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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP921761425
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N°SAP921761425)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
PRÉFET . : BIéeson
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 08/12/22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921761425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 08/12/22 par Mme.
SAMINADAPOULLEE Jovanna en qualité de dirigeante,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de La Réunion le 08/12/22 par Mme. SAMINADAPOULLEE Jovanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme SOS PRESTIGE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement Principe est situé 105 AV MAHATMA GANDHI 97441 SAINTE-SUZANNE et enregistré sous le N° SAP921761425 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
- Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
loi, du travail des solidarités de La Réunion - Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode Prestataire)
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice cofibmie,
de l'emploi: a dlidarités,
Le Responsa e
développement éc (RS
\Amaud SICCADI SET mer
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.