Procès Verbal - pv du 2 juillet 2020

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Procès Verbal - pv du 2 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2 juillet 2020)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Démocratie, ARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE 20200010

Arrondissement de PROVINS

Fax : 01.64.06.45.64

MAIRIE COMPTE RENDU DU de EMOUTIERS.EN-BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU

77610

Tél. : 01 64 07 11 07 JEUDI 2 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le deux juillet, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX, Laïd HAMA, Elisabeth GOMY, Loïc LAGA, Delphine AMADO, Yohan BOURDELAT, Alexandra CHEVALIER, Vincent TOLLET, Vanessa DARRIBAU, Anthony JOLLY, Bernard CARMONA, Véra BECEL

Absents excusés : Angélique BIOU, Pietro GUATIERI

Pouvoirs : Pietro GUATIERI à Loïc LAGA et Angélique BIOU à Delphine AMADO

Secrétaire de séance : Elisabeth GOMY

La séance est déclarée ouverte.

M. le Maire informe de la modification de l'ordre du jour. Ces trois point, sont ajournés et seront mis à l'ordre du jour du prochain Conseil :

° Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet : 6 h 00 e Recrutement d'enseignants dans le cadre d'une activité accessoire e Tarification des études surveillés et périscolaire

Question formelle

+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 4 juin 2020

43 voix POUR et 2 voix CONTRE

M, Carmona demande les raisons de la nomination de Mme Papelard en tant que membre d'honneur de la commission vie scolaire, |

Réponse lui ait faite : son engagement au sein de l'école et sa connaissance du handicap de l'enfant de par sa situation personnelle.

Questions délibératives

Elections des délégués au SMAEPBB et commissions CCID et CCAS Redevance d'occupation du domaine public par Enedis

Décision Modificative n° 1 au Budget Assainissement

Remboursement anticipé d'emprunts

Taxe de séjour

Prime exceptionnelle dans le cadre du COVID19

Création d’un poste d'Adjoint Technique à temps complet 8

6

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Affaires diverses / Questions diverses

e Récolement des archives

immune de Neufmoutiers-en-Brie : Compie-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 20201-— ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DES DIFFERENTES INSTANCES: vote à main levée Pr

M S.M.A.E.P.B.B.

M + Vocation Mixte - 4 conseillers — (2 titulaires, 2 Suppléants)

Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée 3 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 5212-7 L. 5212-7-1,

Le Vu les statuts du syndicat mixte précité, Vi Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient d’élire deux délégué pe titulaires et deux délégués Suppléants de la commune au sein du comité du syndicat du S.M.A.E.P.B.B. : C

Al Vu les candidatures reçues :

Titulaires : Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX - Suppléants : Yohan BOURDELAT, Elisabeth GOMY - Vu les résultats de l'élection à main levée : de Titulaires : Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX : 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS Suppléants : Yohan BOURDELAT, Elisabeth GOMY : 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS 4 PROCLAME élus comme délégués de la commune de NEUFMOUTIERS-en-Brie au comité du syndica du S.M.A.E.P.B.B. :

Li * Délégués titulaires: di - Ludovic POUILLOT di - Laurence BARBAUX

+ Délégués suppléants: L - Yohan BOURDELAT

- Elisabeth GOMY C

2 — CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

COMMISSION DES IMPOTS COMMUNAUX

+ Vocation communale — le maire + 12 membres nommés par la Direction des Services Fiscaux

(1 à 2 réunions annuelles)

Les personnes proposées sont :

Amado Delphine, Amado Janine, BANSSE David, BERNARD Françoise, BOURDELAT Yohan, DARRIBA. C Vanessa, DEGANDT Roger, GUATIERI Pietro, GOMY Elisabeth, HAMA Laïd, LAGA Michel, JOLLY Antho:

MELURIA Nathalie, PICARD Jeannine, POUILLOT Ludovic, SALMON Daniel, SENDRON Franck, TOLLET Vincent,

Délibération adoptée à l'unanimité.

C.C.A.S. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SOLIDARITE ET FAMILLE

* Vocation communale — 1 président + autant d'élus que de bénévoles

Dossiers à étudier quant aux versements d'allocations diverses, pour des gens nécessiteux où des ca \ Sociaux.

