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Acte - 24R2655 201224 Arrtemp ODP Bureau de Vente Promogim
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2655 201224 Arrtemp ODP Bureau de Vente Promogim)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
N° 24-R2655
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liber. Fealité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
|
ARRETE AUTORISANT TEMPORAIREMENT L'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT SUR LE] DOMAINE PUBLIC, SITUE A PROXIMITE DU 17 RUE DE LA REPUBLIQUE, POUR L'INSTALLATION [D'UN BUREAU DE VENTE DE LA SOCIETE PROMOGIM
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police
du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie :
VU le Plan de Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée le 8 décembre 2017 :
VU l'arrêté 23-R-119 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'occupation d'un emplacement sur le domaine public d'un bureau de vente de la société Promogim à proximité du 17 rue de la République
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public,
VU l'arrêté 24-R-239 du 6 mars 2024 portant prolongation de l'autorisation d'occupation d'un emplacement Sur le domaine public d'un bureau de vente de la société Promogim à proximité du 17 rue de la République,
VU la demande de prolongation de Monsieur Johann ALBERT de la société PROMOGIM concernant la poursuite de l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'installation de bureau de vente pour des opérations immobilières ayant lieu sur Meyzieu.
ARRETE |
Article 1: La société PROMOGIM est autorisée à occuper un espace de 21 m? sur le domaine
public. sur la parcelle située à proximité du 17 rue de la République sur la Place Carteron, à l'angle de l'avenue du Carreau et de la rue de la République.
Cette autorisation est prolongée du 1° janvier au 31 décembre 2025. Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'autorisation peut faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite adressée à Monsieur le maire de Meyzieu avant le 30 novembre 2024.
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours ainsi que pour les piétons.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
l'est interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville. qu'envers les tiers et usagers. la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du
domaine public.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquitte des redevances calculées en fonction du tarif applicable.
Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance : 570,81 € (l'unité) x 12 mois = 6 849,72 €
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de
saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 ( DEC. 2024
Le maire
Christophe QUANI 2? ROSE TE TR TE Et TS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024 R 2655
Objet : Arrêté autorisant temporairement l'occupation d'un
emplacement sur le domaine public, situé a proximité
du 17 rue de la République, pour l'installation d'un
bureau de vente de la Société Promogim
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20241220-ARR_ 2024 R 2655-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
SRE RU Re ne _ Taille.
Enveloppe métier vs oi text/xmL_ 11 Ko
Nom métier :
069-216902825-20241220-ARR 2024 R_2655-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 463.2 Ko
Nom original : 24-R-2655.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241220-ARR 2024_R_2655-AR-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de la transaction :
ECaR Se De Fou Message
Posté 20 décenbre 2024 à Hh37minISs de Dépôt initial -
En attente de transmission 20 décembre 2024à 12h23min29s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 20 décembre 2024 à 12h23min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2024 à 12h23min43s Reçu par le MI Le 2024-12-20
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