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Arrêté - 006A A24 SPGS ITVhydrocuragetestfumigationcommune Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 006A A24 SPGS ITVhydrocuragetestfumigationcommune)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, f VILLE DE

LA ROQUE

D'ANTHÉRON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 006/2024

ARRÊTÉ DU MAIRE

Monsieur le Maire de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON,

OBJET: ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE PRESTATION D'HYDROCURAGE, ITV ET TEST DE FUMIGATION À DIVERS ENDROITS DE LA COMMUNE VIA SPGS MANDATEE PAR LA SEM. ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 277-2023 DU 20 DECEMBRE 2023.

NATURE DE L’ACTE: 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - 6.1 POLICE MUNICIPALE

VU le code général des coliectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

VU le code de ia route et son article L325-1-1 relatif à la mise en fourrière, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et notamment ses articles L.111-1, L.113-1 à L.116-2 et L.141-1 à L.141-12,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982,

VU ie décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie règlementaire) et notamment ses articles R.112-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-22,

VU l'arrêté municipal n° 2016/012 du 09/02/2016, portant réglementation générale de la circulation et du stationnement dans l'agglomération,

VU l'avis favorable de la police municipale en date du 8/01/2024,

CONSIDERANT la demande en date du 3 janvier 2024 adressée par la société SPGS, 384 rue des Canesteu - ZI de la Gandonne — 13300 SALON-DE-PROVENCE,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de reglementer le stationnement et la circulation des véhicules pour assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique et de prendre toutes les mesures juridiques utiles,

ARRÊTE

ARTICLE 1°": SITUATION ET SIGNALISATION

La société SPGS est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer les travaux cités en objets.

> Le stationnement et la circulation ne seront pas impactés par ce chantier mobile.

ARTICLE 2 : DATES ET HEURES D’EFFET

Cet arrêté prendra effet :

o du lundi 12 février 2024 à 08h00,

o au vendredi 28 juin 2024 à 17h00.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

+ Prendre contact avec le Responsable des Services Techniques au 0610648076 avant toute intervention sur la commune et à la fin des travaux afin d'effectuer un état des lieux avec le chef de chantier,

+ Selon l'importance ou la nature des travaux, un sens unique alterné, commandé par feux tricolores ou par filtrage manuel, placé à 30m de chaque extrémité du chantier pourra être mis en place. Le pilotage manuel sera réalisé à l’aide de piquets K10 ou de panneaux B15 et C18 et une zone à 30 km/h pour chantier devra être signalée,

Assurer l'évacuation permanente des éventuels gravats,

Laisser libre l'accès aux riverains,

Prévoir le passage sur le trottoir ou faire un passage piéton sécurisé et provisoire,

Nettoyer pendant et en fin de chantier l’espace public concerné par vos travaux,

Protéger l’ensemble du mobilier urbain existant, toute dégradation pouvant vous être facturée,e Remettre en parfait état le domaine public concerné par votre chantier, ainsi que la bande de roulement, e Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur cette voie,

e Toute tranchée doit être rebouchée momentanément ou sécurisée par un système de plaque,

e Afficher le présent arrêté sur les lieux du chantier de façon visible depuis la voie publique,

e Pré-signaler et signaler votre chantier de jour comme de nuit conformément à l'Instruction Ministérielle sur la signalisation routière du 15 novembre 1974, livre 1 — 8è"e partie « signalisation temporaire ».

ARTICLE 4 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.

Les véhicules, en infraction avec le présent arrêté, seront considérés comme génants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES USAGERS

Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'administration ou les particuliers.

Le pétitionnaire sera d’ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou

installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.

L'entreprise est responsable de la tenue des réparations effectuées sur le domaine public, pendant une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, avenue

de l’Europe Unie — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, à savoir: Le pétitionnaire, M. le Commandant de la

Gendarmerie Nationale de la roque d’Antheron, M. le Chef de la Police Municipale, M. le Chef du Centre de Secours, Service Communication.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 8 janvier 2024

Jean-Pierre SERRUS, Maire

Hôtel de ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél :04.42.95.7070 — Département des BDR -— Arrondissement d'Aix en Provence -— Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr

Courriel : mairie@laroquedantheron.fr/ secretariat-general@ville-laroquedantheron.fr