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unknown - 2020 05 25
Procès Verbal - 2022 01 25
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune d'Aubeterre-sur-Dronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
- 1 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
=================================
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune d'AUBETERRE-SUR-DRONNE, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni dans la salle des délibérations.
Date de la convocation : 19/01/2022.
Étaient présents : M. AUDOIN Charles, M. POUPEAU Daniel, M. MAFFRE Xavier, Mme JONQUA Anne-Marie, Mme ALÉPÉE Anne-Marie, M. LAFRAIS Jean-Paul, Mme CADIOT Clémence, Mme MÉTAYER Maryse.
Absente excusée : Mme JONQUA MARTIN Marylène (pouvoir à Mme JONQUA Anne- Marie), Mme CHARRETON Evelyne (pouvoir à Mme CADIOT Clémence)
Absent pour démission : MONTIGAUD Samuel,
Assistait : Mme Vanessa PARETOUR - adjoint administratif principal.
Secrétaire de séance : Mme ALÉPÉE Anne-Marie.
OBJET : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2021
Il est adopté à l'unanimité.
OBJET : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14/12/2021
Il est adopté à l'unanimité.
N°001/2022
OBJET : Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne : approbation du rapport de la CLECT du 15/12/2021
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 15 décembre 2021,
Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 15 décembre 2021,
Considérant que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,
Monsieur le Maire présente le rapport de la C.L.E.C.T. du 15 décembre 2021 et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, du 15 décembre 2021. - 2 -
N°002/2022
OBJET : Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne : approbation du montant des attributions de compensations pour l'année 2022.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu l’approbation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du rapport d’évaluation des charges transférées, en date du 15 décembre 2021,
Vu la délibération municipale n°001/2022 du 25 janvier 2022 du Conseil municipal approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,
Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a validé le rapport d’évaluation des charges transférées lors d’une réunion du 15 décembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation 2022 de la commune fixé à 14 670,90 €.
APPROUVE que les crédits soient positionnés au budget 2022.
N°003/2022
OBJET Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2022 (Budget principal)
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'aux termes de l'article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il demande l'autorisation du conseil municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget de la commune dans les limites énoncées ci-dessous et ce jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022 :
Budget Chapitre budgétaire Désignation chapitre Montant inscrit au BP 2021 Montant
autorisé (max.
25%)
204
Subventions
d'équipement
versées
18 651,00 € 4 662,75 €
21 Immobilisations corporelles 151 500,00 € 37 875,00 €
23 Immobilisations en cours 1 171 531,47 € 292 882,87 €
TOTAL 1 341 682,47 € 335 420,62 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, - 3 -
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement gérées sur les crédits inscrits au budget jusqu'au 15 avril 2022 ou jusqu'au vote du Budget primitif 2021 s'il intervient avant cette date et ce dans la limite des montants énoncés ci-dessus. Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au Budget 2021 (Budget primitif 2021, décisions modificatives et reports),
PRÉCISE que les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au budget primitif 2022 aux Chapitres et Articles concernés.
N°004/2022
OBJET : Aménagements paysagers et sécurisation des routes départementales à l'intérieur du bourg secteur carrefour R.D 10 et rue du Minage– demande de financement auprès du Conseil départemental de la Charente
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de continuer les travaux de réhabilitation et de requalification des espaces publics entrepris régulièrement dans le village au vu de la réflexion menée en 1990 par la commune et le C.A.U.E., qui a permis l'obtention de labels prestigieux :
- Un des "Plus Beaux Villages de France" en 1993,
- "Petites Cité de Caractère" en 2012.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a entrepris des travaux d'aménagement paysager et de sécurisation des routes départementales en périphérie du bourg au sud de la commune sur les secteurs suivants:
- le carrefour "Plaisance" : intersection entre les routes départementales RD17- RD2 et rue Barbecane,
- la RD17 "route de Laprade" : portion de voie située entre le carrefour "Quartier Plaisance" et l'intersection de la RD17 avec la rue Saint-Jean,
- le carrefour "rue Saint-Jean-RD17"
Cette année, il propose de poursuivre les travaux d'aménagement paysager et de
sécurisation sur le secteur Nord de la commune ; cheminement entre le" Parking Nord et la
Place du Champ de foire" soit :
- le carrefour R.D 10 / rue du Minage,
- la rue du Minage basse.
