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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-014
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de
chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations
de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de
LINGE et de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués le 06 février 2022 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) au nom de Réseau de Transport
Électricité (RTE) (8 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18
novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Pouligny-saint-Martin (2 pages) Page 17
36-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Gargilesse-Dampierre (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard
MALIS, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Indre (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-01-31-00004 - Arrêté agrément M. RATON (2 pages) Page 26
36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE (4 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-04-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de
chasses particulières à l’arc à des fins de
suppression des concentrations de sangliers au
sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45),
commune de LINGE et de la réserve naturelle de
Chérine (Indre) et de régulation des populations
de ragondins et rats musqués le 06 février 2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et 3 HE > _ Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2022- du
autorisant l'organisation de chasses particulières à l'arc à des fins de suppression
des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45),
commune de LINGE et de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation
des populations de ragondins et rats musqués pendant la saison de chasse 2021-
2022
Le Préfet de l'Indre,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle de
Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-15-0002 du 15 juin 2021 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés nuisibles du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du ler septembre 2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 3 novembre 2020, ayant de nouveau validé
le principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande de l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine en date du 31 août 2021;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de l'Indre en date du 24 septembre 2021;
Vu lavis du service départemental de l'office français de là biodiversité en date du 24 septembre 2021;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2020-21 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des
étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et 4 Article 1°’: Une chasse particulière est autorisée le 6 février 2022 dans le périmètre de la réserve
naturelle de Chérine, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil
scientifique de la réserve réuni le 3 novembre 2020.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le
prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette
chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette
intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre
l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine
(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affôt et/ou à l'approche combinées à des
poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec
l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,
seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,
en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,
choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de
chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance
chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle
de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.
Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de
chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.
Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas
être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable
relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute
concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré les
opérations prévues, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode
d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la
sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de Îa
réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en
concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et 5 Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de
l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rêle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la
réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne
les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un
bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le
communiquer à la DDT.
Le procès-verbal des opérations dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que les modalités de conduite de celle-
ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis
aux opérations. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de l'arrondissement du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine,
le président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Indre, aux maires des communes concernées et au Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe
F
du Service d'Appui aux Tergtoires Ruraux
d |
Ed /
4 a NE =,
Catherine DUFFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite rie l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif;
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et 6 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein l'étang des Fougères (parcelle ZD45), commune de LINGE et 7 Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-03-00002
Arrêté portant autorisation de dépose de nids de
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
au nom de Réseau de Transport Électricité (RTE)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 8 E 3 PRÉFET Direction
Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) au nom de Réseau de Transport Électricité (RTE)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à
R.411-14 et R. 412-171 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021 portant modification
de l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDEREVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 novembre 2021 sollicitée par RTE (Réseau de Transport d’Électricité) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 9 Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçu en date du 18 décembre 2021
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRNP) en date
du 17 décembre 2021;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : {dentité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est RTE (Réseau de Transport d'Électricité) dont le siège est situé 6 Rue Kepler - 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
L'entreprise mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'à la perturbation intentionnelle de l'espèce suivante :
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Article 3 : Finalité de la dérogation
Dans le cadre de l'entretien et de la sécurisation des lignes à haute tension, RTE est autorisé : - à déposer les nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) construits sur des
pylônes électriques ;
- à supprimer les ébauches de nids.
Article 4 : Période d'intervention
Les interventions sur les nids devront être terminées avant le 1° mars.
Article 5 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2022 sur tout le territoire de la commune de Fougerolles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 10 Article 6 : Mesures compensatoires
Les nids de Faucon crécerelle seront systématiquement remplacés par des nichoirs adaptés à l'espèce.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites en partie 5 - annexées
au présent arrêté - devront être mises en œuvre.
Article 7 : Compte-rendu des opérations et suivi
Un compte rendu des opérations ainsi que les suivis effectués en 2024 et 2025 seront adressés à :
* à la direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX ;
«< à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
* au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
Article 8 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171, L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwrtelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 11 Article 71 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont Une copie sera notifiée à RTE et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le Directeur Départemental
Î LE
è ep
R DERERVE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 12 Annexe 1
5. PARTIE 5 = LES MESURES D'EVITEMENT, DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS.
5.1 Les mesures d'évitement et de réduction des impacts
Préconisation LPO n°1 : Retraît des nids présents dans les pylônes (susceptibles d'être utilisés par des
Faucons crécerelle) en dehors de la période de nidification : enlévement à réaliser entre début août et
Fin février.