V Fixation du nombre

des membres du Conseil d'Administration du CCAS : c Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de

l'article 7 modifiée du décret n° 95-562 du L mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le nombre des membres d / C.C.ASS. est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 e c qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et | E par le Maire et propose de porter le nombre de membres à 8 (huit).

ten

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à

{ Quinze) 15 voix POUR, zéro {0) voix contre, (0) ABSTENTION

FIXE le nombre de membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à 8 (huit) membres.

Désignation des membres pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS :

Le Maire expose que conformément au décret n° 95-5662 du 6 mai 1995 modifié, relatif aux centres communaux d'action sociale, la moitié des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, Chaque conseiller municipal ou groupe de conseiller municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque iiste.

2

Vu les propositions de Monsieur le Maire :

Bénévoles : Geneviève LAGA, Miriana MOURANI, Janine PICARD, Janine AMADO Vu les candidatures reçues :

Elus : Laïd HAMA, Alexandra CHEVALIER, Delphine AMADO, Vanessa DARRIBAU

Vu les résultats de l'élection à main levée :

Elus : Laïd HAMA, Alexandra CHEVALIER, Delphine AMADO, Vanessa DARRIBAU : 15 voix POUR Bénévoles : Geneviève LAGA, Miriana MOURANI,

Janine PICARD, Janine AMADO : 15 voix POUR

Le C.C.A.S. de la commune de NEUFMOUTIERS-en-Brie est donc composée ainsi :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2026

remin levée

L. 5212-7

5-562 du 6

embres du

iur à 16e

Atre moitié

IX centres

sont élus

ste, sans

aux peut

ation des

UR

UR

Président : Ludovic POUILLOT

Membres élus : Laïd HAMA, Alexandra CHEVALIER, Delphine AMADO, Vanessa DARRIBAU Membres bénévoles : Geneviève LAGA, Miriana MOURANI, Janine PICARD, Janine AMADO

3 — REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ENEDIS

Le Conseil Municipal,

Vu larticle R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

- DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, - DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales ;

4 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2020, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits de DEPENSES d'INVESTISSEMENT et notamment la reprise des restes à réaliser 2019 du budget M49 — du budget Assainissement,

La décision modificative se décompose ainsi :

CREDITS A OUVRIR :

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT

Di 20 203 Frais d’études + 17 879,54 €

CREDITS A REDUIRE :

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT

DI 23 2315 Immobilisations en 17 879,54 € cours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1615-11, Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération n°0339-15052020-02 du 15/05/2020, Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes de DEPENSES d'INVESTISSEMENT et notamment les restes à réaliser 2019.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative telle que proposée du budget principal, en section de d'INVESTISSEMENT sur le budget de l'exercice 2020 qui reste équilibré tant en Recettes qu’en Dépenses.

5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE D’'EMPRUNT PARTIEL OREE DU PARC

Vu la délibération n° 0343 du 15 mai 2020

Le Conseil Municipal décide de modifier les termes de cette délibération relative au remboursement anticipé d'emprunt contracté en 2016 pour un montant de 993 000 €, les frais forfaitaires étant trop élevés.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a souscrit en 2016 un emprunt n° 5113666 d'un montant de 993 000,00 euros afin de financer l'acquisition de locaux 1 rue de l'Orée du Parc.

Ce crédit était conclu pour une durée de 40 ans avec une périodicité trimestrielle au taux de 1.75 %.

l'est donc demandé à l'assemblée délibérante de rembourser cet emprunt à hauteur de 30 %

Le décompte de la Caisse des Dépôts et Consignations fait apparaitre les éléments suivants date de valeur au 3 juin 2020 :

Intérêts courus : 21,87 €

indemnités forfaitaires : 33 799.86 €

Montant total du remboursement anticipé : 268 110,00 €

Total dû : 301 931,73 €

Commune de Neufmontiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020

20200011Après délibération, le Conseil Municipal décide à 13 voix POUR et 2 voix CONTRE des membres présents de procéder au remboursement partiel

de la part de l'emprunt n° 5113666 souscrit auprès de le

La Caisse des Dépôts et Consignat

268 110 € soit un totai de 625 590 €

Di L'