Ce secteur est la voie d'accès principale, l'une des clés d'accès à la cité depuis le Nord de la Charente. Il est relié à une aire de stationnement verte qui permet, lors des affluences en haute saison, d'accueillir les visiteurs.
Pour les aménagements de ces espaces, il est nécessaire de trouver un consensus afin de satisfaire le plus grand nombre d'usagers, sans pénaliser les uns par rapport aux autres. Chacun doit pouvoir se déplacer en toute quiétude sans prendre systématiquement sa voiture, que l'on soit habitant du village ou touriste.
Le but est non seulement de mettre en valeur le patrimoine et l'histoire des lieux, mais aussi de soutenir et dynamiser le village par la poursuite d'un aménagement général qui crée des espaces plus attrayants, connectés entre eux, faciles à gérer, sécurisés et qui renforcent le tissu urbain sans oublier les préconisations d'accessibilité listées dans le P.A.V.E.
Le montant estimatif global des travaux s'élève à 301 587,69 €uros H.T. soit 361 905,23 €uros T.T.C. Monsieur le Maire pense réaliser l'ensemble les travaux début septembre 2022 : la première réalisation, concernant "le carrefour RD10/Rue du minage ", pour un montant estimatif de 90 024,25 €uros H.T soit 108 029,10 €uros T.T.C
la deuxième réalisation, concernant la "Rue du Minage", portion de voie située entre le carrefour R.D 10 et la" Place du Champ de foire", pour un montant estimatif de 199 825,10 €uros H.T soit 239 790,11euros T.T.C
les honoraires de maîtrise d'œuvre sont estimés à 11 738,35 €uros H.T. soit 14 086,02 €uros T.T.C. - 4 -
Il propose le plan de financement suivant :
Coût de l'opération Montant Financement Montant
• Détail des principaux postes :
Honoraires Maîtrise d'œuvre
Travaux
Carrefour RD10/Rue du Minage
Rue du Minage Basse
11 738,35 €
90 024,25 €
199 825,10 €
• Contreparties publiques nationales :
État - D.E.T.R. 2021 – Aménagement de
bourg et opération centre bourg (40 % de
293 227,30 H.T.)
Conseil départemental dans le cadre du
Développement local – Schéma du bâti
(40 % d'une dépense plafonnée à 153
000,00 € H.T.)
Fonds propres commune d'Aubeterre-
sur-Dronne (40,82% du montant H.T.)
117 290,92 €
61 200,00 €
123 096,77 €
Coût total H.T. 301 587,69 € Montant global du financement H.T. 301 587,69 €
T.V.A. 20,00 % 60 317,54 € F.C.T.V.A. (16,404 % du montant T.T.C.) 59 366,93 € Autofinancement solde TVA 950,61 €
Coût total T.T.C. 361 905,23 € Coût total T.T.C. 361 905,23 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACCEPTE le plan de financement proposé ci-dessus,
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil départemental de la Charente pour l'obtention du taux maximum de la subvention au titre du développement local – schéma du bâti – Aménagement et embellissement du bourg.
N°005/2022
OBJET : Aménagement paysager et sécurisation des routes départementales en périphérie du bourg : secteur carrefour R.D 10 et rue du Minage lancement de l’appel d’offres
Monsieur le Maire rappelle que pour réaliser les travaux d’aménagements paysagers et
de sécurisation des routes départementales en périphérie du bourg secteur carrefour R.D 10
et rue du Minage, une consultation doit être lancée sous la forme d’un marché passé en
procédure adaptée conformément à l’article R°2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Le 18 janvier 2022, Monsieur Vincent LEFEBVRE du Cabinet ESPACES maître d'œuvre, a
transmis la nouvelle estimation financière concernant l'avant-projet définitif comme suit :
Estimation prévisionnelle avant-projet définitif
Carrefour R.D1 10 / Rue
du Minage
Rue du Minage
travaux préparatoires 12 270,00 10 780,00
terrassements 6 328,80 36 355,97
assainissement eaux pluviales 15 821,06 20 964,55
mise à niveau
tampons//assainissement eaux usées
1 075,00 1 950,00
mise à niveau tampons //adduction
d'eau potable/arrosage
1 300,00 1 980,00
mise à niveau tampons//réseaux
orange et thd
350,00 490,00
mise à niveau tampons//réseaux thd 6 800,00
mise à niveau tampons//réseau enedis 430,00 1 180,00
mise à niveau tampons//réseau
éclairage public
575,00 700,00
bordures - caniveaux et bandes 15 755,00 37 363,50
voiries et sols 30 234,39 59 609,78
maçonneries murets et marches 2 415,00 14 524,15 - 5 -
mobilier 3 470,00 220,00
travaux d'espaces verts 4 907,15
Montant H.T travaux 90 024,25 199 825,10
T.V.A 20 % 18 004,85 36 965,02
Total T.T.C travaux 108 029,10 239 790,11
Montant total H.T Opération 289 849,34
T.V.A 20 % 57 969,87
Montant T.T.C Opération 347 819,21
Monsieur le Maire demande la validation de cet estimatif au stade de l'APD, chiffrage qui servira de base au lancement de l'appel d'offres.