Mise en œuvre RTE : Afin de prendre en compte la sensibilité avifaune sur la ligne RTE a adapté son
planning d'intervention : L'ensemble des nids de Corneille noire, seront déposés à l'hiver 2021-2022,
en dehors de {a période de nidification.
Préconisation LPO n°2 : Vérification de l'occupation des pylônes juste avant travaux et en cas de
découverte d’un nid avec des œufs ou des poussins, prise de contact avec le référent LPO pour définir
un protocole d'action conjoint.
Mise en œuvre RTE : Les entreprises travaux réaliseront une vérification systématique de l'absence de
nidification sur les pylônes concemés par les travaux de peinture. En cas de présence d'oiseaux, la LPQ
sera sollicitée pour expertise avant toute intervention.
Impact résiduel :
- Les travaux RTE n'entraineront donc pas d'atteinte aux individus.
- L'entretien des supports nécessite la destruction des nids vides de Comeille noire, susceptibles
d'être utilisés par les Faucons crécerelle lors des prochaines périodes de nidification. Les oiseaux
pourront à nouveau se réinstaller sans contrainte sur les autres espaces du pylône.
5.2 Les mesures compensatoires
RTE travaille régulièrement avec la LPO sur les enjeux avifaune liés aux lignes électriques haute tension.
La LPO conseille RTE à la fois sur le type de nichoir retenu et sur les modalités d'installation des nichoirs
sur les supports (orientation, hauteur, systèmes d'attache pour interventions ultérieures um).
Préconisation LPO :
Dans le cas de la destruction des nids vides de Faucons crécerelle, la 1PO préconise que l'enlèvement
du nid dans lequel un Faucon a été identifié soit compensé avec un ratio de 1 pour 1 par ls mise en
place d'un nichoir spécifique à installer dans le füt du pylône.
La compensation a été dimensionnée pour remplacer les nids déposés en lieu et place. Il est à noter
que les nichoirs proposés constituent un habitat pérenne pour les Faucons crécerelle contrairement
aux nids de Corneille noire déposés qui sont assez fragiles et ne résistent généralement pas aux
intempéries hivernales. Les Faucons crécerelle qui tes utilisent pour nicher sont adaptés à cette
situation et changent habituellement de nid tous les ans.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 13 la LPO préconise le nichoir en bois béton, à installer à mi-hauteur dans le füt côté Est, 3 l'aide de cornières spécifiques. Ces préconisations sont disponibles dans la fiche espèce sur le Faucon crécerelle, réalisé par la LPO et RTE dans le cadre du partenariat national (cf. Annexe).
Dans cette fiche, il est préconisé l'utilisation d'un nichoir Schwegler n° 28. Ce nichoir est parfaitement adapté au Faucon crécerelle mais ce fournisseur est actuellement défaillant, notamment en termes de délais de livraison. La LPO, principal fournisseur de ce nichoir en France, à développé un produit
français équivalent qui pourra également être utilisé.
|
Figure 6 : Modèle de nichoir à Faucon crécerelle en bois-béton
Mise en œuvre RTE : RTE s'engage à installer des nichoirs sur les pylônes ayant fait l'objet d'une descente de nids d'espèce protégée. Ainsi pour chaque nid descendu, occupé par un Faucon crécerelle préalablement aux travaux (22 pylônes), RTE réinstailers un nichoir. Les nichoirs sont installés dans les fûts de pylônes à une dizaine de rnètres du sol. Les équipes RTE ont déjà procédé à ce type
d'interventions, les photographies ci-dessous l'illustrent (figure 7).
Suivant les préconisations de la LPO, les nichoirs à Faucons crécerelle sont installés {voir photos ci- dessous] :
- au niveau du füt du pylône {à une hauteur assez importante pour éviter tout risque de vol : à environ 19-15 m du sol) ;
- le trou d'envoi orienté vers l'est ;
- avec un système de cornières spécifiques permettant la réalisstion de travaux de peinture,
sans démontage du nichoïr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 14 h
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Fiqure 7 : Pose de nichoirs à Foucon crécerelle
Retour d’exoérience sur les poses de nichoirs déjà réalisées par RTE :
Les retours d'expériences sur l'utilisation de nichoirs à Faucon crécerelle installés sur des supports RTE
sont nombreux. Ils ont notamment permis d'affiner les préconisations de la LPO quant à l'installation
des nichoirs (orientation..).
Pour exemple, sur la ligne 400 kY Éguzon-Verger, le taux d'occupation des nichoirs à Faucon crécerelle
est passé de 43% en 2019 (1e saison de reproduction après leur installation) à 71% en 2020 (extraît
rapport LPO). Cette forte utilisation montre l'intérêt porté par le Faucon crécerelle pour ces nichoïrs
dédiés. Les faucons y trouvent dès le premier printemps des gîtes disponibles, sans avoir besoin
d'attendre de disposer de nids de corneilles abandonnés. L'implantation des quelques nichoirs trop
bas ou face à des arbres peut expliquer leur non occupation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 15 best à noter que les Faucons crécerelle sont fidèles à une zone géographique mais pas à leur nid et que les nids de Corneille noire, tout comme les nichoirs, ne sont pas tous occupés par les Faucons
chaque année.
5.3 Les mesures de suivi
Les retours d'expérience montrent que la recolonisation des nichoirs intervient principalement à partir de la 2ème année après l'installation des nichoirs. N est donc proposé de réaliser un suivi de [a recolonisation à N+2 et N+3.
Le suivi de la recolonisation des nichoirs sera réalisé par une association de protection de la nature ou
un bureau d'études environnementales compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de dépose de nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 16 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-31-00003
Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18
novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Pouligny-saint-Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pouligny-saint-Martin 17 E =
PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 31 janvier 2022
modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pouligny-Saint-Martin
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pouligny-saint- Martin ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Pouligny- saint-Martin, séance du 28 mai 2021;
Vu la démission de Monsieur Michel BATALINE le 23 avril 2021 ;
Considérant la nouvelle désignation d'un conseiller municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1“: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, jusqu'au 18 novembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune de Pouligny-saint-Martin, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Titulaire : Madame Béatrice MARIÉ-BELLET
Suppléant : Monsieur Cyrille PILLOT
Déléguée de l'administration :
Madame Isabelle ALLORENT
Le bois de Narmant
36160 Pouligny-saint-Martin
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pouligny-saint-Martin 18 Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Nadine GAUTHIER
La Brande de receuil
36160 Pouligny-saint-Martin.
Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Pouligny-saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
tt
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l‘Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Pouligny-saint-Martin 19 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-31-00002
Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du
22 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Gargilesse-Dampierre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre 20 PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 31 janvier 2022
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse- Dampierre;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date du 25 juin 2021;
Considérant la nouvelle désignation d’un conseiller municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1“: l’article 1°’ de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, jusqu'au 22 décembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune de Gargilesse-Dampierre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Gaëtan AGEORGES
Déléguées de l'administration :
Titulaire : Madame Marie-Claude MANÇOIS
14 Impasse de Bord
36190 Gargilesse-Dampierre
Suppléante : Madame Marie-Noëlle ALABRÉ
14 Route des Girauds
36190 Gargilesse-Dampierre
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre 21 Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Pierre LE NUE
2 Route des Minières
36190 Gargilesse-Dampierre
Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Gargilesse-Dampierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
be
+
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Gargilesse-Dampierre 22 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-01-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Edouard MALIS, Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Indre 23 PRÉFET Direction du Développement DE L’'INDRE | Local et de l’Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU A“ Ace 2022
portant délégation de signature à M. Edouard MALIS,
Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement
d'affectation avec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 31 janvier 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
-ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, commissaire de
police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de catégorie C.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Indre 24 Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, en matière de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, à à l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS à l'effet de signer tous
bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses et
toutes pièces justificatives d'un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre.
