Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-104

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-05-28-00002

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 mai 2025, formulée par le Commandant du groupement de gendarme- rie départementale de la Savoie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans - mettre des images au moyen de trois caméras installées sur des drones ou hélicoptères aux fins d’une part, d’assurer la sécurisation de la randonnée cycliste anti-TELT dénommée « les Dé- raillantes » susceptible d’avoir lieu devant les chantiers opérationnels de la société TELT situés sur les communes de Saint Jean de Maurienne, Saint Martin de la Porte, Saint-André, Villarondin-Bour- get, Modane, Avrieux, La Chapelle et Saint Julien Montdenis du 29 mai 2025 au 1er juin 2025, et, d’autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le périmètre concerné du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025

Considérant que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu’une randonnée cycliste anti-TELT dénommée « Les Déraillantes » est organisée entre Lyon (69) et Avrieux (73) du 24 mai au 1er juin 2025 et que ce groupe est susceptible de manifester devant les chantiers opérationnels du TELT comme devant les entreprises sous-traitantes voire des sites représentant l’autorité de l’Etat.

Considérant que le risque d’une action plus déterminée, voire violente, d’opposants radicaux, se greffant à cette randonnée, n’est pas à exclure à l’encontre des infrastructures de TELT comme ses véhicules.

Considérant les enjeux du TELT, les risques de troubles à l’ordre public et l’adversité déjà rencontrée par les forces de l’ordre à l’occasion d’autres manifestations organisées contre le projet ferroviaire Lyon-Turin

Considérant que compte tenu de l’ampleur de la zone concernée par cette randonnée, située entre

Saint-Jean-de-Maurienne et Avrieux, de la configuration particulière des lieux dans un secteur

montagneux avec de nombreux sentiers permettant aux individus violents de se déplacer de manière

mobile et dispersée, de l’intérêt dans ces conditions de disposer d’une vision en grand angle pour

permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au

sol et de garantir simultanément la sécurité de plusieurs sites distants exposés aux risques d’intrusion

et de dégradation, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs et nécessaire et

adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 3 caméras engagées simultanément pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintien de l’ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ; qu’au regard de l’ampleur et de la durée de l’opération, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics sur le fondement du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure du jeudi 29 mai 2025 à 12h00 au dimanche 1er juin 2025 à 17h00.

Article 2 La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité de la randonnée cycliste anti-TELT dénommée « les Déraillantes » et l’appui des personnels au sol, sur le fondement

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure du jeudi 29 mai 2025 à 12h00 au dimanche 1er juin 2025 à 17h00.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ainsi défini :

- base vie du TELT et ses abords à Saint-Jean-de-Maurienne,

- Chantiers et leurs abords :

→ C.O. 8 : portail d’entrée du tunnel – commune de Saint-Julien-Montdenis, → C.O . 7 : descenderie et tunnel de base – commune de Saint-Martin-La-Porte, → C.O. 6 : descenderie de la Praz– commune de Saint-André,

→ C.O. 5a : descenderie de Villarondin-Bourget / Modane – communes de Villarondin-Bourget et Modane,

→ C.O. 5 : puits de ventilation – commune d’Avrieux,

- usine à voussoir – RD 75a – commune de La Chapelle,

- le site Enedis - communes d’Avrieux et de Villarondin-Bourget,

- entrée, plateforme et rampe d’accès au tunnel routier du Fréjus – commune de Modane,

- site de l’ONERA et ses abords – communes de Villarondin-Bourget et d’Avrieux,

- itinéraire prévisible (RD 1006, RD 81, RD 74, RD 215) et bivouacs prévu de la randonnée cycliste « Les Déraillantes » :

- bivouac nuit du 30 au 31 mai, sis « Les jardins de Saint-Julien », chemin de Verdan à Saint-Ju- lien-Montdenis,

- bivouac nuit du 31 mai au 1er juin, sis au Rocher des Amoureux à Villarondin-Bourget.

Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :

- 3 caméras installés sur des drones ou hélicoptères ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, par un affichage sur les lieux visés par l’arrêté et par l’information des organisateurs.

Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Savoie, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfete de Saint-Jean-de-Maurienne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

A Chambéry, le 28 mai 2025

La Préfète

Signé : Vanina NICOLI

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