Procès Verbal - 270423

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Procès Verbal - 270423 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 270423)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 10

A l’ouverture de la séance sont présents : Anne-Marie NEEFF, Christelle HARTMANN, Jacques COSYNS, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Pascal OSTERTAG. Absents : Stéphane CECILLE, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER excusés et Delphine REYDON, non excusée.

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL:

- Secrétaire de séance : Est désigné Robert LUDMANN

- Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 a été approuvé à

l’unanimité.

2°) LE CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA CEA : Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025. La Collectivité européenne d’Alsace a adopté le 20 juin 2022, une démarche de contractualisation avec les territoires mobilisant des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

- L’attractivité

- L’environnement et l’écologie

- La cohésion sociale

Pour bénéficier du soutien financier de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds dédiés (Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace et Fonds d’innovation territoriale), les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés sont appelés à délibérer pour l’approbation dudit contrat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe. Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants : • La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE Madame la Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

3°) CHASSE COMMUNALE – COMMISSION CONSULTATIVE : Mme la Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse - DESIGNE

o Mme le Maire Anne-Marie NEEFF, président de la 4C (Commission Consultative de la Chasse Communale)

o L’adjoint au maire Jacques COSYNS et le conseiller municipal Sébastien LACHMANN en qualité de représentant de la commune

- DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation, en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.4°) CONVENTION DE PRESTATION AVEC L’ASSOCIATION FONCIERE : Mme le Maire fait part de la demande émanant de l’Association Foncière de Saasenheim relative à la prise en charge de l’indemnité forfaitaire versée à la secrétaire de mairie, pour ses missions exercées au sein de l’association foncière. Les nouvelles directives relatives à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) obligent l’association foncière à enregistrer les données sociales et fiscales sur des supports informatiques spécifiques dont elle ne dispose pas.

Vu l’acquisition du logiciel informatique trop coûteux pour un seul versement par an de l’indemnité Vu la lourdeur administrative ; une déclaration mensuelle à faire même si l’état est néant, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE la proposition de l’association foncière pour la prise en charge communale des frais de missions de la secrétaire de mairie. La commune en lieu et place de l’AF procédera ainsi aux déclarations des données sociales et fiscales

- CHARGE Mme le Maire de contracter cette convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie pour effectuer les missions budgétaires, comptables et administratives pour le compte de l’association foncière. L’association foncière avisera la commune, du montant de l’indemnité forfaitaire qu’elle fixera annuellement et qu’elle remboursera en fin d’année via l’avis des sommes à payer provenant de la commune.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette passation de convention.

5°) CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE : Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code général de la fonction publique et le Code des assurances ; Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas- Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics, un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas- Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte, dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL (agents IRCANTEC). : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.- PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

- AUTORISE Mme le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6°) AMENAGEMENT VOIRIE – RELEVE TOPOGRAPHIQUE : L’aménagement de la voirie et des réseaux secs projeté dans la rue des Vignes, des Pierres et de Salignac, nécessite au préalable l’établissement de levés topographiques. L’adjoint au maire Jacques COSYNS présente les devis de trois géomètres sur les quatre consultés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - DECIDE de retenir l’offre la plus basse à savoir celle du Géomètre Expert Yann Le Boulaire de Sélestat.

- CHARGE Mme le Maire de valider le devis d’un montant de 2 472,00 Euros TTC et de planifier le rendez-vous pour une intervention prochaine.

7° DIVERS :

- Journée citoyenne du 13 mai : Il est dressé une liste de travaux pour les ateliers à définir en fonction du nombre de personnes qui s’inscriront pour participer à cette journée ou demi-journée de travaux

- Elagage Arbres à proximité des lignes électriques : ENEDIS a diligenté une société spécialisée dans l’élagage des arbres pour mise en sécurité des lignes électriques traversant certaines propriétés. La commune également concernée, a été sollicitée car ENEDIS envisage la coupe des arbres gênants sur une largeur de 20 mètres de part et d’autres des lignes électriques.

Mme le Maire signale que pour l’instant, aucune demande écrite n’a été faite par ENEDIS, seul un état de lieux a été effectué en présence des propriétaires concernés (l’un d’entre eux est contre une intervention sur son terrain).

Le conseil municipal sera informé dès qu’un courrier plus explicite sera réceptionné, mais projette la proposition suivante : Coupe à blanc sur la moitié des 20 mètres de bandes latérales et l’élagage des arbres les plus hauts, sur le reste des bandes latérales.

- Participation du conseil de fabrique de l’église au repas des aînés : Le conseil de fabrique informe la Commune qu’il ne versera plus de don pour la fête des aînés, vu sa faible marge financière.

- Bilans divers :

o Travaux communaux : Petit bilan de Mme le Maire pour informer le conseil municipal des premiers travaux effectués par les ouvriers communaux depuis leur embauche le 24 avril. o Soirée fleurissement annuelle : Des réflexions sur le contenu et l’intitulé de la réunion publique sur le fleurissement seront à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission Environnement.

o Session Lot de bois : Lors des prochaines ventes de lots de bois de chauffage, il faudra veiller à remettre le règlement d’entretien à respecter par les cessionnaires. L’une des forêts délimitée en lot de bois n’a pas été correctement nettoyée par l’un des allocataires. Il lui sera fait part du règlement en vigueur en matière d’entretien du domaine communal forestier.

Pour extrait conforme

La maire, Le secrétaire de séance Anne-Marie NEEFF Robert LUDMANN