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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 23 fdc dorres
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 23 fdc dorres)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 JUIN 2023
DELIBERATION N°53/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 29 JUIN 2023
s : part à la Conseil EXETCICE | aélibéra a
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
E = e 23 JUIN 2023
VOTE
: | Abstention : | on
Conte ° î 9e Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à 18h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) - Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges
ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Excusés : Eric CHARRE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ; Isidore PEYRATO ; Carole ERNST ; Maurice DE GERONA ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2022
COMMUNE DE DORRES
VU les articles L5216-S5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires :
VU la délibération en date du 22 avril 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Dorres approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » :
VU la délibération en date du 28 février 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Dorres sollicitant l'attribution du fonds de concours aux équipements communaux d’intérêt communautaire auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour le projet de « Réhabilitation et de mise en conformité des Bains Romains de Dorres » d’un montant de 50 000 €.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-53-23-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Dorres pour le projet de « Réhabilitation et de mise en conformité des Bains Romains de Dorres » d’un montant de 50 000 €.
Dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 :
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Dorres, bénéficiaire du
présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-53-23-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023