Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le so
PEUX ORD ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 23-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 12 décembre 2019 à 19h00
=ÆHandrelys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCF, conformément à la loi.
Etaient présent{e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M
Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
Finances - Sollicitation de la commune de Sailly-sur-la-Lys du fonds de concours institué
par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux VRD pour l’aménagement des abords
de l’espace Dolto.
Le Vice- Président expose au Conseil :
En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d’un fonds de
concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par
habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.
Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.
Le versement du fonds de concours s'effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum
de 30 000 euros par versement.
Dans ce cadre, la commune de Sailly-sur-la-Lys souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de
l'aménagement des abords de l’espace Dolto pour un montant maximal de 115 906,57 €, conformément au
plan de financement transmis par la commune.
+ Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du
16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit : Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
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ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 23-DE
- 198 061.80 € sollicités dans le cadre de la couverture Haut Débit, par délibération du 31 mars 2016,
- _96185.20 € sollicités dans le cadre de la rénovation de la salle des fêtes par délibération du 23
mars 2017,
° Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du
20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 204 100 € sollicités dans le cadre de la rénovation thermique et accessibilité de la salle de sports,
par délibération du 13 décembre 2018,
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.
Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement
respectée par les deux collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné,
notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:
> AUTORISER le versement à la commune de Sailly-sur-la-Lys de la somme maximale de 115 906,57 €,
dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,
> PREVOR les crédits à l’article 2041412,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX