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Déliberation - Delib2024 006 Rapport des RAPO 2023
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 006 Rapport des RAPO 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er février 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, Mme Cécile GUILLOU, M. Stéphane PERRIN-BIDAN
- Conseillers municipaux -
Mme Béatrice DE LAVALETTE, Mme Isabelle FLORENNES, Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, Mme Véronique RONDOT, M. Yves LAURENT, M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA, Mme Olfa COUSSEAU, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Yohann CORVIS, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD, M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY, M. Kevin BLANCHARD, M. François PETER, M. Amirouche LAIDI, Mme Valérie BARBOILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Jean PREVOST à Mme Cécile GUILLOU, M. Bruno JACON à M. Fabrice BULTEAU
- Conseillers municipaux –
M. Frédéric VOLE à Mme Isabelle DE CRECY, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE à Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Antoine KARAM à M. Yoann LAMARQUE
Absents non-représentés :
- Adjoints –
- Conseillers municipaux –
Secrétaire :
Mme Valérie BARBOILLE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240201-Delib2024-006-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Delib2024-006 Rapport des Recours Administratifs Préalables Obligatoires du 01/11/2022 au 31/10/2023
- Conseil Municipal du 1er février 2024 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 28 « gestion des contestations de l’usager » du contrat de délégation de service public ratifié avec le prestataire Transdev Park (ex Urbis Park),
Vu le rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 transmis par le délégataire et communiqué au Conseil municipal,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Fabrice BULTEAU, adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 43
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 5
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article unique. - De prendre acte du rapport annuel relatif aux Recours administratifs préalables obligatoires pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. (Cf rapport transmis en annexe).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 8 février 2024
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240201-Delib2024-006-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Rapport rédigé par la sociètè Transdev Park Suresnes le 25/11/2023
Nombre de personne en charge du traitement des RAPO : 1
Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 : 32 900 € HT
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
Nombre total de
RAPO reçus
Délai moyen de
traitement en
jours
Nombre de RAPO
admis
Nombre de RAPO
rejetés
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune. 4874 7 3456 1418
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune. 2090 7 915 1175
Total des RAPO 6964 7 4371 2593
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial.
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 3323 766 2557
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du
véhicule) 783 180 603
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation
ou du vol de son véhicule 34 1 33
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 102 58 44
Autres 2722 1085 1637
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées
dans l'avis de paiement 47 13 34
Le requérant ne produit aucun motif 6 4 2
Le requérant est hors délai 149 68 81
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge
du RAPO 472 187 285
Le forfait post-stationnement était fondé 2053 877 1176
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 761 195 566
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 51 1 50
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager 12 4 8
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 163 41 122
Verbalisation malgré gratuité temporaire et/ou permanente 2248 449 1799
Avis de paiement comportant des erreurs 18 9 9
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 19 11 8
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 965 231 734
RAPPORT DES RAPO DE LA VILLE DE SURESNES DU 01/11/2022 AU 31/10/2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240201-Delib2024-006-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024