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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 340 du 23 décembre 2016
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 340 du 23 décembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 340 DU 23 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 340 DU 23 DECEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de FACHES THUMESNIL
SOUS-PRÉFET DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens du Cambrésis"
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte Dunkerque-Neptune
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Avis d'appel à projets relatif à la création de 1 865 nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national dont 350 places pour la région Hauts-de-France
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décisions d'agrément des GAEC prévues par l'article L.323-11 du Code Rural en matière d'agrément des GAEC (Décisions formations spécialisées du 28 juillet 2016 (Annule et remplace la décision parue dans le recueil n° 339 du 22 décembre 2016
DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté portant fermeture au public de la trésorerie de ANZIN du 26 au 30 décembre 2016
TABLE DES MATIERES Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
;
FACHES
THUMESNIL
PRÉFET
DU
NORD
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
le
Préfet du
NORD,
le
Maire de
FACHES THUMESNIL et le Procureur de
la République du
Tribunal de Grande Instance de LILLE, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit : La Police
Municipale
et les forces
de sécurité de
l'État ont vocation,
dans
le
respect de
leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L 512-2 et 512-5 du CSI, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de la sécurité publique territorialement compétent. Enfin, il convient de rappeler que dans ce contexte de collaboration renforcée et de mutualisation des ressources des services de police, la Ville de FACHES THUMESNIL et la Direction Départementale de la Sécurité
Publique
ont
regroupé en
un
même
lieu
les
postes
de
Police
Nationale et de
Police
Municipale, créant ainsi le premier Commissariat mixte de secteur de la Couronne Sud de la Métropole. Ce rapprochement opérationnel depuis le 18 janvier 2016 permet désormais d'organiser un accueil commun:
des usagers, une meilleure présence sur le terrain des effectifs de police et une amélioration
sensible du service public de la sécurité. Article 1°: L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le Responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent en date du 5 avril 2016, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-
Amélioration de la tranquillité publique (renforcement des opérations de contrôle routier, lutte
contre
les
incivilités,
lutte
contre
les
infractions
de
voie
publique,
surveillance
des bâtiments communaux, sécurisation des établissements scolaires, lutte contre les pollutions et nuisances, prévention de la délinquance itinérante).
-
Prévention de la délinquance des mineurs (prévention de la récidive par la mise en place du Travail d'Intérêt Général (TIG} et le développement du Rappel à l'Ordre (RAO), lutte contre le décrochage scolaire, lutte contre les addictions, prévention des violences scolaires, prévention de la radicalisation, renforcement du partenariat avec les acteurs socio-éducatifs).
-
Prévention des violences intrafamiliales et amélioration de l'aide aux victimes (prévention des violences
faites
aux femmes et aux personnes
vulnérables,
enfants,
personnes
âgées
notamment, développement de l'aide aux victimes, soutien à la parentalité et responsabilisation des parents).
‘
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2 : La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux. Article 3 : La Police Municipale assure, à fitre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - écoles maternelles: MOZART, LA BRUYERE, FLORIAN, PASCAL, LA FONTAINE, PERRAULT, DAUDET
;
- écoles
élémentaires
: SAND,
BETTIGNIES,
KLEBER, ANATOLE
FRANCE,
HUGO
LAMARTINE,
PASTEUR CURIE ; -
écoles maternelle et élémentaire privée : NOTRE DAME ;
-
collèges : Jean ZAY, MERMOZ.
Article 4 : La Police Municipale assure,
à titre principal,
la surveillance des vides greniers
locaux ainsi que
la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : -
banquet des aînés et cérémonies de vœux - janvier
E
braderie de THUMESNIL EN NORD - avril
-
cérémonie patriotique du 8 mai
-
gala de danse — juin
-_
festivités du 14 juillet
-
faites du sport - septembre
-
braderie du
MONT DE FACHES - septembre
-_
allumoirs octobre
-_
cérémonie patriotique du 11 novembre
-__
féeries de NOEL
-
autres opérations périodiques (marchés de plein air) ou épisodiques (élections, carnavals...)
Article 5
:
La surveillance des autres
manifestations,
notamment des manifestations sportives,
récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ia Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6
:
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale. Article
7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 : Sans exclusivité,
la
Police
Municipale assure
plus particulièrement les
missions de surveillance des
secteurs de toute la commune dans les créneaux horaires suivants : - 8h- 21h du lundi au vendredi. - 14h-21h le samedi. Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou teurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées de façon bimestrielle ou le cas échéant en fonction de l'actualité à la demande expresse des parties signataires. Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Potice Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et , le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées, La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions, Le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou de
son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé. Article
12
:
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1976, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur'les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Article
13:
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure Pénale
et
par
les
articles
L 221-2,
L 223-5,
L 224.16,
L 224-17,
L 224-18,
L 231-2,
L 233-1,
L 233-2,
L 234-1
à L
234-9
et
L 235-2
du
Code
de
la
Route,
les
agents
de
Police
Municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article
14
:
Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE
I
COOPERATION OPERATIONNELLE
RENFORCEE
Article
15:
Le
Préfet
du Nord
et
le
Maire
de
FACHES THUMESNIL
conviennent
de
renforcer
la coopération
opérationnelle entre
la Police
Municipale
de
FACHES THUMESNIL
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
pour ce
qui
concerne
la
mise à
disposition
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
leurs
équipements. Article 16 : En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les domaines suivants :
-
Partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition.
-
Échange
d'informations
permanentes
sur
l’événementiel
de
la
commune.
-
Information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
: téléphone
et
ou
courriel.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
l'évolution
de
la
délinquance
dans
la
commune
afin
d'optimiser
les
patrouilles
de
prévention
et
surveillance.
-
Communication
opérationnelle
: par
le
prêt
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
Police
Municipale
sur
le
réseau
«
ACROPOL
»
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
{ce
dernier
étant
alors
géré.
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par.
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet.....}.
le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à.un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
Préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
en
cas
de
déclenchement de
cette
modalité.
-
Vidéo
protection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans
un
document
en
cours
d'élaboration
et
qui
sera
le
moment
venu
annexé
à
la
présente
convention.
‘
-
Missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou de
son
représentant,
mentionnés
à
l'article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions.
-
Prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise.
-
Sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d’une
stratégie locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
Convention fourrière en date du 1* janvier 2016 avec le garage LEGALLOU à LESQUIN.
-
Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Opérations tranquillité vacances transmises à la police nationale.
-
Encadrement des manifestations sur la voie publique ou l'espace public,
hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de FACHES THUMESNIL précise qu'il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par les moyens suivants : - Développement de la modernisation des outils de travail et notamment des PVE. - Mise en place de la vidéoprotection. - Réflexion sur l'opportunité d'une brigade cynophie. - Réflexion sur l'armement des policiers municipaux. Article 18 : La mise en
œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation
des formations suivantes au
profit de la
Police
Municipale.
Le
prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale. Les formations qualifiantes nécessaires seront réalisées en fonction des moyens qui seront retenus (article 17).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie
en
est
transmise
au
Procureur
de
la République. Article 20 : La
présente
convention
et
son
application font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci,
lors
d'une
rencontre entre
le
Préfet
et
le
Maire.
Le
Procureur
de
la
République
est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire. Article
21
:
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
6
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article 22 : Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
FACHES
THUMESNIL,
le
Préfet
du
NORD
et
le
Procureur
de
la
République
prés
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
LILLE,
conviennent
que
sa mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'Inspection
générale
de
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
Fait à FACHES THUMESNIL., le ....... nn nanas Monéie
le Pret
du NORD
Monsieurt@
NES
Me FACHES
THUMESNIL
Midhel
LALANDE
Nic
ee
Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Inslà Thierry POCQUET du HAUT-JUSSE EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 143/2016
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
"Murs Mitoyens du Cambrésis"
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi
ALUR", notamment l'article 134 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 novembre 2005 portant création entre les communes de :
Aubencheul-au-Bac, Avesnes les Aubert, Awoingt, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers,
Busigny, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-
sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Escarmain, Eswars,
Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-
Cambrésis, lwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz, Montigny-en-Cambrésis,
Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Proville, Quiévy, Raillencourt-
Sainte-Olle, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-
Aubert, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon,
Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-
Outréaux, Walincourt-Selvigny et Wambaix, d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anneux (23.02.2016), Bantigny
(01.07.2016), Boursies (01.07.2016), Cagnoncies (24.06.2016), Caullery (05.07.2016), Clary
(20.05.2016), Estourmel (07.07.2016), Moeuvres (02.09.2016), Montrécourt (03.05.2016), Paillencourt (15.06.2016), Saint-Hilaire-lez-Cambrai (07.04.2016), Saint-Vaast-en-Cambrésis
(17.06.2016), Seranvillers-Forenville (14.09.2016), Thun l'Evêque (15.09.2016) et Villers-Guislain
(14.06.2016), sollicitant leur adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis N
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis en date du
16 septembre 2016, prise à l'unanimité de ses membres, acceptant ces adhésions ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces adhésions conformément à
l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales Î
Vu l'avis de l’Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque
en date du 27 septembre 2016 :
Considérant que ces adhésions n’entraînent aucun transfert de biens et de personnel ;
Sur proposition du Secrétaire Général par intérim de la Sous-Préfecture j
ARRÊTE
Article 1”: Les communes de Anneux, Bantigny, Boursies, Cagnoncles, Caullery, Clary,
Estourmel, Moeuvres, Montrécourt, Paillencourt, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en-
Cambrésis, Seranvillers-Forenville, Thun l'Evêque et Villers-Guislain sont autorisées à adhérer
au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis à compter du 1”janvier 2017.
Article 2 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens
du Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurent
inchangées.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" et les Maires des communes mentionnées à l'article 1
Supra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
* aux Maires des communes membres,
* au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
*__au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
* au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
* à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le 2 2 DEC, 2016
Pour le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai x
À
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat mixte Dunkerque-Neptune
---000---
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales : Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29 février 2012
visant à assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action
publique territoriale et affirmation
des métropoles (MAPTAM) ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle organisation
territoriale de
la
République (NOTRe)
et notamment son article 40 ; Vu
le
décret
n°68-910
du
21
octobre
1968,
modifié
et
complété,
portant
création
de
la
Communauté
urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ; Vu le décret du 21
avril 2016
portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE en qualité de Préfet de la
région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
1988
portant création,
sur la
partie
Est du
port
Est de
Dunkerque,
du
syndicat
mixte
Dunkerque-Neptune
constitué entre la
Communauté
urbaine de
Dunkerque,
la commune
de
Dunkerque
et
le
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
10
décembre
2001
et
18
septembre
2009
et
complété
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2015:
Vu
l'article
4
des
statuts
du
syndicat,
en
date
du
2
avril
2015,
aux
termes
duquel
«
Le
Syndicat
Mixte
Dunkerque Neptune
est
formé
pour
la
durée
nécessaire
à
l'étude,
la
réalisation
et
l'achèvement
de son
objet tel que défini à l’article 2 ». Vu
larrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
approuvant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale du Nord ; Vu
le
courrier
du
26
avril
2016
notifiant
aux
collectivités
concernées
l'intention
de
dissoudre
le
syndicat
mixte Dunkerque Neptune ; Vu
la délibération du
9 juin 2016
par laquelle
le conseil syndical du
syndicat mixte
Dunkerque-Neptune
émet un avis favorable à
la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du
16 juin 2016 par laquelle le conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque émet
un avis favorable à la dissolution du syndicat mixte Dunkerque-Neptune et accepte la proposition figurant dans le S.D.C.I. de reprise des compétences du syndicat par la Communauté urbaine ; Vu les avis réputés favorables de la commune de Dunkerque et du Grand Port Maritime de Dunkerque ; Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies ; Considérant
que
la
création
du
syndicat
mixte
avait
pour
objectif
de
maîtriser
de
façon
globale
et
coordonnée les processus de libération et de réutilisation des vastes espaces de terre-pleins et de plans d’eau
laissés
libres suite au
déclin
des activités
industrielles et navales
implantées dans
la zone
Est du
port
historique
et à
la
fermeture
des
chantiers
de
construction
navale
situés
à
proximité
immédiate
du
centre ville de Dunkerque, voire intégrés au cœur de ville ; Considérant que, dans ce cadre, le syndicat mixte a procédé à l'aménagement de trois ports de plaisance dont il assure la gestion : le port du grand large,
le bassin de la marine et le bassin du commerce :
Considérant que les membres du syndicat mixte estiment que la mission
principale que le syndicat avait
pour
objet
de
conduire
en
matière
d'aménagement
immobilier,
touristique,
de
reconquête
urbaine
et
d'implantation
d'activités
est désormais
arrivée
à
son
terme,
que
l’activité
de
l'établissement
public
se
limite aujourd'hui à la création, au développement, à l'aménagement et à la gestion de ports de plaisance et qu'à ce titre le maintien de l'activité de l'établissement public ne se justifie plus ; Considérant que, en application des dispositions de l'article L.5215-20-1
du code général des collectivités
territoriales,
les actions
de développement économique,
la
création
et l'équipement des zones d'activité
industrielle,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
la
promotion
du
tourisme
constituent des compétences exercées à
titre obligatoire par la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRETE :
Article 1%:
Il
est mis fin à
l'exercice des compétences du
syndicat mixte Dunkerque-Neptune à compter
du 31
décembre 2016.
Article 2 :
Le syndicat mixte Dunkerque-Neptune conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins
de
sa
dissolution.
Le
Président
du
syndicat
rend
compte
au
Préfet,
tous
les
3
mois,
de
l'état
d'avancement des opérations de liquidation. Atticle 3 :
Les membres ont jusqu'au
30 juin 2017
pour délibérer en termes identiques sur la répartition
de l'actif et du passif du syndicat mixte. Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononçera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera
la
répartition
de
l'actif et
du
passif figurant
au
compte
administratif du
syndicat
dissous. Article 4 :
Les agents du syndicat mixte sont transférés à la communauté urbaine de Dunkerque dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Article 5 :
Les archives du syndicat mixte Dunkerque-Neptune sont transférées à la communauté urbaine
de Dunkerque. Article 6 : Conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord,
le Sous-Préfet de Dunkerque,
le Président du
syndicat mixte Dunkerque-Neptune,
le
Maire de
Dunkerque,
le
Président de la communauté
urbaine de
Dunkerque,
le
Président
du
grand
port
maritime
de
Dunkerque,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du Nord et dont copie sera également adressée à
:
e
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
e
M.
le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France
e
M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
FaitäLillele,
4
9
DEC.
2016
Le h
Michel LALANDE
ms Direction
Départementale
de La Cohésion
Sociale du Nord
Mission Urgence
Sociale
Hébergement et Lile le 23 décembre 2016
Insertion
Listes des annexes :
- Annexe 1 : fiche synthétique de présentation d'un projet
+ Annexe 2 : calendrier prévisionnel de l'appel à projets
- Annexe 3 : cahier des charges d'appel à projets
- Annexe 4: l'Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile.
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil
existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la
gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630
places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules 1 865
places restent à ouvrir.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département du Nord en de vue l'ouverture de 1 865 places au niveau national dont 350 pour la
région Hauts-de-France, d'ici le 1° juillet 2017.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne d'ouverture de
places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du
droit d'asile. En effet, depuis le 1° novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résuite d'une extension d'un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d'un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1° juillet 2017. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places de CADA dans
le département du Nord.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L.
312-1-1 du CASF).
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Il pourra également être adressé par messagerie, électronique : ddcs-mushi@nord.gouvifr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur
opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil
des actes administratifs (RAA) ; elle sera notée au candidat retenu par lettre recommandée avec
avis de réception.
5- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le dossier sera constitué de :
1 exemplaire en version "papier
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale du Nord
Mission Urgence Sociale Hébergement et Insertion
Cité Administrative
175, rue Gustave Delory
BP 2008,
59011 LILLE.
Qu'i soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention NE PAS OUVRIR * et “Appel à projets CADA 2017 "qui comprendra deux sous-
enveloppes : -__ Une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CADA 2017 — « candidature » ;
- ue sous enveloppe point a mention Apps drole GADA 207 — en
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6- Composition du dossier :
5-1 - Concemant la candidature, les plèces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certiiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
c} une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471.3, L.472-410, L. 474-2 ou L. 474.5 du CASF ;
4) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
2) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière
de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispase pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
8) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptf des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire .
D un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec
précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du
public accompagné ou accueilli ;
G l'accord écrit du propriétaire des lieux mobilisés et la position écrite des élus locaux ;
un dossier financier comportant :
le bin financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comples annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'is sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le
bilan comptable de ce centre,
Dles incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus, le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement ;
l'annexe 1 « fiche synthétique » dûment remplie.
) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
T- Publication de l'avis relati à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfeciure de département;: le date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des
8- Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de déariement des compléments d'informations exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddce-mushifnord.gouvfr en montomnant, dens l'objet du couriel, la référence suanis “Campagne d'ouverure de places de CADA 2017 *.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet { http/www.nord.gouv.r/ } des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires.
9- Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 23 décembre 2016
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017.
Date d'ouverture des places : Avant le 1* juillet 2017.
Fait à Lille le 23 décembre 2017. 1
Annexe 1
Appel à projets en vue de l’ouverture de 1 865 places en CADA au niveau national dont 350 pour la région Hauts-de- France, d’ici le 1ier juillet 2017.
FICHE SYNTHETIQUE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet présenté.
TOUTE FICHE NON RENSEIGNEE INTEGRALEMENT
NE SERA PAS PRISE EN COMPTE
Nom de l’organisme et sigle …………………………………
Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..
Département : ……..
Région : …….
Tel / courriel Tel : …………………
Courriel : …………………………
Type de création de places et nombre de
places
Création d’un CADA (places non adossées à un CADA existant :
Si oui :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : ….. C1
ml
OUT
2
Extension (ouverture de places ex nihilo et adossées à un CADA existant).
Si oui :
- Nombre de places : ….
- Numéro DN@ du CADA existant : …….
- Capacité d’accueil actuelle du CADA : ……. places.
- Structure actuelle du CADA (collectif, diffus, mixte) : ……
- Nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : …...
Type de places :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : ….
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..
Date(s) prévisionnelle(s) d’ouverture (même
indicative)
Ouverture de toutes les places le…. JJ/MM/AAAA
Montée en charge progressive :
1. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
3. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
Collectif uniquement. Si oui, nombre de places : ….
Diffus uniquement. Si oui, nombre de places : …. Type de structure
Mixte. Si oui : nombre de places en collectif : …. / nombre de places en diffus :…….
Public(s) qui peut y être accueilli
Familles. Si oui, nombre de places pour familles : ….
Personnes isolées : Si oui, nombre de places pour personnes isolées : ….
Modulable : Si oui, nombre de places si familles : …. et nombre de places si personnes isolées : ….. OU
3
Si extension d’un CADA:
> Avant l’extension :
-Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
> Après l’extension :
-Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
S’il y a des ETP supplémentaires, préciser leur origine :
- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.
- recrutement : … ETP.
Encadrement (ETP)
Si création de CADA :
- Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
Préciser l’origine des ETP :
- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.
- recrutement : … ETP.
Etat d’avancée du projet au regard du bâti à
mobiliser
Organisme déjà propriétaire du bâti :
Organisme déjà locataire du bâti :
Organisme qui sera locataire du bâti :
Si oui, état des contacts avec le(s) bailleur(s) : ……………….……….…..
Organisme qui sera propriétaire du bâti :
Si oui, état des contacts avec le(s) vendeur(s) : …………….……….….
