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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - FondsdeconcourslocalassociatifMERVILLE tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
DEPARTEMENT Affiché le Ses DU NORD ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 13-DE
COMMUNAUTE | | DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
pe du 12 décembre 2019 à 19h00
ES La EEE |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Gocdgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
Finances - Sollicitation de la commune de Merville du fonds de concours institué par
délibération du 20 juin 2018 pour la création d’un local associatif.
Le Vice- Président expose au Conseil :
En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d’un fonds de concours
à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la
base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.
Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.
Le versement du fonds de concours s'effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum
de 30 000 euros par versement.
Dans ce cadre, la commune de Merville souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre la création d’un local
associatif, situé à l'angle de la rue Marcel Lefebvre et Boulevard Foch pour un montant maximal de 480 763
euros (correspondant à 50 % du restant à charge de la commune).
e Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16
décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’'Aire, par
délibération du 14 décembre 2017, Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le 4
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 13-DE
C'est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.
Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné,
notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:
> AUTORISER le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 480 763 euros, dans
le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,
> PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (36 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX