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Déliberation - 001 Rapport annuel 2025 RAPO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 001 Rapport annuel 2025 RAPO)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 FEVRIER 2026
Délibération n°DE-050226-001
Objet : RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) FORMULES AU TITRE DU CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT DURANT L'ANNEE 2025.
La réfome du stationnement payant sur voirie a té adoptée dans le cadre de la loi de modemisation de l'action publique
territoriale et d'affrmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, avec une entrée en vigueur au
15 janvier 2018.
Ainsi, le forfait post-stationnement (FPS) dû au titre de l'occupation du domaine public, est venu remplacer les amendes de stationnement.
Dans ce cadre, l'usager dispose de la faculté de contester le FPS appliqué dans un délai d'un mois au travers du dépôt
d'un premier recours administratif obligatoire (RAPO). La Collectivité disposant alors, d'un délai d'un mois pour statuer sur
ce dernier.
L'article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit la présentation à l'Assemblée délibérante
d'un rapport annuel rendant compte de la gestion des recours administratifs préalables obligatoires et des décisions prises
à l'issue de ces recours.
Le système informatique est gèré parle prestataire INDIGO sur la plateforme TeFPS qui permet une vérification en temps réel
Les zones en vigueur sont les suivantes
La zone « courte durée » est appliquée en centre-vile afin de faciliter les allées et venues des Garennois et autes. Cela permet aux commerçants d'avoir des passages plus importants en matière de flux = La zone « longue durée », la plus importante, permet aux riverains de stalionner régulièrement leur véhicule et de libérer des places:
Il est rappelé que deux extensions du périmètre du stationnement payant longue durée ont été opérées en 2024 et que la Ville a passé un marché relatif aux Services de contrôle du stationnement payant et de l'émission des F.P.S. avec la société TRANSDEV PARK VOIRIE, qui a débuté au 1er septembre 2024. Ce marché est ainsi venu compléter l'actvité des ASVP de la Commune
En 2025, les FPS émis ont été au nombre de 39 412 (étant précisé que le mois d'août est gratuit)
= Répartition des FPS
© FPS courte durée : 12311 soit 31,23 %
© FPS longue durée : 27101 soi 68,76 %.
= Statut des paiements
© FPS payés : 21334 soit 54,13 %.
© FPS en attente de paiement : 11928 soi 30,26 %
© FPS nontranstommés : 4058 soit 15,61 %.
Le nombre de RAPO établis en 2025 est de 1 586, soit 4.02% des FPS émis. La commission RAPO siège en moyenne
quatre fois par mois. Elle traite ces recours et prend une décision pour chacun d'entre eux. Elle est composée d'un représentant de la Police Municipale et de l'élu délégué à la voirie.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www Jagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ See? REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 05 février 2025
{convoquée le 30 janvier 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à parir de 19h51), Mme JUVIN-
MARLEIX_ (à partir de 19h06), M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART,
Mme LEGENDRE (à parir de 19h51), M.SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir
de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h15), M. AUTAIN (à
partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,
M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à parir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY Gusqu'à 19h51)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoirà M DUBOIS Gusqu'à 19h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD jusqu'à 19h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT Gjusqu'à 19h30)
M.RVET donne pouvoir à M. DAGRAS usqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS Gusqu'à 18h16)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoirà M. MOUHALI
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
LE
68 boulevard de la République - 22250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ En 2025, 1586 recours ont été traités par la commission.
- 1278 RAPO acceptés, soit 80,58 %.
- 308 RAPO rejetés ou irrecevables, soit 19,41 %.
Les RAPO acceptés sont liés notamment à la verbalisation de certains personnels de santé exerçant des activités de soin
à domicile bénéficiant d'une gratuité dans toutes les zones de la Commune en vertu d'une décision municipale ou de
personnes titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
lis peuvent également être liés à un dysfonctionnement aboutissant à une verbalisation dans le même temps que le
paiement ; l'heure de verbalisation étant ainsi identique à l'heure de paiement
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
dite loi MAPTAM,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2333-120-15,
Vu les tableaux, ci-annexés,
Article 1: Prend ACTE de la présentation du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires
{RAPO) formulés au titre du contrôle du stationnement payant durant l'année 2025.
Article 2 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 3 : DIT qu'une amplation de la présente délibération sera publiée sur le sie intemet de la Commune.
Délibération adoptée par:
Votes pour: /
Votes contre: /
Abstentions: /
Le Secrétaire de séance,
—H-bbBOS—
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 06/02/2026
Publiéle: 09102] 2026
Not le
Mention cerient I caractère exécute de
facte et des annexes en applcaton des
lois du 2 mars ei du 22 juillet 1882
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de a date
de notification ou de
publication,
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.f - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 05 février 2026
(convoquée le 30 janvier 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à partir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEX (à partir de 1h06), M.DUBOIS, MmeGAILLABAUD, M DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h51), M.SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h15), M. AUTAIN (à partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à parüir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (jusqu'à 18h51)
Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS (jusqu'à 19h06)
Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h51)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 16h30)
M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h15)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (usqu'à 19h27)
Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS Gusqu'à 18h16)
(Tente au verso)
Mme COURTY-AHMED donne pouvoirà M. MOUHALI
République Française - Hauts-de-Seine
+
68 boulevard de la République - 92250 La Gareane-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwx.lagarennecolombes.f - Courriel: des@lagarennecolombes.fr
IBERT ËÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ VILLE DE
LA GARENNE-COLOMBES
Ville de La Garenne-Colombes Page 1 sur 5
RAPPORT PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE JANVIER 2025 À DÉCEMBRE 2025
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Nombre total de RAPO reçu 1689 +256,3% 4,3% 842 +238,2% 2,1% 847 +276,4% 2,1%
Délai moyen de traitement en
jours 2,9 -28,6% - 2,9 -19,3% - 2,9 -36,6% -
Nombre de décisions
explicites 1681 +265,4% 4,2% 836 +248,3% 2,1% 845 +284,1% 2,1%
Nombre de décisions
implicites 8 -42,9% 0% 6 -33,3% 0% 2 -60% 0%
Nombre de RAPO
irrecevables 14 +55,6% 0% 7 0% 0% 7 +250% 0%
Nombre de RAPO rejetés 332 +538,5% 0,8% 156 +550% 0,4% 176 +528,6% 0,4%
Nombre de RAPO admis 1343 +225,2% 3,4% 679 +211,5% 1,7% 664 +240,5% 1,7%
Nombre de décisions de rejet
rendues par le TSP 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Nombre de décisions
d'annulation rendues par le
TSP
0 -100% 0% 0 - 0% 0 -100% 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de La Garenne-Colombes Page 2 sur 5
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant estime avoir
payé/ ne pas avoir à payer 1203 +274,8% 3% 620 +246,4% 1,6% 583 +310,6% 1,5%
Le requérant allègue être de
bonne foi (notamment en cas
de destruction du véhicule)
51 +183,3% 0,1% 0 -100% 0% 51 +200% 0,1%
Le requérant dit être victime
d'une usurpation de ses
plaques d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
37 +362,5% 0,1% 1 - 0% 36 +350% 0,1%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
78 +151,6% 0,2% 31 +82,4% 0,1% 47 +235,7% 0,1%
Autres 320 +233,3% 0,8% 190 +265,4% 0,5% 130 +195,5% 0,3%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de La Garenne-Colombes Page 3 sur 5
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant n'a pas intérêt à
agir 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Le requérant n'a pas envoyé
sa demande suivant les
modalités indiquées dans
l'avis de paiement
0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Le requérant ne produit aucun
motif 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Le requérant est hors délai 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Réponse automatique :
absence de complétude 7 -22,2% 0% 6 -14,3% 0% 1 -50% 0%
Autres 7 - 0% 1 - 0% 6 - 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de La Garenne-Colombes Page 4 sur 5
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Les éléments produits n'ont
pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
10 -28,6% 0% 3 -50% 0% 7 -12,5% 0%
Le forfait post-stationnement
était fondé 321 +872,7% 0,8% 153 +856,3% 0,4% 168 +888,2% 0,4%
Autres 1 -80% 0% 0 -100% 0% 1 -66,7% 0%
Réponse Automatique : Rejeté 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de La Garenne-Colombes Page 5 sur 5
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
L'usager avait bien un
justificatif de paiement et a
payé la durée nécessaire
704 +243,4% 1,8% 369 +179,5% 0,9% 335 +358,9% 0,8%
L'usager apporte les éléments
probants de la cession de son
véhicule
37 +105,6% 0,1% 0 -100% 0% 37 +131,3% 0,1%
L'usager apporte des
éléments probants de
l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de
son véhicule
0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Une erreur a été commise
dans le décompte de la
somme due après application
du forfait post-stationnement
et compte tenu de la somme
déjà réglée par l'usager
0 -100% 0% 0 -100% 0% 0 - 0%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Verbalisation malgré gratuité
temporaire 316 +177,2% 0,8% 162 +230,6% 0,4% 154 +136,9% 0,4%
Avis de paiement comportant
des erreurs 77 +305,3% 0,2% 13 +333,3% 0% 64 +300% 0,2%
Avis de paiement incomplet
ou mal rédigé 11 - 0% 2 - 0% 9 - 0%
Autres motifs tirés de la
bonne foi de l'usager 193 +278,4% 0,5% 132 +325,8% 0,3% 61 +205% 0,2%
Autres 5 0% 0% 1 - 0% 4 -20% 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO