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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 129 Service EJ creation emploi permanent
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 129 Service EJ creation emploi permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
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4 cu .
< & de DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA HA HS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 décembre 2016
Communauté ,
de ue Lowrunes
L’an deux mille seize et le treize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNEHES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU
N° 2016/129
Objet : Service enfance-jeunesse : création d’un emploi permanent d’animateur territorial principal de 1°"° classe à temps complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois communautaires, adopté par le Conseil de Communauté.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de coordonnateur enfance-jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre : M. Galzin) :
- décide de créer à compter du 1” janvier 2017 un emploi de coordonnateur enfance-jeunesse dans le grade d’animateur territorial principal de 1°° classe- 4°% échelon - IB 480 / IM 416à temps complet,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal, - donne tout pouvoir À À Ménsiéur le Président pour l'exécution de la présente délibération. |
HQE of an que dessus.
Acte rendu exécutoird aprét dépot en
Sous-Préfecture le 16 décembre 2016.
Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20161213-D2016_129-DE