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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 23 fdc estavar
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 23 fdc estavar)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°76/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i 27 SEPTEMBRE 2023 Afférents au En se ee Le
Conseil exercice ie délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 33 31 21 SEPTEMBRE 2023
VOTE
Faut conte sos fon: Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ,
Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saïllagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Carole ENST à Cécile HOUYAU ; Rose-Marie ESTEVA à
Roger CIURANA ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 -— 2022
COMMUNE D’ESTAVAR
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;
VU la délibération en date du 26 juillet 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Estavar approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2023 du Conseil Municipal de la Commune d’Estavar sollicitant l'attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne » pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la route de Saillagouse d’un montant de 15 781.18 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adeptées-àa-majerté-simple du conseil communautaire et du conseil municipal ;
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, e ebénéftiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-76-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- __ APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Estavar pour les travaux d'aménagement et de
sécurisation de la route de Saillagouse d’un montant de 15 781.18 €., dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Estavar, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-76-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023