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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc o
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 23 fdc dorres
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 23 fdc dorres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°83/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 18 OCTOBRE 2023 Afférents au En Qu Que PTS
Conseil exercice DArLeue délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 33 27 11 OCTOBRE 2023
VOTE
FE à _ RES Secrétaire de Séance : Jean-Philippe AUGE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit octobre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
PORTE PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole
ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) -— Jean-
Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur)
Procuration : Jean-Louis MARTY à Georges ARMENGOL ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ; Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU ; Stéphane SURROQUE ; Jean PEYRATO ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2023
COMMUNE DE DORRES
VU les articles L5216-S5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires :
VU la délibération en date du 22 avril 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Dorres approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »;
VU la délibération en date du 27 juillet 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Dorres sollicitant l'attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour «l’aménagement du mur de Péglise Carrer de l’Esglesia et contour d’un des bassins » pour un montant de 8 490.16 € ;
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
[ que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, par le bénéfidiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231018-83-23-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Dorres pour « l’aménagement du mur
de l’église Carrer de l’Esglesia et contour d’un des bassins » pour un montant de 8 490.16 €, dans les
conditions énoncées du Règlement 2021 — 2023 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Dorres, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à PORTE PUYMORENS les jour, mois et an susdits.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231018-83-23-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023