Position des élus locaux vis-à-vis du …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……… 4
projet (transmission d’écrits obligatoire) : .….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
Si extension d’un CADA:
> Avant l’extension :
-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
> Après l’extension :
-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
Si création de CADA :
- Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
Prévision des coûts de fonctionnement de la
structure une fois le projet mis en œuvre (coût
moyen à la place et par jour).
Précisez le coût en année pleine pour la
capacité totale du CADA, après extension, le
cas échéant
Création ou extension – explication succincte des nouvelles dépenses prévues (locations, recrutement, frais d’installation…) :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……… .….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….… …….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….………… ….……….….…………….……….….
Autres précisions utiles …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……… .….…………….……….….…………….……….….…………….……….… Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA
Calendrier prévisionnel 2017 relatif à la création de 1 865 nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) au niveau national dont 350 places pour la région Hauts-de-France
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 865 places au niveau national et 350 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département du Nord
Mise en œuvre Ouverture des places avant le 1ier juillet 2017
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création de
places de CADA: 23/12/2017
Date limite de dépôt : 15/02/2017 1
Annexe 3
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets pour la création de 1 865 nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) au niveau national dont 350 places pour la région Hauts-de- France avant le 1ier juillet 2017
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
PUBLIC Demandeurs d’asile
TERRITOIRE Département du Nord
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture du Nord en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Nord, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu l’Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
La Préfecture du Nord, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du Nord. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules 1 865 places restent à ouvrir.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de 2
leur procédure d’asile.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de- France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 1 865 places de CADA supplémentaires au niveau national avant le 1ier juillet 2017 dont 350 sur la région Hauts-de-France.
Au niveau local, le département du Nord comporte en 419 places CADA répartie sur le Département.
Le département du Nord compte également 235 places d’HUDA, elles sont pour la plupart éligibles à une transformation en CADA.
Le délai moyen d’orientation en hébergement dédié aux demandeurs d’asile présents dans le département est de 195 jours dont :
- 225 jours pour les isolés ;
- 90 jours pour le public famille.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 1 865 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d’hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d’implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite des élus et du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés. 3
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de l’Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des CADA et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.
S’agissant des projets de transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d’HUDA à transformer. Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Les quatre principales missions d’un CADA sont :
- l’accueil et hébergement des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile ;
- l’accompagnement administratif, social et sanitaire ;
- l’aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services et activités offertes sur le territoire ;
- la gestion des sorties du CADA.
Le détail de ces missions est précisé dans l’Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (annexe 4 du présent appel à projets).
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1ier juillet 2016.
3.5/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation. 4
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Un taux d’encadrement d’1 ETP pour 15 personnes constitue la norme applicable. Le seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 15 résidents, tout en maintenant un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges et dans la limite d’un ratio d’1 ETP pour 20 personnes hébergées. En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l’accord du préfet de département, un nombre moins important de personnes hébergées pourra, a contrario, être suivi par chaque ETP, dans la limite du ratio d’un ETP pour 10 personnes hébergées. L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
La direction est chargée d’animer et de gérer le centre ; elle recrute les membres de l’équipe, elle est le garant du projet d’établissement et de sa mise à jour et elle assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables applicables aux centres ainsi que la transmission aux services compétents (préfecture, OFII) des informations de gestion nécessaires à la fluidité du DNA.
Les intervenants sociaux assurent l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile durant leur prise en charge par le CADA.
Le secrétariat est chargé de la réception et du standard, il prend en charge les tâches administratives habituelles.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La dotation globale de financement ne pourra pas excéder un coût unitaire par jour et par personne de 19, 50 €.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants. Annexe 4
JORF n°0255 du 3 novembre 2015
Texte n°34
ARRETE
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
NOR: INTV1525114A
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/INTV1525114A/jo/texte
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Arrête :
Article 1
Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA)
I. - Dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile
1. Caractéristiques et organisation
En permettant un accompagnement social adapté et un suivi de la procédure administrative, l’accueil dans les CADA vise à répondre aux besoins spécifiques des demandeurs d’asile.
Le dispositif d’accueil en CADA est financé par l’Etat, sa gestion financière étant confiée aux préfets de région. Chaque association ou organisme gestionnaire d’un centre doit obtenir l’autorisation du préfet du département pour l’ouverture de capacités d’accueil. Une convention est ensuite signée avec le préfet qui assure le contrôle technique, administratif et financier des centres.
Les orientations et les admissions dans le dispositif national d’accueil sont décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui recueille au préalable l’avis du gestionnaire du CADA concerné.
La gestion de ces structures est confiée à des associations, locales ou nationales, ou à d’autres personnes morales, telles qu’ADOMA, société d’économie mixte.
L’efficacité de ce dispositif d’hébergement dépend étroitement de sa fluidité ; il appartient donc aux responsables d’établissements, avec l’appui des services de l’Etat et de l’OFII, d’optimiser l’occupation des capacités d’accueil et d’assurer le respect des délais de sortie des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, tels qu’ils sont précisés à l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’OFII procède aux orientations nationales et régionales en CADA de manière à assurer un équilibre territorial entre l’offre d’hébergement et les besoins dans chaque région. L’OFII détermine la proportion de places de CADA dont les orientations relèvent du niveau national, et ce pour chaque région.
2. Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Les CADA sont une catégorie particulière d’établissements sociaux mentionnés au L. 312-1 I du code de l’action sociale et des familles (CASF).
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile précise que : « Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, pendant la durée d’instruction de cette demande. » (article L. 348-2 du CASF).
Ainsi, les CADA sont les structures spécialisées dans l’hébergement des demandeurs d’asile dans le cadre du dispositif national d’accueil. Ils font partie des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 744-3 du CESEDA. En cela, ils sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, répartissant les capacités d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile entre les différentes régions du territoire, prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA.
Ils n’exercent pas une mission d’insertion mais d’accompagnement des demandeurs d’asile dans la procédure d’asile et de préparation des personnes hébergées à la sortie lorsque leur demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive (d’octroi du statut de réfugié, de bénéfice de la protection subsidiaire, ou de rejet de la demande).
Les règles qui encadrent les procédures d’admission, de séjour et de sortie des CADA revêtent certaines spécificités.
Le nombre de places varie selon les CADA, qui peuvent être des structures collectives ou « éclatées » (appartements) ou mixtes.
II. - Ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
1. Objectifs
Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA.
Informer sur le recours devant la CNDA et permettre l’accès à l’aide juridictionnelle.
Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux, etc.) du demandeur d’asile et de sa famille.
Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive.
Informer les personnes hébergées sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans leur pays d’origine. 2. Moyens
2.1. Humains
Un taux d’encadrement d’1 ETP pour 15 personnes constitue la norme applicable. Le seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 15 résidents, tout en maintenant un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges et dans la limite d’un ratio d’1 ETP pour 20 personnes hébergées. En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l’accord du préfet de département, un nombre moins important de personnes hébergées pourra, a contrario, être suivi par chaque ETP, dans la limite du ratio d’un ETP pour dix personnes hébergées. L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
La direction est chargée d’animer et de gérer le centre ; elle recrute les membres de l’équipe, elle est le garant du projet d’établissement et de sa mise à jour et elle assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables applicables aux centres ainsi que la transmission aux services compétents (préfecture, OFII) des informations de gestion nécessaires à la fluidité du DNA.
Les intervenants sociaux assurent l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile durant leur prise en charge par le CADA.
Le secrétariat est chargé de la réception et du standard, il prend en charge les tâches administratives habituelles.
2.2. Pédagogiques et sociaux
Un engagement contractuel sous forme de contrat de séjour et un règlement de fonctionnement, traduits dans toute la mesure du possible dans une langue comprise par le demandeur d’asile, lui sont communiqués dès l’arrivée. A défaut, les dispositions contenues dans ces documents lui seront explicitées à l’oral, dans une langue qu’il comprend, dès son arrivée.
Le contrat de séjour formalise le cadre institutionnel de la prise en charge proposée au demandeur d’asile, les prestations d’ordre social et administratif offertes par le lieu d’hébergement et les engagements attendus du demandeur d’asile durant son séjour. Ce document permet de contractualiser les modalités du séjour. La prise en charge en CADA cesse en tout état de cause à compter de la notification de la décision de la CNDA, sauf acceptation par l’OFII de la demande de maintien dans les conditions précisées à l’article R. 744-12 du CESEDA.
Le document intitulé « Règlement de fonctionnement du CADA » explicite les obligations et les procédures liées à l’organisation du séjour dans le centre : usage des locaux, entretien, hygiène et sécurité, règles de vie collective, absences, suivi médical, accès au téléphone et au courrier, sanctions, motifs d’exclusion. Ce document, complément essentiel au contrat de séjour, vise à présenter au demandeur d’asile le fonctionnement du CADA et à éviter des malentendus quant aux règles de vie en collectivité et de prise en charge.
III. - Les missions du CADA
Les quatre principales missions d’un CADA sont :
- l’accueil et hébergement des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile ;
- l’accompagnement administratif, social et sanitaire ;
- l’aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services et activités offertes sur le territoire ;
- la gestion des sorties du CADA.
Le CADA doit fournir à l’OFII le nom de la personne responsable de la déclaration des places vacantes et de la gestion des entrées ainsi que son numéro de téléphone. 1. Hébergement
1.1. Les locaux d’hébergement
Les locaux d’hébergement mis à la disposition du demandeur d’asile doivent comporter des lieux d’habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes si possible. La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée. Cependant, cette cohabitation doit être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident (un minimum de 7,5 m2).
Le CADA n’est pas tenu de proposer une prestation de restauration. Les frais de nourriture seront couverts par l’allocation pour demandeur d’asile gérée par l’OFII.
1.2. Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
La gestion de cette allocation est à la charge de l’OFII.
Le montant de cette allocation est défini en prenant en compte la composition familiale du ménage. L’allocation est versée sous condition de ressources.
