Procès Verbal - pv du 28 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 28 mai 2020

Procès Verbal - pv du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal du 28 mai 2020

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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

_______

Arrondissement de PROVINS

_______

MAIRIE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE DU JEUDI 28 MAI 2020 77610

________

Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01 64 06 45 64

L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

M. Bernard CARMONA, Maire sortant.

Étaient présents : Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX, Laïd HAMA, Elisabeth GOMY, Loïc LAGA, Delphine AMADO, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Vincent TOLLET, Vanessa DARRIBAU, Pietro GUATIERI, Angélique BIOU, Anthony JOLLY, Bernard CARMONA,

Absente excusée : Véra BECEL

Pouvoirs : Véra BECEL à Bernard CARMONA

Secrétaire de séance : Alexandra CHEVALIER

MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance est ouverte sous la présidence de M. Bernard CARMONA, maire sortant qui, après l’appel nominal, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et déclare installés dans leurs fonctions Mesdames et Messieurs :

POUILLOT Ludovic 256 voix deux cent cinquante six BARBAUX Laurence 256 voix deux cent cinquante six HAMA Laïd 256 voix deux cent cinquante six GOMY Elisabeth 256 voix deux cent cinquante six LAGA Loïc 256 voix deux cent cinquante six AMADO Delphine 256 voix deux cent cinquante six BOURDELAT Yohan 256 voix deux cent cinquante six CHEVALIER Alexandra 256 voix deux cent cinquante six TOLLET Vincent 256 voix deux cent cinquante six DARRIBAU Vanessa 256 voix deux cent cinquante six GUATIERI Pietro 256 voix deux cent cinquante six BIOU Angélique 256 voix deux cent cinquante six JOLLY Anthony 256 voix deux cent cinquante six CARMONA Bernard 131 voix cent trente et un BECEL Véra 131 voix cent trente et un

Le conseil choisit pour secrétaire Mme Alexandra CHEVALIER

Le conseil se tient ensuite sous la présidence de Mme Laurence BARBAUX, doyenne de la nouvelle assemblée. Le président dénombre 13 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

La présidente, Mme Laurence BARBAUX, nomme deux assesseurs, les plus jeunes du Conseil : Vanessa DARRIBAU et Yohan BOURDELATConseil Municipal du 28 mai 2020

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ÉLECTION DU MAIRE

Rappel des articles L2122-4, L2122-5, L2122-6, L2122-7, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Inéligibilité et incompatibilité :

Article L 2122-4 :

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-5 :

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L 2122-6 :

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.

Article L 2122-7 :

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L 2122-8 :

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Le conseil se tient sous la présidence de Mme Laurence BARBAUX, doyenne de la nouvelle assemblée. Le président dénombre 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie. La présidente nomme deux assesseurs, les plus jeunes du Conseil : Vanessa DARRIBAU et Yohan BOURDELAT

La présidente, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 à L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, invite le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément à ces dispositions légales. Font acte de candidature : Monsieur Ludovic POUILLOTConseil Municipal du 28 mai 2020

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Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet fermé à la présidente son bulletin de vote. Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15 (quinze)

À déduire : bulletins blancs ou bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral : 2 (deux) Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 13 (treize)

Majorité absolue : 8 (huit)

Ont obtenu : 13 (Treize) voix

2 (deux) bulletins blancs

Monsieur Ludovic POUILLOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé maire, et immédiatement installé.

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de Neufmoutiers-en-Brie est de QUINZE, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser QUATRE.

Vu la proposition de Monsieur le maire de créer TROIS postes d’adjoints au maire, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à

15 (Quinze) voix POUR, 0 (zéro) voix contre, 0 (Zéro) ABSTENTION

DÉCIDE de créer TROIS postes d’adjoints au maire.

CHARGE Monsieur le Maire à procéder immédiatement à l’élection de ces TROIS adjoints au maire.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, il est procédé, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BARBAUX, élu Maire, à l’élection des adjoints. Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4

et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

à l'élection de la liste de trois adjoints.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste 1 : Mme BARBAUX Laurence

M. HAMA Laïd

Mme GOMY Elisabeth

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Vanessa DARRIBAU et M. Yohan BOURDELATConseil Municipal du 28 mai 2020

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Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2 blancs

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Ont obtenu :

Liste 1 : 13 voix (Treize).

> La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints:

Madame Laurence BARBAUX,1er adjoint

Monsieur Laïd HAM, 2e adjoint

Madame Elisabeth GOMY 3ème adjoint

DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23. Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour :

Article L2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées chaque année par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, pour couvrir les besoins de la collectivité, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux , et ce, pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Conseil Municipal du 28 mai 2020

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100.000,- € ; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article L2122-23 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 JORF 17 août 2004 ) Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DONNE délégation au maire, de l’ensemble des attributions précitées pendant toute la durée de son mandat.

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Comme la loi le précise, les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal sont gratuites, mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais que les élus engagent pour l’exercice de leur mandat, mais aussi, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires de la commune.

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant de ces indemnités de fonction. Toutefois, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’indemnité allouée au maire est fixée automatiquement à son taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Les taux maximaux applicables aux élus de notre commune sont les suivants :

Nature du mandat

Taux maximal, en pourcentage de l’indice brut terminal

applicable aux communes dont le nombre total

d’habitants

se situe dans la tranche +1000 / Neufmoutiers 1111

hab.

Maire 51,60 %

Adjoint au maire 19,80 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à

15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

FIXE ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction pour la présente mandature :

Élus Taux de l’indemnité de fonction, en pourcentage de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027),

Le Maire 51,60 % Le 1er adjoint au maire 19,80 % Le 2e adjoint au maire 19,80 % Le 3è adjoint au maire 19,80 %

PRÉCISE que le montant de ces indemnités se trouve dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux.

PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

PRÉCISE que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération, en application de l’article L. 2123-20-1 du code précité.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget communal, au chapitre 65, et seront reconduits chaque année.Conseil Municipal du 28 mai 2020

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INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil. Il informe également l’assemblée que M. BONNETON Ludovic, receveur municipal, a pris ses fonctions au 1er avril 2019 et accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

 De prendre acte de l’acceptation de M. BONNETON Ludovic, receveur municipal, d’’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre

1983 susvisé.

 De lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %, à dater de sa prise de fonction à la Trésorerie de Rozay-en-Brie.

 Que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêt interministériel du 16 décembre 1983, et que les crédits nécessaires au paiement de cette

indemnité sont prévus au budget chapitre 011.

 Autorise le Maire à conduire les démarches et à signer les documents nécessaires.

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS ET AUX SECRETAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

M. le maire informe le Conseil Municipal que les délégations de fonctions et de signatures aux adjoints et aux secrétaires vont

être mises en place et seront matérialisées par arrêtés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00

Le Maire,

Ludovic POUILLOTConseil Municipal du 28 mai 2020

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