISTE, demeurant professionnellement 1510 Route de l'Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE.

Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en

date du 14 mai 2004 ;

Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.

Désigné ci-après par "L'EPF 74"

ET La Commune de RUMILLY, (SIREN n° 217402254) représentée par son Maire, Monsieur

Pierre BECHET, demeurant professionnellement: Place de l'Hôtel de Ville - BP100 — 74152

RUMILLY Cedex

Désignée ci-après par "La Collectivité"

EXPOSE

La collectivité sollicite l'intervention de l'EPF 74 pour répondre à une Déclaration d'intention d’Aliéner sur un bien qui lui est nécessaire dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » pour

requalifier le secteur ilôt des Tours/Rue Montpelaz.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l'EPF (2019 / 2023) : Thématique « Equipements Publics » ; portage sur 8 ans, remboursement par annuités.

Conformément à l’article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration dans sa séance du 08 mars 2019 a pris acte des Arrêtés du Directeur n° 2019-02 et 2019-03 en date du 29 janvier 2019 exerçant son droit de préemption sur ces biens nécessaires au projet de la collectivité.

IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR

Sur le territoire de la Commune de Rumilly (74150) :

Situation Section | N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

18 rue Montpelaz AO 115 02a 12ca X

PRIX D’ACQUISITION

Conformément à l’article 20 des statuts de l'EPF 74, ces préemptions sont réalisées sur la base d’une

évaluation déterminée par France Domaine, soit la somme de 90.000,00 euros conformément à la DIA.

ses._éclulfé. Equipements Publics 8ans Préemptions Bruyère SCI PCR

18 et 26 Rue Montpelaz EPF HAUTE-SAVOIE Réf: D223AE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Conformément aux statuts et au Règlement Intérieur de l'EPF 74, les modalités d'intervention, de portage et de restitution sont définies comme suit :

MODALITES D’INTERVENTION ET DE GESTION - Cf. Article 5 du règlement intérieur

L'EPF 74 étant propriétaire du bien, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas le louer, à ne pas entreprendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF 74. Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.

MODALITES DE PORTAGE - Cf. Article 3 du règlement intérieur

La collectivité s'engage :

à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;

au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé par annuités sur 8 ans (y compris des travaux réalisés dans le cadre d’un proto-aménagement). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de l’acte d'acquisition ;

au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;

au règlement annuel des frais de portage, soit 2% HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

L'EPF 74 s'engage :

à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la durée du portage ; à adresser annuellement à la collectivité un bilan de gestion accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.

Si le solde est débiteur, la collectivité mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de l'EPF 74. Des pénalités de retards seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré dès lors que le délai de règlement d’une facture excède 40 jours.

Si le solde est créditeur, l'EPF 74 mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de la collectivité.

MODALITES DE CESSION DES BIENS -— Cf. Article 20 des statuts

A la fin de la durée de portage, l'EPF 74 vend le bien à la collectivité ou à un organisme désigné par elle ; la Valeur du bien est égale au prix d'acquisition augmenté des frais d'acte.

La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l'EPF 74 en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage. L'EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.

Cependant, Il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après acceptation du Conseil d'Administration de l'EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.

Faitle L [eu | 219

Philippe VANSTEENKISTE M. Pierre BECHET Directeur de |’ -PFORET : Maire de la Commune de RUMILLY

LE a

3 207

L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout Support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel.