Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2023 243 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2023 243 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2023 243 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-243

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 (4 pages) Page 3

73-2023-12-23-00001 - Port et transport d'armes (2 pages) Page 8

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-12-23-00002

AP 31 décembre 2023

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-SIDPC/2023-88 du 23 décembre 2023

portant diverses mesures d’interdiction,

du 24 décembre 2023 au 2 janvier 2024

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 4VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

Considérant qu’à l’occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre, ainsi que dans les jours qui précèdent, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant le risque de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion de ces rassemblements ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie

Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 5Article 1er : du dimanche 24 décembre 2023 à 10h00 au lundi 1er janvier 2024 à 8h00, sont

interdits :

- la détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique ;

- l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de

catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire

des communes du département de la Savoie ;

- l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire

des communes du département de la Savoie ;

- l’achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et

de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l’ensemble du département sauf

nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services

de police et de gendarmerie ;

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés

à cet effet ;

- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie

publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires

d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de

divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2

et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une

habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de

l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de

la seule utilisation.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des

arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice départementale de la

sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 23 décembre 2023

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 64

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00002 - AP 31 décembre 2023 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-12-23-00001

Port et transport d'armes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00001 - Port et transport d'armes 8Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-SIDPC/2023- 89 du 23 décembre 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;

Considérant que du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, à l'occasion des fêtes de fin d’année, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie du dimanche 31 janvier 2023 au lundi 1er janvier 2024 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00001 - Port et transport d'armes 9Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1er : Du dimanche 31 décembre 2023 à partir de 10h00 jusqu’au lundi 1er janvier 2024 à 8h00, sur l’ensemble du département sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 23 décembre 2023

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-23-00001 - Port et transport d'armes 10