Aux fins de la détermination du montant à verser, le gestionnaire de centre informe sans délai l’OFII de toute évolution dans la composition familiale du ménage bénéficiaire (naissance, rejoignant, décès).
1.3. Participation financière des personnes hébergées
Pendant la durée de leur prise en charge, les personnes hébergées dont les revenus sont égaux ou supérieurs au montant du RSA (défini à l’article L. 262-2 du CASF) s’acquittent d’une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de département sur la base d’un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l’asile et du budget. Un reçu est remis aux personnes pour chaque versement.
1.4. Constitution d’une caution
Les gestionnaires de CADA sont autorisés à constituer une caution, selon les modalités définies par l’arrêté pris par le ministre en charge de l’asile sur le fondement de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, à condition que la prise en charge ne soit pas prolongée au-delà du délai réglementaire autorisé (dans les conditions précisées à l’article R. 744-12 du CESEDA), et déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille.
2. Accompagnement
2.1. Accompagnement dans les démarches administratives
Une information est donnée au demandeur d’asile, en s’appuyant sur des documents traduits dans une langue qu’il comprend, sur la procédure d’asile, le séjour des demandeurs d’asile en France, les conséquences des décisions d’accord ou de rejet de leur demande, notamment au regard de leur hébergement en CADA. Sont jointes des informations sur les possibilités d’accès à l’aide juridictionnelle, ainsi que sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire.
Un soutien doit être apporté au demandeur d’asile pour l’élaboration des dossiers de demande d’asile, formulaires, compléments d’information, et courriers relatifs à la procédure devant l’OFPRA. Une information quant au recours et une aide à l’accès à l’aide juridictionnelle sera apportée. Par ailleurs, l’équipe sociale doit aider le demandeur d’asile à la préparation de l’entretien avec un officier de protection de l’office. S’agissant de la procédure de recours devant la CNDA, les frais d’avocat ne peuvent être pris en charge par le CADA.
L’équipe du CADA aide également le demandeur dans ses démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, ainsi que pour la délivrance du titre de séjour, après obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, et dans ses démarches auprès du conseil général et de la caisse d’allocations familiales pour l’ouverture des prestations familiales et les droits au RSA et l’ATA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour l’ouverture ou le maintien des droits à une couverture maladie, ainsi que pour l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi, la demande de logement.
2.2. Suivi médical et santé
A leur entrée dans le centre, le responsable du CADA doit s’assurer que les demandeurs d’asile bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) pour les consultations et les soins. Une visite médicale est obligatoire dès l’admission. L’équipe du CADA pourra également procéder à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre et en informer l’OFII qui prend en compte les besoins particuliers de l’intéressé. En matière de suivi sanitaire, les CADA sont tenus de mettre en œuvre les procédures établies à cet effet par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en charge du suivi sanitaire du DNA.
Ce suivi sanitaire peut être effectué, en lien avec la médecine de ville. Le suivi sanitaire des enfants, notamment des vaccinations, est assuré par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut la médecine de ville.
Une attention particulière doit être apportée au soutien psychologique. En effet, le passé traumatique de certains demandeurs d’asile et les incertitudes qui entourent la demande de la reconnaissance de la qualité de réfugié peuvent être à l’origine de souffrances qui doivent être prises en compte.
En cela, une mise en relation avec les services de soin et de prise en charge des traumatismes psychiques disponibles sur le territoire d’implantation du CADA doit être assurée autant que possible.
3. Scolarisation des enfants et animation
3.1. Scolarisation
En application du principe d’obligation scolaire, les enfants qui y sont soumis doivent intégrer les structures de l’enseignement public. A cet effet, l’inspection académique doit être contactée par le responsable du CADA afin que la spécificité de la situation des familles concernées et les disponibilités des structures scolaires avoisinantes soient prises en compte. Il est porté une attention particulière au rôle des parents d’élèves. Des activités pour les enfants doivent être développées en coordination avec les loisirs et activités organisés localement.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par le CADA avec l’accord du préfet.
3.2. Information aux résidents et mise en relation avec l’environnement local
L’équipe du CADA doit veiller à fournir aux résidents toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour au centre. Il s’agit notamment de les informer des règles de vie en commun (explication du cadre d’accueil au centre, règles d’hygiène, de prophylaxie ou de prévention, etc.), mais également de leur donner des indications sur le fonctionnement des systèmes scolaire et de santé en France, ainsi que du dispositif d’accès au logement afin de préparer la sortie en cas d’obtention d’une protection.
L’équipe du CADA veille également à mettre les résidents en relation avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau local, afin qu’ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.
Il est précisé que la pratique religieuse est tolérée mais qu’elle ne doit donner lieu à aucun prosélytisme ni trouble à l’ordre public. Le responsable de CADA doit veiller au respect de ces principes et, le cas échéant, informer le préfet de toute difficulté à laquelle il serait confronté.
