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Procès Verbal - pv cm du 26 03 2026 1 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 03 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

PrOCèS-vErbAl DES DélIbérAtIONS

DU CONSEIl MUNICIPAl

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 15 Présents : 15

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : BALBENSPERGER Marc, BOEHRER Emmanuelle, Richard CARPENTIER, Christelle HARTMANN, Laetitia HEBERT, Patrice KOEBEL, KURES Thomas, Emilie LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Cédric METZGER, Tom MUNIER, Anne-Marie NEEFF, Delphine REYDON, Patricia UEBER, Peggy WEISMMANN. Absents : ../..

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES-VERBAL :

- Secrétaire de séance : Est désigné Marc BALSDENSPERGER

- Dernier procès-verbal : Est arrêté par le secrétaire de séance, le procès-verbal de la séance

du 6 mars 2026 de la précédente mandature, relatif au vote du budget primitif de l’exercice 2026.

2°) PRESENTATION DE L’ETAT DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES : Après avoir délibéré le Conseil municipal VALIDE l’état des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 notifié par la Direction Régionale des Finances Publiques ; état qui reprend les taux votés le 6 mars 2026 par le conseil municipal :

3°) DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS : Vu La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu et modifiant l’article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (art. L.2122-2 et L.2122-2-1 du CGCT) ;

Vu l’article L.2123-24 du CGCT, qui fixe les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux, et précise que l’indemnité d’un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème à condition que le montant total des indemnités (maire + adjoints) ne soit pas dépassé ; Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifié, fixant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à 1 027 (valeur au 1er janvier 2026) ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à deux

Considérant :

- Que la commune de Saasenheim compte 586 habitants (population authentifiée en vigueur au 1er janvier 2026)

TAXES BASES

D’IMPOSITION

TAUX PRODUIT ATTENDU

Taxe foncière (bâti) 637 600 28,28 % 180 313,00 € Taxe foncière (non bâti) 58 000 63,73 % 36 963,00 € Taxe d’habitation 22 200 18,60 % 4 129,00 € Cotisation Foncière des Entreprises 106 800 19,62 % 20 954,00 € TOTAL ATTENDU 242 359,00 €- Que le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire et fixé à 44,3 % de l’indice brut terminal pour les communes de 500 à 999 habitants (art. L.2123 du CGCT) ; - Que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77 % de l’indice brut terminal pour les communes de 500 à 999 habitants (art.L.2123-24 du CGCT) ;

Le conseil municipal après délibération

DECIDE de fixer les indemnités de fonction des adjoints au maire comme suit, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie par la loi :

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Comme indiqué dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération Les indemnités de fonction sont versées mensuellement

ADOPTE à la majorité de 13 voix Pour , 0 Contre et 2 Abstentions

4°) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE : Madame le Maire expose les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasionde l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

5°) DELEGATIONS DE FONCTION AUX ADJOINTS : Vu la délibération de ce jour par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de compétences Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer aux adjoints au maire certaines attributions dans les domaines suivants :

Au premier adjoint : Outre la suppléance dans certaines instances publiques, l’adjoint au maire Julien LAUFFENBURGER est délégué pour :

- suppléer Mme la Maire à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim - le suivi et de la réalisation des travaux dans la commune

- le suivi et le contrôle technique de l’ensemble des bâtiments communaux - les directives à l’ouvrier communal

- la gestion du ban communal et des forêts

A la deuxième adjointe : Outre la suppléance dans certaines instances publiques, l’adjointe au maire Laetitia HEBERT est chargée :

- des relations avec le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) et le Périscolaire- Les suppléants :

- Patrice KOEBEL

- Tom MUNIER

- Cédric METZGER

- des relations avec le service de transport de la Région Grand Est

- de l’organisation des festivités

- du cadre de vie et du fleurissement

En cas d’empêchement de Mme la Maire, l’un ou l’autre des adjoints pourront remplir les fonctions d’Officier de l’Etat-civil et signer les documents s’y rapportant. Ils pourront également signer tout acte administratif et autre document de gestion courante, dont la signature de mandats ou titres nécessitant un traitement urgent.

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES : Outre le maire et les adjoints membres de droit de chaque commission, sont membres :

Commission Responsable Membres Rôle Voirie et

bâtiments communaux

REYDON Delphine BALDENSPERGER Marc

KOEBEL Patrice

METZGER Cédric

MUNIER Tom

UEBER Patricia

Entretien et programmation

des travaux de voirie

Sécurité routière

Entretien et gestion des

bâtiments communaux

Education, Jeunesse LAUFFENBURGER

Emilie

WEISSMANN Peggy Relations avec le RPI

Relations avec le périscolaire

Animation jeunesse

Relations avec le RAI

(Réseau d’Animation

Intercommunal)