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant, Le

sé Après analyse du dossier par notre équipe il s'avère que les indemnités forfaitaires du remboursemer: le total anticipé de ce prêt s'élevait à 113 880,00 € Cette opération conduisait à rembourser un montar: Supérieur au montant initialement prévu. Vi

pt Considérant la volonté de l'équipe de baisser le taux d'endettement de la commune, “Considérant le montant trop élevé des indemnités forfaitaires, C “Considérant le besoin de garder un budget d'investissement minimum afin de réaliser certain de opérations,

C

C il est donc demandé à l'assemblée délibérante de faire un remboursement partiel du crédit n° 51113666 hauteur de 30 %. Soit 228 571,40 € et de rembourser intégralement l'emprunt de l'école N° 50317 souscrit en 2015 d'un montant de 300 000,00 € au taux de 2 %. Li Soit un total des indemnités forfaitaires de 45 881,37 au lieu de 113 880,00 € al

Lu 6 - REMBOURSEMENT D’EMPRUNT ANTICIPEE

TRAVAUX ECOLE D

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a souscrit en 2015 un emprunt n° 503171 é d’un montant de 300 000,00 € afin de finance les travaux de l'école Daniel Balavoine. 7 Ce crédit était conclu pour une durée de 30 ans avec une périodicité semestrielle au taux de 2,00 % l'est donc demandé à l'assemblée

délibérante de rembourser cet emprunt dans sa totalité. F Le décompte de la Caisse des Dé pôts et Consignations fait apparaitre

les éléments suivants date d valeur au 3 juin 2020 :

Intérêts courus : 1 626,74 €

Indemnités forfaitaires : 12 081,51 €

Montant totai du remboursement anticipé : 228 571,40 €

Total dû : 242 721,84 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 13 voix POUR et 2 voix

CONTRE des membres présents de procéder au remboursement

anticipé de la part de l'emprunt n° 5031717 souscrit auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations correspondant les travaux de l'école cet donc d'accepter le remboursement anticipé à la date d'application

du 2 juillet 2020 pour un montant de 242 721 ,84 euros.

M. Carmona ne comprend pas la logique de la proposition du Maire et Signale qu'il engagera

toutes les démarches possibles pour contrer cette modification de remboursement

total en partiel. M le maire lui signifie qu'il n'y

avait aucun dossier ni écrit vers la CDC de la part du maire sortant

disponible en mairie justifiant de la demande de remboursement global.

1 - TAXE DE SEJOUR mr

Le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités

d'instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour. Vu les

articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2021,

Décide d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel

- Les palaces

- Les hôtels de tourisme

- Les résidences de tourisme

- Les meublés de tourisme

- Les villages de vacances

- Les chambres d'hôtes

- Les emplacements dans les aires de campings cars et les parcs de stationnement touristiques - Les terrains de camping, les terrains de Caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

Décide de percevoir la taxe de séjour du tous les trimestres :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2juillet 2020

Cormun83 700 € -

un montar

11113666 à

° 5031717

5031717

3%

; date de

nembres

uprès de

:epter le

euros.

es les

de

20200012 - Du 1 janvier au 31 mars

- Du 1% avril au 80juin

- Du 1 juillet au 31 septembre

- Du 1% août au 31 décembre

Dit que les modalités d'application sont les suivantes :

L'assiette de perception est le nombre de personnes hébergées et la durée du séjour. Le conseil départemental de Seine-et-Marne ayant institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, la commune est chargée de recouvrer cette taxe pour son compte, qu'elle reversera à la fin de

l'année civile.

Vu l'article 163 de la loi de finances pour 2019 publiée au journal officiel te 30 décembre et que cette loi

prévoit la création d'une taxe régionale de 15 %

Cette taxe sera égale à 15 % du montant de la taxe de séjour (la taxe de séjour additionnelle départementale n'entre pas dans la base de calcul)

Cette taxe régionale de 15 % sera reversée à la Société du Grand Paris, Cette taxe additionnelle pour la Société du Grand Paris sera versée à compter du 1°" janvier 2021.

Les redevables de la taxe de séjour sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.

Le règlement de la taxe sera adressé à la régie de recettes de la commune, en même temps que le bordereau de déclaration, par chèque libellé à l’ordre du Trésor public.