VU la délibération n° 002/2021 relative à la demande de financement au titre de la D.E.T.R. 2021,
VU la délibération n° 004/2022 relative à la demande de financement auprès du Département de la Charente,
Vu la fiche financière estimative au stade de l'avant-projet définitif énoncée ci-dessus :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux d’aménagements paysagers et de sécurisation des routes départementales en périphérie du bourg sous la forme d’un marché passé en procédure adaptée confortement à l’article R°2123- 1 1° du Code de la Commande Publique.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de permis d’aménager sur « l’Aménagement Paysager et Sécurisation des routes départementales en périphérie du bourg - secteur carrefour R.D 10 et rue du Minage » a été transmise auprès de la DDT et du Service départemental de l'Architecture, le 17/01/2022.
Le permis d'aménager prend en compte les remarques faites par Madame Laura LÉGER Architecte des Bâtiment de France, lors de la dernière réunion concernant le projet. Madame Laura LÉGER a validé ce nouveau projet le 10 janvier 2022.
Le maitre d'œuvre propose le calendrier suivant pour la réalisation des travaux : - 6 -
N°006/2022
OBJET : Projet de restauration de la continuité écologique au droit du barrage d'Aubeterre- sur-Dronne : demande de subventions auprès de l'Agence de l'eau Adour Garonne et du département de la Charente
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la rivière "Dronne" a été classée le 7 octobre 2013 au titre de l'article L.214-17-2 du code de l'environnement avec une obligation de rétablir la continuité écologique pour tous les propriétaires d'ouvrages hydrauliques. La commune d'Aubeterre-sur-Dronne, propriétaire d'un ouvrage hydraulique sur le cours d'eau "la Dronne", est concernée par cette réglementation qui s'applique à cet ouvrage. Elle s'est engagée dans l'étude groupée de restauration de la continuité écologique sur l'axe "Dronne" portée par l'établissement public EPIDOR. Celui-ci a mandaté le bureau d'études ECOGEA afin d'étudier plusieurs solutions d'aménagement visant cette restauration de la continuité écologique au droit du seuil gonflable qui permet de générer le plan d'eau de la base nautique communale implantée en amont.
Il a été décidé en séance du conseil municipal du 06/06/2018 de retenir la solution du
bras de contournement en rive droite du seuil permettant la migration des poissons, avec la
réalisation d'une rivière de contournement en rive droite (poissons et canoës/kayaks), tout en
conservant le mode de gestion actuel du barrage (gestion estivale : seuil gonflé pour proposer
une zone de baignade en amont de l'ouvrage et gestion hivernale : seuil dégonflé de façon à
permettre le bon fonctionnement de l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf ; gestion encadrée
par un règlement d'eau : arrêté préfectoral du 25/03/1969, accord transactionnel du
12/10/1974).
De plus la commune s'est engagée dans une opération coordonnée de rétablissement
de la continuité écologique sur la Dronne.
Vu la délibération n°005/2021 du 19/01/2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat technique et administratif entre la commune et le syndicat d'aménagement du bassin versant Dronne Aval afin d'accompagner la commune dans son projet de restauration de la continuité écologique et nautique du barrage gonflable d'Aubeterre-sur-Dronne.
Vu la délibération n°006/2021 du 9 février 2021, approuvant le dossier phase "projet"
préparé par le maître d'œuvre, le bureau d'étude ECOGEA et sollicitant une subvention auprès
de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l'Appel à projet "continuités écologiques en
Nouvelle Aquitaine".
Monsieur le Maire rappelle le cout des travaux au stade" PROJET", s'élève à 414 500, 00 €uros H.T. soit 497 400,00 €uros T.T.C., ces travaux devront commencer début septembre 2022.
