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Déliberation - CRCM 2022 01 25
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Cherves-Richemont.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2022 01 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
TK
Saint Sulpice 1
t de Cognac
e Séance du Mardi 25 janvier 2022
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)
Séance du Mardi 25 janvier 2022 à 19h15 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac Présents :
Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc : Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette et MERCIER Gwendoline.
Messieurs FORTIN Christophe, DEL NERO Didier, MIRA Stéphane et MEUNIER Jean Luc.
Liste conduite par SOUCHAUD Dominique : Monsieur PAUL Philippe et Madame BATAILLE Carole.
Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.
Absent(s) non excusé : Monsieur DAUD Nicolas
Absent(s) excusé(s) : Mesdames TERRASSIER Sabrina, GROLLIER Nathalie, VRIGNON Dorine, et Monsieur TULLY Olivier
Pouvoir(s) donné(s) : Madame TERRASSIER à Monsieur MEUNIER Jean Luc, Madame GROLLIER Nathalie à Madame
CAMIN Florence, Madame VRIGNON Dorine à Monsieur DEL NERO Didier, Monsieur TULLY Olivier à Monsieur FORTIN
Christophe
Le nombre des membres présents est de 10 membres. 4 sont représentés par un pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal du mardi 25 janvier 2022 Le nombre de votants est de 14.
Date de convocation : jeudi 20 janvier 2022
Séance du Conseil Municipal du mardi 25 janvier 2022 à 19h15
Nombre de membres :15 Nombre de votants
Présents : 10 [ Représenté (Pouvoir) : 4 14
Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021
Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance du 13 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
approuve le compte rendu de la séance du 13 décembre 2021.
Votes pour: 13 Votes contre : O Abstentions : 1 Carole BATAILLE
2. Recensement de la population janvier février 2022 : Nomination des recenseurs
Monsieur le maire informe du recensement de la population du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. À ce titre,
Monsieur le maire propose la nomination de deux agents recenseurs sur la commune de Saint Sulpice de Cognac,
soit :
e Madame Anne ALLEGUEDE.
e Monsieur Yves GAUTIER.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que pour cela qu'il convient de prévoir la création de postes pour
accroissement temporaire d'activité correspondant au recensement de la population 2022
e Les Créations de postes pour accroissement temporaire d'activité correspondant au recensement de la population,
Les contrats de travail seront sur la période du jeudi 20 janvier 2022 au samedi 19 février 2022 inclus.
e Les agents seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial,
e Ils percevront une indemnité forfaitaire de frais de déplacement de 60 euros et une indemnité forfaitaire au titre des formations et de la tournée de reconnaissance d’un montant de 100 euros,
e Les crédits correspondants sont inscrits au budget. li Sulpice 2
de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte :
e les nominations de Madame Anne ALLEGUE et de Monsieur Yves GAUTIER
en qualité d'agents recenseurs de la population 2022
e la création de deux postes pour accroissement temporaire d'activité pour la période du jeudi 20 janvier 2022
au samedi 19 février 2022 inclus,
° que la rémunération prendra référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial,
avec une indemnité forfaitaire de frais de déplacement de 60 euros et une indemnité forfaitaire au titre des
formations et de la tournée de reconnaissance d’un montant de 100 euros.
Votes pour: 14 Votes contre : O Abstentions : 0
3. RIFSEEP
Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de L’IFSE et du CIA
Collectivité de Saint Sulpice de Cognac
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 88 ;
- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ;
- Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
- Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
- Vu l'avis du Comité Technique en date du 13/12/2021 ;
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984. || se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de
responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle et /e cas échéant des résultats
collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier
1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et
le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifié
par la loi de transformation de la Fonction Publique).
Dans ce cadre, Monsieur le maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire
des agents de la Mairie de Saint Sulpice de Cognac et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, susciter
l'engagement des collaborateurs, renforcer l'attractivité de la collectivité, fidéliser les agents.
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés
dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les
sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour
chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires, l
JR
Saint Sulpice 3
de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de
répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) Date d’effet et bénéficiaires
De mettre en œuvre l'IFSE et le CIA à compter du 01/01/2022 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur,
au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois visés dans les tableaux indiqués
dans le point 2.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés (ou dans la mesure où leur
contrat d'engagement le prévoira expressément).
1) Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la
collectivité au sein de ceux-ci
De retenir comme plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés
par les services de l’Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence.
Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et seront réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de
fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants :
CADRE D'EMPLOI DES
ATTACHÉS TERRITORIAUX,
SECRETAIRES DE MAIRIE
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L'IFSE
PERSONNEL NON LOGE
MONTANT ANNUEL PLAFONDS
DU CIA
Groupe 1 | Direction d’une
collectivité,
secrétaire général,
direction générale
des services
36 210 € maximum 6 390 € maximum
Direction adjointe
d’une collectivité,
responsable de
plusieurs services,
secrétaire de
mairie
Groupe 2 32 130 € maximum 5 670 € maximum
Responsable d’un
service
Groupe 3 25 500 € maximum 4 500 € maximum
Groupe 4 | Adjoint au
responsable de
service, expertise,
chargé de conseil,
Juriste
20 400 € maximum 3 600 € maximum RS
Saint Sulpice
de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
CADRE D'EMPLOI DES
REDACTEURS TERRITORIAUX ET
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L'IFSE
PERSONNEL NON LOGE
MONTANT ANNUEL PLAFONDS
DU CIA
Groupe 1 | Secrétaire de
Mairie,
responsable
service
administratif,
responsable des
services
techniques
17 480 € maximum 2 380 € maximum
Groupe 2 | Adjoint au
responsable de
service
16 015 € maximum 2 185 € maximum
Poste d'instruction
avec expertise,
assistant de
direction,
gestionnaire,
chargé de
conseil
Groupe 3
14 650 € maximum 1 995 € maximum CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEM, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX DES
ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS DE L'IFSE
PERSONNEL NON LOGE
MONTANT ANNUEL PLAFONDS
DU CIA
Groupe 1 | Secrétaire de
mairie, emplois
du groupe 2 avec
sujétions spéciales
(expertise rare
et/ou multi
domaines)
11 340 € maximum 1 260 € maximum
Groupe 2 | Chargé d'accueil,
agent d'exécution
10 800 € maximum
1 200 € maximum it) Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA De fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l'expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques. De convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions ; - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent ; - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. k
nn
Saint Sulpice 5 de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants, et le cas échéant
sur les résultats collectifs du service : les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter
notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences
professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou,
éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
De rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement
par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.
De verser l'IFSE mensuellement et/ou avec également une prime versée sous la forme d’IFSE annuellement et le
CIA en une seule fois.
De fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas
suivants :
-En ce qui concerne l'IFSE mensuelle et le CIA :
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans
certaines situations de congés :
-En cas de congé de maladie ordinaire, pour tous les agents, les primes suivront le sort du traitement pour tous les
agents de la collectivité.
-Durant les congés annuels, les congés pour maternité, d'accueil de l’enfant, d'adoption et d'accident de travail les
primes seront maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique et de maladie
professionnelle.
-En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le régime indemnitaire est suspendu pour tous les
agents de la collectivité.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
-En ce qui concerne les primes annuelles versées sous la forme d’IFSE une fois par an : Ces primes seront diminuées en fonction des arrêts de maladie ordinaire sur l’année pour tous les agents de la
collectivité. Les primes seront diminuées comme suit :
-de 8 à 14 jours de maladie : 25% de défalcation
-de 15 à 30 jours de maladie : 50% de défalcation
-de 31 à 60 jours de maladie : 75% de défalcation
-au-delà de 60 jours de maladie : 100% de défalcation
L'agent devra être en fonction au moment du versement.
D'interrompre à compter du 01/01/2022 en raison de l'attribution de l'IFSE et du CIA, le versement
de l'IFSE et du CIA préexistant.
D'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n° 2017 041109
du 12 avril 2017, n° 2018 160506-4-1 du 16 mai 2018 et n°2021 01 06 006 du 2 juin 2021.
D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
Votes pour : 14 Votes contre : D Abstentions : O
4. Maintenance informatique de l’école
Souscription à l'option « Maintenance du parc informatique dans les écoles » proposée par l'Agence Technique U
RES
Saint Sulpice 6
de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la
création d’une agence technique départementale,
Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’'ATD16 en date du 8 Novembre 2017
approuvant portant modification des statuts de l’agence technique départementale,
Considérant l'intérêt de la collectivité pour la mission « Maintenance du parc informatique dans les écoles »
proposée par l’ATD16
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte :
De souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, incluant notamment :
e L'audit initial du parc informatique de chaque établissement scolaire,
e La maintenance du parc en cas de panne (déclaration d'incident par ticket, prise en main à distance et déplacement
sur site),
e L'accès à la centrale d'achat matériel scolaire (revente à prix d’achat et installation/paramétrage sur site),
e La visite annuelle pour vérification du parc informatique scolaire (comprenant l'entretien des vidéoprojecteurs et
des tableaux blancs interactifs).
PRÉCISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement
intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.
APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0
5. Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural « chez Tachet »
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27;
Considérant que le chemin rural situé « Chez Tachet », n'est plus utilisé par le public depuis au moins 60 ans ; que le
tracé du chemin a entièrement disparu ; que Monsieur Charbonneau est propriétaire de toutes les parcelles
adjacentes au terrain soit les parcelles AD64, AD67, AD72 et AD66 ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre
la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté
à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles
R161-25 à R161-27 du Code Rural ;
Considérant que le propriétaire prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition ;
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Constate la désaffectation du chemin rural ;
Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural situé « chez Tachet », en application >
Saint Sulpice 7
t de Cognac
—— Séance du Mardi 25 janvier 2022
de l’article L.161-10 précité ;
Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Votes pour: 14 Votes contre : O Abstentions : O
6. Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural à « les Groies de
chez Billard » entre le début de la parcelle AN60 et la fin de la parcelle AN31
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27;
Considérant que le chemin rural situé à « les Groies de chez Billard » n'est plus utilisé par le public ; que la liaison
effectuée par ce chemin entre le début de la parcelle AN6O et la fin de la parcelle AN31 est devenue inutile ; que
Monsieur Du Parc est propriétaire d’une grande partie des parcelles adjacentes au terrain soit les parcelles AN6O,
AN61, AL418, AN62, AN31, AN32 ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre
la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à
l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles
R161-25 à R161-27 du Code Rural;
Considérant que le propriétaire prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Constate la désaffectation du chemin rural entre le début de la parcelle AN6O et la fin de la parcelle AN31,
Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural dit « les Groies de chez Billard »
entre le début de la parcelle AN6O et la fin de la parcelle AN31 en application de l’article L.161-10 précité ;
Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite
de cette affaire.
Votes pour : 14 Votes contre : O Abstentions : 0
7. Achat d’une parcelle au centre bourg dans le cadre de la réhabilitation du travail à ferrer
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un travail à ferrer, en bois, (appartenant à
Monsieur Nadaud et situé près de l’église de Saint-Sulpice-de-Cognac) fait l’objet d’une demande de protection au
titre des monuments historiques et ce par l'Association Antenne Nature Loisirs Patrimoine (ANLP). Il rappelle l'intérêt
de ce travail à ferrer et sa valeur de témoignage du patrimoine rurale de la fin du XIXème siècle. l
TR
Saint Sulpice 8 de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
Ilest situé sur la parcelle cadastrée AP 973 P(F) d’une contenance totale de 40ca appartenant à Monsieur MACOIN
Jean-François. Ce dernier s’est engagé, en date du 31 mars 2021, à vendre ladite parcelle à la commune de Saint
Sulpice de Cognac, en conservant 3 mètres de passage à l'arrière entre le bâtiment et le travail à ferrer afin d'accéder
à sa propriété.
De plus, la commune s'engage à ne pas s'opposer aux possibles demandes de mise en place d'ouvertures (portes ou
fenêtres) sur le bâtiment, dans le respect des règles d'urbanisme.
Monsieur le Maire propose d’acheter cette parcelle sur laquelle se situe le travail à ferrer pour la somme de cent
cinquante euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve l'achat de la parcelle cadastrée AP 973 pour la somme de cent cinquante euros (150 €) et autorise
Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de vente et à régler tous les frais d’acte liés à l'achat.
Votes pour : 14 Votes contre : O Abstentions : 0
8. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association l’épicerie sociale du cognaçais
L'association l’épicerie sociale du Cognaçais a pour mission de fournir pour toute l’année des denrées alimentaires aux
personnes en difficultés financières du Grand Cognac.
L'inflation touchant une bonne partie de la population, la collecte effectuée par l'association au mois de novembre n'a pas permis une collecte égale à celle de novembre 2020. L'association se voit alors dans l'obligation d'augmenter le
supplément d'achat à la banque alimentaire pour l’approvisionnement 2022.
Ainsi, sachant que 6 familles de la commune de Saint Sulpice de Cognac reçoivent une aide alimentaire de l’épicerie
sociale du cognaçais, celle-ci sollicite le soutien de la commune
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,
Vu l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations
subventionnées,
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'association le 5 juillet 2015,
Considérant que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association l’épicerie sociale du cognaçais
d'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.
Votes pour: 14 Votes contre : 0 Abstentions : O0
9. Questions diverses
- Geste envers les Anciens de la commune suite au report du repas initialement prévu le 30/01
Monsieur le Maire rappelle que le repas des ainés ne pourra avoir lieu suite à la pandémie. Dans l'attente de retrouver
ultérieurement nos ainés, les élus vont distribués un cadeau contenant un dessin effectué par un élève de l’école
Canton Buhet, une carte de vœux de la mairie et un pochon de chocolat.
Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- Calitom
Suite à la rencontre avec Calitom, la RS (redevance spéciale) convention relative à la collecte et l'élimination des j“" Sulpice 9
de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
ordures ménagères a été renégociée pour les bâtiments communaux. Après négociations, la redevance passe de plus
de 7000€ HT à moins de 200€ HT.
Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- _ CCID désignation des membres par la direction départementale des finances publiques
Ci-dessous, tableau reçu de la direction départementale des finances publiques.
I n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
(CCiD)
Vu l'article 1650 du code général des impôts,
Vu la liste de présentation établie par le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DE- COGNAC
le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente désigne commissaires de la CCID, les contribuables désignés ci-après, pour la période comprise entre la date de la présente décision et
la date d'expiration du mandat des membres du conseil municipal
| COMMISSAIRES TITULAIRES | COMMISSAIRES SUPPLÉANTS |
| {NOM Prénom) og fl 2 ____ {NOM Prénom) must
DAUD Nicolas | PIERRON Isabelle
| FORTIN Christophe ÎTERRASSIER Sabrina
TULLY Olivier | ARNAUD Jean-Marie
PAUL Philippe BUJARD Jean-claude
| AUDEBERT Patrick CHAPRON Vanessa
BATAILLE Csrole | GRAVELLE Bemard
Remarque : lors des réunions, en l'absence d'un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment
Cette décision sera notifiée, le plus tôt possible, à chacun des commissaires titulaires et suppléants, par le maire de la commune, président de la commission communale des impôts directs.
A Angouléme, le 27 décembre 2021
Le Directeur départemental des Finances
ee publiques
1 | | TT Françoiè DOUIS
Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable sur les lieux-dits de Bel Aspect, Plante Roche et
Chez Masson.
Renouvellement du réseau d’eau potable sur chemin rural de « Chez Masson Le Cartier » environ 350m et sur le
chemin rural « Chez Bodet Bel Aspect » environ 550m. avec remise de la terre.
Renouvellement sur accotement D55 sur 400m environ avec évacuation d’une partie de la terre en décharge.
Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- SDEG16 changement de prestataire
Le nouveau prestataire pour le SDEG est la société LACIS SAS jusqu’à fin 2024. Faire remonter les informations de non
fonctionnement de l’éclairage public en mairie.
Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- Participation investissement construction de la salle polyvalente collège Beauregard Burie.
Suite à un courrier reçu du département de la Charente-Maritime, il nous à été adressé une convention pour la
participation (14716€) à la construction d’une salle de sport. Nous n’avons pas connaissance de dossier concernant
cette demande, nous allons nous renseigner.
Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.
Participation Bornage amiable La Brousse
Demande de M. COSSET suite au bornage du 13 janvier 2022 de la parcelle 312 de céder le fossé longeant la parcelle
à la commune. Après consultation le conseil refuse cette demande.
Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information. ee
ee Sulpice 10 de Cognac
Séance du Mardi 25 janvier 2022
Programmation des 3 prochains conseils municipaux
Les dates retenues pour les 3 prochains conseils municipaux sont le 1°’ mars 2022, le 12 avril 2022 et le 10 mai 2022
à 19h15.
Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
Planification des commissions communales
La commission appel d'offres du 26 janvier a été annulée, la commission RH a été fixée au lundi 31 janvier 2022 à
19h00.
Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
Questions à a demande de la liste « Avenir Progrès Respect pour Saint Sulpice de Cognac »
Paiement des travaux de voirie
La facture Colas n’est pas payée. Après entretien avec le trésorier principal, suite à notre situation de trésorerie, il est
préférable d'attendre.
I n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
Ordinateur portable du Maire et de ses adjoints
Il'avait été commandé (26/09/2021) par l’ancien maire une imprimante pour un montant de 3000€. La nouvelle équipe
a pu renégocier avec le fournisseur pour passer cet achat en location et incorporé dans la renégociation la location
d'ordinateurs portables.
Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
Finalisation des travaux d'assainissement du logement communal
La société qui devait effectuer ces travaux a repris contact avec la nouvelle équipe courant décembre, nous allons
finaliser les travaux le plus rapidement possible pour permettre une location.
I n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- Santé - Point sur le projet de site pilote d’expérimentation du relais de télémédecine, Installation des
défibrillateurs
Les défibrillateurs sont installés. Pour le relais télé médecine, nous n'avons pas de visibilité à compter de 2023, nous
avons questionné l’ordre des médecins et nous devons nous rapprocher de l'Agence Régionale de Santé pour les
modalités de fonctionnement et de remboursement.
Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
- Travaux mur du cimetière, terrain de football
Les bénévoles du club de foot ont installé les buts après autorisation par la nouvelle équipe municipale. Les travaux du
cimetière sont arrêtés, une consultation va être faite pour le confier à un professionnel. Il ny a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.
Fin de séance à 21h10
Le secrétaire de séance, Le Mai
idier DEL NERO M. Jeah Luc MEUNIER