Environnement CARPENTIER

Richard

BOEHRER Emmanuelle

KOEBEL Patrice

REYDON Delphine

Membres extérieurs

LAUFFENBURGER André

Fleurissement

Ban et forêt communale

Village nature

Animations village UEBER Patricia BALDENSPERGER Marc HARTMANN Christelle

LAUFFENBURGER Emilie

MUNIER Tom

WEISSMANN Peggy

Comité des fêtes

Fêtes locales

Relations avec les

associations

Culture, patrimoine KURES Thomas Membres extérieurs à solliciter Gestion des archives Patrimoine bâti

Réalisation livres et articles

histoire

Evènements culturels

Communication KURES Thomas LAUFFENBURGER Emilie HARTMANN Christelle

UEBER Patricia

Facebook

Site internet

Bulletin communal

Relation avec les médias

(presse, radio)

7°) DESIGNATION DES DELEGUES ET REFERENTS DE DIVERSES INSTANCES :

DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : Sont désignés pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres :

- Anne-Marie NEEFF, maire chargée de la présidence

- Les titulaires :

- Julien LAUFFENBURGER

- Delphine REYDON

- Marc BALDENSPERGERCOMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : La Direction Régionale des Finances Publiques demande au conseil municipal de dresser une liste de 24 contribuables. Outre le maire, membre de droit, la commission doit comprendre six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants qui seront nommés par le service des impôts, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal. Sont ainsi désignés :

Les élus : BALBENSPERGER Marc, BOEHRER Emmanuelle, Richard CARPENTIER, Christelle HARTMANN, Laetitia HEBERT, Patrice KOEBEL, KURES Thomas, Emilie LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Cédric METZGER, Tom MUNIER, Delphine REYDON, Patricia UEBER, Peggy WEISMMANN

Et 10 autres administrés : Alain BRAUN, Laurent FLIEGAUFF, Dimitri HOCHART, Sébastien LACHMANN, Vincent LACHMANN, Christophe LAUFFENBURGER (R.de Cazoulès), Cédric MUNSTER, Paul NADAL, Barbara TAGLANG, Raphaël VOGEL.

Pour certaines missions spécifiques ont été nommés :

- Richard CARPENTIER, correspondant défense

- Laetitia HEBERT, référent SMICTOM

8°) DIVERS

- Plan Local Urbain Intercommunal (PLUI) : Actuellement à Saasenheim, c’est une Carte communale qui délimite le périmètre de constructibilité. L’objectif ZAN consiste à limiter l’extension d’artificialisation (moins de consommation foncier) d’ici 2050 plus de consommation de fonciers (ZAN). D’où le souhait de mettre en place un PLUI par la Communauté de Communes. Un représentant de l’ATIP (Agence Territoriale de l’Ingénierie Publique) rencontre l’ensemble des communes de la Communauté de Communes. Mme la Maire proposera une réunion de soirée afin de pouvoir y associer l’ensemble du conseil municipal

- Publication de la lettre de liaison en avril : à maintenir

- Travaux à revoir ou à programmer dans les bâtiments communaux : o Lister tout le matériel de l’ancienne salle STEIBREIT pour la mise en vente aux habitants de Saasenheim. Le tarif sera fixé lors d’un prochain conseil municipal o 3 places de parking privé sont à aménager près du local Steibreit pour les locataires (atelier de production de pizzas et le local de stockage)

o Rapport des vérifications électriques : le tour des bâtiments communaux sera fait avec un électricien afin de répertorier les travaux à entreprendre, au vu des rapports établis par le technicien lors du contrôle

o Chaque association doit fournir à la mairie, la liste des clefs des salles communales en sa possession

o Plancher dans le clocher de l’église à refaire

o Rajouter un crochet au mât du terrain de pétanque

- Des « after-works » vont être organisés 2xpar mois (entre mai et septembre) par Barbara Taglang en collaboration avec les associations locales – La première soirée aura lieu le 5 mai

- Compte-rendu du dernier Conseil d’école :

o Raccrocher les rideaux d’occultation dans la salle des classes

o Problème de stationnement sur la place de l’école

o Proposition de Mme CHEVRIER : Mise à disposition de jeux pour les enfants pendant le temps d’attente du bus

o Demande de tableaux blancs pour les 2 classes

o Sonnette de la classe de M. GEORG

o Mme CHEVRIER souhaite des enceintes pour son portable

o Souhait de l’installation d’un panier de basketEffectif prévisionnel Rentrée 2026/2027 :

o 24 enfants en Petite et Moyenne Section,

o 18 en Grande Section et au Cours Préparatoire

o 17 enfants entreront au CE1 et au CE2

o 21 élèves constitueront le CM1 et le CM2

- Dépôt d’une lettre par M. SCHMITT Dominique (au nom du collectif des habitants du nord du village) lors de l’ouverture du conseil municipal – Lettre qui est lue par Mme le Maire au conseil municipal. Le nouveau conseil municipal valide la décision du 20 janvier 2026.

- Prochaine réunion : L’assemblée générale du comité des fêtes aura lieu le 8 avril à 20h

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

La Maire, Le secrétaire de séance,

Anne-Marie NEEFF Marc BALDENSPERGER