Considérant que la commune d'Aubeterre-sur-Dronne sollicite des subventions de la part de divers financeurs sur ce projet dont l'Agence de l'Eau Adour Garonne et le département de la Charente. - 7 -
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de financement suivant :
Coût de l'opération Montant Financement Montant
• Détail des principaux postes :
Restauration de la continuité écologique
au droit du barrage d'Aubeterre-sur-
Dronne
• Honoraire, frais annexe et divers
et imprévus
• Travaux tranche ferme
• Travaux tranches optionnelles
40 000,00 €
341 500,00 €
33 000,00 €
• Contreparties publiques nationales :
Subventions publiques
Région Nouvelle Aquitaine – Appel à
projet "continuité écologiques " (40% de
335 000,00 €) Arrêté du 07.01.2022
Agence de l'eau Adour Garonne Appel à
projet "continuité écologiques " (40 % de
402 500,00 €)
Conseil départemental dans le cadre de
l'entretien et aménagement des cours
d'eau – Aménagements hydrauliques
Autofinancement commune d'Aubeterre-
sur-Dronne (20,83% du montant H.T.)
134 000,00 €
161 000,00 €
33 160,00 €
86 340,00 €
Coût total H.T. 414 500,00 € Montant global du financement H.T. 414 500,00 €
T.V.A. 20,00 % 82 900,00€ TVA 20,00 % 82 900,00 €
Coût total T.T.C. 497 400,00 € Coût total T.T.C. 497 400,00 €
C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D'ACCEPTER le plan de financement proposé ci-dessus,
DE SOLLICTER Monsieur le Président de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'obtention du taux maximum de la subvention au titre de l'Appel à projet "continuité écologique" nécessaire à la réalisation de cette opération.
DE SOLLICTER Monsieur le Président du Conseil départemental de la Charente pour l'obtention d'une subvention en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'un bras de contournement en rive droite.
DE L'AUTORISER, ou son représentant, à déposer et signer l'ensemble des pièces des dossiers correspondants à la demande de subventions,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.
007/2022
OBJET : Projet de restauration de la continuité écologique au droit du barrage d'Aubeterre- sur-Dronne : demande de subventions auprès de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du milieu Aquatique de la Charente
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la rivière "Dronne" a été classée le 7 octobre 2013 au titre de l'article L.214-17-2 du code de l'environnement avec une obligation de rétablir la continuité écologique pour tous les propriétaires d'ouvrages hydrauliques. La commune d'Aubeterre-sur-Dronne, propriétaire d'un ouvrage hydraulique sur le cours d'eau "la Dronne", est concernée par cette réglementation qui s'applique à cet ouvrage. Elle s'est engagée dans l'étude groupée de restauration de la continuité écologique sur l'axe "Dronne" portée par l'établissement public EPIDOR. Celui-ci a mandaté le bureau d'études ECOGEA afin d'étudier plusieurs solutions d'aménagement visant cette restauration de la continuité écologique au droit du seuil gonflable qui permet de générer le plan d'eau de la base nautique communale implantée en amont.
Il a été décidé en séance du conseil municipal du 06/06/2018 de retenir la solution du
bras de contournement en rive droite du seuil permettant la migration des poissons, avec la
réalisation d'une rivière de contournement en rive droite (poissons et canoës/kayaks), tout en
conservant le mode de gestion actuel du barrage (gestion estivale : seuil gonflé pour proposer - 8 -
une zone de baignade en amont de l'ouvrage et gestion hivernale : seuil dégonflé de façon à
permettre le bon fonctionnement de l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf ; gestion encadrée
par un règlement d'eau : arrêté préfectoral du 25/03/1969, accord transactionnel du
12/10/1974).
De plus la commune s'est engagée dans une opération coordonnée de rétablissement
de la continuité écologique sur la Dronne.
Vu la délibération n°005/2021 du 19/01/2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat technique et administratif entre la commune et le syndicat d'aménagement du bassin versant Dronne Aval afin d'accompagner la commune dans son projet de restauration de la continuité écologique et nautique du barrage gonflable d'Aubeterre-sur-Dronne.
Vu la délibération n°006/2021 du 9 février 2021, approuvant le dossier phase "projet"
préparé par le maître d'œuvre le bureau d'étude ECOGEA et sollicitant une subvention auprès
de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l'Appel à projet "continuités écologiques en
Nouvelle Aquitaine".
Monsieur le Maire rappelle le cout des travaux au stade" PROJET", s'élève à 414 500, 00 €uros H.T. soit 497 400,00 €uros T.T.C., ces travaux devront commencer début septembre 2022.
Considérant que la commune d'Aubeterre-sur-Dronne sollicite des subventions de la part de divers financeurs sur ce projet dont la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du milieu Aquatique de la Charente.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de financement suivant :
Coût de l'opération Montant Financement Montant
• Détail des principaux postes :
Restauration de la continuité écologique
au droit du barrage d'Aubeterre-sur-
Dronne
• Honoraire, frais annexe et divers
et imprévus
• Travaux tranche ferme
• Travaux tranches optionnelles
40 000,00 €
341 500,00 €
33 000,00 €
• Contreparties publiques nationales :
Subventions publiques
Région Nouvelle Aquitaine – Appel à
projet "continuité écologiques " (40% de
335 000,00 €)
Agence de l'eau Adour Garonne Appel à
projet "continuité écologiques " (40 % de
402 500,00 €)
Conseil départemental dans le cadre de
l'entretien et aménagement des cours
d'eau – Aménagements hydrauliques
FDAAPPMA (Fédération Départementale
de Pêche et de Protection du milieu
Aquatique de la Charente)
Autofinancement commune d'Aubeterre-
sur-Dronne
134 000,00 €
161 000,00 €
33 160,00 €
10 000,00 €
76 340,00 €
Coût total H.T. 414 500,00 € Montant global du financement H.T. 414 500,00 €
T.V.A. 20,00 % 82 900,00€ TVA 20,00 % 82 900,00 € Coût total T.T.C. 497 400,00 € Coût total T.T.C. 497 400,00 €
C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D'ACCEPTER le plan de financement proposé ci-dessus,
DE SOLLICTER auprès de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du milieu Aquatique de la Charente une subvention d'un montant de 10 000,00 € en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'un bras de contournement en rive droite. DE L'AUTORISER, ou son représentant, à déposer et signer l'ensemble des pièces des dossiers correspondants à la demande de subventions,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire, - 9 -
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que mercredi 26 janvier 2022 à 10h30 dans la salle de réunion de la mairie, aura lieu une réunion avec le Cabinet d'étude ECOGEA, Monsieur Gaël PANNETIER (technicien SABV Dronne Aval) et les membres de la commission n°01. Cette réunion a pour but d'établir le calendrier prévisionnel des différentes étapes du projet, pour un commencement des travaux début septembre 2022.
Informations diverses
Département de la Charente : compte-rendu réunion du 13/01/2022 sur le devenir des bâtiments du département situé rue Moignard (ancien centre de découverte)
Le Département de la Charente est vendeur de ses bâtiments situé rue Moignard. Il propose à la commune de lui vendre le bâtiment de l'ancien "Centre de Découverte" qui est en prolongement de l'école maternelle pour un euro symbolique. En revanche le Département de la Charente n'a pas encore défini le prix de vente de l'ancienne maison du directeur qui a été construite en 1986, d'une superficie de 81 m².
Monsieur le Maire propose la date du 03/02/2022 aux membres du conseil municipal pour visiter les bâtiments afin qu'ils se positionnent.
Plusieurs interrogations sont soulevées par les membres du conseil municipal, sur le futur achat des bâtiments :
- Acheter les bâtiments mais avant définir un projet, une destination. Sachant que la commune a acheté l'année dernière l'immeuble ELLION, et celui-ci est en attende d'une réhabilitation et d'un projet.
- le bâtiment de l'ancien "Centre de Découvertes" est couteux en consommation et dépenses énergétiques, d'important investissements de mise aux normes seront à faire
- La commune pourra facilement louer la maison de l'ancien directeur à une famille. Peut de travaux sont à prévoir.
CALITOM : compte-rendu réunion du 12/01/2022 étude colonnes enterrées
Visite de Héloïse VIAL de CALITOM, le 12 janvier 2022 dans le cadre de l'étude pour l'installation de colonnes enterrées sur la commune.
Il serait possible d'avoir quatre lieux d'implantation qui sont :
- Le champ de Foire,
- Rue Moignard, Quartier Plaisance
- et Route de Laprade.
Les colonnes doivent être proches des habitants et facilement accessibles surtout pour les personnes âgées. Pour que le projet aboutisse, il faut qu'un certain nombre de communes y adhèrent. Ce dernier doit être validé par les élus et les usagers.
Le conseil municipal réfléchit sur les lieux qui pourraient accueillir les colonnes enterrées.
