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Acte - 24R242 060324 Arrtemp ODP Formidablearmada Tclcafe
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R242 060324 Arrtemp ODP Formidablearmada Tclcafe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE
MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
NW 24-R-2432
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC : AUTORISATIONS ACCORDÉES À LA SOCIÉTÉ LA FORMIDABLE ARMADA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande d’autorisation d'occuper le domaine public, présentée par Madame Sarah TAYEBI, la Formidable Armada, en date du 22 février 2024.
ARRÊTE
Article 1 : La société La Formidable Armada est autorisée à occuper un espace de 13 m2 afin d'installer un mobilier de type « TCL café », a l'extrémité gauche des places de parking anciennement destinée au dispositif MIA, le long de la rue Antoine Becquerel, parcelle CD83.
Cette autorisation est accordée du 19 mars 2024 au 19 juin 2024.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l’autorisation accordée.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des Article 3 :
Article 4 :
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
IlLest interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Le demandeur assume seul, tant envers la Métropole et la Ville, qu’envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de Foccupation du domaine public.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le
tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le » & MARS 2024
||
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Î Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024_R_0242
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public : autorisation accordée à La société
La Formidable Armada
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20240306-ARR_2024_R_0242-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier:
069-216902825-20240306-ARR_2024_R_0242-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 383.2 Ko
Nom original : 24-R-242.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20240306-ARR_2024_R 0242-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 6 mars 2024 à 14h12min46s Dépôt initial
En attente de transmission 6 mars 2024à 14h12min47s . Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 mars 2024 à 14h12min47s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 mars 2024 à 14h12min$1s Reçu par Le MI le 2024-03-06
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