Décide pour les hébergements de types « gite » labellisés ou non « Gîte de France », d'établir les équivalences suivantes :

- Classement 2 et 3 épis : meublés de tourisme 1 étoile.

Fixe en conséquence les tarifs comme suit :

Tarif par

Catégories d'hébergement personne et par

nuitée

Palaces et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5,

meublés de tourisme 5* et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*,

meublés de tourisme 4* et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*,

meublés de tourisme 3* et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*,

meublés de tourisme 2* et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*,

meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et

3*, chambres d'hôtes, emplacements dans les

campings cars et des parcs'de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures et tous les 0,80 € autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes.

Hébergements sans classement ou en attende de

classement 2%

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publique

Délibération adoptée à l'unanimité

8 — PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU COVID19

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment so

article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiqu Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie à l'épidémie de covid-18 notamment son article 4 :

Vu la loi n°2020-473 du 25 avrit 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à de Sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgenc Sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pou assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d'un surcroît de travai significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant le plan de continuité d'activité de la collectivité,

Le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Neufmoutiers er Brie afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents

mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-1£ pour assurer la continuité des services publics,

continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré, décide

Article 1°" :

et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit privé des établissements publics) ayant été confronté à un surcroît significatif durant la période de crise sanitaire soit du îer mars

au_30 avril 2020 et une prise de risques.

Services Rôle dans le Plan de Sujétions particulières / Charges

concernés Continuité d'Activité

Services Mise en œuvre des Renforcer le nettoyage et de désinfection des

techniques opérations d'entretien et de locaux notamment école

Services nettoyage dans le cadre du

scolaires protocole sanitaire

Continuité de service et

Services télétravail

ne . élétravail et présentiel administratifs Télétravail et présen

Article 2:

D'autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les:

modalités de versement de cette prime.

Article 3 :

Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, : à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures:

supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :

Les deux primes composant le RIFSÉEP :;

Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre

de ces astreintes (IFTS, IHTS...).

Article 4 :

La prime exceptionnelle sera exonérée d'impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales,

Commune de Neufinoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 202020200013 + publiques

Article 5 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois d’août.

Article 6 :

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au imment so: contrôle de légalité.

on Publique : Les agents étant venus travaillés, donc exposés au risque, recevront une prime (selon calcul défini par ï équipe). Vérifier le non cumul avec la prime achat par agent. le covid-16

ï 9 — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TEMPS COMPLET 311; Ÿ

ains agents. Le Maire rappelle à l'assemblée :

umis à des Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou it d'urgence à établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

aux agents | Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des 1 de l'articeli services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions :oumis pour statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

t de travai # Considérant la nécessité de recrutement d'un Adjoint Technique en remplacement d'un agent en disponibilité.

. Considérant qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées, noutiers en 1 Considérant le tableau des effectifs de la collectivité annexé au BP 2020. is Considérant la nécessité de créer un emploi d'ADJOINT TECHNIQUE en raison du recrutement engagé.

le covid-18 Considérant le rapport du Maire,

tribution de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS des membres * assurer {2 présents et représentés,

aire face à DECIDE

: Article 1 : Un emploi permanent d'ADJOINT TECHNIQUE, à temps complet à raison de trente-cinq

heures hebdomadaires, est créé.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2020 sulièremen: Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" septembre 2020. ctionnaires Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

lissements

u er mars

D Affaires diverses / Questions diverses

+ Récolement des archives

M. le Maire demande à M. Carmona de bien vouloir se rendre disponible pour réaliser le récolement des de archives : acte officiel obligatoire.

n'es M. Carmona dit que les documents sont disponibles dans les bureaux, qu'il faut demander aux secrétaires.

M. le Maire atteste que plusieurs dossiers sont introuvables.

Mme Gomy rappelle qu'une archive est un document répertorié dans un registre ou un logiciel, rangé physiquement dans un endroit dédié et facilement retrouvable avec une référence et aucunement un mail pas _i ou un dossier de travail des secrétaires. I n'existe actuellement qu'un classement sommaire non exhaustif d'archives dans divers rangements de la mairie. M. Carmona dit que la situation des archives est telle qu'il l'a récupéré de l'ancien mandat.

iaire et les

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 15

> de servir

les heures _. l: Le Maire; OUR

18 le cadre (

ntributions

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2020