Réunion du 20/01/2022 : réflexion sur la création d'une commune nouvelle
Les maires des communes de Bonnes, Bellon, Laprade, Les Essards, Nabinaud, Saint-Romain et Aubeterre se sont réunis le 20/01/2022 pour échanger sur la possibilité de créer une commune nouvelle. Cette réunion était une première approche. - 10 -
Confortement église souterraine Saint-Jean – réalisation de purges et nettoyage du plafond et du triforium
Les prestations de la réalisation des purges et le nettoyage, ont été faites gratuitement par les compagnons de Saint-Jacques, les 13 et 14 janvier 2022. Coût pour la commune 2 495,28 € T.T.C qui correspond à la mise à disposition d'une nacelle araignée pour deux journées.
Travaux d'abattage, d'élagage, Rognage de souche à la Base de Loisirs
Travails réalisés au mois de janvier 2022 par l'entreprise "Auprès de mon Arbre". Coût total de l'opération : 2 830,00 € H.T
Réhabilitation de la grange du Guicherot et de ses abords en espace culturel : Visite du 12/01/2022 de Madame Héloïse BRICCHI-DUHEM service régional de l'archéologie
Une opération archéologique n'est pas nécessaire, le projet de réhabilitation de la grange du Guicherot ne fera pas l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.
Départ à la retraite de Madame Annick MAXIME – Adjoint technique territorial
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Annick MAXIME a fait valoir ses droits à la retraite.
A partir du 1er avril 2022, Madame Annick MAXIME ne fera plus partie des effectifs de la commune.
Un recrutement sera lancé mi-février pour remplacer Madame Annick MAXIME au poste d'adjoint technique territorial pour 12,50 / semaine. - 11 -
Changement de compagnie d'assurance au 01/01/2022
La commune était assurée pour ses biens par l'assurance SMACL pour un montant 11 138,57 € TTC. A partir du 01/01/2022 c'est l'assurance du GROUPAMA qui assurera les biens de la commune. Une économie de 2 893,41 € a été faite.
Prochains rendez vous
- Jeudi 10 février 2022 à 18h00 réunion commission culture.
Calendrier des prochaines réunions du conseil municipal
Dates des réunions du Conseil municipal pour 2022 :
- Mardi 01/03/2022 18 heures 00 (vote des comptes administratifs
2021)
- Mardi 29/03/2022 18 heures 00 (vote des budgets primitifs 2022)
- Mardi 10/05/2022 18 heures 30
- Mardi 07/06/2022 18 heures 30
- Mardi 12/07/2022 18 heures 30
Questions diverses
- Le département de la Charente offrira deux spectacles de qualité aux Charentais durant l'été 2022 sur la thématique de l'eau le samedi 18 juin 2022. La Base de Loisirs d'Aubeterre-sur-Dronne accueillera la troupe "Deus Ex Machina" pour une représentation exceptionnelle qui pourra rassembler plusieurs milliers de spectateurs. Une animation destinée aux enfants pourra être proposée par la communauté de communes Lavalette Tude Dronne l'après-midi dans le cadre des Gaminades.
- Intervention de Monsieur Anthony LE NOZAHIC de Charente Nature, le 24/01/2022 pour la réalisation d'une prospection des chauves-souris sur la commune. Visite des lieux : église souterraine Saint-Jean, source souterraine " La Muscadière", les souterrains du château, ainsi que chez deux habitants du centre bourg ayant des sites souterrains (cave, porche sous la roche)
Ces diverses prospections ont permis d'identifier quatre espèces différentes fréquentant le bourg d'Aubeterre sur Dronne durant la période d'hibernation des chauves-souris : le Grand rhinolophe, le Petit rhinolophe, le Murin de Bechstein ainsi que la Pipistrelle.
Délibéré en séance, les jours, mois et an que susdits.
La séance a été levée à vingt heures et quarante minutes. - 12 -
Conseillers municipaux présents Signatures
AUDOIN Charles
POUPEAU Daniel
MONTIGAUD Samuel Absent pour démission
MAFFRE Xavier
CHARRETON Evelyne Absente excusée (pouvoir Clémence CADIOT)
JONQUA Anne-Marie
JONQUA – MARTIN Marylène Absente excusée (pouvoir Anne-Marie JONQUA)
ALÉPÉE Anne-Marie
LAFRAIS Jean-Paul
CADIOT clémence
MÉTAYER Maryse