Article 4 : En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard
MALIS, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau
de l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, M. Edouard MALIS
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du Préfet, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
gs LC
Stéphane BREDIN
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Indre 25 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-31-00004
Arrêté agrément M. RATON
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00004 - Arrêté agrément M. RATON 26 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Philippe RATON
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-009 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Elise TAMIL,sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-09-04-004 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les
fonctions de garde-pêche particulier de M. Philippe RATON :
Vu la commission établie par M. Alain GESNIN, président de l’A.A.P.PM.A « L’IRIS BÉNAVENT »
demeurant 67 Avenue Pierre Mendés France, 36300 LE BLANC à M. Philippe RATON par laquelle il
lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur les communes de POULIGNY-SAINT-PIERRE,
FONTGOMBAULT, PREUILLY LA VILLE, SAINT-AIGNY, SAUZELLES et LURAIS (36).
ARRETE
Article 1” - M. Philippe RATON né le 20/10/1967 à TALENCE (33) demeurant 1 rue Jean Moulin,
36300 LE BLANC, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PECHE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui
portent préjudice aux droits de pêche de M. Alain GESNIN, président de l’A.A.P.P.M.A. « L’IRIS
BÉNAVENTt » demeurant 67 Avenue Pierre Mendés France, 36300 LE BLANC.
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe RATON doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00004 - Arrêté agrément M. RATON 27 Article 5 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Philippe RATON, doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de CHATEAUROUX.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Alain GESNIN
67 Avenue Pierre Mendés France
36300 LE BLANC
pour remise au titulaire de l’agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l’Indre
TS
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire génér la spus-péfecture,
Jean-Euc GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-31-00004 - Arrêté agrément M. RATON 28 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-04-00002
élections partielles LINGE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE 29 E
PRÉFET
DE L'INDRE _ Sous-Préfecture du Blanc Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 04 février 2022 n°
portant convocation des électeurs de la commune de LINGE
en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L.2122-8 à L.2122-14 :
Vu le Code Électoral et notamment les articles L. 228 à L. 235, L. 247, L.252 à L. 258:
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement du BLANC ;
Vu là circulaire ministérielle INTA 16254663 ] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de LINGE est de 229
habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-2 du
code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de LINGE est composé de 11
membres ;
Considérant les démissions de M. Joel DEBERGE, Mme Annie BRAGUY, M. Jean Michel MARTIN, M.
Cyril GUERIN , M. Joceph VERDOUX de leurs mandats de conseiller municipal ;
Considérant la démission de M. Dominique GODET, de ses mandats de maire et de conseiller
municipal, acceptée le 28 janvier ;
Considérant qu'il est nécessaire d'élire le maire de la commune et que le conseil municipal
n'est pas complet ;
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE 30 Considérant l'article L 258 du code électoral qui dispose que lorsque le conseil municipal a perdu,
par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater
de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires :
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection,
ARRETE
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinimonnal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans la chapitre 2
du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune de LINGE sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 à l'effet de
procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 27 mars 2022, dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code
électoral.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 11 février 2022 (date limite d'inscription sur les
listes électorales) complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir
entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin, soit entre le 24 et 27 février 2022 ou à défaut au plus
tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 28 février 2022;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 15 mars 2022).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- du lundi 28 février au mercredi 2 mars 2022 de 9h à 12 heures et de 14h à 17h
et le jeudi 3 mars 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé
CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Lingé et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections - élections
municipales partielles).
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE 31 AUCUN autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l’article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu lundi 21 mars de 9h à
12 heures et de 14h à 17h et mardi 22 mars 2022, de 9h à 12h et de 14h à 18 heures pour le 2°"°
tour de scrutin dans le cas où le nombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale
pour le premier tour est ouverte le lundi 7 mars à zéro heure et s'achève le samedi 19 mars 2022 à
minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 21 mars 2022 à zéro heure et close le
samedi 26 mars 2022 à minuit.
Article 6: Madame le Sous-Préfet et Monsieur le premier adjoint de Lingé sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur
son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le Président du tribunal
judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
Le sous-préfet du Blanc
NN /
Ü JN._ 7 T UT
Élise TAMIL
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE 32 Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-04-00002 - élections partielles LINGE 33