4. Gestion des sorties du CADA
Dès que le gestionnaire est informé par l’OFII de l’intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile, et de la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l’intéressé la fin de sa prise en charge sauf si celui-ci présente une demande de maintien en CADA susceptible d’être acceptée, conformément aux dispositions de l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les personnes reconnues réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont, à leur demande, maintenues dans les CADA pour préparer la sortie, dans la stricte limite d’une période de trois mois (renouvelable exceptionnellement une fois avec l’accord du préfet) à compter de la date de notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA. Cette période, pendant laquelle le contrat de séjour est prolongé, doit être consacrée à la préparation des modalités de leur sortie avec les intéressés, s’agissant notamment de l’accès aux droits et de l’accès au logement (notamment en vue de la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration - CAI).
Le gestionnaire prend toute mesure d’accompagnement nécessaire pour assurer la sortie du CADA (aide à la recherche d’un logement, d’un autre type d’hébergement, d’un emploi, d’une formation professionnelle, aide dans les démarches en vue de l’ouverture des droits sociaux, etc.). La participation active de la personne concernée doit être favorisée par le gestionnaire du centre.
Les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive de rejet sont, à leur demande, maintenues dans le centre pour une durée maximale d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA.
Le délai de maintien d’un mois après une notification de rejet d’une demande d’asile doit être consacré à la préparation des modalités de sortie des intéressés, avec le concours de ces derniers, les gestionnaires étant notamment chargés de les informer du système d’aide au retour volontaire, et de les mettre, le cas échéant, en relation avec l’OFII.
Si l’intéressé a sollicité auprès de l’OFII, dans un délai de 15 jours, le bénéfice de cette aide, il peut, à titre exceptionnel, avec l’accord de l’OFII être maintenu dans le CADA pour une durée maximale d’un mois à compter de la notification de la décision de sortie par l’OFII.
Le même délai de sortie s’applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA. Toutefois, dans l’hypothèse où l’office considère la demande de réexamen recevable et le notifie à l’intéressé dans ce délai, l’OFII peut prendre une décision de maintien dans le lieu d’hébergement.
Les demandes de maintien exceptionnelles en CADA pour les délais susmentionnés sont adressées, en cas d’accord à l’OFII qui en informe le gestionnaire, en précisant la nouvelle date de fin de prise en charge. Si l’intéressé se maintient en CADA au-delà de ce délai, le gestionnaire du centre en informe sans délai l’OFII, ainsi que le préfet du département dans lequel se situe le CADA.
En cas de maintien des personnes déboutées dans le lieu d’hébergement au-delà de ces délais, la procédure d’expulsion prévue à l’article L. 744-5 du CESEDA pourra être mise en œuvre. L’OFII ou le gestionnaire saisit le préfet du département du lieu d’implantation du CADA en vue de la saisine du juge des référés (article L. 521-3 du code de justice administrative).
5. Partenariat
Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces acteurs appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.). Ils sont également susceptibles de jouer un rôle dans la préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés d’accueil et d’orientation, etc.).
6. Obligations liées au statut d’établissement social
Conformément aux dispositions du CASF, les CADA sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
a) Respect des droits et liberté de l’usager (article L. 311-3, 1° à 7°) ;
b) Information de l’usager :
L’établissement remet à la personne accueillie les documents ci-après : - un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise du bénéficiaire ou, à défaut, lui sont expliqués à l’oral, à son arrivée au centre, dans une langue qu’il comprend ;
c) Modalités de participations des bénéficiaires au fonctionnement de l’établissement (article L. 311-6).
Afin d’associer les bénéficiaires au fonctionnement de l’établissement, il est institué soit un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, le CADA élabore, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les usagers.
Fait le 29 octobre 2015.
Bernard Cazeneuve DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Décision d'agrément des GAEC prévues par l'article L.323-11 du Code Rural en matière d'agrément des GAEC
Décisions formation spécialisée du 28 juillet 2016
Article 1 : agrément GAEC
Par décision du 28 juillet 2016
GAEC DES BOURSELOTS à MAROILLES – Agrément 1813/59
Article 2 : modification statutaire
Par décision du 28 juillet 2016
GAEC DES BELLEUX à FELLERIES
GAEC CAULIEZ à ROSULT
Article 3 : activité extérieure
Par décision du 28 juillet 2016
GAEC CAULIEZ à ROSULT
Article 4 : transformation juridique
Par décision du 28 juillet 2016
GAPEC DU CHATAIGNIER à POIX DU NORD CR | Er Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AV KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant fermeture au public de la trésorerie de ANZEN du 26 au 30 décembre 2016
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas de
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° janvier 2016 portant nomination de M Bernard PINEAU au poste de directeur régional
des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M Michel
LALANDE, Préfet de la région du Nord-Pas de Calais et du département du Nord , Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 et publié au recueil des actes administratifs le 4 mai 2016 portant
délégation de signature à M Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord, pour la fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas de Calais et du
département du Nord ;
ARRETE
Article 1er : La trésorerie d’Anzin de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord, sera fermée à titre exceptionnel du 26 au 30 décembre 2016.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille, le 19 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances Publiques
de la région des Hauts-de France et
du département du Nord